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International audience; À la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, le débat relatif à l’inscription formelle du droit à l’avortement dans la Constitution française s’est ouvert avec le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle par des député.e.s LREM. Une opportunité historique se fait ainsi jour d’ouvrir, de manière pionnière, le texte constitutionnel aux questions reproductives. Un tel choix se justifie tant par les fonctions symboliques de la Constitution que par un intérêt pratique : garantir la pérennité des droits reproductifs.

À la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, le débat relatif à l’inscription formelle du droit à l’avortement dans la Constitution française s’est ouvert avec le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle par des député.e.s LREM. Une opportunité historique se fait ainsi jour d’ouvrir, de manière pionnière, le texte constitutionnel aux questions reproductives. Un tel choix se justifie tant par les fonctions symboliques de la Constitution que par un intérêt pratique : garantir la pérennité des droits reproductifs.

International audience; V. DUBOIS,Raisons d'agir, collection cours et travaux, 2021, 448 pages

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International audience; The Veil Act instituted abortion 46 years ago. There is now talk of extending the legal time limit for access from 12 to 14 weeks. While the National Assembly has already agreed to this extension, the rejection of the bill by the Senate and the obstructionist practices that have been put in place show that the bill is not unanimously supported.; La Loi Veil a institué l’IVG il y a 46 ans. Désormais, il est question d’allonger de 12 à 14 semaines le délai légal d’accès. Alors que l’Assemblée nationale a d’ores et déjà donné son accord à cet allongement, le rejet du projet de loi dégagé par le Sénat et les pratiques d’obstruction mises en œuvre démontrent bien que ce dernier ne fait pas l’unanimité.

