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L’assemblée générale du Conseil d’État a rendu, le 7 avril 2021, un avis particulièrement fouillé sur un avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique1. L’intérêt de cet avis dépasse largement l’analyse du texte surnommé « loi pandémie » : il apporte une précieuse pierre à l’édifice d’un droit public belge de la crise, en construction depuis les premières heures de la pandémie de Covid-19. Survenant plus d’un an après l’arrivée de celle-ci dans nos contrées, et rendu dans un délai de trente jours prorogé à quarante-cinq jours, l’avis bénéficie du recul dont n’ont pas pu profiter les autorités politiques et juridictionnelles confrontées aux urgences des deux premières vagues de la pandémie. Cet avis a trait à trois facettes du droit public que sont le droit institutionnel, tant dans le volet qui s’intéresse aux règles régissant le Parlement et le pouvoir exécutif que dans celui qui se rapporte aux règles répartitrices des compétences dans la Fédération, le droit des droits fondamentaux et le droit administratif. Non seulement l’avis contient des points d’innovation concernant chacune de ces trois branches, mais il présente aussi l’originalité de recourir à des raisonnements et à des notions qui dépassent les frontières (sous-)disciplinaires internes au droit public.

L’année 2018 s’est achevée par une crise politique : la coalition dirigée par Charles Michel associant la N-VA, le MR, le CD&V et l’Open VLD s’est disloquée autour du Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières. Cette crise n’ayant trouvé de dénouement ni dans la constitution d’un gouvernement de plein exercice ni dans la convocation anticipée des électeurs, il était attendu que ses effets se fassent ressentir au moins jusqu’aux scrutins du 26 mai 2019. Il faudra patienter 492 jours de plus pour que cette séquence prenne fin avec la prestation de serment, le 1er octobre 2020, des membres du Gouvernement De Croo, majoritaire et de plein exercice. Entre la fin de la « Suédoise » et le commencement de la « Vivaldi », la vie politique belge a connu des configurations propices aux expérimentations institutionnelles et aux interrogations autour de la portée de règles du droit politique. Dans un contexte de gouvernement minoritaire en affaires courantes, les parlementaires ont ainsi pu se saisir de sujets aussi sensibles que la déclaration de révision de la Constitution, le budget, les objectifs climatiques de la Belgique ou l’interruption volontaire de grossesse. Après des élections – dont la simultanéité ne semble pas avoir produit les effets de stabilisation espérés – n’offrant aucune formule de gouvernement évidente, la Belgique a vécu la seconde plus longue formation gouvernementale de son histoire. Sans oublier, évidemment, que la crise sanitaire du Covid-19 a eu des retentissements importants sur le cours des évènements. C’est cette période faste pour les constitutionnalistes que la présente contribution étudie, en se limitant aux aspects constitutionnels des nombreux épisodes qui s’y sont déroulés. Si l’échelon fédéral mobilisera la majorité de nos développements, les régions et les communautés n’en seront pas étrangères. Trois d’entre elles, la Région wallonne, la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale, ont aussi traversé des

En partant de l'étude de cas d'États plurinationaux dont le droit constitutionnel a été confronté à des demandes de sécession, la présente contribution soutient quatre thèse. Première thèse : la reconnaissance du droit des nations infraétatiques de demander la sécession pourrait bientôt former une des caractéristiques juridiques des États démocratiques plurinationaux. La deuxième est moins originale, mais néanmoins essentielle : l’exercice de ce droit ne devrait être revendiqué qu’au titre de l’ultima ratio, lorsque le droit à l’autodétermination interne n’est pas respecté. La troisième thèse consiste plutôt dans une mise en garde adressée aux États plurinationaux qui tirent un statut particulier du fait de leur qualité de membre de l’Union européenne. La quatrième est techniquement la plus périlleuse : le droit des nations infraétatiques de demander la sécession dans ces États postule l’inscription dans la Constitution de l’État parent d’une norme « trans-constitutionnelle ». Nous complèterons enfin ces quatre thèses en évoquant quelques-unes des modalités que la mise en oeuvre du droit examiné appelle, en particulier à propos du seuil de majorité lors du référendum d’indépendance et de l’obligation de négocier. Nos conclusions permettront enfin de souligner les limites et les risques de notre entreprise.

