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Les États n’agissent plus seuls sur la scène internationale. Interviennent désormais à leurs côtés, voire parfois à leur place, d’autres institutions comme les organisations internationales, les entreprises multinationales, les organisations non gouvernementales, les régions, ou encore les villes globalisées. Or, on ne dispose d’aucune indication claire, et encore moins d’un « droit international des institutions », permettant de répondre aux trois questions essentielles de l’organisation sociale et politique que sont la représentation, la règlementation et la responsabilité. Quelles institutions peuvent agir pour qui sur le plan international ? À quelles conditions leurs décisions peuvent-elles prétendre lier juridiquement, et avoir la légitimité de le faire ? Et, quelles institutions doivent répondre envers qui, et comment, de la violation du droit international ? Le temps est venu de reconstruire l’ordre institutionnel international.

La thèse porte sur la conception qu’ont les Nations Unies de ce qu’est l’« état de droit » dans les situations de conflit et sortie de conflit. Le concept spécifiquement onusien d’état de droit découle du triple rôle normatif, conceptuel et opérationnel de l’ONU. La recherche repose sur une étude comparative de six cas (Sierra Leone, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Haïti, Mali et République centrafricaine), complétée par une exploration exhaustive de la pratique onusienne de paix depuis 2000. Cette recherche permet d’établir que les Nations Unies conçoivent l’état de droit comme un système de justice pénale ou « chaîne pénale » composée du triptyque institutionnel « police-justice-prisons ». Ces institutions remplissent fondamentalement une fonction répressive dont le but est le maintien de l’ordre dans les Etats concernés, et, de façon plus secondaire, une fonction de protection des droits humains. Le contenu spécifique de l’état de droit ainsi identifié s’explique par les caractéristiques du concept onusien d’état de droit et l’usage qui en est fait. Les Nations Unies conçoivent en effet l’état de droit comme un outil au service de la réalisation de buts extérieurs, et non comme une fin en soi. En conséquence, ces buts influent, de façon substantielle, sur le contenu même de la notion. Il faut alors s’intéresser à ces buts qui sont, en premier lieu, l’objectif d’instaurer la paix au plan interne, en second lieu, le but de maintien de la paix et de la sécurité internationales, et enfin, les fins davantage sociologiques de l’ordre international., The thesis addresses the United Nations’ conception of the « rule of law » in conflict and post-conflict contexts. The concept of the rule of law proper to the UN stems from the Organisation’s normative, conceptual and operational role and activities. The research consists in a comparative study of six cases (Sierra Leone, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Haiti, Mali and the Central African Republic), as well as an exhaustive review of the UN peace practice since 2000. From this review it appears that the UN understands the rule of law as equivalent to a criminal justice chain including the police, justice and prisons. These institutions intrinsically assume a repressive function, and, more marginally, a function of human rights protection. This specific understanding of the rule of law results from the characteristics and usage of the concept. Indeed, the UN see the rule of law as a means for the realisation of external ends rather than as a end in itself. As a consequence, these ends determine in a substantial way the very content of the concept. It then becomes necessary to explore these ends and their causal relation with the rule of law, which are first the goal of establishing peace at the internal level, then the maintenance of international peace and security, and finally, sociological aims of the international order., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

International audience; Le cours de "relations internationales", enseigné en première année des facultés de droit et des Instituts d'études politiques, présente les règles de droit encadrant les rapports entre les États dans l'ordre international. Ce droit, "le droit international public", fonctionne selon une logique particulière qui le distingue du droit interne.D'un maniement aisé, cet ouvrage à vocation pédagogique expose les notions de base de la matière : les sources du droit international (traité, coutume, acte unilatéral), les sujets internationaux (l'État, les organisations internationales, en particulier l'ONU, les entreprises multinationales), les juridictions internationales, les principes de la diplomatie, l'encadrement du recours à la force, les droits de l'homme.

