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International audience; Proving the currentness of the topic of digital technology in terms of rights and freedoms, the topic of the 2021 judicial seminar organised under the authority of the European Court of Human Rights (ECHR) was “the Rule of Law and Justice in a digital age”. While the European Court of Human Rights developed an approach seizing the possibilities offered by digital technologies, the Court of Strasbourg also developed case law on digital technology, understood in a broad sense, ranging from uses relating to internet to recourse to artificial intelligence and the central topic of data protection.How are the issues related to digital technology apprehended by the European Convention on Human Rights opened for signature on 4 November 1950? The mobilisation of Convention provisions to ensure compliance with rights and freedoms in the digital era leads to interest in the methods used by the European Court of Human Rights to achieve this result.The European Court of Human Rights was confronted with an increasing number of cases related to digital technology, mirroring the place taken by such technology in society, and was able to rely on the provisions of the Convention under the prism of rights and freedoms, as demonstrated in particular by personal data protection and the issues relating to the internet. Many cases illustrate the ambivalence of digital technologies which, much like other technologies albeit in a heightened manner due to its omnipresence and potentialities, allow us to hope for the best for rights and freedoms whilst fearing the worst.Among the methods used by the European Court of Human Rights to ensure an up-to-date interpretation of the European Convention on Human Rights, it is interesting to note the reference to external sources specialising in digital technologies. In fact, cases relating to digital technologies have led the European Court of Human Rights to be confronted with a succession of questions that, until recently, it had not had to answer but which had already been addressed in other fora. Throughout its case law, the European Court of Human Rights has paid attention to the many international and European instruments adopted relating to digital technology and to work carried out on the articulation between human rights and digital technology by various committees and interpreters. This process has enabled it to compensate for the absence of explicit reference to these topics in the convention and to update its interpretation of the latter. Further, the Court can use the technique of positive obligations which may enable the concretisation of rights safeguarded by the European Convention despite the technical specificities of the digital environment. However, States’ detour through positive obligations is sometimes countered by the ineffectiveness of existing technical means, which they are not always required to overcome.This brief glance at the European Court of Human Rights’ case law shows that, despite their adoption over 70 years ago, the provisions of the European Convention on Human Rights were able to be mobilised to ensure compliance with rights and freedoms in the digital era. Future challenges await the Court of Strasbourg, such as those posed by artificial intelligence. Even without resorting to predictive justice, it appears that we can assert that the European Court of Human Rights has the means of rising to these challenges.; Preuve de l’actualité de la thématique du numérique pour les droits et libertés, le séminaire judiciaire de 2021 organisé sous l’égide de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) avait pour thème « L’état de droit et la justice à l’ère du numérique ». En parallèle du développement par la Cour EDH d’une pratique se saisissant des possibilités offertes par le numérique, la juridiction de Strasbourg a aussi développé une jurisprudence portant sur le numérique, ce dernier pouvant être largement entendu, allant des usages liés à l’internet au recours à l’intelligence artificielle en passant par la question centrale de la protection des données.Comment les problématiques liées au numérique sont-elles saisies par la Convention européenne des droits de l’homme ouverte à la signature le 4 novembre 1950 ? La mobilisation des dispositions de la Convention pour assurer le respect des droits et libertés à l’ère du numérique conduit à s’intéresser aux méthodes utilisées par la Cour EDH pour atteindre ce résultat.La Cour EDH a été confrontée à la montée en puissance des affaires liées au numérique, reflet de la place prise par ce dernier dans la société et a su s’appuyer sur les dispositions de la convention pour se saisir de ces problématiques sous l’angle des droits et libertés, comme le démontre notamment la protection des données à caractère personnel et les problématiques associées à internet. De nombreuses affaires illustrent l’ambivalence du numérique, qui, comme d’autres technologies mais de façon exacerbée du fait de son omniprésence et de ses potentialités, permet d’espérer le meilleur pour les droits et libertés, tout en laissant craindre le pire.Parmi les méthodes utilisées par la Cour EDH pour assurer une interprétation actualisée de la Convention européenne des droits de l’homme, il est intéressant de relever la référence à des sources externes spécialisées dans le numérique. Les affaires relatives au numérique ont en effet conduit la Cour EDH à être confrontée à une succession de questions jusque-là inédites pour elle mais éventuellement déjà traitées dans d’autres enceintes. Au fil de sa jurisprudence, la Cour EDH a alors pu porter attention aux divers instruments internationaux et européens relatifs au numérique adoptés ainsi qu’aux travaux réalisés sur l’articulation entre droits de l’homme et numérique par différents comités et interprètes. Cette démarche lui permet de pallier l’absence de référence explicite à ces thématiques dans la convention et d’actualiser son interprétation de cette dernière. Par ailleurs, la Cour peut utiliser la technique des obligations positives qui peut alors permettre la concrétisation des droits garantis dans la Convention européenne en dépit des spécificités techniques de l’environnement numérique. Cependant, le détour par les obligations positives des États se heurte parfois à l’ineffectivité des moyens techniques existants, ineffectivité qu’ils n’ont pas toujours l’obligation de surmonter.Ce rapide aperçu de la jurisprudence de la Cour EDH démontre que, malgré leur adoption il y a plus de 70 ans, les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ont pu être mobilisées pour assurer le respect des droits et libertés à l’ère du numérique. De futurs défis attendent la juridiction de Strasbourg, à l’image des problématiques liées à l’intelligence artificielle. Même sans recourir à la justice prédictive, il semble pouvoir être affirmé que la Cour EDH a les moyens d’y répondre.

