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International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, no 20-18.884 (FS+B)

International audience; [Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, 28 oct. 2020 COM(2020) 682 final ; Résolution du Parlement européen du 10 févr. 2021 sur la réduction des inégalités, avec une attention particulière à la pauvreté des travailleurs (2019/2188(INI)]

Comme cela a été le cas dans de nombreux pays, une culture d’injusticiabilité des droits sociaux a longtemps régné en France : les représentations dominantes excluaient que de tels droits puissent et doivent être appliqués et protégés par un juge, quel qu’il fût. Deux croyances imprégnant les milieux juridiques ont joué un rôle décisif en ce sens : l’assimilation des droits de la personne au modèle du droit subjectif — auquel les droits sociaux seraient en revanche irréductibles — et l’impossibilité supposée pour le juge de contraindre les pouvoirs publics à la mise en oeuvre de ces derniers. À partir des années 1970, le Conseil constitutionnel a fait application, dans le contexte du contrôle de la loi, de l’ensemble des textes auxquels renvoie la Constitution française de 1958, dont le préambule de 1946. Il existe donc une forme incontestable de justiciabilité des droits sociaux énoncés dans ce dernier texte, qui n’a cependant pas permis de dissiper tous les doutes quant à leur nature véritable de droits fondamentaux., As in many other countries, a culture of injusticiability of social rights has long prevailed in France. The dominant conceptions have excluded the possibility that these rights can — and should — be applied and upheld by judges. Two pervading beliefs among the legal community have played a decisive role in this : the belief that human rights fall under subjective law, while social rights do not, and the presumed impossibility for judges to have these rights implemented by the public authorities. Since the 1970s, the French Constitutional Council has applied all of the texts mentioned in the French Constitution of 1958 and the 1946 preamble to determine the constitutionality of French laws. The justiciability of social rights is therefore indisputably set out in the Constitution, but this has not been sufficient to dispel doubts about social rights’ true nature as fundamental rights., Al igual que en muchos países, en Francia ha prevalecido durante mucho tiempo una cultura de injusticiabilidad de los derechos sociales : las representaciones dominantes han excluido que tales derechos puedan y deban ser aplicados y protegidos por un juez, independientemente de cualquiera que fuese. Existen dos creencias infiltradas en el medio jurídico, y que han jugado un rol decisivo en este sentido : la asimilación de los derechos del hombre al modelo de derecho subjetivo — en el cual los derechos sociales serían, en cambio, irreductibles — y la supuesta imposibilidad por parte del juez de poder coaccionar los poderes públicos para la implementación de los mismos. A partir de los años 70, el Consejo Constitucional lo ha aplicado en el marco del control legal, así como en el conjunto de textos a los cuales se remite la Constitución francesa de 1958 y al preámbulo de 1946. Existe entonces una forma incontestable de justiciabilidad de los derechos sociales enunciados en este último texto, que sin embargo, no ha permitido disipar todas las dudas en cuanto a su naturaleza verídica de los derechos fundamentales.

International audience; S. BRIMO, C. PAUTI (Dir.),Éditions Mare et Martin, 2019, 276 pages

International audience; La convention par laquelle le propriétaire de droits sociaux consentirait un droit réel de jouissance spéciale sur ceux-ci, libre de s'écarter du droit commun des biens, rencontrerait certes d'évidentes limites issues des règles légales impératives spécifiques du droit des sociétés. Mais là ne serait pas l'essentiel. La liberté contractuelle des parties dans l'établissement, l'organisation, puis l'exercice d'un tel droit risquerait en réalité d'être affectée par des contraintes liées à sa nécessaire articulation avec le pacte social et au respect d'un intérêt social revivifié par la loi PACTE.

