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La sanction est l’opération par laquelle le roi donne son approbation à la loi sans opposer son droit de veto. La seule constitution révolutionnaire à codifier la sanction de la loi est celle de 1791. La discussion parlementaire concernant ce point de droit fut particulièrement animée, et donna lieu à des théories qui, pour être justement comprises, doivent être replacées dans le contexte de leur élaboration, et tenir compte d’une dimension trop peu explorée : l’influence sur les idées politiques de la tactique parlementaire. Question apparemment technique, la sanction de la loi soulève, en réalité, un problème politique, celui de savoir qui fait la loi sous la monarchie constitutionnelle, l’assemblée seule, ou l’assemblée et le roi ? Dit autrement, le roi est-il ou pas « co-législateur » ? La réponse à cette question est fondamentale. La diversité des formes de veto envisagées en découle, tout comme l’interprétation des fonctions que remplit la sanction dans le cadre de la Constitution de 1791. Seul un décret législatif sanctionné peut prétendre être une loi parfaite. The “sanction” was the mechanism by which the king assented to the law without using his right of veto. The revolutionary constitution of 1971 was the only constitution to provide for the granting of royal assent. The parliamentary debate on this point was especially heated, and produced theories that could not be properly understood if they were not put into context and if the influence of parliamentary strategy upon political ideas was not taken into account. Seemingly technical, the question of royal assent actually raises a political problem: Who was making law under the constitutional monarchy, the assembly alone or the assembly in conjunction with the king? In other words, was the king “co-legislator” or not? The response to this question is crucial. The conception of the king as co-legislator might account for the various forms of veto, as well as the interpretation of the functions of royal assent in the framework of the Constitution of 1791. Only a legislative decree assented by the king could be considered a perfect law.

The consequences of the Covid-19 pandemic on the international system are still difficult to measure. Among international institutions, one could expect the United Nations Security Council, like the General Assembly, to take initiatives as the chief responsible for the maintenance of international peace and security. While the two institutions have put in place procedures adapted to the constraints resulting from the pandemic, only the Security Council has been unable to act due to the threat of the veto of some of its permanent members. The distrust between the great powers and the confrontation between the United States and China for world leadership are the real cause of this blockage, Les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur le système international sont encore difficiles à mesurer. Parmi les institutions internationales, on pouvait attendre que le Conseil de sécurité des Nations Unies prenne, comme l’Assemblée générale, des initiatives en tant que responsable principal du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Alors que les deux institutions ont mis en place des procédures adaptées aux contraintes résultant de la pandémie, seul le Conseil de sécurité a été dans l’impossibilité d’agir du fait de la menace du veto de certains de ses membres permanents. La méfiance régnant entre les grandes puissances et l’affrontement entre les États-Unis et la Chine pour le leadership mondial sont la véritable cause de ce blocage.

International audience; Resolutions and recent debates before United Nations Security Council allow to underline the major axis of russian foreign policy. Russia defends principles of international relations as state sovereignty and prohibition of the use of force. When, two principles are contradictory, Russia tries to conciliate them according to its interests. She defends also the place of Securiry Council in United Nations against subsidiary bodies and international criminal courts. That allow to protect its international position.; Les resolutions et les débats récents devant le Conseil de sécurité des Nations unies permettent de souligner les grands axes de la politique étrangère de la Russie. Elle défend les principes des relations internationales comme la souveraineté de l’Etat et l’interdiction du recours à la force. Quand deux principes s’opposent, elle essaye de les concilier en fonction de ses intérêts. Elle défend également le statut du Conseil de sécurité au sein de l’Organisation des Nations Unies face aux organes subsidiaires et aux juridictions pénales interantionales. Cela permet de protéger sa position internationale.

