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Si l'actualité des assemblées citoyennes est relativement récente en France, avec la Convention citoyenne pour le climat, cette technique s'appuie sur de nombreuses et anciennes expériences dans d'autres États. L'étude de ces assemblées a également fait l'objet de nombreux travaux issus de la science politique en France comme à l'étranger. Les juristes demeurent, encore aujourd'hui, largement étrangers à cette réflexion, aussi bien dans sa dimension pratique, l'étude de la pratique des assemblées citoyennes, que dans sa dimension théorique, sous l'angle de l'étude des concepts de démocratie délibérative et de démocratie participative. Dans un tel contexte, le présent ouvrage, Les assemblées citoyennes : nouvelle utopie démocratique ?, résultat d'un colloque international pluridisciplinaire, permet de dresser un état des lieux, sous un angle critique, de ce qu'il convient de penser des assemblées citoyennes. Les assemblées citoyennes constituent-elles le remède miracle à la crise du régime représentatif ? Tel est, sans doute le fil rouge de toutes les questions soulevées au cours de cette journée d'études. Quel est le sens des « assemblées citoyennes » ? À quelle théorie politique est-il possible de les rattacher ? Quelles en sont les expressions concrètes et les différentes expériences pratiques ? Telles sont les différentes questions sur lesquelles les contributions de cet ouvrage ont apporté un éclairage pluridisciplinaire, contemporain et critique. La multiplication des regards disciplinaires, science politique et droit pour l'essentiel, permet ainsi de croiser les regards sur cet objet d'études, de déplacer, parfois, les frontières et, surtout, de penser de manière globale le phénomène des assemblées citoyennes.

La crise sanitaire que nous traversons, sans doute encore davantage que les autres crises sanitaires avant elle, au-delà des adaptations en droit qu’elle a imposées, a mis et met encore à l’épreuve ce que le droit prévoit en matière de contrôle de la décision publique. Elle en souligne les potentialités mais aussi les limites et invite, peut-être, à repenser les mécanismes qui le caractérisent ou les concepts qui le sous-tendent. Il s’agira ainsi de tirer les leçons de la crise sanitaire en envisageant, en droit, la question de la responsabilité et le contrôle de la décision publique (son objet comme ses modalités) par les citoyens et tous ceux qui s’expriment en leur nom, qu’il s’agisse des parlements ou de la justice.

En octobre 2020, une émission de France Culture, intitulée « Le Temps du débat », posait la question suivante : « La démocratie souffre-t-elle du Coronavirus ? ». Que ce soit en France ou ailleurs, le fonctionnement « normal » de nos systèmes démocratiques a été mis entre parenthèses pour une durée indéterminée. Au nom du caractère exceptionnel de la situation, et de la nécessité d’y répondre dans l’urgence, de manière efficace et ajustée au jour le jour, la fonction démocratique des parlemen...

Présentant une version enrichie de la Journée décentralisée de l’AFDC organisée à Toulon par le CDPC Jean-Claude Escarras et l’ILF-GERJC, en novembre 2016, cet ouvrage explore l’impact réel de la « révolution numérique » qui modifie, chaque jour un peu plus, nos modes de vie. Cette révolution technologique a une incidence sur la vie démocratique et sur le fonctionnement de nos institutions. Certains assurent déjà qu’internet garantit un meilleur pluralisme de l’information ou expliquent que les blogs, forums et autres réseaux sociaux sont les nouveaux lieux des débats de société. D’autres mettent en avant que ces mêmes réseaux sociaux offrent les moyens aux citoyens d’exercer une sorte de contre-pouvoir. L’Estonie, ou plus récemment la France, ont donné la possibilité aux citoyens de participer à l’écriture de leur Constitution nationale ou au processus législatif via internet. Internet semble ainsi offrir de nouveaux outils à la démocratie. Cependant, cette démocratie connectée n’est-elle pas qu’une illusion ? Les représentants sont-ils vraiment plus accessibles ? Les citoyens se sentent-ils réellement plus impliqués ? Peut-on réellement espérer un renouvellement de la vie démocratique grâce au numérique ? Des risques de dérives semblent poindre. Dès lors, peut-on les éviter ou du moins les anticiper pour mieux les contenir ? L’ensemble de ces questions est abordé tout au long de la journée d’étude dont cet ouvrage est issu.