La contribution présente les règles relative aux incompatibilités des élus à travers une double entreprise de typologie, l’une s’intéressant aux motifs avancés pour justifier les incompatibilités, l’autre s’axant sur les effets des incompatibilités. Elle cherche ensuite à démêler les situations à la croisée des compétences de plusieurs autorités. Elle propose, enfin, un tour d’horizon de la jurisprudence qui s’est penché sur la validité des incompatibilités au regard des restrictions aux droits électoraux qu’elles peuvent impliquer.

La rationalisation du parlementarisme rend compte de la tendance à consacrer par des règles écrites ce qui traditionnellement relève d’usages et de coutumes constitutionnelles principalement dans l'objectif de favoriser la stabilité politique. La crise politique qui a secoué les institutions politiques francophones durant l'été 2017 invite à s'interroger sur la capacité des règles organiques des collectivités fédérées de l'Etat belge à concourir à cet objectif. À cet égard, la combinaison de trois mécanismes du droit institutionnel fédéré se révèle contre-productive en matière de stabilité politique : l’obligation du caractère constructif de la motion de méfiance, l’impossibilité du gouvernement minoritaire et l’inexistence d’un droit de dissolution du Parlement.

La matière du droit de l’enseignement ne se laisse pas appréhender facilement. Fruit d’une histoire jalonnée de conflits, l’organisation de l’école repose sur des principes qui lui sont propres. Son architecture baroque est d’autant plus difficile à saisir qu’elle est en constante évolution. L’inflation législative n’a pas épargné le droit de l’enseignement. Les textes fondateurs – loi du pacte scolaire, décret « missions » ou décret « paysage » – s’enchevêtrent avec des législations éparses. L’ambition de cet ouvrage est d’offrir une présentation systématique du droit de l’enseignement pour permettre au lecteur de se retrouver dans le flux des règles qui en relèvent. Tant l’enseignement obligatoire que l’enseignement supérieur y sont étudiés. Une place importante est réservée à l’analyse de la jurisprudence, celle-ci permettant d’éclairer diverses zones d’ombres de cette branche du droit souvent laissée en friche par la doctrine. L’ouvrage se veut utile pour le praticien qu’il soit avocat, directeur d’école ou agent de l’administration. Il se veut également pertinent pour quiconque s’intéresse aux questions scolaires.

La figure juridique de l’État plurinational peut être circonscrite autour de trois traits caractéristiques : il s’agit d’un État englobant une ou plusieurs collectivités qui prétendent former une ou des nations distinctes de celle que cet État personnifie ; ledit État a épousé une structure fédérale ou quasi fédérale en vue d’accorder à ces collectivités une autonomie politique et législative, en particulier dans les matières stratégiques de l’éducation, de la culture et des langues ; mais celles-ci ne s’en satisfont pas en raison de leur identité nationale particulière de sorte qu’elles obtiennent, ou cherchent à obtenir, le bénéfice d’arrangements institutionnels propres à leur conférer un statut particulier, celui d’entités parties à un pacte constitutionnel (re)fondateur de cet État.

Pour baliser le cadre constitutionnel relatif à l’obligation scolaire et examiner la constitutionnalité d’un décret de la Communauté française qui encouragerait la fréquentation scolaire avant l’obligation scolaire, cinq questions sont explorées. Nous nous interrogerons d’abord sur la portée et la raison d’être de la réserve fédérale de compétence en matière de ixation de l’âge de l’obligation scolaire (I), avant de nous pencher sur les difficultés particulières liées à la répartition de la compétence de l’enseignement à Bruxelles (II) et d’évaluer l’impact d’une loi abaissant l’obligation scolaire sur les mécanismes de financement des communautés (III). L’examen de ces trois questions nous amènera à plaider au titre de la meilleure solution juridique pour l’intervention du législateur fédéral. Néanmoins, conscient des blocages auxquels se confronte cette solution, nous explorerons les marges de manoeuvre de la Communauté française pour encourager la fréquentation de l’enseignement maternel au regard de la répartition des compétences en matière d’enseignement (IV) et des droits fondamentaux consacrés dans ce domaine par l’article 24 de la Constitution et le droit international des droits de l’homme (V).

