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International audience; Jerry L. Mashaw, Reasoned administration and democratic legitimacy : how administrative law supports democratic government, Cambridge, New York, Cambridge University Press, 2018, ix-201 p. Par Maud MichautUlrich Stelkens et Agne Andrijauskaite, Good administration and the Council of Europe : law, principles, and effectiveness, Oxford University Press, 2020, 860 p. Par Ludovic BenezechMaria Sylva Zanella di Pietro, Parcerias na administração pública, 13e éd., Forense, 2022, 389 p. Maria Sylva Zanella di Pietro (dir.), Licitações e contratos administrativos, Forense, 2022, 570 p. Par Émilie Barbin

International audience; Analyses in terms of GVCs generally consider that the sharing of value is more favorable to leading firms than to subordinate firms, which may in turn lead the latter to adopt upgrading strategies with the aim of capturing a larger share of the value. However, by means of a dynamic model, we show that multi-annual supply contracts in the champagne industry, by favoring downstream investments of the leading firms (the houses), make it possible to create a higher value which, if it is partially transferred to the subordinate firms (the growers) via a higher price of grapes, contributes to stabilizing the organization of the industry by limiting the upgrading strategies of the latter. We thus contribute to the developing literature on GVCs and, in particular, to the question of value creation and distribution between leading and subordinate firms.; Les analyses en termes de CGV estiment généralement que le partage de la valeur est plus favorable aux firmes leaders qu’aux firmes subordonnées, ce qui peut en retour conduire ces dernières à adopter des stratégies d’upgrading afin notamment de capter une part plus grande de la valeur. Au moyen d’un modèle dynamique, nous montrons, au contraire, que les contrats pluriannuels d’approvisionnement dans la filière du champagne, en favorisant les investissements avals des firmes leaders (les maisons), permettent de créer une valeur supérieure qui, si elle est partiellement reversée aux firmes subordonnées (les vignerons) via un prix du raisin élevé, contribue à stabiliser l’organisation de la filière en limitant les stratégies d’upgrading de ces derniers. Nous contribuons ainsi à la littérature sur les CGV en traitant du sujet particulier de la création et de la répartition de la valeur entre firmes leaders et firmes subordonnées.

Si le contrat n’exige pas en principe la rédaction d’un écrit, celle-ci s’impose souvent pour des raisons pratiques.L’écriture du contrat soulève alors différents problèmes que la vénération du consensualisme a quelque peu relégués aux oubliettes.Lorsque les parties décident de sceller leur accord dans un écrit, comment faire ? Comment l’écrire ce contrat ? Quel titre lui donner ? Un préambule est-il nécessaire ? Faut-il un glossaire ? Les clauses d’un contrat racontent par ailleurs très souvent une histoire, celle des parties. Lient-elles vraiment le juge ? Quelle est véritablement leur fonction ? Et le contrat roule-t-il sur un ou des champs lexicaux spéciaux ? Répond-il à quelque structure ? Autant de questions, parmi bien d’autres, qui justifient la question : une stylistique contractuelle existe-t-elle ? Quels en seraient les éléments ? Au reste, cette stylistique évolue-t-elle ? Varie-t-elle dans le temps et dans l’espace ? Le problème revêt aussi une dimension historique et comparative.Cet ouvrage a pour objet d’inviter des spécialistes à y réfléchir. Il s’inscrit non seulement dans une approche critique du droit, mais aussi dans le mouvement Droit & Littérature.

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International audience; Le recours au concept de « paiement pour services environnementaux » peut permettre de rémunérer des agriculteurs pour les services qu’ils rendent à l’environnement. Le délicat passage de la théorie à la pratique invite à s’interroger sur les apports de ce concept et sur la mise au point contractuelle des dispositifs de PSE.

International audience; This article deals with the legal bases of French merchants’ commerce in the River Plate. With the independence and the end of the Spanish commercial monopoly system, they became more present in the region despite revolutionary and post-revolutionary turmoil. The Buenos Aires Commercial Court played a key role in providing legal security for the business of French merchants, which facilitated their settlement in the region. While they recognized the court’s legitimacy as long as it enforced the rules of free trade, political upheavals and growing factionalism called into question the court’s ability to ensure the fluidity of transactions, prompting French merchants to turn to other institutions for protection and exacerbating international tensions.; L’article s’intéresse aux fondements juridiques du commerce des Français qui, avec l’indépendance et la fin du système de monopole commercial espagnol, renforcèrent leur présence au Rio de la Plata malgré les conflits révolutionnaires et postrévolutionnaires. Le tribunal de commerce de Buenos Aires joua un rôle majeur dans la sécurisation juridique des affaires des commerçants français, facilitant leur installation dans la région. Si la légitimité de cette juridiction était reconnue tant qu’elle garantissait les règles du libre commerce, les convulsions politiques et l’exacerbation du. factionnalisme remirent en cause sa capacité à assurer la fluidité des échanges, poussant les commerçants français à rechercher la protection d’autres institutions et attisant les tensions internationales.

