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Commentaire d'arrêt; Le Conseil d'Etat (CE) semble dans cette affaire confronté pour la première fois à un cas desous traitance hors ZFU d'une partie de l'activité de service d'une société implantée en ZFU.L'application de l'Art. 44 octies A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, prévoit un régime d'exonération des bénéficesréalisés en zone franche urbaine (ZFU) au titre de l'impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur lessociétés (IS). Ce régime de faveur, applicable depuis le premier janvier 2006, vise à susciterl'implantation d'entreprises pour promouvoir le développement économique des territoires dans lecadre la politique de la ville. La fiscalité constitue un instrument majeur dans la conception et miseen oeuvre de la politique de géographie prioritaire des gouvernements successifs.

International audience; Depuis les années 1980, plusieurs pays (Royaume-Uni, États-Unis, France) ont mis en place des zones franches (" enterprise zones ") pour réduire les inégalités entre quartiers au sein des villes. Cet article examine la politique des Zones Franches Urbaines (ZFU), initiée en France en 1996. L'analyse montre que le dispositif français a en grande partie eu les résultats escomptés en attirant des entreprises dans les zones ciblées qui bénéficient d'exonérations fiscales. Néanmoins cet effet est largement dû à des (re)localisations opportunistes de petites entreprises au sein des villes considérées, sans grand impact sur l'emploi des résidents.

Il existe trois catégories de zones urbaines d'aménagement du territoire : les zones franches urbaines (ZFU), les zone de redynamisation urbaine (ZRU), et les zones urbaines sensibles (ZUS). Elles ont été instituées par la loi d'aménagement du territoire de 1995 et la loi relative au pacte de relance pour la ville de 1996, tandis que la loi de 2003 relative à la programmation de la ville et de la rénovation urbaine retient une deuxième liste de zones franches urbaines. Ces zones sont sélectionnées et hiérarchisées de façon à réserver les avantages les plus importants aux quartiers qui connaissent le plus de difficultés. Ces avantages prennent principalement la forme d'exonérations fiscales et sociales.