Au cours de l'été 2016, le Conseil d'État a rendu une série d'arrêts suspendant les résultats du concours mis en place au terme de la première année des études de médecine de la Communauté française dans le cadre du contingentement fédéral de l'offre médicale. Il avait été saisi par des étudiants "reçus-collés", qui avaient réussi au moins 45 des 60 crédits de leur programme d’études, mais qui n'étaient pas classés en ordre utile dans le concours sélectionnant les bénéficiaires d’une attestation d’accès à la suite du programme d’études. Cette contribution analyse ces arrêts intéressants en ce qu'ils optent pour une forme de « maximalisme décisionnel ». Le Conseil d’État aurait en effet pu se limiter au considérant qu’il soulève d’office d’absence de consultation de la section de législation du Conseil d’État de l’arrêté fondant la décision contestée, malgré la portée réglementaire de cet arrêté et sans qu’une urgence n’ait été justifiée. Il a néanmoins voulu élargir la portée de sa décision en centrant sa motivation sur le cœur du système de contingentement de l’offre médicale, à savoir la méthodologie utilisée par la commission de planification pour évaluer cette offre. S’en tenir au vice procédural aurait eu pour conséquence d’accabler la seule Communauté française. En allant plus loin, le Conseil d’État fait également peser la responsabilité de la situation des étudiants requérants sur l’autorité fédérale. Ces arrêts du Conseil d'État ont fait grand bruit. Ce n’est pas la première fois que des décisions de cette juridiction provoquent une déflagration politique sur l'épineuse question du numerus clausus. En 2008, sa jurisprudence avait entraîné le gel puis l’abandon du concours en fin de 1re année instauré en Communauté française. Néanmoins, la Cour constitutionnelle avait contredit la haute juridiction administrative. Le législateur francophone estimait dès lors qu’il pouvait réintroduire un concours pour que le nombre de diplômés des universités de la Communaut

Par des lois de 2010 et 2011, la France et la Belgique ont été pionnières dans l’interdiction du voile intégral dans l’espace public. Les juridictions constitutionnelles des deux États ont identiquement, quoi que selon une démarche méthodologique divergente, validé ces restrictions apportées à la liberté de manifester ses convictions religieuses et à la liberté d’expression. Leurs arrêts n’échappent toutefois pas à la critique tant le contrôle de proportionnalité exercé paraît superficiel. Qu’en dira la Cour européenne des droits de l’homme, saisie de la loi française ?

La matière du droit de l'enseignement ne se laisse pas appréhender facilement. Fruit d'une histoire jalonnée de conflits, l'organisation de l'école repose sur des principes qui lui sont propres. Son architecture baroque est d'autant plus difficile à saisir qu'elle est en constante évolution. L'inflation législative n'a pas épargné le droit de l'enseignement. Les textes fondateurs - loi du pacte scolaire, décret "missions" ou décret "paysage" - s'enchevêtrent avec des législations éparses. L'ambition de cet ouvrage est d'offrir une présentation systématique du droit de l'enseignement pour permettre au lecteur de se retrouver dans le flux des règles qui en relèvent. Tant l'enseignement obligatoire que l'enseignement supérieur y sont étudiés. Une place importante est réservée à l'analyse de la jurisprudence, celle-ci permettant d'éclairer diverses zones d'ombres de cette branche du droit souvent laissée en friche par la doctrine. L'ouvrage se veut utile pour le patricien qu'il soit avocat, directeur d'école ou agent de l'administration. Il se veut également pertinent pour quiconque s'intéresse aux questions scolaires.

Si le Conseil d'État s'était toujours efforcé d'esquiver la question de la validité de l'interdiction des signes convictionnels dans la sphère scolaire, une enseignante de mathématiques parvient à introduire un recours recevable au Conseil d’État, en parallèle à des procédures judiciaires fructueuses. Sont en cause la décision du conseil communal de Charleroi d'adhérer aux principes de la neutralité de l’enseignement de la Communauté et l'approbation d'un règlement d’ordre intérieur interdisant tout signe ostensible religieux, politique ou philosophique aux membres du personnel de l’enseignement communal dans l’exercice de leurs fonctions, à l’exception des enseignants des cours philosophiques. L'enseignante de mathématiques demanda au Conseil d’État la suspension du règlement par la procédure en extrême urgence. Le Conseil d’État rejeta la demande, considérant que le péril imminent n’était pas établi. La procédure se poursuivit en suspension ordinaire. Celle-ci se conclut par l’arrêt n°210.000, dans lequel, au terme d’une motivation des plus contestables la demande fut rejetée par l’assemblée générale du Conseil d’État . Statuant sur l’annulation, l’arrêt n°223.042 du 27 mars 2013 que cette contribution se propose de commenter doit être lu en miroir de l’arrêt en suspension. Dans ce dernier, le Conseil d’État avait buté contre plusieurs écueils, remettant en cause des éléments essentiels du régime des libertés publiques. À la lecture de l’arrêt n°223.042, l’on perçoit une volonté d’éviter ces écueils. Toutefois, parvenant à la même conclusion de rejet du recours, le Conseil d’État suivit d’autres raisonnements, tout autant critiquables, validant l’acte attaqué malgré l’absence de fondement décrétal admettant la proportionnalité de l’atteinte à la liberté religieuse ou avalisant la distinction pratiquée sur la base de la conviction religieuse ou philosophique tout en affirmant l’inutilité de formuler des questions préjudicielles y relative.

