160 results on '"Personne morale"'
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2. La vie privée des personnes morales au secours de l’évitement de l’impôt (obs. sous CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor)
3. Groupe de sociétés : payer, est-ce tromper ?
4. Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant
5. Le droit des personnes morales à la vie privée : les aléas d'une fondamentalisation
6. Responsabilité pénale des personnes morales : quand la société mère est présidente de sa filiale
7. Rapport du HCJP sur « les dispositifs de signalement, de prévention et de transparence relatifs aux risques extra-financiers des grandes sociétés »
8. Validation d'une obligation statutaire dans une SAS et conséquences de son non-respect
9. Le « casse du siècle » : quand la fraude à la taxe carbone constitue une escroquerie et un blanchiment en bande(s) organisée(s)
10. 'Le profil juridique contemporain des communaux (et des sections de commune en particulier)'
11. De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal
12. Responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption : revirement de la chambre criminelle de la Cour de cassation
13. La saisie-attribution française dans le contexte international
14. La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes
15. Le (droit au) silence d'une personne physique est d'or, celui d'une personne morale est d'argent
16. Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
17. La protection paradoxale des personnes morales par le droit de la consommation
18. La personne morale, un enjeu sociétal
19. Le droit de reprise du bailleur sacrifié en QPC sur l'autel de la personnalité morale d'une société civile
20. Caution personne morale et plan de sauvegarde
21. Responsabilité pénale des personnes morales et salarié non délégué en pouvoirs qui reconnaît les faits
22. Quand la personne morale est complice de l'organe ou du représentant personne physique
23. Le défaut d'organisation ou de fonctionnement de la personne morale
24. La caution personne morale ne peut se prévaloir ni des dispositions du plan de sauvegarde, ni de son exécution progressive
25. Délégation de pouvoirs : un salarié non délégué peut, par son statut ou ses attributions, représenter la personne morale
26. Le non-professionnel : un train peut en cacher un autre
27. L'articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques - Une logique d'artifices
28. La notion d'organe ou de représentant de la personne morale
29. La validité du contrat
30. Peines d'amende : les personnes morales et les personnes physiques sont égales en motivation !
31. Le salarié non délégué peut être un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal
32. Responsabilité pénale des personnes morales et identification de l'organe ou du représentant : question de forme ou question de fond ?
33. Titularité des droits. Personne morale. Présomption Aréo. Mention ambiguë. uvre collective
34. Responsabilités pénale et civile d'un groupement de collectivités territoriales pour homicide involontaire
35. Vie privée des personnes morales : le rejet de l’anthropomorphisme
36. Motivation de la peine d'amende prononcée contre la personne morale pour homicide involontaire
37. Les personnes morales ne sont toujours pas vraiment des personnes comme les autres
38. Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction
39. L'immatriculation au registre du commerce : étude des droits tunisien et français
40. Responsabilité pénale des personnes morales et (in)égalité devant la loi
41. Fusion-absorption : condamnation de la société absorbante sur les intérêts civils
42. Faute non intentionnelle : l'inégalité entre personnes physiques et morales justifiée
43. Responsabilité pénale des personnes morales et moment de l'identification de l'organe ou du représentant
44. Conditions à l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale
45. Les personnes morales confrontées aux délits non intentionnels, ou d'une QPC non sérieuse
46. Plus de présomption ni d'implication dans la responsabilité pénale des personnes morales ! Illustration non intentionnelle du retour au relais des dirigeants
47. Fusion-absorption et responsabilité pénale des personnes morales
48. La société absorbante ne peut toujours pas être poursuivie pour des infractions commises par la société absorbée
49. Supplément d'information nécessaire pour rechercher l'organe ou le représentant de la personne morale
50. Responsabilité pénale des personnes morales. Identification de l'organe ou du représentant. Mise en examen
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