31 results on '"Grimaldi, Michel"'
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2. Attention aux mentions obligatoires exigées, à peine d'irrecevabilité, dans une assignation en partage
3. L'égalité du partage n'est pas qu'une égalité en valeur
4. Prescrire n'est pas hériter
5. La clause pénale qui porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice ou au droit de demander le partage est réputée non écrite
6. Une soulte ne peut donner lieu à compensation avant l'achèvement des opérations de partage
7. Le prix de licitation d'un bien indivis, lorsqu'il est dû par l'un des colicitants et qu'il est payable à terme, est, comme une soulte, sujet à la revalorisation prévue par l'article 828 du code civil
8. L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué
9. L'omission d'une indemnité de réduction pour atteinte à la réserve n'est pas une cause de nullité du partage
10. Le partage immobilier reste sous l'empire du principe du consensualisme
11. L'action en revalorisation d'une soulte ou d'une indemnité de réduction est étrangère à l'action en réduction
12. La soulte n'est exigible qu'à compter du partage
13. De la liberté des formes en matière de partage, sous l'angle du droit international privé
14. La liberté du juge de recourir à l'indexation pour fixer la valeur des biens à partager
15. Le droit au tirage au sort des lots est susceptible d'abus
16. La lésion est sanctionnée dans la transaction portant sur la valeur d'un bien compris dans la masse à partager
17. L'attribution préférentielle de l'entreprise peut inclure l'immeuble où celle-ci est exploitée
18. Effet déclaratif et effet rétroactif du partage
19. Le règlement de l'indemnité d'occupation d'un immeuble indivis est une opération de partage qui, comme telle, relève en droit international privé de la loi applicable au partage
20. Sur la liberté des copartageants de convenir de la date d'évaluation des biens
21. Lorsque le bénéficiaire de l'attribution préférentielle est en même temps titulaire d'un bail grevant le bien, celui-ci est estimé comme libre de tout bail
22. Exercice préventif de l'action en rescision pour lésion d'un partage et point de départ de la prescription quinquennale
23. L'attribution éliminatoire suppose la présence d'au moins trois indivisaires
24. En matière d'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, l'attribution suppose que l'entreprise existe au moment de la demande
25. La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer
26. Aux termes de l'article 832 du code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage
27. L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par un conjoint ou un héritier et non par des proches parents
28. Cassation de la décision qui refuse l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation au motif que le demandeur n'occupait qu'un seul des appartements alors qu'elle avait relevé que l'ensemble immobilier formait un tout indivisible. Les pouvoirs d'appréciation des juges du fond en matière d'attribution préférentielle
29. Appréciation de l'unité économique d'une exploitation agricole dont l'attribution préférentielle est sollicitée. Tirage au sort des lots : l'allotissement ne peut se faire sans l'agrément de l'héritier bénéficiaire
30. Les souvenirs de famille peuvent ne pas être soumis aux règles habituelles du partage
31. Le caractère lésionnaire d'un partage doit tenir compte de la créance d'amélioration qu'un indivisaire peut avoir sur l'indivision
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