« L’enseignement est libre ». Si les premiers mots de l’article 24 de la Constitution ont traversé près de deux siècles sans jamais être modifiés, le principe de liberté d’enseignement qu’ils consacrent a connu une évolution remarquable. Les polémiques autour de la règlementation des inscriptions qui, de 2007 à 2010, ont rythmé la vie politique de la Communauté française, sont particulièrement révélatrices des tensions qui entourent ce principe constitutionnel et qui en ont entraîné la mutation. Entre la liberté de choix des parents et la mixité sociale, deux conceptions de l’école s’opposent et un principe juridique est remis en question. C’est à l’occasion de ces polémiques qu’a germé l’idée de la recherche. L’ouvrage s’ouvre sur une histoire de la liberté d’enseignement. L’étude de la construction de cette liberté par l’analyse des différentes législations qui se sont succédé depuis la création de l’État belge jusqu’à la communautarisation de la matière en 1988 révèle le changement de nature de ce principe, d’une liberté-franchise à un droit-créance, parallèlement à la montée en puissance du libre choix au détriment de la liberté organisationnelle. L’ouvrage se poursuit par la description systématique des règles qui, depuis le milieu de la décennie 1990, ont infléchi la portée de la liberté d’enseignement. Ce travail doctrinal met en lumière les restrictions, aussi nombreuses qu’importantes, dont la liberté d’enseignement a fait l’objet. L’analyse juridique, éclairée par la recherche en sociologie et en sciences politiques, permet d’élaborer une hypothèse explicative, celle d’un changement de politique publique. Les réformes entreprises dans la lignée du décret « missions » du 24 juillet 1997 traduisent une politique visant l’égalité entre les élèves et l’efficacité du système éducatif. Tant par ses objectifs que par ses instruments, cette politique scolaire entre en tension avec la liberté, ce qui a pour conséquence un amenuisement de celle-ci. La recherche s’ac

Commentaire de l'arrêt 07/2012 dans lequel la Cour constitutionnelle a validé la priorité à l'inscription dans les écoles flamandes situées sur le territoire bruxelles accordée aux élèves dont au moins l'un des parents fait usage du néerlandais en milieu familial.

À partir de la jurisprudence des juridictions suprêmes, cette contribution retrace l'évolution des droits reconnus dans le domaine de l'enseignement, en particulier la liberté d'organiser un établissement, le libre choix d'une école et le droit des enfants à l'instruction.

Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques de l’épineuse question du port du voile dans l’enseignement : l’arrêt n° 210.000 du Conseil d’État et l’arrêt n° 40/2011 de la Cour constitutionnelle. Les juges avaient à arbitrer un conflit entre deux principes fondamentaux d’une société démocratique, la neutralité de l'enseignement et la liberté religieuse. Cette circonstance permet de saisir à sa juste mesure l’évènement que constituent ces arrêts. Au-delà du thème abordé, cette jurisprudence est remarquable du point de vue de sa motivation. La lecture de celle-ci invite à relativiser le temps qu’il fallut pour que les juges cessent d'éluder le question du port du voile et se prononcent sur le fond. En effet, chacun de ces arrêts sape plusieurs principes juridiques essentiels. Pour arriver à ce résultat, ils font preuve d’un raisonnement en de nombreux points déficients. Il ne s’agit donc pas uniquement d’une jurisprudence à propos du port des signes convictionnels. Ces arrêts revisitent à frais nouveaux la théorie générale des libertés publiques.

L’éternel débat autour du voile à l’école s’invite à chaque rentrée scolaire. Tout en éclipsant d'autres problèmes qui frappent notre système scolaire, la question du voile continue à étonner par l’impuissance des autorités politiques à trancher le débat. Jusqu’à présent, c’est aux directions d’écoles que les gouvernements francophones successifs ont laissé le soin de régler cette question.