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Document de 14 pages.; International audience; Confiné.e.s. Ce panorama est écrit en situation particulière : le confinement de ses auteur.e.s. Impossible de le passer sous silence, tant cela est profondément en lien avec ce dont nous traitons : le confinement est encore bien récent, mais déjà nous savons qu'il pèse et pèsera particulièrement sur certains groupes et notamment sur les femmes.D'abord, parce qu'elles sont, comme toutes victimes de violences domestiques et/ou de genre, particulièrement exposées dans la sphère privée où cette violence s'exerce le plus souvent.Ensuite, parce que, lorsque de larges pans de la société sont invités à travailler à domicile dans une situation structurelle d'inégale répartition des tâches domestiques, l'expression « double journée de travail des femmes » prend sens plus concrètement que jamais : continuer à remplir ses obligations professionnelles, tout en assurant en même temps le soin et la « continuité pédagogique » aux enfants, la charge de repas supplémentaires habituellement gérés par la cantine, etc.Enfin, parce que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, par ses lacunes, montre combien l'approche intégrée de l'égalité de genre, théoriquement promue depuis la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014, trouve rapidement ses limites en situation de crise. Ainsi, un amendement prévoyant la possibilité d'allonger à titre temporaire le délai légal d'interruption de grossesse de douze à quatorze semaines a été repoussé. Pourtant, les actuels bouleversements du service public hospitalier (déprogrammation d'interventions, fermeture ou espacement de l'accueil des patients...) sont hautement susceptibles d'entraver l'accès au service requis dans le délai légal d'avortement, spécialement s'agissant des mineures, auxquelles la loi impose deux rendez-vous à quarante-huit heures d'intervalle, procédure dont de nombreux professionnels demandaient l'allégement temporaire. Au-delà, c'est l'indifférence à la situation des femmes en général que manifeste la loi alors qu'elles sont pourtant susceptibles d'être particulièrement touchées par la situation de crise et les mesures prises pour y faire face : une mesure générale comme le confinement pèse évidemment plus lourd sur les classes populaires et paupérisées ; or les femmes et mères isolées sont surexposées à la pauvreté et sur-représentées dans les métiers que l'on juge aujourd'hui essentiels au fonctionnement de la société.Ce dernier point permet d'ailleurs de souligner la pertinence toute particulière, au regard de la situation actuelle, d'un aspect spécifique de la théorie féministe : sa critique de la distinction entre sphère publique et sphère privée sur laquelle la modernité politique prend naissance et dont nous sommes tout à la fois les héritiers et les acteurs. Des autrices comme Carole Pateman ou Nancy Fraser, parmi d'autres, ont ainsi souligné combien cette distinction contribuait à rendre invisible tout le travail de gestion de la dépendance pourtant essentiel au fonctionnement de nos sociétés contemporaines. Ainsi, alors même que, depuis le XVIIIe siècle, la théorie politique occidentale se construit autour de la figure de l'individu autonome, rationnel et indépendant, elle omet d'indiquer que celle-ci est largement mythique ; car l'être humain est d'abord dépendant. En conséquence, la sphère publique dans laquelle cet individu évolue - comme homme d'État ou acteur économique - ne peut exister et fonctionner que parce que tout ce qui relève de la dépendance (nourriture, soin...) est géré par ailleurs (dans la sphère privée) et par d'autres (les femmes, les domestiques). En cela, la sphère privée est en réalité, nous explique la théorie féministe, tout aussi politique que la sphère publique - en ce sens que la seconde ne pourrait exister sans la première. Et il ne s'agit pas là que d'un état de fait : c'est bien dans cette distinction constitutive de la pensée politique du XVIIIe siècle sur laquelle nos sociétés se sont construites que se trouve la source des statuts juridiques, longtemps différenciés, du citoyen - le pater familias - et des non-citoyens (les femmes, les pauvres, les domestiques ou, encore, les groupes racialisés), ces derniers s'étant durablement vu dénier non seulement les droits politiques, mais aussi l'égalité civile ou les droits sociaux.En d'autres termes, la théorie féministe invite à intégrer la dimension profondément politique des contours et du fonctionnement, non seulement de la sphère publique (le travail et la polis), mais aussi de la sphère privée ; à penser l'humanité non comme une fiction d'indépendance et d'autonomie, mais aussi comme une condition de dépendance et de vulnérabilité. Voilà une invitation qui mérite d'être rappelée à l'heure où l'on ferme les écoles, tout en s'apercevant qu'elles doivent tout de même rester ouvertes pour les enfants de celles et ceux qui nous soignent ; à l'heure où l'on suspend des pans entiers de l'activité économique, tout en préservant le circuit alimentaire avec, ici encore en position emblématique, des femmes, économiquement précaires, souvent par ailleurs en charge de famille, parfois de nationalité étrangère, et sans lesquelles notre confinement signifierait notre dépérissement - les caissières. Puissent ces enjeux ne pas être oubliés le « jour d'après » !

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International audience; « Ce qui frappe d’abord, c’est le nombre, la densité et la cohérence des opinions séparées rédigées. (…) La lecture des textes du juge Pinto de Albuquerque démontre magnifiquement que la publication d’opinions séparées est un élément important de la démocratie. (…) Cette vision cosmopolite de la jurisprudence, le juge Pinto de Albuquerque l’illustre de manière magistrale en franchissant les frontières bien au-delà du cadre européen pour rechercher ce qui pourrait être de l’ordre d’une forme de « bien commun » juridique universel. (…) C’est peut-être parce qu’il est à la fois un juge et un professeur que le juge Pinto de Albuquerque fait un lien si simple et évident entre le travail théorique sur les normes et le travail d’élaboration de la décision qui tient compte de la vie telle qu’elle est. »Nicole Maestracci, Membre du Conseil constitutionnel, France« Le juge Pinto de Albuquerque aura marqué à sa façon l’histoire de la Cour EDH en lui offrant une contribution originale aussi riche pour le passé (celui des arrêts rendus, que ses opinions éclairent) que pour l’avenir (celui des futurs arrêts qui puiseront dans ses opinions d’inépuisables ressources d’interprétation). En ces temps de globalisation des sources, le rayonnement de ses écrits va d’ailleurs bien au-delà de la Cour. (…) »Hugues Fulchiron, Conseiller à la Cour de cassation, France