International audience; Six months after President Trump took office at the White House, can we see a change in US foreign policy through voting and debates in the UN Security Council? It is undoubtedly too early to decide, since the establishment of the administration, and in particular of the secretariat of State, is proving difficult. The Secretary of State does not give real impetus to foreign policy and is limited to the administration of the secretariat whereas the direct role of the entourage of the president is considerable. With the appointment of Ms. N. Haley as the Permanent Representative of the United States to the Security Council, some trends nevertheless appear but they are not very original.Between 20 January and 30 June 2017, the Security Council adopted 28 resolutions unanimously and sometimes without genuine debate. Only two draft resolutions submitted, inter alia, by the United States, were not adopted as a result of russian’s veto. Both concerned the situation in Syria on which the positions of the Westerners and Russia are for the moment irreconcilable. On the other hand, unanimity was obtained on the fight against terrorism, on the peace operations that the United States want much more effective but also on the nuclear issue posed by North Korea, even if Washington wants a commitment much most important of China.While President Trump and also Mrs. Haley have repeatedly considered the possibility for the United States to act unilaterally with military means, it seems that the choice between unilateralism and multilateralism, but also between diplomacy and the use of force, is not sliced.; Six mois après que le président Trump ait pris ses fonctions à la Maison Blanche, peut-on constater une évolution de la politique étrangère américaine à travers les votes et les débats au Conseil de sécurité ? Il est sans doute trop tôt pour se prononcer car la mise en place de l’administration et en particulier du secrétariat d’Etat se révèle difficile. En effet, le Secrétaire d’Etat ne donne pas une véritable impulsion à la politique étrangère et se borne plutôt à l’administration du secrétariat alors que le rôle direct de l’entourage du président est considérable. Avec la nomination de Mme N.Haley comme représentant permanent des Etats Unis au Conseil de sécurité, quelques tendances semblent néanmoins se dessiner mais elles ne sont pas très originales. Entre le 20 janvier et le 30 juin 2017, le Conseil de sécurité a adopté 28 résolutions à l’unanimité et parfois sans véritable débat. Seuls deux projets de résolution, présentés entre autres par les Etats-Unis, n’ont pas été adoptés du fait du vote contre de la Russie. Ils concernaient tous les deux la situation en Syrie sur laquelle les positions des occidentaux et de la Russie sont pour l’instant inconciliables. Par contre, l’unanimité a été obtenue sur la lutte contre le terrorisme, sur les opérations de paix que les Etats-Unis souhaitent beaucoup plus efficaces mais également sur la question nucléaire posée par la Corée du Nord, même si Washington souhaite un engagement beaucoup plus important de la Chine. Alors que le président Trump mais également Mme Haley ont envisagé à plusieurs reprises la possibilité pour les Etats-Unis d’agir unilatéralement avec des moyens militaires, il semble cependant que le choix entre unilatéralisme et multilatéralisme mais également diplomatie et emploi de la force ne soit pas tranché.

Due to the Syrian crisis, France proposed a plan to suspend the use of the veto in cases of massive violations of human rights. If this project sounds ambitious, it is in fact quite limited. It provides, in effect, a non-legal commitment of the permanent members. They could not use the veto in cases of genocide, crimes against humanity or war crimes except when theirs vital interests are engaged. The French project based on the idea of the existence of an international community. The veto would be a responsibility and not a discretionary right. This project is the implementation of the responsibility to protect. But the uncertain nature of the responsibility to protect, leads the proponents of this self-supervision of the veto to insist upon the legitimacy against legality., La situation en Syrie a fait renaître des projets de réforme du droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies. La France a ainsi proposé un projet visant à suspendre l’utilisation de ce droit en cas de violation massive des droits fondamentaux. Si ce projet semble ambitieux, il est en réalité assez limité. Il ne prévoit, en effet, qu’un engagement non juridique des Etats membres permanents de ne pas utiliser leur droit de veto en cas de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre dès lors que leurs intérêts vitaux ne sont pas engagés. Le projet français repose sur l’idée de l’existence d’une Communauté internationale impliquant que le droit de veto serait une responsabilité et non un pouvoir discrétionnaire. Il se veut ainsi la mise en pratique de la responsabilité de protéger. Mais, en raison du caractère discuté de la normativité de la notion, les tenants de cet auto-encadrement du droit de veto font prévaloir la légitimité sur la licéité.

