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3 results on '"TVA immobilière"'

1. Fait générateur de la TVA immobilière à raison des cessions d'immeubles d'une société placée en redressement judiciaire

Author

Maublanc, Jean-Pierre, Université de Bordeaux (UB), Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI), and collaboration or project value

Subjects
TVA immobilière, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, FISCALITE IMMOBILIERE, Cession d'immeuble, Taxe sur la valeur ajoutée, Droits d'enregistrement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2006

2. Taxation d'office de l'assujetti à la TVA immobilière : la preuve de l'insuffisance du prix de cession stipulé pèse toujours sur l'administration

Author

Maublanc, Jean-Pierre, Université de Bordeaux (UB), Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI), and collaboration or project value

Subjects
TVA immobilière, Dépôt des déclarations (absence de), [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, FISCALITE IMMOBILIERE, Taxe sur la valeur ajoutée, Taxation d'office, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2004

3. L'indemnité d'éviction versée au fermier d'un terrain acquis en vue de construire est-elle assujettie à la TVA immobilière ?

Author

Maublanc, Jean-Pierre, Université de Bordeaux (UB), Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI), and collaboration or project value

Subjects
TVA immobilière, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, FISCALITE IMMOBILIERE, Base d'imposition, Taxe sur la valeur ajoutée, Acquisition de terrains à bâtir, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2004

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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