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In this thesis, we analyse several incentive problems under societal constraints. To this end we use the Principal-Agent formalism and base ourselves on the founding model of Hölmstrom and Milgrom. We first look at full information problems in this model and establish a alternative and unifying framework their resolution with broad application. As well as shining a new light on the meaning of the Borch rule in economy, this approach extends the interpretation of the Agent’s optimal action. This method is then applied in the full information part of a first incentive problem where we analyze the effet of task-based pay, characterizing contracts in the gig economy. The Principal’s wealth is modeled through a Poisson process of which the Agent can change the intensity. The optimal contracts are explicit, with a slight modification of the classical linearity expected under partial information in this model. We note that despite the Principal’s positive wealth, the Agent’s wage can be negative which underlines the stakes related to adding positivity constraints to such problems. We therefore then turn to such constrained incentive problems in a discrete model. We establish solution existence through a variational approach under relatively general utilities. These solutions are then characterized through first order methods, allowing some analysis of the effect of constraints on contracts. In particular, we obtain optional type wages. Finally, we turn to a problem related to current affairs : incentives under a risk of economic shutdown. To do so, we extend the Hölmstrom-Milgrom model by adding a default process and we obtain an explicit wage that is linear in the default time. This model is then extended to included a possibility of continued activity despite the shutdown, conditioned on sufficient investment from the Principal. We conclude this thesis with the proof of a necessary result for this last incentive problem : existence and uniqueness of solutions to a certain Brownian backward stochastic differential equation with default.; Dans cette thèse, nous nous intéressons à quelques problèmes d’incitation sous contraintes sociétales. Nous utilisons pour cela le formalisme Principal-Agent et nous nous basons sur le modèle fondateur d’Hölmstrom-Milgrom. Dans un premier temps, nous regardons les problèmes d’information complète dans ce modèle et établissons un cadre alternatif, unifiant et à application large pour leur résolution. En plus de mettre en lumière une nouvelle signification de la règle de Borch en économie, cette approche étend l’interprétation de l’action optimale de l’Agent. Cette méthode est ensuite appliquée pour une partie d’un premier travail d’incitation où nous proposons d’analyser l’effet de la rémunération à la tâche, caractérisant les contrats dans la gig economy. La richesse du Principal est ici modélisée par un processus de Poisson dont l’Agent peut affecter l’intensité. Les contrats optimaux sont alors explicites, comportant une modification de la linéarité classique attendue sous information partielle dans ce modèle. Nous notons que malgré la richesse positive du Principal, la rémunération payée à l’Agent peut être négative soulignant l’enjeu de l’ajout de contraintes de positivité dans ces problèmes. C’est sur ce type de problème d’incitation sous contraintes que nous nous penchons alors dans un modèle discret. Nous établissons l’existence de solutions par approche variationnelle sous utilités assez générales. Ces solutions sont ensuite caractérisées par des méthodes du premier ordre permettant une analyse de l’effet des contraintes sur les contrats. Notamment nous obtenons des contreparties de forme optionnelle. Enfin, nous nous tournons vers un problème d’actualité : inciter sous risque d’arrêt de l’économie. Nous étendons pour cela le modèle d’Hölmstrom-Milgrom par l’ajout d’un processus de défaut et nous obtenons assez remarquablement une rémunération explicite, linéaire pour le temps de défaut. Nous étendons ensuite (simplement) ce modèle pour inclure une possibilité de continuité de service malgré l’arrêt, sous réserve d’un investissement suffisant par le Principal. Pour terminer cette thèse, nous prouvons un résultat nécessaire à ce dernier problème : l’existence et l’unicité de solutions pour une certaine équation différentielle stochastique rétrograde Brownienne avec défaut.

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In this thesis, we are looking for solutions enabling a local authority to improve transparency and governance in the delegated management of its services, e.g., water and sanitation services. Based on the theoretical and experimental literature on the social value of information, we analyze the role that public information can play in defining delegation agreements. We point out that a local authority can use the available information to induce operators to reveal privately-held information. Furthermore, we show that public information can help local authorities to coordinate operators' strategic decisions to improve infrastructure quality. Then, we analyze the decisive role of information precision in the definition of contractual schemes. By comparing the precision of public information with that of private information at the negotiation stage, we determine the threshold of public information enabling a local authority to choose the most appropriate management contract. Furthermore, as competition between potential operators wishing to win the delegation contract generates misleading beliefs about the quality of the infrastructure, we show that any increase in information precision limits these beliefs and reduces the informational rents a local authority may concede to an operator. Finally, in the selection phase, we combine information disclosure with the well-known Yardstick Competition regulatory process. We show that, for a given level of precision of privately-held information, disclosure enhances the efficiency of this regulatory scheme.; Dans cette thèse, nous recherchons des solutions permettant à une collectivité locale d'améliorer la transparence et la gouvernance dans la gestion déléguée de ses services publics à caractère industriel et commercial, e. g., la distribution de l’eau et l’assainissement. Sur la base de la littérature théorique et expérimentale portant sur la valeur sociale de l’information, nous analysons le rôle que peut jouer l’information publique dans la définition des conventions de délégation des services. Nous soulignons qu'une autorité publique locale peut utiliser l’information disponible afin d’inciter les opérateurs de révéler certaines informations privées dont ils disposent. Par ailleurs, nous montrons que l’information publique peut aider les autorités locales à coordonner les décisions stratégiques des opérateurs en vue d’améliorer la qualité des infrastructures. Ensuite, nous analysons le rôle déterminant de la précision de l’information dans la définition des schémas contractuels. En comparant la précision de l’information publique à celle de l’information privée au stade de la négociation, nous déterminons le seuil de l’information publique permettant à une collectivité de choisir le mode de gestion le plus approprié. En outre, comme la pression concurrentielle entre opérateurs potentiels souhaitant remporter le contrat de délégation génère des croyances trompeuses sur la qualité des infrastructures, nous montrons que toute augmentation de la précision limite ces croyances et réduit les rentes informationnelles cédées à un opérateur. Enfin, dans la phase de sélection, nous combinons l’information publique à la concurrence par comparaison. Nous montrons que, pour un niveau donné de précision de l’information privée, la diffusion de l’information améliore l’efficacité de ce schéma de régulation.

