5 results on '"Limitation statutaire"'
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2. Clauses d'aménagement des pouvoirs du gérant : la confirmation de l'opposabilité par les tiers
3. Un tiers peut se prévaloir des limitations de pouvoirs d'un dirigeant social à agir en justice
4. Les limitations statutaires au pouvoir d'agir en justice du représentant légal de société
5. Réaffirmation du droit de vote de l'associé
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