Search

La personne qui fait une demande de déréférencement doit établir l’inexactitude manifeste des informations. S’il y parvient, le moteur de recherche doit supprimer le contenu de la recherche. La mise en balance à effectuer lors de la réception d’une telle demande diffère toutefois lorsqu’il est question de supprimer un résultat d’une recherche d’image.

Dans le but de lutter contre la criminalité organisée, le principe d’exactitude est relativisé. Des données personnelles sont qualifiées d’exactes déjà lorsque l’on est en présence de « soupçons fondés ».

Un système de vidéosurveillance privé qui filme une large portion de la route viole la LPD. Les images en découlant constituent donc une preuve illicite recueillie par un particulier. Leur exploitabilité est toutefois admise dans une enquête ouverte pour délit de chauffard (art. 90 al. 3 LCR) dès lors qu’il s’agit d’une infraction grave au sens de l’art. 141 al. 2 CPP.

Dans le cadre d’une procédure d’approbation des tarifs « d’entente », la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur n’a aucun caractère juridictionnel. La loi sur la transparence est pleinement applicable.

Les intérêts prépondérants d’un tiers et le secret de fonction sont des motifs permettant de refuser la communication d’informations à une personne exerçant son droit d’accès.

La conservation généralisée et indifférenciée de données liées à des communications n’est possible que dans le but de sauvegarder la sécurité nationale. S’il s’agit de lutter contre la criminalité grave, seule une conservation ciblée et délimitée par des critères objectifs et non discriminatoires est autorisée.

L’autorité fiscale d’un État membre de l’Union européenne est soumise au RGPD lorsqu’elle traite des données.

Dans une décision de mise en demeure rendue à l’encontre de la société américaine Clearview AI, la CNIL a constaté que la commercialisation d’un logiciel de reconnaissance faciale développé sur la base de photographies librement accessibles ne repose pas sur une base juridique et est donc illicite.

Le Contrôleur européen de la protection des données a accueilli favorablement la Proposition de Règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Il demande toutefois que l’interdiction du ciblage publicitaire à visée politique ne fasse pas l’objet d’exceptions, mais aussi plus de transparence et de clarté sur d’autres points.

Les travaux entrepris par Daniel J. Solove relatifs à la notion de privacy ont permis de porter un regard nouveau sur celle-ci, permettant de se concentrer sur les réponses à apporter aux situations rencontrées plutôt qu’à chercher à en donner une définition. La privacy rassemble ainsi divers éléments et permet de servir à la fois des intérêts individuels et collectifs, dans des domaines d’application variés.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a émis trois recommandations à l’issue d’une procédure d’établissement des faits à l’encontre de la fondation mesvaccins dans son rapport final publié le 7 septembre 2021. Des failles dans les mesures techniques et organisationnelles sont mises en cause.