Search

Your search keyword '"Personne morale"' showing total 160 results

Search Constraints

Start Over You searched for: Descriptor "Personne morale" Remove constraint Descriptor: "Personne morale" Topic [shs.droit] humanities and social sciences/law Remove constraint Topic: [shs.droit] humanities and social sciences/law
160 results on '"Personne morale"'

Search Results

2. La vie privée des personnes morales au secours de l’évitement de l’impôt (obs. sous CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor)

3. Groupe de sociétés : payer, est-ce tromper ?

4. Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant

10. 'Le profil juridique contemporain des communaux (et des sections de commune en particulier)'

11. De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal

12. Responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption : revirement de la chambre criminelle de la Cour de cassation

13. La saisie-attribution française dans le contexte international

14. La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes

15. Le (droit au) silence d'une personne physique est d'or, celui d'une personne morale est d'argent

17. La protection paradoxale des personnes morales par le droit de la consommation

18. La personne morale, un enjeu sociétal

19. Le droit de reprise du bailleur sacrifié en QPC sur l'autel de la personnalité morale d'une société civile

20. Caution personne morale et plan de sauvegarde

21. Responsabilité pénale des personnes morales et salarié non délégué en pouvoirs qui reconnaît les faits

22. Quand la personne morale est complice de l'organe ou du représentant personne physique

23. Le défaut d'organisation ou de fonctionnement de la personne morale

24. La caution personne morale ne peut se prévaloir ni des dispositions du plan de sauvegarde, ni de son exécution progressive

25. Délégation de pouvoirs : un salarié non délégué peut, par son statut ou ses attributions, représenter la personne morale

26. Le non-professionnel : un train peut en cacher un autre

27. L'articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques - Une logique d'artifices

28. La notion d'organe ou de représentant de la personne morale

29. La validité du contrat

30. Peines d'amende : les personnes morales et les personnes physiques sont égales en motivation !

31. Le salarié non délégué peut être un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal

32. Responsabilité pénale des personnes morales et identification de l'organe ou du représentant : question de forme ou question de fond ?

33. Titularité des droits. Personne morale. Présomption Aréo. Mention ambiguë. uvre collective

34. Responsabilités pénale et civile d'un groupement de collectivités territoriales pour homicide involontaire

35. Vie privée des personnes morales : le rejet de l’anthropomorphisme

36. Motivation de la peine d'amende prononcée contre la personne morale pour homicide involontaire

37. Les personnes morales ne sont toujours pas vraiment des personnes comme les autres

38. Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction

39. L'immatriculation au registre du commerce : étude des droits tunisien et français

40. Responsabilité pénale des personnes morales et (in)égalité devant la loi

41. Fusion-absorption : condamnation de la société absorbante sur les intérêts civils

42. Faute non intentionnelle : l'inégalité entre personnes physiques et morales justifiée

43. Responsabilité pénale des personnes morales et moment de l'identification de l'organe ou du représentant

44. Conditions à l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale

45. Les personnes morales confrontées aux délits non intentionnels, ou d'une QPC non sérieuse

46. Plus de présomption ni d'implication dans la responsabilité pénale des personnes morales ! Illustration non intentionnelle du retour au relais des dirigeants

47. Fusion-absorption et responsabilité pénale des personnes morales

48. La société absorbante ne peut toujours pas être poursuivie pour des infractions commises par la société absorbée

49. Supplément d'information nécessaire pour rechercher l'organe ou le représentant de la personne morale

50. Responsabilité pénale des personnes morales. Identification de l'organe ou du représentant. Mise en examen

Catalog

Books, media, physical & digital resources