International audience

Actes du colloque "Cittadinanza, immigrazione e diritti : i sistemi di welfare alla prova delle nuove dinamiche migratorie : una prospettiva multilivello" : Udine, 17 mai 2019; International audience; Ce volume rassemble les actes du colloque "Citoyenneté, immigration et droits : les systèmes de protection sociale à l'épreuve des nouvelles dynamiques migratoires". Una prospettiva multi-niveaux L'ouvrage est le fruit d'une initiative conjointe du Département des Sciences Juridiques (DISG) de l'Université d'Udine et du Centre de Droit et Politique Comparés - J.C. Escarras (CDPC-JCE) de l'Université de Toulon, qui ont obtenu le Label de l'Université italo-française pour la publication de ce volume.; Il presente volume raccoglie gli atti del Convegno su “Cittadinanza, immigrazione e diritti: i sistemi di welfare alla prova delle nuove dinamiche migratorie. Una prospettiva multilivello” svoltosi a Udine il 17 maggio 2019 nell’ambito progetto di ricerca avente lo stesso titolo e finanziato dal Dipartimento di Scienze giuridiche dell’Università di Udine - Progetto di Ricerca di interesse dipartimentale (PRID 2017). L’iniziativa ha visto il coinvolgimento del Dipartimento di Scienze giuridiche (DISG) dell’Università di Udine e del Centro di Diritto e Politica Comparati – J.C. Escarras (CDPC-JCE) dell’Università di Tolone, che insieme hanno ottenuto il Label dell’Università Italo-Francese per la pubblicazione del presente volume.

National audience; Dans un contexte où les systèmes de protection sociale européens conditionnaient traditionnellement l’accès à des droits sociaux pleins et entiers à une participation régulière des individus au marché du travail, la question des liens entre marché du travail et construction et accès aux droits sociaux des individus se recompose sous nos yeux. Les statuts d’emploi sont devenus incertains pour nombre de personnes dont l’accès à la protection sociale est aujourd’hui conditionnel et amoindri. Il transite souvent par l’intervention de nouveaux agents de la protection sociale – intermédiaires de l’emploi, précaires embauchés par des associations ou contractuels de la fonction publique décentralisée – soumis eux aussi à une incertitude forte. Dans cet ouvrage, l’interaction entre une fabrique des droits sociaux devenue moins lisible et leur activation via le travail d’agents précaires est analysée dans sa diversité. L’ouvrage est organisé en deux parties qui reprennent les rapports complexifiés entre travail et solidarités. La première saisit les statuts, rapports aux droits sociaux et aux dispositifs pour l’emploi dans un contexte de stabilisation à un niveau élevé du chômage et de précarisation de l’emploi qui redéfinit le rapport des individus au travail. La seconde propose un regard complémentaire sur la tension entre les statuts et rapports au travail des travailleurs du « social » au sens large et les effets que ces éléments produisent sur le rapport aux droits pour les bénéficiaires réels et potentiels de la protection sociale.

The purpose of this study is to connect the shares and the regime of the legal community. More specifically, it aims to understang the pratical effects and consequences resulting of the interaction between the law of matrimonial property regimes and corporate law. The goals of this study are several. First, this study aims to identify the essential points that must be addressed by the editors. Second, with this research, we propose theorical and pratical solutions to the difficulties encoutered. The application of the rules of matrimonial property regimes to specific assets like shares has crucial consequences as it can generate both the acquisition and the loss of the status of partners.; Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté légale. De manière plus précise, il s’agit d’appréhender les effets et les conséquences pratiques résultant de l’articulation entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés. Les objectifs assignés à cette étude sont la détermination des points essentiels qui devront impérativement retenir l’attention des rédacteurs d’actes mais aussi tenter, autant que faire se peut, de proposer des solutions théoriques et pratiques aux difficultés rencontrées. L’application des règles de régimes matrimoniaux aux biens particuliers que sont les droits sociaux a nécessairement des conséquences, tant au niveau de l’acquisition que de la perte de la qualité d’associé.