The supply chain, or logistics management, is a specific and crucial phase in the marketing of pharmaceutical products in the best safety conditions for the patient, and in the best economic conditions for the laboratory, which will rationalize and optimize its method of production and distribution internationally.The advantage of using artificial intelligence, the RFID chip, and the blockchain (“digital tools”) in the pharmaceutical supply chain lies in the need to protect the company and the consumer against share the loss, the leakage of data collected throughout the product circuit, but also to ensure the protection of patients and users against the scourge of product falsification and crime aimed at introducing counterfeit products into the market.The use of these “digital tools” based on the exploitation of data, on the principle of machine learning or “machine learning”, complements the rigorous regulatory framework existing in the pharmaceutical sector. The use of these tools throughout the product life cycle requires a development of the legal and regulatory framework in an “agile approach” to the law conditioned by the speed of scientific and technological evolution., La supply Chain, ou management logistique, est une phase spécifique et capitale dans la mise sur le marché des produits pharmaceutiques dans les meilleures conditions de sécurité pour le patient, et dans les meilleures conditions économiques pour le laboratoire qui va rationaliser et optimiser son mode de production et de distribution au niveau international.L’intérêt d’avoir un recours couplé à l’intelligence artificielle, la puce RFID, et la blockchain (« outils numériques ») dans la supply Chain pharmaceutique réside dans la nécessité de protéger l’entreprise et le consommateur contre d’une part la perte, la fuite des données recueillies tout au long du circuit du produit, mais aussi d’assurer la protection des patients et utilisateurs contre le fléau de la falsification des produits et la criminalité visant à introduire sur le marché des produits contrefaits.Le recours à ces « outils numériques » fondés sur l’exploitation des données, sur le principe d’auto-apprentissage de la machine ou « machine learning », vient compléter le dispositif réglementaire rigoureux existant dans le secteur pharmaceutique. L’exploitation de ces outils tout au long du cycle de vie du produit exige un aménagement de l’encadrement juridique et réglementaire dans une approche agile du droit conditionnée par la vitesse d’évolution scientifique et technologique.

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International audience; Participation aux travaux du « Hackathon - 24 heures pour renforcer les droits des auteurs et autrices du livre et de l’audiovisuel », Org. Mme S. Le Cam. les 13 et 14 mars 2020, Labo de l’édition, Paris. Rédaction d’un modèle de « contrat d’édition équitable » librement diffusé et réutilisable https://ligue.auteurs.pro/wp-content/uploads/2020/06/hackathon_2020_resultats_atelier1.pdf

Ce rapport analyse les grandes évolutions des marchés du GNL, les grands producteurs (Etats-Unis, Qatar, Australie) et les grands consommateurs (Asie, Union Europénne). Les évolutions en matière de contrat et de prix sont également abordées Il vise également à étudier les implications géopolitiques des changements de ces marchés : confrontation Etats-Unis et Russie en Europe par exemple.

International audience

Performance-based contracts are one of the existing modalities to allow the financing and payment by National Helath System of medicines, as soon as they are reimbursable. As a first step, a description of the procedure for entering the market for the medicinal product, i.e. obtaining its reimbursement and price, as well as a description of existing contracts were carried out. Through a systematic literature review, an inventory of these contracts was conducted in Europe, the United States, Canada and Australia. An analysis was then carried out to identify the main and recurring characteristics that seem to allow the implementation of these contracts for a given molecule. Finally, from a French perspective this time, an explanation is given on the reasons for a dichotomy in the use of these contracts between France and the rest of the world, and on the potential levers to be used with a view to their potential generalization.; Les contrats de paiement à la performance se placent comme une des modalités existantes pour permettre le financement et la prise en charge par la solidarité nationale des produits, a fortiori des médicaments, dès lors qu'ils sont remboursables. Dans un premier temps, une description de la procédure d'accès au marché traditionnelle du médicament, à savoir l'obtention de son remboursement et de son prix, ainsi qu'une description des contrats existants ont été menées. Au travers d'une revue systématique de la littérature, un état des lieux de ces contrats a été mené en Europe, Etats-Unis, Canada et Australie. Une analyse a ensuite été conduite afin d'identifier les caractéristiques principales et récurrentes qui semblent permettre la mise en place de ces contrats pour une molécule donnée. Enfin, dans une perspective française cette fois, une explication est donnée sur les raisons d'une dichotomie d'utilisation de ces contrats entre la France et le reste du monde, et sur les potentiels leviers à actionner en vue d'une potentielle généralisation de ces derniers.

The circulation of traditional knowledge is a legal issue that has been the subject of many reflections and developments in various forums since the 1990s.Beyond the evolutions in international law and national legislation, very little attention has been paid to the normative contributions of researchers and Indigenous people. Yet, they are among the social actors who are most directly concerned by the issue of the circulation of traditional knowledge and potentially the most aware of the challenges in this area. Their contributions, however, remain in many cases largely underestimated and unknown. This is why, as part of our thesis, we have embarked on the collection, description and analysis of two major types of contributions : 1- Comprehensive approaches undertaken at the level of research institutions and Indigenous institutions to monitor relationships between indigenous peoples and researchers (eg ethical codes or research protocols) ; 2- more specific instruments at the scale of specific research projects through contractual practices between the Aboriginal communities and researchers. We managed to identify 121 instruments among which 65 general frameworks and 57 contracts., La circulation des savoirs traditionnels constitue une problématique juridique qui a fait l’objet de nombreuses réflexions et développements au sein de différents forums depuis les années 1990. Au-delà des évolutions du droit international et des législations nationales, très peu d’attention a été portée sur les contributions normatives des acteurs des milieux universitaires et autochtones. Les autochtones et les chercheurs figurent pourtant parmi les acteurs sociaux qui sont les plus directement concernés par la problématique de la circulation des savoirs traditionnels et potentiellement les plus conscients des enjeux dans ce domaine. Leurs contributions demeurent toutefois dans beaucoup de cas largement sous-estimées et méconnues. C’est pourquoi dans le cadre notre thèse, nous nous sommes lancés dans la collecte, la description et l’analyse de deux grands types de contributions: 1-les démarches globales entreprises à l’échelle des institutions de recherche et des institutions autochtones pour l’encadrement des rapports entre les autochtones et les chercheurs et pour l’accès et l’utilisation des savoirs traditionnels (par exemple les codes éthiques ou les protocoles de recherche); 2- les dispositifs d’encadrement plus ponctuels à l’échelle de projets de recherche spécifiques au moyen de pratiques contractuelles entre les communautés autochtones et les chercheurs. Nous sommes parvenus à identifier 121 instruments parmi lesquels 62 cadres généraux et 59 contrats.