Le droit est-il appliqué ? Ainsi formulée, la question est assurément provocante. Certes, nul ne doute de l’existence de comportements contraires aux prescriptions de la règle de droit. Cependant, ces violations ne trouvent-elles pas toujours une réponse assurant in fine le triomphe de l’ordre juridique ? L’acte administratif illégal est annulé, le préjudice réparé, bref, l’ordre des choses rétabli : le coupable puni, c’est la victoire du droit tout autant que l’absence de crime. Pourtant, certains criminels courent toujours et certains actes illégaux échappent à tout recours. De nombreuses règles – éventuellement d’importance fondamentale – demeurent inappliquées. Les raisons de cette inapplication peuvent en être diverses : inaction des autorités, inertie des victimes et des créanciers, inadéquation des procédures, résignation ou force des habitudes, etc. Comment saisir l’incrédulité envers la règle, le labeur de la démarche, la crainte de représailles qui anéantiraient le gain escompté ? Quelle place réserver aux prescriptions non juridiques – qu’elles soient éthiques, religieuses, économiques ou autres – qui s’interposent au quotidien entre la règle de droit et son application ? L’objet de cet ouvrage, issu d’une journée d’études organisée à la faculté de droit d’Aix-en-Provence le 13 septembre 2017, est de nourrir la réflexion sur cette thématique en rassemblant les contributions d’une quinzaine d’auteurs sur l’origine, l’ampleur et les manifestations du phénomène.

Sur proposition de nos collègues Olivier Le Bot et Romain Le Bœuf, l’UMR DICE a choisi de consacrer sa Xe « Journée », en 2017, à l’inapplication du droit. Organisée chaque année à l’automne, cette Journée nous est chère, car elle offre l’opportunité aux membres de chacune des équipes de recherche qui constituent l’UMR de se retrouver, tantôt à Aix-en-Provence, tantôt à Pau, tantôt à Toulon. C’est un moment privilégié pour échanger, dans la convivialité, autour de thèmes rassembleurs. Le prog...

International audience; Le mécanisme d’initiative populaire indirecte (IPI) est beaucoup moins connu et médiatisé que celui des IPD car le pouvoir d’initiative législative ou constitutionnelle des citoyens n’a pas vocation à conduire à un vote populaire mais vise, simplement, à saisir le Parlement d’une proposition de loi. A la différence d’une IPD, le passage par le parlement, qui a la capacité d’adopter le texte sans le modifier et de clore ainsi la procédure, est une voie obligée.

International audience; Des formes embryonnaires d’initiatives populaires existent en France au niveau local depuis la réforme de la décentralisation et au niveau national devant les deux assemblées depuis 2020. Toutefois, elles ne sont pas qualifiées d’initiatives populaires mais de pétition d’une part et surtout elles peuvent s’apparenter à une forme d’initiative populaire que nous avons pu qualifier de « faible ». Cette « faiblesse » est appréciée au regard du degré de contrainte que ce type d’initiative est susceptible de faire peser sur l’autorité à qui elle est adressée. Ainsi tel Monsieur Jourdain faisant de la prose sans le savoir, la France connaîtrait des formes d’initiatives populaires sans le savoir. Afin de démontrer cet état de fait, il est nécessaire de cerner la notion d’initiative populaire (I) afin d’apprécier ce qui existe déjà dans nos institutions (II) et d’envisager les améliorations possibles du système existant pour donner plus de place aux citoyens sans remettre en cause le système représentatif (III).

A citizens' assembly can be described as a temporary institution, composed of a representative sample of citizens, to deliberate on specific issues, ultimately resulting in the formulation of recommendations. So far, there is no standard legislation for citizens' assemblies. As they do not have normative powers to create law, they do not have a specific legal status that can be applied to all experiments. The term "citizens' assembly" does not have a precise legal meaning. This expression, used by researchers, has entered the common vocabulary to designate, in a broad sense, various modalities of "mini-public" (Robert Dahl). The objective of this article is to identify the contours of the notion of citizens' assembly and to propose a legal framework that responds to the need for normativity that has arisen from the multiplication of this type of experience., Une assemblée citoyenne peut être décrite comme une institution temporaire, composée d'un échantillon représentatif de citoyens, en vue de délibérer sur des thèmes précis, se traduisant, in fine, par la formulation de recommandations. Jusqu'à présent, il n'existe pas de droit commun aux assemblées citoyennes. Ne disposant pas d'un pouvoir normatif leur permettant de créer du droit, celles-ci ne disposent pas non plus d'un statut juridique spécifique à même de s'appliquer à l'ensemble des expériences menées. Les termes d'assemblées citoyennes n'ont pas de signification juridique précise. Cette expression, utilisée par les chercheurs, est entrée dans le vocabulaire commun pour désigner, au sens large, diverses modalités de « mini-public » (Robert Dahl). L'objectif de cet article est de cerner les contours de la notion d'assemblée citoyenne et de proposer un cadre juridique répondant aux besoins de normativité nés de la multiplication de ce type d'expérience.

