5 results on '"Office national d'indemnisation des accidents médicaux"'
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2. Qui sont les « ayants droit » indemnisables par l'ONIAM en cas d'accident médical ?
3. Anormalité du dommage : comment apprécier la probabilité du risque de sa survenance ?
4. Les recours de l'ONIAM qui, en présence d'un dommage imputable pour partie à une responsabilité médicale et pour partie à un accident médical, prend en charge la réparation de l'entier dommage
5. ONIAM - Actes à finalité esthétique
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