International audience

French Constitution guarantees the “Social Republic,” the Greek constitution recognizes the « Social Rule of law ». If the principle of the Social State is to this day apprehended by the authors of both states as an undetermined principle of “low content of normativity,” this study’s focus offers a different perspective on the matter. If we study this principle in the context of normativism, we will be forced to view all norms as obligatory, and we will no longer contest its normative value but focus on determining its meaning. Only in this way we will be in the position of knowing what material level of life the constituents of the two states reserved for the individual, when they qualified the states as social. The study assumes that a state is social when it possesses the foundations that habilitate, oblige and prohibit the legislator from specific actions. The constitutive norms of the social state impose limits at the legal production. Seen at a positive perspective, the fundamental norms of the social state allows the legislator to improve the material conditions of life of the individuals without any constraints. The legislator concretizes the principle of the social state in a positive sense while being free from positive obligations. The only obstacle to the creation of new benefits is the impossibility to control legal inactivity; it constitutes an intrinsic limit to the principle of the social state. Seen from a negative perspective, the constitutive norms of the social state allow the legislator to limit the access to benefits but prohibit the neutralization of the principle. The actions of negative concretization that would lead to the annulation of the social state are prohibited. It follows that a minimum of social legislation should be maintained as long as the Constitution qualifies the state as social. At this angle, the normative foundations of the social state protect the essential core of the principle or, in other words, its counter- limits., La Constitution française consacre la « République sociale » et la Constitution hellénique reconnaît « l’État de droit social ». Si le principe de l’État social a jusqu’à aujourd’hui été amplement appréhendé par les études doctrinales dans les deux États analysés en tant que principe indéterminé au « contenu normatif faible », l’intérêt de l’étude porte sur la possibilité de l’envisager autrement. Étudié́ dans le cadre du normativisme, qui nous impose d’envisager toutes les normes en tant que normes obligatoires, il convient de ne plus contester la force normative du principe en question mais de déterminer son sens. C’est ainsi qu’on sera finalement en position de savoir quel niveau matériel de vie les constituants de ces deux États ont garanti aux individus lorsqu’ils ont qualifié́ les États de sociaux. L’étude part du postulat selon lequel un État est social à partir du moment où il dispose en son sein de fondements qui habilitent, obligent et interdisent des actions spécifiques au législateur. Les normes constitutives de l’État social posent ainsi des limites à la production législative. Envisagées d’un point de vue positif, les normes fondatrices de l’État social habilitent le législateur à améliorer les conditions matérielles de vie des individus, sans nullement le contraindre. Le législateur concrétise le principe de l’État social dans un sens positif, tout en étant libre d’obligations positives. Le seul « obstacle » à la création de nouvelles prestations est, ainsi, l’impossibilité de contrôler l’inaction législative ; un élément qui constitue une limite intrinsèque au principe de l’État social. Vues d’un point de vue négatif, les normes constitutives de l’État social permettent au législateur de restreindre l’accès aux prestations, mais lui interdisent de neutraliser le principe. Les actions de concrétisation négative qui équivaudraient à une suppression de l’État social sont prohibées. Il s’ensuit qu’un minimum de législation sociale doit toujours être préservé tant que la Constitution qualifie l’État de social. De ce point de vue, les fondements normatifs de l’État social protègent le noyau essentiel du principe ou, autrement dit, garantissent ses contre-limites.

Il s'agit d'un programme de coopération scientifique créé, pour la France, par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international et par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et par le Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, pour l'Italie. "L'objectif de ce programme est de développer les échanges scientifiques et technologiques d'excellence entre les laboratoires de recherche des deux pays, en favorisant les nouvelles coopérations par des échanges impliquant une participation significative de jeunes chercheurs."; International audience