Cyber-physical systems mix continuous physical behaviors, e.g. the velocity of a vehicle, and discrete behaviors, e.g. the cruise-controller of the vehicle. They are pervasive in our society. Numerous of such systems are safety-critical, i.e. a design error which leads to an unexpected behavior can harm humans. It is mandatory to develop methods to ensure the correct functioning of such systems. Formal methods is a set of mathematical methods that are used to guarantee that a system behaves as expected, e.g. that the cruise-controller does not allow the vehicle to exceed the speed limit. Recent works have allowed significant progress in the domain of the verification of cyber-physical systems, but the approach is still monolithic. The system under consideration is modeled in one block. Our problematic is how to efficiently model cyber-physical systems where the complexity lies in a repetition of elementary blocks. And once this modeling done, how guaranteeing the correct functioning of such systems. Our approach is to model the system in a compositional manner. Rather than modeling it in one block, we model it pieces by pieces, called components. Each component correspond to a subsystem of the final system and are easier to model due to their reasonable size. We obtain the complete system by assembling the different components. A water-plant will thus be obtained by the composition of several water-tanks. The main advantage of this method is that it corresponds to the work-flow in the industry : consider each elements separately and compose them later. But this approach does not solve the problem of the proof of correct functioning of the system. We have to make the proof compositional too. To achieve it, we associate to each component properties on its inputs and outputs, then prove that they are satisfied. This step can be done by a domain expert, but also by a computer program if the component is of a reasonable size. We have then to ensure that the properties are preserved through the composition. Thus, the proof effort is reported to elementary components. It is possible to obtain a proof of the correct functioning of industrial systems with a reduced proof effort. Our main contribution is the development of such approach in Differential Dynamic Logic. We are able to modularly model cyber-physical systems, but also prove their correct functioning. Then, at each stage of the design, we can verify that the desired properties are still guaranteed. The resulting system is correct-by-construction. From this result, we have developed several tools to help for the modular reasoning on cyber-physical systems. We have proposed a methodology to reason on temporal properties, e.g. if the execution period of a controller is small enough to effectively regulate the continuous behavior. We have also showed how we can reason on functioning modes in our framework.; Les systèmes cyber-physiques mélangent des comportements physiques continus, tel la vitesse d'un véhicule, et des comportement discrets, tel que le régulateur de vitesse d'un véhicule. Ils sont désormais omniprésents dans notre société. Un grand nombre de ces systèmes sont dits critiques, i.e. une mauvaise conception entraînant un comportement non prévu, un bug, peut mettre en danger des êtres humains. Il est nécessaire de développer des méthodes pour garantir le bon fonctionnement de tels systèmes. Les méthodes formelles regroupent des procédés mathématiques pour garantir qu'un système se comporte comme attendu, par exemple que le régulateur de vitesse n'autorise pas de dépasser la vitesse maximale autorisée. De récents travaux ont permis des progrès significatifs dans ce domaine, mais l'approche adoptée est encore monolithique, i.e. que le système est modélisé d'un seul tenant et est ensuite soumis à la preuve. Notre problématique est comment modéliser efficacement des systèmes cyber-physiques dont la complexité réside dans une répétition de morceaux élémentaires. Et une fois que l'on a obtenu une modélisation, comment garantir le bon fonctionnement de tels systèmes. Notre approche consiste à modéliser le système de manière compositionnelle. Plutôt que de vouloir le modéliser d'un seul tenant, il faut le faire morceaux par morceaux, appelés composants. Chaque composant correspond à un sous-système du système final qu'il est simple de modéliser. On obtient le système complet en assemblant les composants ensembles. Ainsi une usine de traitement des eaux est obtenue en assemblant différentes cuves. L'intérêt de cette méthode est qu'elle correspond à l'approche des ingénieurs dans l'industrie : considérer des éléments séparés que l'on compose ensuite. Mais cette approche seule ne résout pas le problème de la preuve de bon fonctionnement du système. Il faut aussi rendre la preuve compositionnelle. Pour cela, on associe à chaque composant des propriétés sur ses entrées et sortie, et on prouve qu'elles sont respectées. Cette preuve peut être effectué par un expert, mais aussi par un ordinateur si les composants sont de tailles raisonnables. Il faut ensuite nous assurer que lors de l'assemblage des composants, les propriétés continuent à être respectées. Ainsi, la charge de la preuve est reportée sur les composants élémentaires, l'assurance du respect des propriétés désirées est conservée lors des étapes de composition. On peut alors obtenir une preuve du bon fonctionnement de systèmes industriels avec un coût de preuve réduit. Notre contribution majeure est de proposer une telle approche compositionnelle à la fois pour modéliser des systèmes cyber-physiques, mais aussi pour prouver qu'ils respectent les propriétés voulues. Ainsi, à chaque étape de la conception, on s'assure que les propriétés sont conservées, si possible à l'aide d'un ordinateur. Le système résultant est correct par construction. De ce résultat, nous avons proposé plusieurs outils pour aider à la conception de systèmes cyber-physiques de manière modulaire. On peut raisonner sur les propriétés temporelles de tels systèmes, par exemple est-ce que le temps de réaction d'un contrôleur est suffisamment court pour garantir le bon fonctionnement. On peut aussi raisonner sur des systèmes où un mode nominal cohabite avec un mode d'urgence.