International audience

En France, avec le mouvement des Gilets jaunes de l’automne 2018, la revendication du référendum d’initiative citoyenne (RIC) est apparue comme le principal moyen de combler le déficit de participation directe des citoyens aux décisions qui les concernent. En réponse à cette demande, un « grand débat national » a été organisé en 2019 se concrétisant à la fois par des réunions de citoyens ordinaires au niveau local, des réunions entre le chef de l’État et les ministres d’une part et les élus l...

Ces dernières années, les assemblées citoyennes se multiplient et ont tendance à être exaltées. Cet engouement s’explique par plusieurs raisons. Non seulement, elles sont perçues comme un remède possible aux défauts de légitimité de la démocratie représentative traditionnelle, tout en évitant ceux d’une démocratie référendaire, mais encore les propositions ou avis qu’elles délivrent sont considérés comme susceptibles de refléter assez justement les idées et opinions de la population à une éch...

La QPC a-t-elle constitué une chance pour les gens du voyage ? A-t-elle contribué à renforcer leurs droits, à mieux les protéger et à les rendre moins vulnérables ? La principale cause de vulnérabilité des gens du voyage tient à la spécificité de leur mode de vie par rapport à la majorité de la population. Une vie souvent itinérante, en communauté, à bord de véhicules servant de domicile, caractéristiques auxquelles s’ajoute un statut à part, issu d’une longue tradition et une véritable cultu...

Répondant à l’appel à projets « QPC 2020 » du Conseil constitutionnel, le travail de recherche collectif – dont les résultats sont publiés dans cet ouvrage – entend évaluer l’efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité sous l’angle particulier de la protection des personnes en situation de vulnérabilité et selon une approche de droit comparé. La recherche a ainsi eu pour ambition de dresser un bilan de la jurisprudence QPC du Conseil constitutionnel pour ce qui concerne la protection des personnes vulnérables, en la confrontant avec les procédures similaires existant dans deux pays voisins : l’Italie et l’Espagne. La protection effective des personnes qui en ont le plus besoin a semblé en effet être un point de vue particulièrement pertinent pour évaluer, de manière générale, l’efficacité du système de la QPC et pour vérifier s’il constitue un véritable progrès dans la défense des droits fondamentaux. Pour rendre compte de la manière la plus fidèle possible des résultats de cette recherche, l’ouvrage présente, dans une première partie, le rapport de synthèse adressé au Conseil constitutionnel par les porteurs du projet, dans lequel est réalisée la comparaison proprement dite ; puis, dans une seconde partie, les études nationales concernant la jurisprudence constitutionnelle des trois pays étudiés, élaborées par les chercheurs participants au projet scientifique.

International audience; Les modes de participation citoyenne présents à l’heure actuelle dans l’ordre juridique français ne mettent pas en danger la démocratie représentative, car les représentants s’efforcent de limiter leur tenue ou/et leur impact que ce soit dans le cadre national ou local . D’ailleurs, même au-delà du cas français, il est important de souligner que la vocation de ces outils de participation citoyenne n’est pas de remplacer la démocratie représentative, mais de la rendre plus performante. Des améliorations pourraient cependant être apportées aux outils existants notamment en termes d’initiative et de délibération dans le processus de confection de la loi en France. Parmi d’autres autorités, le juge constitutionnel a un rôle à jouer dans ce processus, à la fois comme garant de la participation citoyenne, de la qualité de la loi et, plus largement, des équilibres constitutionnels.

Même avant l’instauration de la QPC, la Constitution n’était pas étrangère aux Cours suprêmes de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire en France. Comme le rappelle Jean-Louis Mestre, il s’en est fallu de peu qu’un système diffus de contrôle de constitutionnalité des lois s’établisse. Et même lorsque qu’il fut acquis que les juridictions administratives et judiciaires ne pouvaient pas é...

Pourquoi organiser un colloque en 2016, sur le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice ? Pourquoi vouloir se projeter au-delà de la réforme introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a été soulignée comme un progrès pour l’État de droit français, en particulier pour assurer le respect de la norme fondamentale : la Constitution ? L’introduction de la QPC ...