250 pages; International audience

International audience

International audience; Cette contribution s’intéresse à l’usage croissant qui est fait de la notion de droit de propriété dans la gestion des ressources marines vivantes. Dans un premier temps, on montre que l’inadéquation des régimes de régulation de l’accès est une cause importante de surexploitation de ces ressources, et que la prise de conscience de cet enchaînement induit des réformes faisant une place importante, mais non dénuée d’ambiguïté, au concept de propriété. On se tourne ensuite vers les interprétations de ce concept proposées par deux auteurs anciens, Locke et Fichte. Théoricien du «droit naturel», Locke analyse le phénomène des enclosures dans des termes présentant une forte analogie avec les réformes en cours dans le secteur des pêches. Fichte propose quant à lui une vision originale du droit de propriété, préfigurant les conceptions modernes servant de fondement doctrinal aux systèmes de régulation de l’accès à base de droits individuels transférables. En conclusion, on questionne l’assimilation souvent faite entre ces systèmes et une supposée «privatisation des ressources»

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Judicial activism implies a hidden politicization of the Court. The legal arguments and the methods used by the Court of Justice of the European Union (CJEU) might seem coherent. However, an inquiry into judicial activism means looking beyond the legal reasoning of the Court and trying to “connect the dots” of an alternative narrative that can explain the Court’s long-term approach to certain issues. In the case of judicial activism of the CJEU in the case-law concerning public international law, the veil for the politicization of the Court is provided by the pluralist architecture of global law. The heterarchical structure of relations among legal orders in the international arena activates the CJEU as an actor of global governance. Simultaneously, it results in the Court adopting a rather internal and defensive approach, undermining legal security.Judicial activism of the CJEU finds its particular expressions in the case-law concerning public international law. The pro-integrationist tendency of the CJEU often raised in the literature concerning the Court’s role in the process of EU integration, translates into a substantial and an institutional dimension of judicial activism. The substantial articulation of judicial activism in the case-law concerning international law is the Court’s emphasis on the autonomy of the EU legal order. This internal perspective is adopted not only for virtuous reasons, but also in defense of definitely not universal European interests. The institutional dimension refers to the Court’s position within the EU structure of governance. The case-law concerning international law is marked by a close alignment with the European Commission and the integration of the EU goals in external relations. Moreover, the pluralist veil can cover the extent to which the Court’s decisions concerning international law are influenced by considerations completely internal to the EU. In my analysis I proceed in three steps that are reflected in three chapters of the thesis. There is no clear and prevalent definition of judicial activism, but instead rather multiple possibilities of approaching the concept. While the general intend of the research project is to critically reflect on the concept of judicial activism of the highest courts within a legal order, the particular focus will be on the CJEU dealing with international law. I proceed in three steps. First, I assess different understandings of the role of the judge and the concept of judicial activism in legal literature in view of ascertaining the relevance of the debate and distilling some general components of a possible definition. Secondly, I identify the factors particular for the position of the CJEU within the EU legal order and with regard to international law. The particular characteristics of the CJEU result in a limited applicability of the general definitions of judicial activism. Finally, I analyze the case-law in view of identifying examples as well as counter-examples of the particular symptoms/attributes. Because judicial activism broadens the scope of the factors guiding judicial decision-making, it enables us to better understand the contingencies in the Court´s jurisprudence., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

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La Faculté de droit de l'Université de Genève est heureuse de perpétuer la tradition et d'offrir à la Société Suisse des Juristes le présent recueil de contributions à l'occasion de la tenue du Congrès 2012 à Genève. En écho à la thématique du Congrès qui est « Le droit suisse face aux défis du droit international », cet ouvrage présente quelques illustrations originales de l'interaction entre le droit interne et le droit international comme de l'apport du droit comparé et du droit international à la réflexion en droit interne, et ce, dans une perspective suisse, voire genevoise, démontrant ainsi que Genève, par son interaction naturelle avec le droit étranger et international, a le privilège d'être située au confluent du droit interne et du droit international. Cet ouvrage rassemble des contributions rédigées par des professeurs de la Faculté sur des thèmes d'une grande variété (parmi lesquels figurent notamment le droit fiscal, le droit de la personnalité ainsi que le droit international privé et public) mais qui reflètent toutes une approche de la recherche et de l'enseignement juridiques caractérisée par l'ouverture sur le droit international et étranger. Il confirme la place occupée par Genève sur l'échiquier juridique mondial.