Loi non reproduite; International audience

Buyers of shares are more vulnerable than buyers of other objects to the extent that they are more prone to pay a price much higher than the “real” value; and that the sellers have an aptitude to usurp the intangible assets of the target company after the purchase, mainly through a competition with the said target company. The vulnerability of the buyers of shares should and is able to be solved by resorting to conventional mechanisms freely developed by the buyers and shares, with the help of their attorneys. However, under French law, the contractual liberty necessary for an effective implementation of the conventional mechanisms, is restricted by omnipresent legal interventions, mainly manifested in two ways: for one thing, an unsatisfactory buyer of shares is able to get protected de plein droit, even without any conventional clauses to this end. For another, they are prohibited or restricted to stipulate certain kinds of conventional clauses for the very purpose. Accordingly, the focus of French discussions when it comes to purchase of shares is on how to bypass the legal restrictions on the contractual liberty and how to make a full use of the legal protections of the buyers of shares de plein droit. A comparison of the French law with Chinese law concerning purchase of shares will show that the French concerns of the legal interventions when it comes to purchase of shares, might to some extent be unnecessary, in that the legal interventions are inherently incompatible with the originalities of shares and de lega ferenda should be abandoned. Instead, under the topic of purchase of shares, what should be discussed is the multiple conventional techniques developed aiming at solving the inherent vulnerability of the buyers of shares; and a comparison of the conventional techniques in the two countries will be accordingly conducted.; Les acheteurs des droits sociaux sont plus vulnérables que les acheteurs des autres objets, dans la mesure où ils sont plus susceptibles à payer un prix plus élevé que la valeur réelle et que les vendeurs possèdent une aptitude à abuser les actifs immatériels de la société cible après l’achat, principalement par une concurrence avec ladite société cible. La vulnérabilité des acheteurs des droits sociaux doit et peut être résolue par le biais de recourir à des mécanismes conventionnels librement développés par les acheteurs des droits sociaux, avec l’aide de la part de leurs avocats. Cependant, en droit français, la liberté contractuelle nécessaire pour la mise en œuvre des mécanismes conventionnels est limitée par l’intervention légale omniprésente, qui se manifestent principalement de deux façons : d’une part, un acheteur des droits sociaux insatisfaisant est capable d’accéder à la protection de plein droit, et ce même sans aucune clause conventionnelle destinée à ce sujet ; d’autre part, ils sont prohibés ou restreints à stipuler certains types de clauses conventionnelles pour cet objectif. Ainsi, le cœur des discussions entre les auteurs français concernant l’achat des droits sociaux est comment contourner les restrictions légales de la liberté contractuelle et comment tirer pleinement partie de la protection légale de plein droit des acheteurs des droits sociaux. Une comparaison entre le droit français et le droit chinois sur l’achat des droits sociaux montrerait que la préoccupation du droit français sur l’intervention légale ne serait peut-être pas nécessaire sur ce sujet, dans le fait que l’intervention légale est intrinsèquement incompatible avec les caractéristiques des droits sociaux est de lega ferenda doit être supprimée. Au lieu de cela, sur le sujet d’achat des droits sociaux, ce qu’il fallait discuter sont les multiples techniques conventionnelles développées dans l’objectif de résoudre la vulnérabilité inhérente des acheteurs des droits sociaux. De ce fait, une comparaison entre les techniques conventionnelles des deux pays serait donc effectuée.

Buyers of shares are more vulnerable than buyers of other objects to the extent that they are more prone to pay a price much higher than the “real” value; and that the sellers have an aptitude to usurp the intangible assets of the target company after the purchase, mainly through a competition with the said target company. The vulnerability of the buyers of shares should and is able to be solved by resorting to conventional mechanisms freely developed by the buyers and shares, with the help of their attorneys. However, under French law, the contractual liberty necessary for an effective implementation of the conventional mechanisms, is restricted by omnipresent legal interventions, mainly manifested in two ways: for one thing, an unsatisfactory buyer of shares is able to get protected de plein droit, even without any conventional clauses to this end. For another, they are prohibited or restricted to stipulate certain kinds of conventional clauses for the very purpose. Accordingly, the focus of French discussions when it comes to purchase of shares is on how to bypass the legal restrictions on the contractual liberty and how to make a full use of the legal protections of the buyers of shares de plein droit. A comparison of the French law with Chinese law concerning purchase of shares will show that the French concerns of the legal interventions when it comes to purchase of shares, might to some extent be unnecessary, in that the legal interventions are inherently incompatible with the originalities of shares and de lega ferenda should be abandoned. Instead, under the topic of purchase of shares, what should be discussed is the multiple conventional techniques developed aiming at solving the inherent vulnerability of the buyers of shares; and a comparison of the conventional techniques in the two countries will be accordingly conducted.; Les acheteurs des droits sociaux sont plus vulnérables que les acheteurs des autres objets, dans la mesure où ils sont plus susceptibles à payer un prix plus élevé que la valeur réelle et que les vendeurs possèdent une aptitude à abuser les actifs immatériels de la société cible après l’achat, principalement par une concurrence avec ladite société cible. La vulnérabilité des acheteurs des droits sociaux doit et peut être résolue par le biais de recourir à des mécanismes conventionnels librement développés par les acheteurs des droits sociaux, avec l’aide de la part de leurs avocats. Cependant, en droit français, la liberté contractuelle nécessaire pour la mise en œuvre des mécanismes conventionnels est limitée par l’intervention légale omniprésente, qui se manifestent principalement de deux façons : d’une part, un acheteur des droits sociaux insatisfaisant est capable d’accéder à la protection de plein droit, et ce même sans aucune clause conventionnelle destinée à ce sujet ; d’autre part, ils sont prohibés ou restreints à stipuler certains types de clauses conventionnelles pour cet objectif. Ainsi, le cœur des discussions entre les auteurs français concernant l’achat des droits sociaux est comment contourner les restrictions légales de la liberté contractuelle et comment tirer pleinement partie de la protection légale de plein droit des acheteurs des droits sociaux. Une comparaison entre le droit français et le droit chinois sur l’achat des droits sociaux montrerait que la préoccupation du droit français sur l’intervention légale ne serait peut-être pas nécessaire sur ce sujet, dans le fait que l’intervention légale est intrinsèquement incompatible avec les caractéristiques des droits sociaux est de lega ferenda doit être supprimée. Au lieu de cela, sur le sujet d’achat des droits sociaux, ce qu’il fallait discuter sont les multiples techniques conventionnelles développées dans l’objectif de résoudre la vulnérabilité inhérente des acheteurs des droits sociaux. De ce fait, une comparaison entre les techniques conventionnelles des deux pays serait donc effectuée.