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Document de 13 pages.; International audience; [L'essentiel]. En décidant que l'homme ayant changé de sexe à l'état civil pour devenir une femme, sans pour autant avoir perdu « la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins », devait être désigné dans l'acte de naissance comme le « parent biologique » de l'enfant né de son épouse, la cour d'appel de Montpellier (Montpellier, 14 nov. 2018, n° 16/06059 , D. 2019. 110, obs. A. Dionisi-Peyrusse, note S. Paricard ; AJ fam. 2018. 684, obs. G. Kessler, et 641, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 4 févr. 2019, p. 91, note L. Brunet et P. Reigné ; B. Moron-Puech, Femme-père et homme-mère, quand les minorités de genre interrogent nos catégories juridiques, RDLF 2018, chron. n° 26) a mis en évidence les impensés, immédiatement signalés par la doctrine, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 interdisant de conditionner le changement de sexe à l'état civil à la stérilisation de la personne (art. 61-6, al. 3, c. civ.). Mais, au-delà, la solution, qui ne saurait satisfaire dès lors que la catégorie « parent biologique» n'est pas connue des actes de naissance et n'a guère de sens s'agissant de conférer le statut juridique de parent, révèle les tensions qui traversent le droit français des personnes : d'un côté, un titre VII du livre Ier du code civil qui construit la filiation sur le modèle de la reproduction biologique, de sorte que l'enfant ne peut être rattaché qu'à deux parents de sexes différents ; de l'autre, un titre II du même livre qui libère la définition juridique du sexe des contraintes biologiques et la construit sur l'identité de genre. La situation de cette femme géniteur se revendiquant mère d'un enfant est évidemment très exceptionnelle : elle pourrait justifier la mise en place d'un droit spécial (en ce sens, S. Paricard, Vers un droit spécial de la filiation ?, D. 2018. 75 et note préc.) ; elle invite surtout à s'interroger sur la place du paradigme « naturel » dans le code civil.

International audience; this collection of essays examines the promise and limits of social rights in Europe in a time of austerity. Presenting in the first instance five national case studies, representing the biggest European economies (UK, France, Germany, Italy and Spain), it offers an account of recent reforms to social welfare and the attempts to resist them through litigation. The case studies are then used as a foundation for theory-building about social rights. This second group of chapters develops theory along two complementary lines: first, they explore the dynamics between social rights, public law, poverty and welfare in times of economic crisis; second, they consider the particular significance of the European context for articulations of, and struggles over, social rights. Employing a range and depth of expertise across Europe, the book constitutes a timely and highly significant contribution to socio-legal scholarship about the character and resilience of social rights in our national and regional constitutional settings.

International audience; L’analyse du bonheur par le droit, tel est l’objet singulier de cet ouvrage. On y cherchera en vain l’affirmation, pour le moins prématurée, d’un droit au bonheur. Il faudrait pour cela globalement convaincre qu’on a réellement affaire dans les États à un droit autonome, en tant que tel strictement garanti. En dépit de certaines évocations jurisprudentielles, on est loin de ce qui prendrait la forme d’une « justiciabilité immédiate ». Ce qui restreint l’affirmation ex abrupto de l’énoncé d’un droit subjectif. En revanche, tout porte à croire que se développe aujourd’hui un droit du bonheur lato sensu (bonheur et bien être associés), avec son histoire, sa doctrine, ses textes de référence et des modalités applicatives qui se donnent à lire comme la recherche de l’organisation des conditions juridiques et sociales propices à la poursuite du bonheur individuel et collectif.

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International audience; L'une des évolutions les plus remarquables de notre démocratie consiste en la consécration par le législateur de multiples et nouveaux « droits à », sans qu'il se soucie de leur possible traduction dans la réalité. L'ambition de l'ouvrage est d'appréhender ce mouvement dans une double perspective à la fois théorique et casuistique.Après avoir délimité la notion d'effectivité et déterminé les droits dont l'effectivité peut être revendiquée, la question de la capacité de l'administration - et de son juge - à mettre en adéquation le fait avec le droit a été posée.De nombreuses interrogations se sont posées parmi lesquelles : le coût financier que représente la mise en oeuvre de ces « droits à » constitue-t-il un obstacle insurmontable à leur effectivité ? Des droits imprécis, mal ou non sanctionnés, seraient-ils voués à l'ineffectivité ?Les travaux ici rassemblés montrent qu'il existe une échelle d'effectivité. Face à la carence du débiteur d'une obligation, qui rend un droit ineffectif, le recours au juge est le seul moyen de revendiquer l'effectivité et d'obtenir, parfois, la garantie des droits ou la compensation financière de leur non-application.

