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5 results on '"Limitation statutaire"'

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1. La contestation par les tiers des actes accomplis en violation des clauses statutaires limitatives des pouvoirs des dirigeants

2. Clauses d'aménagement des pouvoirs du gérant : la confirmation de l'opposabilité par les tiers

3. Un tiers peut se prévaloir des limitations de pouvoirs d'un dirigeant social à agir en justice

4. Les limitations statutaires au pouvoir d'agir en justice du représentant légal de société

5. Réaffirmation du droit de vote de l'associé

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