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L'ouvrage est consacré la responsabilité contractuelle en droit civil. Entendue largement comme la sanction de l'engagement, elle signifie ni plus ni moins que le débiteur répond des obligations qu'il a contractées. La responsabilité contractuelle désigne alors l'effet de l'obligation, y compris en cas d'inexécution l'ensemble de ses sanctions. Néanmoins, il est d'usage que la responsabilité contractuelle ne désigne que l'allocation de dommages et intérêts, régie par les anciens articles 1146 et suivants du code civil auxquels s'ajoutent les anciens articles 1142 et suivants pour les obligations de faire et de ne pas faire, désormais par les nouveaux articles 1231 et suivants. L'ouvrage étudie passe ainsi en revue tout le régime juridique de cette forme de responsabilité à l'aune de la réforme du droit des obligations.

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Actualité du droit civil du numérique (juillet-août 2018) (sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); International audience

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International audience; L'ouvrage est consacré la responsabilité contractuelle en droit civil. Entendue largement comme la sanction de l'engagement, elle signifie ni plus ni moins que le débiteur répond des obligations qu'il a contractées. La responsabilité contractuelle désigne alors l'effet de l'obligation, y compris en cas d'inexécution l'ensemble de ses sanctions. Néanmoins, il est d'usage que la responsabilité contractuelle ne désigne que l'allocation de dommages et intérêts, régie par les anciens articles 1146 et suivants du code civil auxquels s'ajoutent les anciens articles 1142 et suivants pour les obligations de faire et de ne pas faire, désormais par les nouveaux articles 1231 et suivants. L'ouvrage étudie passe ainsi en revue tout le régime juridique de cette forme de responsabilité à l'aune de la réforme du droit des obligations.

VERS OÙ PENCHE LE FLÉAU DE LA BALANCE ? — La réforme du droit français des contrats est le fruit d’un équilibre politique fragile. On pourrait, interrogeant ses inspirations, discuter des proportions de libéralisme juridique ou de solidarisme, de justice contractuelle ou de volontarisme qui le composent. A la recherche des moyens mobilisés par le législateur afin de protéger la partie faible, au stade de la formation du contrat, c’est-à-dire dans le Chapitre II (« la formation du contrat ») du sous Titre 1er du Titre III du Livre du III du Code civil, plusieurs dispositions nouvelles existent qui, toutes, ont pour point commun d’avoir, lors de leur rédaction, inquiété les acteurs économiques. [Premier paragraphe]

International audience; Performance indicators for industrial maintenance differ from those used for facility management. Based on the concept of measurement cost and recent survey articles, the organizational contexts, including service triads, servitization, as well as outcome-based contracts, are analysed. Differences are attributed to customer orientation, precision of initial status documentation and relative importance of subjective evaluations of performance.; Les indicateurs de performance utilisés en maintenance industrielle et en gestion des installations sont différents. Sur la base du concept de coût de la mesure et d’articles de synthèse récents, cette contribution analyse les contextes organisationnels, y compris les triades de services, la servitization et les contrats fondés sur les résultats. Les différences sont attribuées à l'orientation client, à l’imprécision quant à l’état initial des ressources évaluées et à la subjectivité des évaluations de la performance.

Les nouveaux enjeux de la filière blé dur française nécessitent de repenser les systèmes de production vers des itinéraires techniques innovants à bas intrants. Les pratiques visant la réduction de l’utilisation des intrants de synthèse contribuent au respect de la réglementation environnementale mais peuvent aussi modifier le niveau de productivité des cultures et augmenter sa variabilité. Le risque sur le rendement s’ajoute au risque de fluctuation des prix de marché. La souscription de contrats entre agriculteur et collecteur peut permettre de gérer ces risques, une des fonctions du contrat étant de partager les risques entre les parties. Dans cet article, nous interrogeons l’effet d’une offre de contrats diversifiée sur l’adoption par les agriculteurs d’itinéraires techniques innovants à bas intrants. Nous construisons un modèle dynamique en programmation stochastique discrèteproposant une articulation originale entre l’adoption d’un changement de pratique et l’adoption séquentielle de contrats de commercialisation. Nousintégronsles choix de production etles choix decommercialisationséquentiels d’un producteur spécialisé en blé dur. Nous montrons que bien que moins rentables en moyenne, les itinéraires techniques à bas intrants peuvent atteindre des prix d’intérêts plus élevés si le choix de production est accompagné de certains types de contrats qui diminuent le risque de marché

International audience; En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicable. Cass. com., 7 février 2018, n°16-20352, FS-PBI

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Attention, une directive peut en cacher une autre ! La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique, que nous avons commenté dans notre précédente chronique, a, en effet, totalement occulté "l'autre directive" du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et de retransmissions de programmes de télévision et de radio et modifiant la directive 93/83/CE du Conseil qui a été pourtant publiée le même jour. Il est vrai que la portée de ce texte, que l'on désigne généralement comme la directive "CabSat2", est moins générale que la directive du droit d'auteur dans le marché numérique. Elle n'en présente pas des enjeux pratiques très importants, ce pourquoi nous proposons d'en présenter les lignes essentielles.

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Au-delà d'enrichir mes compétences, ce stage m'a permis d'obtenir une expérience professionnelle au sein d'un groupe national que nous présenterons lors de notre étude (Partie 1). En effet, avec plus de 80 salariés, j'ai pu aborder différentes missions comme le large processus de recrutement, l'embauche des intervenants, l'exploitation en terme de gestion des salariés, ainsi qu'une part de recherche de contrat. Je détaillerai les missions confiées lors de mon étude (Partie 2). Enfin, mon étude portera plus particulièrement sur le processus de recrutement des intervenants au sein d'une société d'aide à la personne et leur suivi après leur embauche (Partie 3). Cette étude s'appuie principalement sur mes différents enseignements issus de la pratique journalière des tâches auxquelles j'étais affectée m'ayant permis de donner une cohérence toute particulière à ce sujet.