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International audience; En 1966, lorsqu'ont été adoptés le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il s'agissait de proclamer, dans un monde bipolaire, des droits de l'Homme valant pour chaque individu face à un État-nation, -moderne, -providence. En 2016, les organes qui appliquent ces traités doivent s'adapter à un monde multipolaire ou apolaire dans lequel les droits de l'Homme abstrait et désincarné sont à repenser, dans leur relation aux États interdépendants et dans le cadre de la globalisation. Il s'agit donc d'éprouver la résistance et la résilience des Pactes de New York à une société internationale désormais post-moderne.Cet ouvrage constitue les actes du colloque éponyme qui s'est tenu le 16 décembre 2016, au centre de conférences ministériel du Ministère des Affaires étrangères, à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'adoption de ces deux Pactes.Actes du colloque organisé le 16 décembre 2016 au centre de conférences ministériel du Ministère des Affaires étrangères par le CEDIN et le CREDOF.

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International audience; Des droits subjectifs fondamentaux de l’individu jusqu’au droit objectif régissant la société toute entière, les questions liées à la sexualité font l’objet d’une activité juridique diversifiée en droit interne mais aussi en droit international et européen des droits de l’homme. Sexe et norme ne sont pas étrangers. Du micro-juridique au macro-juridique, l’ouvrage décline cette dialectique en trois axes. Il s’agit d’abord d’envisager la question sous l’angle de la liberté de l’individu, acteur de son intimité, de sa sexualité et de la manière dont il la pratique. Il existe à cet égard une similitude singulière entre la carte des Etats qui favorisent la liberté sexuelle subjective et la carte des sociétés démocratiques. La thématique est ensuite envisagée sous l’angle de la protection de l’individu victime, dans son intimité, de pratiques violentes.Certaines formes de sexualité sont prohibées car nuisibles à autrui. Enfin, le troisième axe, appréhende la sexualité en droit international à l’échelle la plus large et envisage les modalités par lesquelles une société toute entière cherche à protéger ses valeurs. La protection de cette dernière implique alors des restrictions à la sexualité pour des raisons d’ordre public, de santé publique ou de morale publique. D’une part, certaines sociétés organisent des ingérences dans la capacité génésique des individus, afin de favoriser ou endiguer la procréation. D’autre part, toutes les sociétés s’interrogent face au phénomène croissant de marchandisation et d’entreprenariat du sexe.

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International audience; Non renseigné

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International audience; Entièrement illustré, ce livre répond de manière ludique aux questions que l'enfant se pose sur la République et ses valeurs : D'où vient la devise de la République française ? C'est quoi, une république ? Est-on libre de dire ce que l'on veut ? Les droits l'homme concernent-ils aussi les enfants ? Un livre indispensable pour comprendre comment les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité sont appliquées dans notre vie quotidienne.

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International audience; Féminisme(s) et droit international. Études du réseau Olympe est le premier ouvrage issu du programme de recherche du réseau Olympe d'études francophones féministes et de genre en droit international. Créé en 2014, ce programme a pour buts premiers de faire connaître les approches féministes du droit international, historiquement développées en langue anglaise, et d'y contribuer en français par divers projets de recherche, en sus de fournir une plateforme institutionnelle de mise en réseau des chercheuses et chercheurs intéressé-e-s. Recueil collectif, Féminisme(s) et droit international. Études du réseau Olympe réunit ainsi les contributions de 19 chercheuses et chercheurs dans le domaine et offre un salutaire premier panorama de l'état des recherches féministes sur le droit international en français.

