Search

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, des actes délégués peuvent être adoptés pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Pour autant, ce procédé n’est pas entièrement nouveau, car dans le cadre des traités antérieurs cette fonction revenait aux actes d’exécution. La Cour de justice considérait en effet qu’un règlement d’exécution pouvait, sous certaines conditions, « fixer des “dérogations” aux dispositions du règlement de base » lorsque ce d...

Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l’Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Elle souhaite ouvrir davantage le processus d’élaboration des politiques, ainsi que « mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l’UE en œuvre et qui en bénéficient ». Il s’agit également de « jeter un regard neuf sur l’ensemble des domaines d’action pour déterminer ceux dans lesquels les mesures existantes demandent à être améliorées ». Cette dynamique a été confirmée dans une série d’autres communications et par l’Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016. Pourtant, rien ne semble nouveau : cela prolonge un processus ouvert il y a près d’une quinzaine d’années avec le Livre Blanc sur la gouvernance européenne. Les contributions figurant dans cet ouvrage permettent de comprendre les textes relatifs au « Mieux légiférer » adoptés depuis 2015, d’opérer les comparaisons avec des expériences nationales et internationales, de poser un regard critique et d’imaginer des perspectives avec toujours à l’esprit la volonté de trouver les pistes pour tenter de dénouer le nœud gordien de la qualité, de la légitimité et de l’efficacité du droit de l’Union européenne.

International audience; The Lisbon Treaty revised the classification of EU legal acts. More precisely, it distinguished delegated acts from implementing acts. Even if this change sought to improve the effectiveness of EU decision-making, many difficulties and criticisms have emerged in practice, which raises doubts about the impact of this modification. Indeed, the emergence of delegated acts has led to an increase in the complexity of European law as well as the need to fight against its lack of transparency.; Du point de vue de la nomenclature des actes adoptés par les institutions européennes, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a conduit à distinguer les actes délégués des actes d’exécution. Si cette réforme a été justifiée par le souci d’améliorer le processus décisionnel de l’Union, sa mise en oeuvre a suscité des difficultés et des critiques qui conduisent à douter de l’opportunité de ce changement. En effet, la création des actes délégués a eu pour effet de renforcer la complexité du droit de l’Union européenne d’une part, et d’accroître la nécessité de lutter contre l’opacité de son élaboration d’autre part.