Était-il bien raisonnable de s’interroger, six ans seulement après l’introduction de la QPC, sur la possibilité de franchir une étape supplémentaire, par la mise en place d’un contrôle de la constitutionnalité des décisions de justice ? La QPC ayant atteint « sa vitesse de croisière » et de nombreuses décisions ayant été rendues dans le cadre de ce nouveau mécanisme, à quoi bon s’interroger sur ...

Le colloque organisé pose la question de l’intérêt de franchir une étape supplémentaire dans le contrôle de constitutionnalité en France en permettant d’attribuer à la juridiction constitutionnelle un contrôle de constitutionnalité de l’ensemble des décisions de justice. Cela permettrait de compléter le système existant, qui lui-même constitue une version enrichie du système imaginé en 1958, no...

À la différence des cours suprêmes, les cours constitutionnelles sont généralement saisies du contrôle spécifique de la constitutionnalité des décisions de justice par une attribution de compétence expresse de la Constitution. Dans ce cas, la décision de justice est l’objet direct du recours, comme cela est le cas de la plupart des recours déclenchés par les individus tels que le Verfassungsbes...

À la mémoire de nos deux maîtres Louis Favoreu et Alessandro Pizzorusso, leur vision scientifique et leur grande humanité nous accompagnent toujours.

On peut s’étonner qu’aujourd’hui, en France en particulier, la question n’est plus de savoir si le droit constitutionnel doit s’occuper de la manière de légiférer. Il semble acquis que le droit constitutionnel français s’occupe de la qualité des normes, et de la qualité des lois en particulier. Or, vingt ans en arrière, le droit constitutionnel n’aurait pas été placé au premier plan dans cette ...

Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l’Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Elle souhaite ouvrir davantage le processus d’élaboration des politiques, ainsi que « mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l’UE en œuvre et qui en bénéficient ». Il s’agit également de « jeter un regard neuf sur l’ensemble des domaines d’action pour déterminer ceux dans lesquels les mesures existantes demandent à être améliorées ». Cette dynamique a été confirmée dans une série d’autres communications et par l’Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016. Pourtant, rien ne semble nouveau : cela prolonge un processus ouvert il y a près d’une quinzaine d’années avec le Livre Blanc sur la gouvernance européenne. Les contributions figurant dans cet ouvrage permettent de comprendre les textes relatifs au « Mieux légiférer » adoptés depuis 2015, d’opérer les comparaisons avec des expériences nationales et internationales, de poser un regard critique et d’imaginer des perspectives avec toujours à l’esprit la volonté de trouver les pistes pour tenter de dénouer le nœud gordien de la qualité, de la légitimité et de l’efficacité du droit de l’Union européenne.

Si, comme nous l’avons vu, le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice a pu faire son entrée devant le prétoire des juges de la constitutionnalité des normes (y compris celui des juges suprêmes) par le biais des procédures analysées dans les deux premières parties de cet ouvrage, la question fondamentale de l’articulation entre les différents types de contrôle et des effets que c...

International audience; While the 2019 constitution makes a transition from a purely formal point of view, in substance it is a continuation of the previous constitution, particularly in the way the institutions function. As a result, despite the weakening of the ideological discourse and the opening up to the market economy, the constituents have not renounced the foundations of the authoritarian regime. Although there have been some changes, they do not indicate a democratic transformation of the Cuban political system. Nevertheless, an evolution can be seen in the way most of the articles are formulated and in the new principles and rights enshrined, indicating an effort to normalize the Cuban Constitution in relation to certain international standards.; Si la Constitution de 2019 opère une transition d’un point de vue purement formel, sur le fond elle se situe dans le prolongement de la Constitution précédente notamment dans la manière dont fonctionnent les institutions. De ce fait, malgré l’atténuation du discours idéologique et l’ouverture à l’économie de marché, les constituants n’ont pas renoncé aux fondements du régime autoritaire. Si des évolutions sont à noter, elles ne permettent pas de conclure à une transformation démocratique du régime politique cubain. On peut néanmoins constater une évolution dans la manière dont la plupart des articles sont formulés et dans les nouveaux principes et droits consacrés, dénotant un effort de normalisation de la Constitution cubaine par rapport à certains standards internationaux.

