Back to Search
Start Over
Détention conjointe du bien loué: l’épineuse question de la responsabilité en cas d’incendie
- Source :
- Les Pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2022, no.126, p. 2 (2022)
- Publication Year :
- 2022
-
Abstract
- Dans son arrêt du 18 février 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du bailleur et du preneur en cas d’incendie lorsqu’ils détiennent conjointement le bien loué.
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Les Pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2022, no.126, p. 2 (2022)
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1372946246
- Document Type :
- Electronic Resource