ISBN : 978-2-37032-164-0; National audience; L'étude du non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par les Cours suprêmes présente un caractère singulier à bien des égards et notamment car elle touche à l'office du juge ; à son discours et au contrôle des lois par rapport à la norme suprême. Aussi surprenant soit-il, et bien que le mécanisme de la QPC soit effectif depuis le 1er mars 2010, aucune analyse globale n'a été réalisée sur cette problématique, alors même qu'elle permettrait de préciser le contenu des modalités de renvoi qui conditionnent les chances de succès des recours ; de délimiter l'office des Cours suprêmes, et d'observer le cas échéant, son élargissement, et, enfin, d'indiquer, à travers les motivations adoptées, l'intention des juges. Les actes du colloque qui s'est tenu à Clermont-Ferrand les 26 et 27 octobre 2017 se proposent d'examiner l'ensemble de ces questions, au travers d'une étude sectorielle du non-renvoi des QPC, en vue de dégager la ligne jurisprudentielle des Cours Suprêmes ; connaissance indispensable à assurer la prévisibilité de la justice et, ce faisant, la sécurité des citoyens.

National audience; L'étude du non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par les Cours suprêmes présente un caractère singulier à bien des égards et notamment car elle touche à l'office du juge ; à son discours et au contrôle des lois par rapport à la norme suprême. Aussi surprenant soit-il, et bien que le mécanisme de la QPC soit effectif depuis le 1er mars 2010, aucune analyse globale n'a été réalisée sur cette problématique, alors même qu'elle permettrait de préciser le contenu des modalités de renvoi qui conditionnent les chances de succès des recours ; de délimiter l'office des Cours suprêmes, et d'observer le cas échéant, son élargissement, et, enfin, d'indiquer, à travers les motivations adoptées, l'intention des juges. Les actes du colloque qui s'est tenu à Clermont-Ferrand les 26 et 27 octobre 2017 se proposent d'examiner l'ensemble de ces questions, au travers d'une étude sectorielle du non-renvoi des QPC, en vue de dégager la ligne jurisprudentielle des Cours Suprêmes ; connaissance indispensable à assurer la prévisibilité de la justice et, ce faisant, la sécurité des citoyens.

International audience; The rise of platform capitalism has gone hand-in-hand with a transformation of forms of employment and work in France and elsewhere. The need to create new forms of regulation – and the opportunity that this represents - has never been more palpable than in recent years. Actual and proposed reforms have proliferated as efforts are made to formulate a body of social law that protects all workers, irrespective of their legal subordination or economic dependence. The article presents possible ways in which this might happen. Beyond the technical redefinition of worker status, it investigates which pathway is most apt to maximise workers’ protection and empowerment. The premise here is that rethinking the boundaries of wage-earning does not suffice. Rather, it is crucial that consideration be given to the best way of reformulating social rights and creating new forms of social solidarity.; L’essor du capitalisme de plateforme va de pair avec une transformation des formes d’emploi et de travail en France, et ailleurs. La nécessité, autant que l’opportunité, de créer de nouvelles formes de régulation n’a jamais été aussi palpable que ces dernières années. Les (propositions de) réformes se multiplient, cherchant à poser les bases de ce que devrait être un droit social protecteur de tous les travailleurs, qu’ils soient subordonnés juridiquement, dépendants économiquement ou non. L’article présente quelles sont ou quelles pourraient être les voies possibles. Au-delà de l’aspect technique de la redéfinition du statut du travailleur, il invite à rechercher laquelle de ces voies poursuit le mieux une visée à la fois protectrice et émancipatrice. Autrement dit, repenser les frontières du salariat ne suffit pas. Il convient encore de réfléchir à la manière de refonder les droits sociaux et de créer de nouvelles formes de solidarités sociales.