A development project of a new oil and gas facility starts when the exploration and the appraisal studies estimate the exploitation of the hydrocarbon deposit is economically viable. The complexity and the size of the projects encountered in the industry impose to split them into several pieces, which represent the scope of future contracts. Each scope is then awarded to a contractor with a specific type of contract and selection mode, forming the contractual strategy to adopt in the project. During the contractual strategy selection process, oil companies encounters three recurring difficulties related to: 1) the identification of a reasonable and relevant set of alternatives; 2) the evaluation of potential alternatives, which depends on criteria from different scales and natures; and, 3) the need to substantiate the chosen contractual strategy solution. The research problem is to propose a decision aiding methodology for the development and selection of the most appropriate contractual strategy. It has to be the most performing in terms of cost and schedule, but should also consider the risks associated with these performances. In addition, the interfaces between the different contracts should also be considered, because the collective performance of the whole strategy may be degraded compared to the performance of each individual contract. Thereby, our work seeks to implement both technical and practical solutions to answer on the one hand the question of identification and generation of a relevant set of alternatives, at contracts and contractual strategy levels. On the other hand, to build and implement a system of estimation and evaluation of contractual strategies, allowing to come up with the most performing proposal to the upstream development project.; Un projet de développement d’une nouvelle installation pétrolière est lancé lorsque des études d’exploration et d’appréciation estiment que l’exploitation du gisement d’hydrocarbures découvert sera suffisamment rentable. La taille des projets rencontrés en industrie pétrolière impose de les découper en plusieurs périmètres. Chaque périmètre est attribué à un contracteur avec un type de contrat particulier, formant ainsi la stratégie contractuelle du projet. Durant le processus de sélection de la stratégie contractuelle, les entreprises pétrolières font face à trois difficultés récurrentes : 1) l’identification et la génération d’un nombre raisonnable et pertinent d’alternatives ; 2) l’évaluation des alternatives réalisables, qui dépendent de critères d’échelles et de natures différentes ; et enfin, 3) le besoin de justifier la solution proposée. La problématique de recherche est donc de concevoir une méthodologie d’aide à l’élaboration et la sélection de la stratégie contractuelle des projets de développement. Elle doit être la plus adaptée non seulement en termes de performances coûts, délais, mais doit également tenir compte des risques associés à ces performances. De plus, les interfaces entre contrats doivent être considérées, car la performance collective de la stratégie peut être dégradée par rapport aux performances individuelles de chaque contrat. Ainsi, le travail de recherche vise à mettre en place des solutions à la fois techniques et pratiques pour d'une part répondre à la question d'identification et de génération d'un ensemble pertinent d'alternatives de contrats et de stratégies contractuelles. D'autre part, construire et mettre en œuvre un système d’estimation et évaluation, permettant d’arriver à une proposition de stratégie contractuelle la plus performante pour le projet de développement.

International audience

This thesis study the dualism existing on the French labor market. Especially, I study job and worker flows and the role played by temporary contracts in those flows. The employment protection legislation is stringent in France then firms are subject to important rules when they adjust their workforce. However, it seems that the employment legislation governing the use of temporary contracts is not so binding in practice since this type of contract is widely used and that their duration is more and more shorter. In order to have a better knowledge of the French labor market and of the dualism, this thesis is divided in three chapters. The first one quantifies job and worker flows over the 1998-2012 period and explores the possible impact of the 2008 crisis on those flows taking into account industry characteristics. In addition, I study the evolution of contracts' duration and I propose an econometric analysis that highlight the determinants of temporary hirings.The second chapter quantifies transitions existing on the French labor market and their impact on unemployment volatility. I use a three-state (employed, unemployed, inactive) and a four-state model (permanently employed, temporary employed, unemployed, inactive). This latest model has never been studied for the French case yet.Finally, the last chapter analyzes the consequences of the implementation of a tax on short-term contracts that is supposed to encorage firms to hire with permanent contracts and increase the duration of contracts. This kind of reform has been in several european countries. In France, this tax was implemented by the Interprofessional agreement in july 2013. A search and matching model is estimated on French data from UNEDIC using the model proposed by Caguc, Charlot and Malherbet (2016).; L'objectif de cette thèse est d'étudier le dualisme contractuel existant sur le marché du travail français.Je m'intéresse aux flux ayant lieu sur le marché du travail français en mettant en lumière l'importance des contrats à durée déterminée dans ces flux.La législation française sur la protection de l'emploi semble a priori claire et concise et les entreprises soumises à des règles strictes en ce qui concerne la gestion de leur main d’œuvre.Toutefois, il semblerait qu'en pratique, les contraintes pesant sur les firmes en terme d'utilisation de contrats temporaires ne soient pas si claires et que la vision du contrat à durée indéterminée comme forme ``normale" de relation de travail ne soit pas si évidente pour les firmes.En effet, l'on observe que leur utilisation est très fréquente et concerne des emplois dont la durée est de plus en plus courte. Ce travail de thèse a donc pour objectif de mieux comprendre le fonctionnement du marché du travail français et l'impact du dualisme contractuel. A cette fin, cette thèse est composée de trois chapitres. Le premier chapitreévalue l'ampleur des flux d'emplois et de travailleurs sur la période 1998-2012 en mettant en évidence l'impact de la crise de 2008 sur ces flux ainsi que le potentiel renforcement du dualisme contractuel après cette date.Je tiens compte des spécificités sectorielles en isolant les secteurs autorisés à utiliser les contrats dits d'usage afin d'étudier le comportement des firmes en terme d'embauche dans ces secteurs particuliers.Je détaille également l'évolution de ces flux d'emplois et de travailleurs en fonction de la taille des firmes. De plus, j'étudie l'évolution de la durée des contrats à durée déterminée sur cette même période. Enfin, je mets en œuvre un modèle économétrique visant à mettre en lumière les principaux déterminants de l'embauche en contrat à durée déterminée. Dans le second chapitre, je mesure les transitions d'état à état ayant lieu sur le marché du travail français ainsi que leur impact sur la volatilité du taux de chômage. A cette fin, j'utilise un modèle à trois états (en emploi, au chômage, inactif) ainsi qu'un modèle à quatre états (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, au chômage, inactif) permettant de prendre en compte le dualisme contractuel caractérisant beaucoup de marchés du travail européens. Ce type de modèle à quatre états constitue une réelle nouveauté dans le sens où celui-ci n'a jamais été mis en œuvre pour la France. Enfin, le troisième article pour objectif d'analyser les conséquences de l'introduction d'une taxe sur les contrats à durée déterminée dans le but d'inciter les firmes à embaucher davantage en contrat à durée indéterminée et à augmenter la durée des contrats. Cette mesure a récemment été mise en place, sous diverses formes, dans plusieurs pays européens. En ce qui concerne la France, cette taxe a été instaurée par l'Accord National Interprofessionnel signé en 2013.Pour ce faire, un modèle d'appariement est estimé sur des données françaises provenant de l'UNEDIC s'appuyant sur le modèle proposé par Cahuc, Charlot et Malherbet (2016).