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National audience; Communication relative aux relations du droit avec les mécanismes offshore

The objective of this paper is to examine how the Court has dealt with existing general international law governing secession and to evaluate the effects that this opinion could have on future developments in this field. The narrow interpretation of the question submitted by the UN General Assembly permitted the Court to avoid many important questions. The Court made no statements concerning Kosovo's statehood and recognition by third states and made no mention of statehood requirements or the ‘principle of effectiveness’. The Court also refused to examine whether Kosovo (or any other entity outside the colonial context) had a ‘right’ to secession, but gave no endorsement to attempts to apply external self-determination outside the colonial context or to the theory of ‘remedial secession’. This paper explains why the Court did not apply the ‘Lotus’ freedom principle in the Kosovo case. It welcomes the indirect, but clear, position of the Court that a declaration of independence can, in some situations (and especially in the case of external aggression), be illegal – a position that contradicts the old theory, stemming from Jellinek, that the creation of a state is nothing but a ‘simple fact’. While the Court correctly found that outside these exceptional circumstances, no general prohibition against unilateral declarations of independence exists in international law, it should have added that international law is not ‘neutral’ in this field, that it disfavors secession, and that it creates a presumption against the effectiveness of secession. The ‘legal-neutrality’ stance adopted by the Court is not without risks. Indeed, the Court should have been more cautious in its assertion that ‘the scope of the principle of territorial integrity is confined to the sphere of relations between states’, not only because recent practice clearly indicates the contrary, but also because its position could have an unwelcome effect in resolving future separatist conflicts by rendering countries extremely sceptical of solutions of autonomy or international administration., SCOPUS: cp.j, info:eu-repo/semantics/published

L’étude analyse, au regard du jus contra bellum, le conflit qui s’est déroulé en août 2008 et qui a mis au prise la Géorgie, la Russie ainsi que les entités d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Cette analyse est faite à la lumière du rapport de la mission d’enquête internationale, rendu en septembre 2009. Après avoir établi que le principe de non recours à la force, tel qu’énoncé à l’article 2 §4 de la Charte des Nations Unies, ne s’applique que dans les rapports entre la Géorgie et la Russie, et non dans ceux concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, en raison de l’absence de qualité étatique, l’étude examine la validité juridique des fondements avancés par la Russie pour justifier son intervention militaire, à savoir la légitime défense, la mission de maintien de la paix et le devoir de protéger. Sans pouvoir porter un jugement totalement définitif sur la licéité de l’intervention russe en l’absence de preuve absolue de l’ensemble des événements, il est conclu au fait que l’argumentation de la Russie se heurte, en fait et en droit, à de nombreuses objections., info:eu-repo/semantics/published

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Acteurs incontournables de la sécurité internationale de demain, les sociétés militaires privées se développent dans un cadre juridique international incertain. Le droit international public comme le droit humanitaire tend à leur appliquer le statut juridique du mercenariat. Cette qualification juridique valant condamnation s’avère inappropriée. Une autre qualification demeure envisageable à partir d’une redéfinition de la notion de participation directe aux hostilités.

The peacebuilding operations (PBO) are all actions to identify and support structures which will tend to strengthen and solidify peace in order to avoid a relapse into conflict. While peacebuilding actions occur before 1992, the existence of the peacebuilding operations had established and named by for-mer UN Secretary-General Boutros Boutros-Ghali in An Agenda for Peace. Thereafter, the various studies and practice identified the actors, objectives and needs of a PBO. Thus the peacebuilding includes not only security issues - which can be a police mission - but also issues of restoration of democracy, socio-economic development and trials. Even if the Security Council plays an important role in the peacebuilding, it is neither the only nor the main responsible. On the contrary, many United Nations bodies and international agencies involved in the differ-ent stages of the peacebuilding. To provide an adequate answer to the need for coordination and cooperation between these actors, the Peacebuilding Commission was established in 2005. It is the first UN body co-subsidiary: it depends on both the General Assembly and Security Council, which is not without difficult. It is not the main actor in the peacebuilding since the primary responsibility rests with each state in question. Despite the large number of conflicts around the world, the Commission currently has four countries on its agenda: Burundi, Sier-ra Leone, Guinea-Bissau and the Central African Republic. It may hope however that a growing number of States registers quickly near the new Commission to prevent a recurrence of conflict.; Les opérations de consolidation de la paix (OCP) sont l'ensemble des actions menées en vue de définir et d'étayer les structures propres à raffermir la paix afin d'éviter une reprise des hostilités. Bien que des actions de consolidation se rencontrent avant 1992, l'existence des opérations de consolidation de la paix fut consta-tée et dénommée par l'ancien Secrétaire général des Nations unies Boutros Boutros-Ghali dans l'Agenda pour la paix. Par la suite, les diffé-rentes études réalisées et la pratique ont permis de cerner les acteurs, les objectifs et les besoins d'une OCP. Ainsi la consolidation de la paix inclut non seulement des questions de sécurité – qui peuvent relever d'une mission de police – mais également des questions de restauration de la démocratie, de développement socio-économique et de la justice. Même si le Conseil de sécurité occupe une place importante dans la consolidation de la paix, il n'en est ni le seul acteur, ni le principal responsable. Ce sont, au contraire, de nombreux organes de l'ONU et organismes internationaux qui interviennent au cours des différentes étapes de la consolidation de la paix. Afin d'apporter une réponse adéquate au besoin de coordination et de coopération entre ces différents acteurs, la Commission de consolidation de la paix a été créée en 2005. Elle est le premier organe cosubsidiaire des Nations unies : elle dépend à la fois de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, ce qui n'est pas sans susciter des difficultés. Elle n'est cependant pas le principal acteur de la consolida-tion de la paix puisque la responsabilité principale de chaque opération incombe à l'Etat en question. Malgré le nombre important de conflits dans le monde, la Commission n'a actuellement que quatre pays inscrits à son ordre du jour : le Burundi, la Sierra Leone, la Guinée-Bissau et la République Centrafricaine. On peut, toutefois, souhaiter qu'un nombre croissant d'Etats s'inscrive prochainement auprès de cette nouvelle Commission pour éviter le retour des conflits.