In welfare law, the term « waiver » is seldom used by doctrine, no doubt because over the years it has been thought that the beneficiaries could not waiver either tacitly or expressly their rights to welfare. Nevertheless, recently the term has resurfaced in doctrinal research on non-recourse to welfare rights. Although these notions undoubtedly refer to situations whereby beneficiaries renounce their rights, such use of the term “waiver” is definitely not sufficient to prove the existence of waiver in welfare law. Indeed, despite numerous doctrinal controversies pertaining to the definition of the notion of waiver, prevailing doctrine has always circumscribed this definition within a very narrow conceptual framework. Accordingly, the study of welfare law becomes significant, all the more so as it leads to considering from a new perspective not only the very notion of waiver, but also the issue of the effectiveness of welfare rights. The aim of this thesis thus consists in questioning the existence and characteristics of waiver in welfare law and inherently, the nature and specificity of these rights together with the place of the beneficiary within welfare law.; En droit de l’aide sociale, le terme « renonciation » est très peu utilisé par la doctrine, sans doute parce que, de longue date, il a été considéré que le bénéficiaire ne pouvait renoncer ni tacitement ni expressément à son droit à l’aide sociale. Néanmoins, il réapparaît depuis peu dans les travaux de la doctrine portant sur le non-recours aux droits sociaux. Quoique ces notions désignent indubitablement des situations d’abandon de droits, cet usage du terme « renonciation » ne saurait suffire à convaincre de l’existence de la renonciation en droit de l’aide sociale dans la mesure où, malgré les nombreuses controverses doctrinales autour de la définition de la notion de renonciation, elle a toujours été enfermée par la doctrine majoritaire dans un cadre conceptuel particulièrement étroit. Se révèle alors l’intérêt d’étudier la renonciation en droit de l’aide sociale, étude d’autant plus importante que cette réflexion conduit à envisager sous un angle nouveau non seulement la notion même de renonciation, mais encore la problématique de l’effectivité des droits sociaux. L’objet de cette thèse consiste donc à se questionner sur l’existence et sur les caractéristiques de la renonciation en droit de l’aide sociale et, en filigrane, sur la nature et la spécificité de ces droits ainsi que sur la place du bénéficiaire au sein du droit de l’aide sociale.

International audience; L'ouvrage "Les systèmes de welfare à l'épreuve des nouvelles dynamiques migratoires" (ES, Naples, 2018) est le fruit d’un projet de recherche PHC-Galilée réalisé par le Centre de Droit et de Politique Comparés-J.C. Escarras de l'Université de Toulon et le Département de Sciences Juridiques de l’Université d'Udine (Italie). L'ouvrage, réunissant des contributions en langue française et italienne, analyse, sous l’angle spécifique de la garantie des droits fondamentaux, la question de la protection sociale des étrangers dans les systèmes juridiques européens (en particulier dans les systèmes français et italien) face à la crise économique et migratoire.; Il volume "I sistemi di welfare alla prova delle nuove dinamiche migratorie" (ES, Napoli, 2018) è il frutto di un progetto di ricerca PHC Galileo 2017, che ha coinvolto il Dipartimento di Scienze Giuridiche (DISG) dell'Università di Udine ed il Centro di Diritto e Politica Comparati - J.C. Escarras (CDPC-JCE) dell'Università di Tolone. Il volume, che raccoglie contributi in italiano ed in francese, analizza, sotto l'aspetto specifico della garanzia dei diritti fondamentali, la questione della protezionesociale degli stranieri nei sistemi giuridici europei (in particolare nei sistemi italiano e francese) dinnanzi alla crisi economica e migratoria.

