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10 results on '"Office national d'indemnisation des accidents médicaux"'

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1. Les précisions du Conseil d'État sur la condition d'anormalité du dommage

2. Qui sont les « ayants droit » indemnisables par l'ONIAM en cas d'accident médical ?

3. Anormalité du dommage : comment apprécier la probabilité du risque de sa survenance ?

4. Les recours de l'ONIAM qui, en présence d'un dommage imputable pour partie à une responsabilité médicale et pour partie à un accident médical, prend en charge la réparation de l'entier dommage

5. ONIAM - Actes à finalité esthétique

6. ONIAM : quels recours contre le responsable ?

7. Accidents médicaux : la solidarité nationale mise en échec par la prise en compte de l'état antérieur du patient

8. Infections nosocomiales : la solidarité nationale chasse (partiellement) la responsabilité

9. La responsabilité d'un hôpital pour une perte de chance n'exclut pas l'intervention de la solidarité nationale en cas d'accident non fautif

10. Mise en oeuvre de la solidarité nationale : application par la Cour de cassation de la condition relative à l'anormalité du dommage

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