The peacebuilding operations (PBO) are all actions to identify and support structures which will tend to strengthen and solidify peace in order to avoid a relapse into conflict. While peacebuilding actions occur before 1992, the existence of the peacebuilding operations had established and named by for-mer UN Secretary-General Boutros Boutros-Ghali in An Agenda for Peace. Thereafter, the various studies and practice identified the actors, objectives and needs of a PBO. Thus the peacebuilding includes not only security issues - which can be a police mission - but also issues of restoration of democracy, socio-economic development and trials. Even if the Security Council plays an important role in the peacebuilding, it is neither the only nor the main responsible. On the contrary, many United Nations bodies and international agencies involved in the differ-ent stages of the peacebuilding. To provide an adequate answer to the need for coordination and cooperation between these actors, the Peacebuilding Commission was established in 2005. It is the first UN body co-subsidiary: it depends on both the General Assembly and Security Council, which is not without difficult. It is not the main actor in the peacebuilding since the primary responsibility rests with each state in question. Despite the large number of conflicts around the world, the Commission currently has four countries on its agenda: Burundi, Sier-ra Leone, Guinea-Bissau and the Central African Republic. It may hope however that a growing number of States registers quickly near the new Commission to prevent a recurrence of conflict.; Les opérations de consolidation de la paix (OCP) sont l'ensemble des actions menées en vue de définir et d'étayer les structures propres à raffermir la paix afin d'éviter une reprise des hostilités. Bien que des actions de consolidation se rencontrent avant 1992, l'existence des opérations de consolidation de la paix fut consta-tée et dénommée par l'ancien Secrétaire général des Nations unies Boutros Boutros-Ghali dans l'Agenda pour la paix. Par la suite, les diffé-rentes études réalisées et la pratique ont permis de cerner les acteurs, les objectifs et les besoins d'une OCP. Ainsi la consolidation de la paix inclut non seulement des questions de sécurité – qui peuvent relever d'une mission de police – mais également des questions de restauration de la démocratie, de développement socio-économique et de la justice. Même si le Conseil de sécurité occupe une place importante dans la consolidation de la paix, il n'en est ni le seul acteur, ni le principal responsable. Ce sont, au contraire, de nombreux organes de l'ONU et organismes internationaux qui interviennent au cours des différentes étapes de la consolidation de la paix. Afin d'apporter une réponse adéquate au besoin de coordination et de coopération entre ces différents acteurs, la Commission de consolidation de la paix a été créée en 2005. Elle est le premier organe cosubsidiaire des Nations unies : elle dépend à la fois de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, ce qui n'est pas sans susciter des difficultés. Elle n'est cependant pas le principal acteur de la consolida-tion de la paix puisque la responsabilité principale de chaque opération incombe à l'Etat en question. Malgré le nombre important de conflits dans le monde, la Commission n'a actuellement que quatre pays inscrits à son ordre du jour : le Burundi, la Sierra Leone, la Guinée-Bissau et la République Centrafricaine. On peut, toutefois, souhaiter qu'un nombre croissant d'Etats s'inscrive prochainement auprès de cette nouvelle Commission pour éviter le retour des conflits.