Document de 15 pages.; International audience; [L'essentiel]. Si l'indisponibilité de l'état des personnes est l'expression juridique du genre comme ordre normatif (sur cette hypothèse, V. S. Hennette-Vauchez, Analyse juridique du genre, in R. Encinas de Munagorri, S. Hennette-Vauchez, C.-M. Herrera et O. Leclerc, L'analyse juridique de (x) : le droit parmi les sciences sociales, Kimé, 2016, p. 113 s., spéc. p. 118 s.), le panorama Droit et genre pour l'année 2016 aurait pu être entièrement consacré au commentaire de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016) - qui réforme les conditions de modification du sexe, du prénom, mais aussi permet de quitter l'état d'époux sans recourir au juge. Au demeurant, le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire », peut aussi être, au prisme du genre, tout autrement analysé : les accords interindividuels sont non seulement un vecteur de reproduction des normes de genre (V. A. Dionisi-Peyrusse et M. Pichard, L'autorité parentale et la persistance des inégalités de genre, in S. Hennette-Vauchez, M. Pichard et D. Roman (dir.), La loi et le genre. Études critiques de droit français, CNRS éd., 2014, p. 485 s., spéc. p. 497 s.), mais aussi le lieu d'expression de rapports de domination, domination en particulier des conjoints économiquement les plus faibles - statistiquement, les épouses. Pourtant parfaitement alertés des enjeux (V., en part., Le Collectif Onze, Au tribunal des couples. Enquête sur les affaires familiales, O. Jacob, 2013, spéc. p. 51 s.), méfiants à l'égard des accords entre époux ou parents dans les contextes de domination (V. art. 41-1 c. pr. pén. et la Prop. de loi n° 4145, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 19 oct. 2016 visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales), conscients des difficultés économiques qu'engendre la séparation (V. Décr. n° 2016-842, 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial), les pouvoirs publics ont pris le risque de sacrifier la protection du juge, même toute relative eu égard aux conditions dans lesquelles les conventions étaient auparavant homologuées, aux contraintes budgétaires.Au-delà des contraintes budgétaires, la volonté de repenser les rapports sociaux de sexe échoue parfois sur les écueils que constituent certains principes structurants du droit français, et dont la remise en cause paraît, à bien des égards, ou délicate ou inopportune : la liberté d'expression, la définition de la légitime défense, l'interprétation stricte de la loi pénale, etc. Pourtant, ces obstacles sont parfois loin d'être dirimants, ou bien parce qu'une autre manière de poser la question permet de les contourner, ou bien parce qu'ils peuvent être repensés, voire, plus radicalement, remis en cause. L'exemple de l'égalité est à cet égard très significatif : une vision étroite de l'égalité peut être battue en brèche par le volontarisme politique, comme l'établissent les dispositions juridiques qui viennent faire progresser la mixité dans des instances toujours plus nombreuses. Parce que le droit est politique, des choix sont toujours possibles.

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International audience; Comment enseigner ou apprendre le droit avec le genre ? Comment mobiliser ce concept omniprésent dans le débat public mais aussi dans la recherche en sciences humaines et sociales ainsi que, à l'étranger et en particulier outre-Atlantique, dans le cursus des étudiants en droit ? Cette catégorie d’analyse peut déconcerter les juristes : le présent ouvrage propose d'accompagner toutes celles et ceux qui s'interrogent sur les rapports entre genre et droit, ou sur l'utilité du premier pour l'étude du second. Ouvrage d'un genre nouveau : par son format comme par le fond des questions dont il traite, il est destiné à remplir une double fonction.Poursuivre, en premier lieu, l'effort d'acculturation du droit français (et ici, singulièrement, de l'enseignement du droit français) à la perspective de genre, dans la lignée des travaux les plus récents.Il s'agit de renouveler le regard que les juristes peuvent porter sur certains des objets d'étude qui leur sont familiers – que ce soit dans le champ des droits constitutionnel, civil (couples, parentalité), pénal (violences), social (emploi et protection sociale) ou des libertés fondamentales (sexualité, droits reproductifs, laïcité, nationalité).Proposer, en second lieu, un outil inédit qui offre des ressources textuelles pour accompagner enseignant-es et étudiant-es qui souhaiteraient enrichir leur réflexion en sollicitant l'outil d'analyse qu'est le concept de genre. Cet ouvrage est le fruit d'une recherche menée par le groupe de recherche REGINE (Recherche et Études sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe), sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez et Marc Pichard, professeur-e-s à l'Université Paris-Ouest Nanterre la Défense et de Diane Roman, professeure à l'Université François Rabelais de Tours.

