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6 results on '"Déclaration d'appel"'

3. Conséquences du non-respect des règles prévoyant les formes et délais de l'appel

Author

Lasserre Capdeville, Jérôme, Université de Strasbourg (UNISTRA), Droit, religion, entreprise et société (DRES), Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Formes, Partie civile, APPEL, Irrecevabilité, Déclaration d'appel, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

4. Formes et délais d'appel : le ministère public est une partie comme les autres

Author

Perrier, Jean-Baptiste, Droit2HAL, Projet, Aix Marseille Université (AMU), Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC), and collaboration or project value

Subjects
Fax, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Formes, APPEL, Déclaration d'appel, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Ministère public
Abstract

International audience

Published
2014

5. L'erreur du greffe judiciaire pénitentiaire ne préjudicie pas au détenu

Author

Herzog-Evans, Martine, Droit2HAL, Projet, Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 (CEJESCO), Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne (MSH-URCA), Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Erreur, APPEL, Greffe judiciaire pénitentiaire, Déclaration d'appel, Conséquences pour le détenu, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2009

6. Le formalisme de la déclaration d'appel effectuée au nom d'une personne morale

Author

Saintourens, Bernard, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Représentation de la société, Appel, Déclaration d'appel, SOCIETE EN GENERAL, Action en justice
Abstract

International audience; COUR DE CASSATION (2e civ.). 5 juin 1996. Donce

Published
1997

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