National audience

International audience; La notion de "Communs culturels" a jusqu'à présent été construite à partir d'un triptyque classique dans les analyses sur la question des Communs : 1) une ressource partagée, 2) gérée par une communauté, 3) définissant des règles de gouvernance. Mais l'accent a fortement été mis sur le premier élément du triptyque (la ressource), en faisant passer au second plan la dynamique sociale des groupes s'organisant autour des enjeux culturels. L'appréhension de la notion s'est également faite principalement à travers le prisme du numérique, en privilégiant les créations sous licence libre et comme une réaction au mouvement d'enclosure de la connaissance. Pourtant un réinvestissement de la notion de communs culturels en tant que communs sociaux paraît aujourd'hui possible et même nécessaire pour remettre au coeur de l'analyse le "commoning", c'est-à-dire l'agir ensemble, la capacité d'auto-organisation et la pratique instituante des groupes.

atti del convegno "Cittadinanza, immigrazione e diritti : i sistemi di welfare alla prova delle nuove dinamiche migratorie; International audience; L'ouvrage "Les systèmes de welfare à l'épreuve des nouvelles dynamiques migratoires" (ES, Naples, 2018) est le fruit d’un projet de recherche PHC-Galilée réalisé par le Centre de Droit et de Politique Comparés-J.C. Escarras de l'Université de Toulon et le Département de Sciences Juridiques de l’Université d'Udine (Italie). L'ouvrage, réunissant des contributions en langue française et italienne, analyse, sous l’angle spécifique de la garantie des droits fondamentaux, la question de la protection sociale des étrangers dans les systèmes juridiques européens (en particulier dans les systèmes français et italien) face à la crise économique et migratoire.; Il volume "I sistemi di welfare alla prova delle nuove dinamiche migratorie" (ES, Napoli, 2018) è il frutto di un progetto di ricerca PHC Galileo 2017, che ha coinvolto il Dipartimento di Scienze Giuridiche (DISG) dell'Università di Udine ed il Centro di Diritto e Politica Comparati - J.C. Escarras (CDPC-JCE) dell'Università di Tolone. Il volume, che raccoglie contributi in italiano ed in francese, analizza, sotto l'aspetto specifico della garanzia dei diritti fondamentali, la questione della protezionesociale degli stranieri nei sistemi giuridici europei (in particolare nei sistemi italiano e francese) dinnanzi alla crisi economica e migratoria.

Il s'agit d'un programme de coopération scientifique créé, pour la France, par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international et par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et par le Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, pour l'Italie."L'objectif de ce programme est de développer les échanges scientifiques et technologiques d'excellence entre les laboratoires de recherche des deux pays, en favorisant les nouvelles coopérations par des échanges impliquant une participation significative de jeunes chercheurs."; International audience

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 14-30.065 (FS-P+B), P. c/ Directeur de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-20.824 (F-D), L. c/ Direction générale des finances publiques

International audience

International audience; Depuis l’arrêt Fischer rendu le 10 février 2014, le juge administratif admet de manière inédite l’effet direct de certaines dispositions de la Charte sociale européenne. Ce revirement de jurisprudence est sans aucun doute le fruit de la jurisprudence Gisti et Fapil de 2012 par laquelle le Conseil d’État est venu préciser et assouplir les critères de l’effet direct des traités internationaux. Pourtant, il n’est pas certain que ces critères fassent l’objet d’une application claire et objective, ce qu’illustre la jurisprudence relative à la Charte sociale européenne. La question se repose ainsi de la pertinence de ces critères et du maintien de la condition d’effet direct en général.

International audience

National audience; no abstract

Le lien est souvent fait entre imprécision et faiblesse de la garantie juridictionnelle de droits « nouveaux » reconnus dans des textes législatifs. Si cette hypothèse se vérifie dans certaines décisions des juges ordinaires, elle est parfois contredite : une certaine forme de précision peut être un obstacle à l'instauration d'une garantie juridictionnelle du droit consacré, tandis que, symétriquement, l’imprécision d'un dispositif juridique semble parfois favoriser la protection du droit par le juge. Ces paradoxes de la précision révèlent que les liens entre précision et garantie juridictionnelle ne sauraient être réduits à un seul schéma explicatif. A link is often made between vagueness and weakness in the judicial guarantee of "new" rights recognized in legislation. This theory is proved in some decisions of ordinary courts but is sometimes contradicted : some form of precision can be an obstacle to the establishment of a judicial guarantee, while, symmetrically, the vagueness sometimes seems to favour the protection of a right. These paradoxes make know that the links between vagueness and judicial guarantee can not be reduced to a single explanatory scheme.

