17 results on '"Fiscalité Immobilière"'
Search Results
2. Sociétés civiles de construction-vente : pas de déchéance fiscale lorsque l'activité se réduit à des locations civiles
3. Constitution d'une provision pour dépréciation de terrains bâtis causée par la crise immobilière
4. Absence de changement d'activité réelle pour une société en liquidation qui donne l'immeuble social en location afin d'apurer le passif
5. Revenus des participations détenues dans des sociétés immobilières de personnes par des non-résidents : revenus immobiliers ou «autres revenus» ?
6. Non-imposition à l'IS de la fraction des résultats de source étrangère d'une société de personnes de droit étranger
7. Imposition à l'IS d'une société portugaise exerçant exclusivement son activité en France et y possédant son siège de direction effective
8. Non-imposition à l'IS d'une corporation américaine mettant l'immeuble possédé en France à la disposition gratuite de son associée unique
9. Caractère de prestations continues des droits d'entrée perçus en sus du loyer par une société bailleresse soumise à l'IS
10. A quels indices reconnaît-on l'activité commerciale occulte d'une SCI ?
11. Nécessité d'une définition de l'objet social formellement exprimée dans les statuts des sociétés de construction-vente
12. La location d'un logement en meublé n'est pas nécessairement commerciale
13. Un acte anormal de gestion révèle l'absence de gestion désintéressée d'une association de défense des propriétaires-bailleurs
14. Définition de l'entreprise nouvelle dans le secteur de la construction
15. Définition de l'établissement stable en France d'une société suisse organisant des locations immobilières en France
16. Revente d'un terrain en l'état par une société de construction-vente
17. Fiscalité. - Impôt sur les sociétés. - Exonération. - Société anonyme d'HLM. - Exonération visant l'ensemble des opérations réalisées (oui). - Imposition des opérations non visées par l'article L. 411-1 du Code de la construction et de l'habitation (non). - Application à la location d'une partie du siège social à une société commerciale aux conditions du marché
Catalog
Books, media, physical & digital resources
Discovery Service for Jio Institute Digital Library
For full access to our library's resources, please sign in.