International audience; À l'issue de l'Ordonnance du 10 février 2016 relative notamment au droit des contrats, il était exclu de faire paraître un ouvrage sur ce thème sans à la fois intégrer les modifications apportées par les nouvelles dispositions et sans tenter de donner un éclairage sur leur portée au moins à court et à moyen terme. Le présent ouvrage ne se contente donc pas d'une insertion de type copier-coller mais souligne l'ampleur ou non des changements réalisés en essayant d'apprécier l'évolution au regard des acquis passés, jurisprudentiels ou doctrinaux. Tout juriste voire tout individu soucieux de comprendre ce que sont, désormais, les contrats et leur fonctionnement devrait puiser dans cet exposé de la matière les réponses à ses interrogations. Pour autant, les développements ne s'adressent pas qu'aux profanes ou professionnels et aux étudiants en 2e, 3e et 5e années de formation. Ils ne se limitent pas à une intégration de la réforme du 10 février 2016, cherchant à en démontrer les forces et faiblesses de manière prospective, et pourront donc également intéresser les chercheurs et praticiens.

International audience; no abstract

5e édtion; International audience; Ce livre fait le point du régime et du statut du contrat, regardé comme l'outil majeur de la gestion du patrimoine des personnes, privées comme publiques, et de la circulation des richesses, au début du XXIe siècle. A ce titre, il rend compte de l'évolution considérable qu'a connue cette technique depuis le Code civil et de son développement dans tous les secteurs de la vie économique. À ceux qui ne sont pas juristes, et à ceux qui commencent des études de droit, ce livre apporte une présentation globale et claire de la technique contractuelle, avec l'exposé des principes fondamentaux, de droit privé comme de droit public, qui commandent la formation du contrat, sa force obligatoire et son exécution. Les juristes confirmés y trouveront l'exposé d'une conception globale et cohérente du phénomène contractuel, une appréhension synthétique de l'évolution contemporaine du droit du contrat et l'ébauche de pistes de réflexion multiples. Cet ouvrage est à jour de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

This edited volume provides critical reflections on the interplay between politics and law in an increasingly transnationalized global political economy. It focuses specifically on the emergence and operation of new forms of governance that are developing through a variety of transnational contractual practices, institutions, and laws in multiple sectors and areas of economic activity. Interdisciplinary in nature, the volume includes contributions from law, political science, sociology, and international politics, with the focus on the political foundations of transnational contract being both original and path-breaking. Placing power at the center of the analysis, the volume reveals the heterogeneous landscape of contemporary law-making and the different kinds of politics giving rise to this form of global ordering. As the contributors note, this new form of governance requires a different type of political theory and legal theory, with the volume advancing understanding of the analytical, theoretical and normative dimensions of private transnational governance by contract, making a valuable contribution to new theory in law and politics. It will be of great interest to students and academics in law, political science, international relations, international political economy and sociology, as well as international commercial arbitration lawyers, trade and investment lawyers, and legal firms. [Abstract editor]

Jurisprudence Arrêt partiellement reproduit; International audience

A development project of a new oil and gas facility starts when the exploration and the appraisal studies estimate the exploitation of the hydrocarbon deposit is economically viable. The complexity and the size of the projects encountered in the industry impose to split them into several pieces, which represent the scope of future contracts. Each scope is then awarded to a contractor with a specific type of contract and selection mode, forming the contractual strategy to adopt in the project. During the contractual strategy selection process, oil companies encounters three recurring difficulties related to: 1) the identification of a reasonable and relevant set of alternatives; 2) the evaluation of potential alternatives, which depends on criteria from different scales and natures; and, 3) the need to substantiate the chosen contractual strategy solution. The research problem is to propose a decision aiding methodology for the development and selection of the most appropriate contractual strategy. It has to be the most performing in terms of cost and schedule, but should also consider the risks associated with these performances. In addition, the interfaces between the different contracts should also be considered, because the collective performance of the whole strategy may be degraded compared to the performance of each individual contract. Thereby, our work seeks to implement both technical and practical solutions to answer on the one hand the question of identification and generation of a relevant set of alternatives, at contracts and contractual strategy levels. On the other hand, to build and implement a system of estimation and evaluation of contractual strategies, allowing to come up with the most performing proposal to the upstream development project., Un projet de développement d’une nouvelle installation pétrolière est lancé lorsque des études d’exploration et d’appréciation estiment que l’exploitation du gisement d’hydrocarbures découvert sera suffisamment rentable. La taille des projets rencontrés en industrie pétrolière impose de les découper en plusieurs périmètres. Chaque périmètre est attribué à un contracteur avec un type de contrat particulier, formant ainsi la stratégie contractuelle du projet. Durant le processus de sélection de la stratégie contractuelle, les entreprises pétrolières font face à trois difficultés récurrentes : 1) l’identification et la génération d’un nombre raisonnable et pertinent d’alternatives ; 2) l’évaluation des alternatives réalisables, qui dépendent de critères d’échelles et de natures différentes ; et enfin, 3) le besoin de justifier la solution proposée. La problématique de recherche est donc de concevoir une méthodologie d’aide à l’élaboration et la sélection de la stratégie contractuelle des projets de développement. Elle doit être la plus adaptée non seulement en termes de performances coûts, délais, mais doit également tenir compte des risques associés à ces performances. De plus, les interfaces entre contrats doivent être considérées, car la performance collective de la stratégie peut être dégradée par rapport aux performances individuelles de chaque contrat. Ainsi, le travail de recherche vise à mettre en place des solutions à la fois techniques et pratiques pour d'une part répondre à la question d'identification et de génération d'un ensemble pertinent d'alternatives de contrats et de stratégies contractuelles. D'autre part, construire et mettre en œuvre un système d’estimation et évaluation, permettant d’arriver à une proposition de stratégie contractuelle la plus performante pour le projet de développement.