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Revue de Droit de l’ULB 2007, info:eu-repo/semantics/published

Les précédents du Kosovo, d’une part, et de l’Abkhazie et de l’Ossétie du sud, d’autre part, présentent plusieurs points communs. Dans les deux cas, les déclarations d’indépendance apparaissent clairement incompatibles avec les résolutions et décisions adoptées par le Conseil de sécurité pour régir les situations particulières. La thèse classique de la «neutralité juridique», selon laquelle la sécession ne serait ni permise ni interdite, ne peut donc s’appliquer dans ces situations. Dans les deux cas également, certaines reconnaissances semblent contraires au droit international existant. Le respect de l’intégrité territoriale des Etats, combiné avec celui de la non-intervention dans les affaires relevant de la compétence nationale, impliquent de ne pas forcer un Etat à accepter une tentative de sécession en soutenant activement cette dernière. Tel semble avoir été pourtant le cas de certains Etats tiers qui, en procédant à une reconnaissance prématurée, ont tenté de favoriser l’accession à l’indépendance, pour les uns du Kosovo, pour les autres de l’Ossétie du sud et de l’Abkhazie., info:eu-repo/semantics/published

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L’occupation de l’Irak par les forces armées de la coalition dirigée par les Etats-Unis et le Royaume-Uni en 2003 a donné lieu à un débat juridique intense sur la pertinence du droit international humanitaire applicable aux situations d’occupation militaire et, plus particulièrement, sur le droit de la puissance occupante d’introduire des changements institutionnels et législatifs dans le territoire occupé. Il s’agit de la thèse selon laquelle le droit de l’occupation étant inadapté à régir les occupations à des fins de transformation (occupations dites «transformatives»), ces dernières seraient soumises à des règles différentes que celles applicables aux situations «classiques» d’occupation. Cette thèse, qui forme l’objet de la présente étude, revient à invoquer l’objectif de l’occupation comme élément conditionnant l’application du droit de l’occupation. Après une présentation de l’argumentation militant en faveur de l’introduction des dérogations au droit de l’occupation pour les situations d’occupation «transformative», il est démontré que l’objectif de l’occupation ne constitue pas une base juridique valable pour l’introduction de telles dérogations. D’une part, les instruments pertinents du DIH n’accordent à l’objectif de l’occupation aucun rôle dans l’application du droit de l’occupation et les preuves pour une évolution coutumière allant dans ce sens font défaut. D’autre part, il n’existe pas de règles externes au DIH qui imposeraient l’objectif de l’occupation en tant que condition de l’application des règles du droit de l’occupation. Ceci ne signifie pas pour autant que le DIH est aussi rigide et inadapté qu’on ne le laisse entendre. Au contraire, la présente étude suggère des mécanismes qui permettent au droit de l’occupation de tenir compte de spécificités de certaines occupations, illustrant ainsi l’adaptabilité de ce droit., info:eu-repo/semantics/published

L’arrêt du 27février 2007 a souvent été critiqué parce que la Cour se serait cantonnée à une conception exagérément stricte de l’attribution d’actes de génocide à un État. À l’analyse, on peut cependant se demander si ce n’est pas la souplesse, voire l’audace, qui caractérise le mieux le raisonnement de la Cour, en tout cas lorsqu’elle a traité de la notion de génocide d’État. Certes, sur un plan général, l’arrêt se caractérise par des affirmations de principe particulièrement rigoureuses. En droit de la responsabilité internationale, les mécanismes informels d’attribution que constituent les théories de l’organe de fait et du contrôle effectif sur des opérations menées par des groupes privés, doivent être interprétés très strictement. Cette impression de rigueur s’estompe néanmoins lorsqu’on se penche sur la manière dont la Cour a appliqué ces principes généraux aux circonstances de l’espèce. En reprenant telle quelle la qualification de génocide de Srebrenica opérée par le TPIY, et en souhaitant manifestement éviter de contredire ce dernier sur le plan du droit pénal, la Cour brouille les frontières préalablement dressées entre le nettoyage ethnique et le crime de génocide, surtout au regard de la conception très large de la «partie substantielle» du groupe protégé qui ressort de l’arrêt. Par ailleurs, le raisonnement tenu sur le génocide d’État repose sur une interprétation extensive de la convention de 1948 qui, si on suit le raisonnement de la Cour, pourrait être violée alors même qu’un État a pris toutes les mesures de prévention et de répression énoncées, sans toutefois réussir à empêcher l’un de ses agent de commettre le crime. Plus généralement, le génocide apparaît comme un crime dépolitisé, l’existence d’un génocide d’État ne dépendant pas d’une intention, et donc d’un plan, de cet État – ou d’ailleurs d’une quelconque entité politique – mais plutôt d’une intention génocidaire qui, si on pousse la logique, pourrait être celle d’un seul individu, même s’il se fait qu’il s’agit en l’occurrence d’un agent de l’État. Pareille conception pose le problème des risques de confusion entre droit pénal, à portée essentiellement individuelle, et droit international public général, à vocation essentiellement interétatique. Au-delà du dialogue plus ou moins cordial que révèle cet arrêt entre la CIJ et le TPIY, c’est ce problème de pénalisation du droit international général qui apparaît, plus fondamentalement, comme le principal enjeu soulevé par l’affaire., info:eu-repo/semantics/published