The protection of the environment was enshrined in the Constitution of the Philippines as early as 1987. Under the influence of international and constitutional law, the legislature has largely intervened, notably by adopting specific legislation in various environmental fields, but in practice these have proved to be ineffective. On the other hand, the Supreme Court of the Philippines, which also has the powers of a supreme constitutional court, has played a major role in the implementation of constitutional provisions., La protection de l’environnement a été consacrée dans la Constitution dès 1987 dans la Constitution des Philippines. Sous l’influence du droit international et constitutionnel, le législateur est largement intervenu notamment en adoptant des législations précises dans divers domaines environnementaux mais en pratique ces dernières se sont révélées peu efficaces. En revanche, la Cour suprême des Philippines, qui dispose également des attributions d’une juridiction constitutionnelle suprême, a joué un rôle majeur dans la concrétisation des dispositions constitutionnelles.

International audience; En se banalisant dans les Constitutions, certaines procédures référendaires font l'objet de contrôles adaptés pour tenir compte de leurs spécificités. Par la mise en place de tels contrôles, un équilibre est recherché entre prérogatives du peuple souverain et exigences de l'Etat de droit. Cette adaptation se retrouve également en France où un contentieux important s'est développé en matière d'actes préparatoires aux référendums à défaut d'un contrôle préalable obligatoire pour tous les référendums.

International audience

International audience; Cette étude compare l’Initiative Citoyenne Européenne à d’autres types d’initiatives populaires existant au niveau national en Europe ou au niveau fédéré aux Etats-Unis. N'ayant rien à voir avec les initiatives populaires directes et très peu à voir avec les initiatives populaires indirectes que certains droits nationaux connaissent, l'ICE peut être classée dans une catégorie sans précédent et peu enthousiasmante, à savoir « la plus faible des versions faibles d’initiative populaire indirecte ». Si l’on renonce aux chimères d’une démocratie directe intransposable dans le système juridique de l’Union, on peut reconnaître toutefois que l’ICE est un instrument d’influence, de politisation de certains enjeux et de contestation qui mérite d’exister dans le dispositif démocratique propre à la Fédération plurinationale qu’est l’Union. Les leçons du droit comparé peuvent alors servir de sources d’inspiration, modestes, mais légitimes, pour améliorer la réglementation en vigueur des ICE. Certaines se retrouvent dans le nouveau règlement qui a émergé des derniers trilogues entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. On peut espérer que les autres retiendront l’attention lors d’un prochain round. Jointes aux améliorations induites par les justes remontrances de la Cour de justice adressées à la Commission, elles renforceraient l’apport de l’ICE au très lent, mais progressif développement d’un embryon de société civile européenne.

Version en français de « Referendums, Minorities and Individual Freedoms » in L. Morel et M. Qvortrup, The Routledge Handbook Compendium to Referendums and Direct Democracy, London, Routledge ed., 12 décembre 2017, chapitre 21.

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International audience

International audience; Si le peuple souverain est souvent évoqué au fondement des démocraties et que, dans la plupart d'entre elles, les décisions sont adoptées au nom du peuple, le référendum a toujours été considéré comme une procédure suspecte. Or, malgré les réticence qu'il suscite, encore fortement perceptible dans un Etat comme la France, les constitutions ont fait de plus en plus de place à l'expression directe des citoyens de manière concurrente, même si exceptionnelle, à la mission des représentants. Cette acceptation progressive des citoyens comme acteurs de la prise de décision politique est la marque d'un mouvement de démocratisation des institutions que ce soit au niveau national ou local. La démocratisation des institutions s'est encore accentuée avec l'introduction, dans certains Etats, de processus d'initiative populaire pouvant conduire à un référendum. En même temps que se sont multipliées et banalisées, du moins dans les textes, les procédures de participation des citoyens à la prise de décision politique, le principe de la prééminence du droit s'est affirmé et a justifié que les décisions adoptées par les autorités politiques puissent être soumises au respect du droit notamment afin de garantir la protection des droits et libertés fondamentaux. Le contrôle des référendums s'inscrit justement dans un souci d'assurer le respect de la norme constitutionnelle et, au-delà, des standards démocratiques définis au niveau international. Toutefois, si le contrôle apparaît nécessaire dans un Etat de droit, un point d'équilibre doit être trouvé entre le souci d'assurer le respect du droit et celui de ne pas brider excessivement l'accès au référendum, ou l'expression référendaire elle-même, afin de ne pas alimenter la critique de « juristocratie », récurrente dans le discours populiste. Il ne s'agit donc pas de contester la légitimité du contrôle en soi mais de trouver un contrôle juste et adapté aux différents types de référendums.