International audience; Par cet arrêt, le Conseil d'État rejette un recours contestant l'objet global d'un contrat de délégation de service public qui couvre notamment l'exploitation des parcs de stationnement, de la fourrière et du transport urbain. Une telle position peut surprendre car elle favorise la conclusion de contrats toujours plus globaux. Il n'est pas certain alors que la valorisation du domaine public, la bonne utilisation des deniers publics ou bien la libre concurrence en sortent renforcées.

Agro-environmental policies are progressively developing in France because of a growing awareness of the health and environmental risks caused by intensive farming. These policies have evolved in several stages over a rather long time period, from 1985 to 2015.As a first step, agro-environmental public policies aimed at reducing the damaging effects of intensive agricultural practices by taxing negative externalities (1985-1992).As a second step, these policies have contributed to the adoption of agricultural practices more respectful of the environment; the payment of positive externalities (1992-2003) was secured by contracts.At the same time, the development of the multifunctionality of agriculture (from 1999) in project areas (Territorial farming Contracts) has encouraged farmers to develop a market production incorporating more environment-friendly farming practices, while targeting a non-market production of amenities. Finally, as a last step (since 2003) public policies have attempted to be part of a sustainability framework by integrating the social and economic development into agro-environmental policies. In this evolving context, the relationship between agro-environmental policies and social demand on the territorial level is a determining factor in terms of acceptability, sustainability and effectiveness of these measures. Researches that have been conducted on different sites show that the results are not homogeneous: the joins between agricultural production and amenities that are at the heart of our questioning depend largely on production systems and mode of territorial governance.The development of agri-environmental policies was marked by an indisputable increase in farmers’ awareness of environmental issues, but also, in parallel, by the difficulty faced by the State in negotiating more efficient contracts with farmers. In this context, we are interested in two alternative ways of implementing policies in the agri-environmental approaches adopted between 2000 and 2010: on the one hand, farmer groups get together to create agricultural practices observatories, in order to facilitate the negotiations with other actors of the territory within inner circles (“club good”) on the other hand, contracts, focusing on payments for environmental services, emerge between demanders and amenity suppliers. In this latter case, the State may sometimes be considered as failing and be excluded from these negotiations.This thesis is organized around works that have been conducted, at INRA especially, between the early 2000s and today. They allow developing a historical, as well as a prospective and critical point of view, supported by experiences on field, regarding the evolution of agro-environmental policies and their regionalization.; Les politiques agroenvironnementales se développent en France progressivement par prise de conscience des risques sanitaires et écologiques générés par l’agriculture intensive. Durant un pas de temps assez long, de 1985 à 2015, ces politiques ont évolué en plusieurs étapes.Dans un premier temps les politiques publiques agroenvironnementales ont eu pour objectif de réduire les méfaits de l’agriculture intensive au moyen d’une taxation des externalités négatives (1985-1992). Dans un second temps ces politiques ont participé à l’adoption de pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement, la rémunération des externalités positives (1992-2003) était assurée par des contrats. Dans cette même période, le développement de la multifonctionnalité de l’agriculture (à partir de 1999) dans des territoires de projets (Contrats Territoriaux d’Exploitation) a incité les agriculteurs à développer une production marchande qui intègre des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement, tout en visant par ailleurs une production non marchande d’aménités. Enfin, dans une dernière étape (depuis 2003) les politiques publiques ont cherché à s’inscrire dans le cadre de la durabilité en intégrant le développement économique et social aux politiques agroenvironnementales.Dans ce contexte évolutif, l’articulation entre les politiques publiques agroenvironnementales et la demande sociale à l’échelle de territoires est déterminante en termes d’acceptabilité, d’efficacité et de pérennisation de ces mesures. Les recherches effectuées sur différents terrains montrent que les résultats ne sont pas homogènes : les jointures entre production agricole et aménités qui sont au cœur de notre questionnement varient principalement selon les systèmes de production et le mode de gouvernance territoriale.Le développement des politiques agroenvironnementales a été marqué par une progression indiscutable de la prise de conscience des agriculteurs vis-à-vis des problèmes environnementaux, mais aussi et en parallèle, par la difficulté de l’Etat à négocier avec les agriculteurs des contrats plus efficaces. Nous nous intéressons à ce titre à deux formes alternatives de mise en œuvre de politiques qui s’inscrivent dans des démarches agroenvironnementales durant dans les années 2000-2010 : d’une part, des groupes d’agriculteurs se mobilisent pour créer des observatoires de pratiques agricoles afin de faciliter des négociations avec les autres acteurs du territoire à l’intérieur de cercles fermés (« bien club ») et, d’autre part, l’émergence de contrats entre demandeurs et offreurs d’aménités vise le paiement de services environnementaux. Dans ce dernier cas, l’Etat jugé défaillant est parfois exclu de ces négociations.Cette thèse s’organise à partir de travaux réalisés notamment au sein de l’INRA entre le début des années 2000 et aujourd’hui. Ils permettent de construire un regard tant historique, que prospectif et critique, appuyé sur des expériences concrètes, concernant l’évolution des politiques agroenvironnementales et leur territorialisation.