Quel degré de sérieux doivent revêtir les pourparlers susceptibles de suspendre le 'bref délai' en matière de garantie des vices cachés ?

ux termes de l’article 1641 de l’ancien Code civil, tout vendeur est tenu à l’obligation de garantie contre les vices cachés qui affectent la chose qu’il a vendue. L’acheteur lésé par un vice caché a le choix entre deux actions. Il peut solliciter la résolution de la vente contre le remboursement du prix payé à son vendeur (action rédhibitoire) ou, tout en conservant la chose, demander qu’une partie de son prix lui soit restituée (action estimatoire). Indépendamment de l’action mobilisée par l’acheteur, l’article 1648 de l’ancien Code civil précise que celle-ci doit être introduite dans un « bref délai » à dater de la découverte du vice. Il est de principe que ce bref délai peut être suspendu1 lorsque les parties entrent en négociations afin de résoudre le différend qui les oppose. Cet effet suspensif n’est toutefois reconnu qu’aux négociations amiables qui présentent un certain degré de sérieux2. La décision de la Cour d’appel de Liège du 21 octobre 2021 illustre l’approche généralement adoptée en jurisprudence dans l’appréciation du sérieux de tels pourparlers.