La présente étude se divisera en trois parties. En premier lieu nous tâcherons de mettre en place le cadre de mon travail en expliquant brièvement les origines du droit de veto au sein du Conseil de Sécurité et son application dans le cadre des projets de résolution préconisant une intervention en Syrie. Dans cette première partie nous aborderons également l’évolution du conflit syrien ainsi que la gradation des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. La seconde partie sera plus théorique ; elle se concentrera sur l’origine, la définition des mesures restrictives, ainsi que sur la façon dont elles sont adoptées et mises en place par l’Union européenne. Enfin la troisième partie aura un aspect plus analytique. Nous émettrons des hypothèses pouvant bénéficier à la réforme du Conseil de sécurité car ce dernier n’est plus adapté à la résolution de crises de cette ampleur. Nous nous concentrerons par la suite sur l’analyse de l’efficacité des mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie ainsi que sur les améliorations pouvant être apportées au système de sanctions de l’Union européenne. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015

Dans le sillage de la proposition de réforme des méthodes de travail du Conseil de Sécurité faite par cinq petits pays (dont la Suisse) dans le cadre de l'Assemblée générale de l'ONU, ce travail analyse l'histoire des tentatives de réforme depuis le début des années 1990, pour ensuite examiner en détail la résolution proposée en 2012. After the proposal for a reform of the working methods of the Security Council by five small countries (including Switzerland) within the UN General Assembly, this work analyzes the history of reform attempts since early 90's, and then examines in detail the resolution put forward in 2012.

Session Sécurité Réseau; International audience; Nous présentons une méthode pour la génération automatique de mesures de protection contre l'ex- ploitation des vulnérabilités connues dans le protocole SIP. Ces contres-mesures sont décrites sous forme de spécifications dans un langage dédié, nommé VeTo. Notre méthode s'appuie sur des algorithmes génétiques pour générer ces spécifications à partir d'un ensemble de messages d'exploits. Ce type d'algorithme, nous a permis de générer de manière automatique des expressions régulières qui capturent au mieux une malformation dans un message d'exploit ou une séquence malveillante de messages. Ces expressions régulières sont ensuite traduites en spécifications VeTo pour alimenter le pare-feu SecSIP dédié à la protection des environnements basés sur le protocole SIP.

C. Champy : The image of the Word in the TLF : 25 years of history I. The TLF, a non-normative corpus : In the first volumes of the TLF, the spelling of the main entry was chosen by one editorial team, whereas the article devoted to "orthography" under the entry was written by another. It was difficult to take objective decisions on the matter, given the huge volume of data available. II. Norms : Then came the gradual realisation (thanks to the works of R. Thimonnier and N. Catach) that orthography was not necessarily synonymous with chaos. Spelling norms for the main entry were drawn up, and the authors of the articles on "Orthography" were given their say (and their right to veto) in the matter. III. The Conseil supérieur de la langue française : 1. We were grateful to have our norms recognised by this official body. However, by then, the TLF was almost finished ; 2 . Then we realised that a second problem existed : not all spellings could be accounted for by the rules we had drawn up. We tried, as best as possible, to apply the rules while considering each word individually, rather like the doctor who gives each patient a personalised diagnosis. The choice of a spelling for the main entry was a question of careful dosing, and of finding the right balance between the application of our rules and the individual profile of each word. 2 . Then we realised that a second problem existed : not all spellings could be accounted for by the rules we had drawn up. We tried, as best as possible, to apply the rules while considering each word individually, rather like the doctor who gives each patient a personalised diagnosis. The choice of a spelling for the main entry was a question of careful dosing, and of finding the right balance between the application of our rules and the individual profile of each word., Champy Carole. L'image du mot dans le TLF. Vingt-cinq ans : une histoire. In: Langue française, n°108, 1995. La variation graphique et les rectifications de l'orthographe française (1990) sous la direction de Nina Catach. pp. 52-56.

Zygmunt Jedryka : The enlightenment in Poland. This article reviews the reforms and the development of a new spirit in Poland, in particular after the accession of Stanislas Augustus Poniatowski in 1764. In the field of government he attempted to remove the abuses of the liberum veto to enable the introduction of necessary reforms. Education was reformed with the introduction of elementary public schooling and the Ordonances of 1753 which modernised the syllabus and favoured the creation of en educated élite. The development of the arts, a national literature and theatre together with foreign influences and their political importance, are also studied., Jedryka Zygmunt. Les Lumières en Pologne. In: Dix-huitième Siècle, n°10, 1978. Qu'est-ce que les Lumières ? pp. 147-155.