Alors que le début des années 1990, marqué parle déclenchement de plusieurs interventions militaires menées sous l’égide de l’ONU (Irak, Somalie, Bosnie-Herzégovine, ), avait vu une résurgence du droit international positif comme outil de légitimation, le tournant du millénaire a marqué un retour de guerres menées par les Etats-Unis et certains leurs alliés sans autorisation du Conseil de sécurité (Yougoslavie, Afghanistan, Irak), ce qui a logiquement conduit à un reflux de l’argument légaliste. Après le 11 septembre 2001, le discours de la « guerre contre le terrorisme » a, partiellement, pris le relais de celui du « droit d’ingérence ». Dans les deux cas, on peut observer le même phénomène de confusion des registres de légitimité, phénomène dont ce texte tente de présenter les caractéristiques et les implications, principalement sur le plan du jus contra bellum., info:eu-repo/semantics/published

info:eu-repo/semantics/published, Olivier Corten et Barbara Delcourt (coord.), Les Guerres antiterroristes

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Dans le cadre de la C.P.E. puis de la P.E.S.C. lesEtats européens font régulièrement référence à la nécessité de respecter l’intégrité territoriale d’Etats visés par une intervention militaire externe ou par des tentatives de sécession en leur sein. Dans ce texte, je montre comment l’utilisation du concept d’intégrité territoriale vise à justifier des positions européennes parfois très différentes derrière des valeurs communes auxquelles renvoie l’intégrité territoriale :la stabilité, la paix et, de manière plus indirecte, la volonté de la population de l’Etat menacé. Cediscours montre toutefois ses limites lorsque le concept d’intégrité territoriale entre en conflit avec d’autres valeurs, telles le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ou le droit des minorités. La force de légitimation du concept est ainsi apparue particulièrement faible dans les cas des reconnaissances précoces de la Croatie et de la Slovénie, ou dans celui de la participation à l’intervention militaire contre la Yougoslavie en 1999., SCOPUS: ar.j, info:eu-repo/semantics/published

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Le « droit des minorités » est une expression fréquemment utilisée dans les relations internationales par les Etats, en particulier européens. Il en a notamment été ainsi lors du processus de démantèlement de la Yougoslavie. A première vue, on ne peut que promouvoir cette notion qui semble offrir certaines garanties à des groupes vulnérables vivant au sein d’un Etat. La notion présente cependant de très sérieuses ambiguïtés, en particulier lorsqu’on qualifie de « minorité » un groupe qui ne souhaite pas être considéré comme telle, ce qui a par exemple été le cas des Serbes de Croatie. Dans ce texte, j’insiste sur le fait que l’utilisation de ce terme repose sur une conception très particulière du droit, de l’Etat et de la démocratie, des notions qui impliquent une délimitation territoriale, à l’intérieur de laquelle on désignera la « majorité » comme la « minorité ». Or, cette délimitation territoriale peut elle-même faire l’objet de controverses, et même de conflits armés. Dans cette perspective, l’insistance sur le « droit des minorités», loin de se révéler neutre ou naturellement bénéfique, peut en réalité s’avérer hautement problématique. Elle révèle en tout cas un choix politique que la référence au droit ne peut éluder., info:eu-repo/semantics/published

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