National audience

International audience

International audience

Commentaire 43; National audience; no abstract

International audience

This study deals with the distribution of the national wealth in Turkey according to the principles of democracy. National wealth can be formulated for use in the legal field as the sum of the previous year’s household assets and the assets of legal persons governed by public law added to the net national product of the current year. Democracy is the possibility for everyone to participate in politics (participation) with his or her differences (in his or her interests based on income, age, state of health and similar conditions and his or her ideology) and thus to have an influence in politics through his or her differences (pluralism). This study is based on the idea that the way which the national wealth is distributed must be brought up before anything else, in order to find out whether a state has a democratic nature or not. Indeed, everyone expects a better life from an organization like the state, and such a life satisfying all human needs such as housing, health, education, freedom, culture, green spaces has a monetary consideration.; Cette étude traite de la répartition de la richesse nationale en Turquie vis-à-vis des principes démocratiques. La richesse nationale peut être formulée à des fins d'utilisation dans le domaine juridique comme le total du patrimoine des ménages et des personnes morales de droit public de l’année précédente additionné au produit national net de l'année donnée. La démocratie exprime la possibilité pour chacun de participer à la politique (la participation) avec ses différences (dans ses intérêts- selon son revenu, son âge, son état de santé et des états similaires- et son idéologie) et d’avoir ainsi une influence en politique à travers ses différences (le pluralisme). Cette étude se base sur l'idée que doit être analysée avant tout la manière dont est répartie la richesse du peuple pour savoir si l'Etat revêt un caractère démocratique. En effet, l’attente de chacun d’une organisation comme l’Etat ne peut être qu’une meilleure vie et cette dernière satisfaisant tous les besoins des hommes tels que l’hébergement, la santé, l’enseignement, la liberté, la culture, les espaces verts a une contrepartie monétaire.

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International audience; Première occasion pour la Cour de justice de se prononcer sur l’interprétation de la notion de principe au sens de la Charte des droits fondamentaux, qui plus est dans un litige dit “horizontal”, l’arrêt Association de médiation sociale rendu en grande chambre déçoit tant pour son manque d’audace dans l’interprétation de cette notion et de son invocabilité, que pour les conséquences qui en découlent quant à la place des droits sociaux dans l’Union européenne.

National audience; La dépendance liée à l’âge et au vieillissement est une question sociale résolument inscrite à l’agenda politique des pays développés.Souvent rabattue sur le problème du financement, elle constitue toutefois un défi majeur pour l’avenir de la protection sociale. Elle invite en effet à un véritable renouvellement de l’État social, des formes et normes de l’action publique. S’ouvre dès lors un vaste champ de questionnement, d’analyses et de réflexions pour les sciences humaines et sociales. Conceptualiser la dépendance, terme sujet à caution hérité, en France, de l’approche gérontologique, constitue un travail en soi. L’action publique, la législation et les pratiques sociales se structurent à partir de catégories de pensée qu’il convient d’appréhender de manière critique. Les auteurs de cet ouvrage collectif qui fait dialoguer la philosophie, le droit, la sociologie, la science politique et l’économie s’y sont employés, interrogeant notamment les notions de vulnérabilité, de fragilité, de « capabilités » aujourd’hui en vogue dans les sciences sociales. Sont aussi passés au crible, comparés, évalués divers dispositifs dédiés à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Les enjeux sont de taille, car il s’agit, ni plus ni moins, de placer la personne au centre de l’action sociale, lui reconnaître son autonomie juridique, sa dignité, mais aussi de prendre en considération le rôle de l’entourage — les fameux « aidants » — et, finalement, de réorganiser les solidarités.

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International audience; Bruylant, 2012, 807 p. - ISBN-10 : 2802735624

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Chronique annuelle à la Revue trimestrielle de droit européen " Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union "; International audience

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Colloque CREDOF-CNCDH-OIP