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Your search keyword '"Personne morale"' showing total 276 results
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276 results on '"Personne morale"'

251. Organes de contrôle. Commissaires aux comptes. Commissaires aux apports. Responsabilité

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
COMMISSAIRE AUX COMPTES, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Opposabilité, Secret professionnel, Droit de la défense
Abstract

International audience; (CA Paris, 13 nov. 1998, Claudel c/ Battiston et autres ; CA Paris, 14 oct. 1998, Cabinet Guy Noël et autres c/ Total et autres)

Published
1999

252. Poursuites des créanciers contre les associés d'une société civile

Author

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Institut de recherche en droit des affaires (IRDA), and collaboration or project value

Subjects
Associé, Poursuite vaine et infructueuse, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Obligation aux dettes, SOCIETE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 6 janv. 1999)

Published
1999

253. Ebauche européenne d'un droit à l'existence des personnes morales

Author

Marguénaud, Jean-Pierre, Université de Limoges (UNILIM), Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 (IDEDH), Université de Montpellier (UM), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Eglise catholique, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Droit à la vie, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Liberté et sûreté
Abstract

International audience

Published
1998

254. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Author

Hallouin, Jean-Claude, Université de Poitiers, Laboratoire de Droit Social (LDS), Université Panthéon-Assas (UP2), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Associé, Poursuite vaine et infructueuse, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Obligation aux dettes, SOCIETE CIVILE
Abstract

International audience

Published
1998

255. Responsabilité pénale des personnes morales (art. 121-2, c. pén.)

Author

Seuvic, Jean-François, Université de Lorraine (UL), Institut François Gény (IFG), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, RESPONSABILITE PENALE, Personne morale concernée, Condition, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1998

256. Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Priorité de paiement de l'art. 40 (non)

Author

Martin-Serf, Arlette, Droit2HAL, Projet, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), and collaboration or project value

Subjects
Recouvrement, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, Poursuite de l'activité, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, DOUANE, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Infraction douanière, Période d'observation, Créance prioritaire, Amende douanière, Pénalité
Abstract

International audience; (Crim. 5 févr. 1998, Braun et autres)

Published
1998

257. Conditions de l'action en paiement du créancier d'une société civile contre un associé

Author

Gibirila, Deen, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
Associé, Poursuite vaine et infructueuse, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Obligation aux dettes, SOCIETE CIVILE
Abstract

International audience

Published
1998

258. L'obligation aux dettes de l'associé mineur

Author

Hallouin, Jean-Claude, Droit2HAL, Projet, Université de Poitiers, Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris (ICP), Université Panthéon-Assas (UP2), and collaboration or project value

Subjects
Associé, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Obligation aux dettes, Mineur, SOCIETE CIVILE
Abstract

International audience

Published
1998

259. Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance d'une personne morale par un préposé, Preuve de la délégation de pouvoir, Délégation de pouvoir implicite résultant de l'affectation à un emploi (non), Conclusions de la personne morale créancière (oui), Délibération du conseil d'administration de la société créancière (oui)

Author

Martin-Serf, Arlette, Droit2HAL, Projet, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), and collaboration or project value

Subjects
Créancier, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Délégation de pouvoir, Déclaration des créances
Abstract

International audience; (Com. 22 oct. 1996, Banque du bâtiment et des travaux publics BTP Banque c/ Ragon ; Com. 3 déc. 1996, Soc. Finalion c/ Valleix ; Com. 17 déc. 1996, Mme Pascual-Homont, ès qual. c/ Crédit fécampois et autres ; Com. 28 janv. 1997, CRCAM Alpes-Provence c/ SA Fabre Poids lourds et autre ; Com. 11 févr. 1997, Soc. Autos diffusion c/ Crédit Industriel de l'Ouest ; Com. 25 févr. 1997, SA Crédit Lyonnais c/ Soc. groupe textile ED et Penet-Weiller, ès qual. ; Com. 25 févr. 1997, CRCAM Sud-Ouest c/ Dulhautes et autres)

Published
1997

260. Responsabilité pénale de l'entreprise : modèles de réflexion

Author

Roth, Robert

Subjects
Entreprise, Personne morale, Schweiz, Responsabilité(droit pénal), Unternehmung, Zurechnungsfähigkeit, ddc:345, Juristische Person, Responsabilité pénale, Suisse, Strafbarkeit, Suisse(état), Punissabilité
Published
1997

261. Définition de la succursale déterminant la compétence territoriale

Author

Audit, Bernard, Université Panthéon-Assas (UP2), Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI), Université de Tours (UT), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, and Université de Tours

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, CONFLIT DE JURIDICTIONS, Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, Compétence spéciale, COMPETENCE CIVILE, Compétence ratione loci, Domicile du défendeur, Contrat et obligations, Succursale, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Compétence territoriale
Abstract