In this article the author presents a view on federal-provincial relations which he sees as characterized by constant change and a lack of discipline both of which have recently resulted in a degradation of the system itself. Hence, there is a need to return to a reasonable level of predictability in federal-provincial relations which may be characterized by moderation. Roy points out that English Canada and Quebec are not mutually exclusive societies and there exists a variety of mechanisms which could contribute to common understanding. As publisher of the daily « Le Devoir », Roy points out that his paper was staunchly opposed to the Constitutional Law of 1982. Yet, due to the majority of Quebecers who rejected the sovereignty option as well as the recent ruling on a veto prerogative for Quebec, a new outlook must be adopted. Quebec must ask itself three questions. First, has it given sufficient consideration to the existence of its various partners ? Secondly, could Quebec be moving too fast towards its goals ? Thirdly, has Quebec capitalized on all the positive elements in its relationships ? The author concludes by affirming that regardless of other elements, Quebec and Canada have the obligation to negotiate with their neighbors

The author suggests various answers to two questions dealing with constitutional reform in Quebec and Canada. The first question is : What can be learned from the experience of Quebec and Canada in the field of constitutional reform ? The author makes two suggestions which underscore the following : the concern with constitutional matters has been greater in Quebec than anywhere else in Canada i.e., in part because the conception of federalism in Quebec differs from that of English-Canada, despite the use of the same words. In discussions about constitutional reform, priorities have been different for Quebec and for the rest of Canada. None of the serial discussions about constitutional reform has given Quebec the type of federalism that it wants ; Ottawa falls back upon federal official language and bilingualism policies as a placebo for an in-depth reform of federalism. The second question is : what is the present perspective for Quebec ? Here, a distinction must be made between what should be done and what could be done. What should be done includes, among other things : recognition in the Constitution of the existence in Quebec of a distinct society ; new separation of federal and provincial powers : veto right for Quebec to constitutional amendments excepting in matters regarding federal institutions ; selection of members of the Senate by the provinces. As to what could be done, let it be said that most of these reforms would probably not be accepted by the other governments in Canada because they would probably modify Canadian federalism.

L’objectif de l’article est de montrer comment les modalités de mise en oeuvre du principe de « consentement préalable, libre et éclairé » (CPLE) dépendent de la réalisation de certaines conditions d’arrière-plan, notamment de ce que le cadre réglementaire étatique favorise la capacité des nations autochtones d’agir en tant que partenaires à plein titre de leur développement. Là où leurs droits et compétences sur les territoires sont pleinement reconnus, la conception « juridictionnelle » du CPLE permet au mieux la concrétisation des droits des peuples autochtones à l’autodétermination et au développement. Mais là où cette condition n’est pas satisfaite, le CPLE doit être pensé de façon à aménager pour les communautés concernées un espace autonome de formation de la volonté et de prise de décision dans un processus de négociation qui reste asymétrique. Dans un tel contexte non idéal, il devient essentiel d’intégrer un droit autochtone de dire « non » à l’intérieur du processus de négociation., The article’s objective is to show how the implementation of FPIC (Free, Prior and Informed Consent) is related to the satisfaction of some background conditions, particularly whether the state’s regulatory framework enables Indigenous peoples to act as full partners in their development. So a “jurisdictional” conception of FPIC is related to, and becomes possible in, contexts where their jurisdiction and rights over their lands and territories are recognized. It is in such circumstances that Indigenous peoples’ rights to self-determination and development are best realized. Where this background condition is not satisfied, FPIC must be conceptualized as a way to carve out a space for autonomous processes of voluntary consent and decision-making by the affected Indigenous communities in negotiation processes that remain deeply asymmetrical. In this far from ideal context, it becomes particularly important to integrate in the FPIC process an Indigenous right to say “no”., El objetivo del artículo es mostrar cómo las modalidades de aplicación del principio de “consentimiento libre, previo e informado” (CLPI) dependen del cumplimiento de ciertas condiciones de fondo, entre ellas, que el marco reglamentario estatal promueva la capacidad de las naciones indígenas para actuar como asociados plenos en su desarrollo. Cuando se reconocen plenamente sus derechos y competencia sobre los territorios, el enfoque “jurisdiccional” del CLPI es el que mejor permite la realización de los derechos de los pueblos indígenas a la libre determinación y al desarrollo. Sin embargo, cuando no se cumple esta condición, el CLPI debe diseñarse de manera que proporcione a las comunidades interesadas un espacio autónomo para la formación de la voluntad y la toma de decisiones en un proceso de negociación que sigue siendo asimétrico. En ese contexto no ideal, resulta esencial integrar un derecho indígena a decir “no” en el proceso de negociación.