International audience; Comment enseigner ou apprendre le droit avec le genre ? Comment mobiliser ce concept omniprésent dans le débat public mais aussi dans la recherche en sciences humaines et sociales ainsi que, à l'étranger et en particulier outre-Atlantique, dans le cursus des étudiants en droit ? Cette catégorie d’analyse peut déconcerter les juristes : le présent ouvrage propose d'accompagner toutes celles et ceux qui s'interrogent sur les rapports entre genre et droit, ou sur l'utilité du premier pour l'étude du second. Ouvrage d'un genre nouveau : par son format comme par le fond des questions dont il traite, il est destiné à remplir une double fonction.Poursuivre, en premier lieu, l'effort d'acculturation du droit français (et ici, singulièrement, de l'enseignement du droit français) à la perspective de genre, dans la lignée des travaux les plus récents.Il s'agit de renouveler le regard que les juristes peuvent porter sur certains des objets d'étude qui leur sont familiers – que ce soit dans le champ des droits constitutionnel, civil (couples, parentalité), pénal (violences), social (emploi et protection sociale) ou des libertés fondamentales (sexualité, droits reproductifs, laïcité, nationalité).Proposer, en second lieu, un outil inédit qui offre des ressources textuelles pour accompagner enseignant-es et étudiant-es qui souhaiteraient enrichir leur réflexion en sollicitant l'outil d'analyse qu'est le concept de genre. Cet ouvrage est le fruit d'une recherche menée par le groupe de recherche REGINE (Recherche et Études sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe), sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez et Marc Pichard, professeur-e-s à l'Université Paris-Ouest Nanterre la Défense et de Diane Roman, professeure à l'Université François Rabelais de Tours.

International audience; Comment enseigner ou apprendre le droit avec le genre ? Comment mobiliser ce concept omniprésent dans le débat public mais aussi dans la recherche en sciences humaines et sociales ainsi que, à l'étranger et en particulier outre-Atlantique, dans le cursus des étudiants en droit ? Cette catégorie d'analyse peut déconcerter les juristes : le présent ouvrage propose d'accompagner toutes celles et ceux qui s'interrogent sur les rapports entre genre et droit, ou sur l'utilité du premier pour l'étude du second. Ouvrage d'un genre nouveau : par son format comme par le fond des questions dont il traite, il est destiné à remplir une double fonction.Poursuivre, en premier lieu, l'effort d'acculturation du droit français (et ici, singulièrement, de l'enseignement du droit français) à la perspective de genre, dans la lignée des travaux les plus récents.Il s'agit de renouveler le regard que les juristes peuvent porter sur certains des objets d'étude qui leur sont familiers - que ce soit dans le champ des droits constitutionnel, civil (couples, parentalité), pénal (violences), social (emploi et protection sociale) ou des libertés fondamentales (sexualité, droits reproductifs, laïcité, nationalité).Proposer, en second lieu, un outil inédit qui offre des ressources textuelles pour accompagner enseignant-es et étudiant-es qui souhaiteraient enrichir leur réflexion en sollicitant l'outil d'analyse qu'est le concept de genre. Cet ouvrage est le fruit d'une recherche menée par le groupe de recherche REGINE (Recherche et Études sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe), sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez et Marc Pichard, professeur-e-s à l'Université Paris-Ouest Nanterre la Défense et de Diane Roman, professeure à l'Université François Rabelais de Tours.

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