International audience

Published
1996

262. Effet relatif et personnalité morale des sociétés

Author

Mestre, Jacques, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Qualité de partie au contrat, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Force obligatoire, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1996

265. Action civile collective et spécialité des personnes morales

Author

Canin, Patrick, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Recevabilité, Action civile collective, Action civile, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1995

266. Déclaration et vérification des créances. Déclaration effectuée par un préposé au nom d'une personne morale en vertu d'une subdélégation de pouvoirs, Défaut de pouvoir de déclarer du préposé subdélégant, Préposé non identifié, Rejet de la déclaration

Author

Martin-Serf, Arlette, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Créancier, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Pouvoir, Déclaration des créances
Abstract

International audience; (Com. 14 févr. 1995, Sté Solovam Crédit et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Sté Le Crédit de l'Est et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Mme Poincheval c/ Sté Fina France et autres ; Com. 14 févr. 1995, Société Générale et autres c/ Sté SELVMI et autres)

Published
1995

267. Banques. Saisie-attribution

Author

Teyssié, Bernard, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Social (LDS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES, Signification, Tiers saisi, Saisie-attribution
Abstract

International audience; (Douai, 18 nov. 1993)

Published
1994

268. Les conventions portant transfert du contrôle et la transparence des sociétés

Author

Hannoun, Charley, Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Transparence, Capital social, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Cession de contrôle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1994

269. Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non)

Author

Martin-Serf, Arlette, Droit2HAL, Projet, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), and collaboration or project value

Subjects
Créancier, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Personne morale, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Pouvoir, Déclaration des créances
Abstract

International audience; (Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux entreprises c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre ; Com. 14 déc. 1993, Société financière pour le crédit-bail c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autres, Rev. sociétés 1994, p. 100, note Y. Chartier)

Published
1994

270. Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Author

Martin-Serf, Arlette, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Créancier, Pouvoir du représentant, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Déclaration des créances
Abstract

International audience; (Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 1993, Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre c/ Poincheval, ès qual. et autre, Demande d'avis n° 0930001 par le tribunal de commerce de Lille, séance du 14 juin 1993 de la Cour de cassation)

Published
1993

271. Issues in the tax treatment of international interest rate and currency swap transactions : an analysis of the tax treatment of interest rate and currency swap transactions in the United States, Switzerland and under the OECD model

Author

Oberson, Xavier

Subjects
Steuerpflicht, Procédure d'autorisation, Personne morale, Droit fiscal, Swap, Etats-Unis, Impôt sur le revenu du capital, Impôt, Bankenrecht, Steuer, Swapvertrag, Bewilligungsverfahren, Droit bancaire, Assujettissement(impôt), Contrat de swap, Schweiz, Juristische Person, Suisse, Suisse(état)
Published
1993

274. Le romancier et la protection des intérêts personnels

Author

Lalive, Pierre

Subjects
Droit d'auteur et droits voisins, Personne morale, Protection, Protection de la personnalité, Persönlichkeitsschutz, Kunstwerk, Romanciers, ddc:340, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, Oeuvre d'art, Schweiz, Suisse(État), Personenrecht, Droit des personnes
Published
1956

275. La capacité pénale

Author

MARGAINE, Clément, Conte, Philippe, Bonis-Garçon, Évelyne, Malabat, Valérie, Laszlo-Fenouillet, Dominique, and Bonfils, Philippe

Subjects
Trouble mental, Minorité pénale, Personne morale, Contrainte, Imputabilité, Capacité délictuelle à l’infraction, Volonté, Personnalité du délinquant, Expertise psychiatrique, Capacité, Dangerosité, Faute, Mesures de sûreté, Discernement, Aptitude à subir un procès pénal, Aptitude à profiter de la sanction, Individualisation de la sanction, Libre arbitre, Conscience, Imputation, Personnalisation de la sanction

276. La coaction en droit pénal

Author

BARON, Elisa, Malabat, Valérie, Saint-Pau, Jean-Christophe, Pin, Xavier, Bonfils, Philippe, and Lamy, Bertrand de

Subjects
Interdépendance, Résultat, Filiale, Instigation, Subordination, Intention, Compétence, Tentative, Communication pénale, Indivisibilité, Chef d’entreprise, Préposé, Circonstances agravantes, Imprudence, Commencement d’exécution, Entente, Chose jugée, Fautes concurrentes, Autorité, Causalité, Groupe de sociétés, Personne morale, Aide, Violences collectives, Participation, Complicité, Peine justifiée, Imprudence commune, Faits justificatifs, Action, Fautes conjuguées, Infraction collective, Connexité, Solidarité, Emprunt de criminalité

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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