1. Propos conclusifs
- Author
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Périnet-Marquet, Hugues, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet
- Subjects
Code civil ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Originalité et spécialisation ,Droit des contrats spéciaux ,Évolution ,URBANISME ,Droit des obligations ,GENERALITES ,VENTE ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Habitat participatif ,Règle de construction ,Grenelle de l'environnement ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS ,Responsabilité civile ,CONSTRUCTION ,Société de construction ,Information de l'acquéreur ,Sûretés ,Bilan ,Généralités ,Impérativité ,Environnement ,Règle d'urbanisme ,BAIL EN GENERAL ,Réforme ,Vente en l'état futur d'achèvement ,Vente immobilière - Abstract
International audience; Ce n'est pas la règle qui nous garde, c'est nous qui gardons la règle
- Published
- 2014