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5 results on '"Office national d'indemnisation des accidents médicaux"'

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1. Les précisions du Conseil d'État sur la condition d'anormalité du dommage

2. Qui sont les « ayants droit » indemnisables par l'ONIAM en cas d'accident médical ?

3. Anormalité du dommage : comment apprécier la probabilité du risque de sa survenance ?

4. Les recours de l'ONIAM qui, en présence d'un dommage imputable pour partie à une responsabilité médicale et pour partie à un accident médical, prend en charge la réparation de l'entier dommage

5. ONIAM - Actes à finalité esthétique

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Books, media, physical & digital resources