https://presses-universitaires.univ-amu.fr/juges-nationaux-convention-europeenne-droits-lhomme-analyse-rapports-a-travers-experiences-russe; International audience

Entre 2004 et 2021, l’Espagne a été condamnée 12 fois par la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) pour violation de l’article 3 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Comment la presse espagnole, en particulier le quotidien El País, a-t-elle accueilli les débats suscités par ces faits ? Pour le dire, nous avons procédé à l’analyse de la composante narrative de deux controverses suscitées par des cas de torture « célèbres » : celui qui a donné lieu à la mort de Joseba Arregui Izaguirre en 1981 et celui d’Igor Portu Juanenea et de Mattin Sarasola Yarzabal, jugé par la CEDH en 2008. L’examen du master narrative de ces deux controverses, présentées par El País, à travers un corpus de 1 215 articles, révèle un travail politique consistant à mobiliser le public en vue du renouvellement de sa confiance dans les institutions du pays plutôt qu’en faveur d’une action auprès du gouvernement pour garantir les droits humains dans les lieux de détention de l’État. Between 2004 and 2021 Spain has been condemned 12 times by the ECHR (European Court of Human Rights) for violation of Article 3 of the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. How has the Spanish press, in particular the daily El País, reacted to the debate on these facts? To find out, we analysed the narrative component of two controversies arising from “famous” torture cases: the one that led to the death of Joseba Arregui Izaguirre in 1981 and the one of Igor Portu Juanenea and Mattin Sarasola Yarzabal, judged by the ECHR in 2008. An examination of the master narrative of these two controversies, presented by the daily El País, through a corpus of 1,215 articles, reveals a political work consisting of mobilising the public for a renewal of its confidence in the country’s institutions rather than in favour of taking action against the government to guarantee human rights in places of detention of the State.

Cet article entend questionner si la causalité est un obstacle important à la réparation des dommages dans les litiges environnementaux relevant de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après CEsDH), ce qui appelle des sous-questions : quel raisonnement la Cour EDH a-t-elle adopté concernant la preuve ? Quel est l'impact du concept de subsidiarité ? Que change la méconnaissance des connaissances scientifiques par les juges ? Nous démontrerons que la Cour a adopté une approche pragmatique et flexible avec des standards de preuve mixtes.

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Treball de Fi de Grau en Dret. Curs 2021-2022 Tutora: Tiziana Di Ciommo La legislación de protección del menor es abundante en países europeos, como España y Noruega, quedando asentada la preeminencia del interés superior del menor en las decisiones que le conciernen. Éste interés es el que las autoridades pretenden proteger a la hora de implementar medidas en injerencia a la vida familiar. Por lo consiguiente, la práctica pone de manifiesto que los mecanismos de salvaguarda vigentes activan procedimientos prematuros de separación del menor de su núcleo familiar. Así, se deriva hacia el acogimiento familiar o incluso a la adopción de un menor, sin la debida atención a las consecuencias a largo plazo para la reunificación familiar. A partir del análisis de legislación, sentencias del TEDH, artículos doctrinales y lecturas específicas, se pretende discernir qué criterios generales de actuación deberían considerar las autoridades públicas y así, evitar futuras vulneraciones del derecho al respeto de la vida familiar (Artículo 8 del CEDH). Para finalizar, se estudiará la procedencia del recurso de revisión en el ámbito Español para dar cumplimiento a la obligación de hacer cesar la vulneración del derecho.

El estudio contribuye a la reflexión sobre la posición de las empresas, y en especial las multinacionales, entre los sujetos y actores del Derecho internacional. Para describir dicha posición, se hace referencia a los elementos de la personalidad jurídica internacional, en particular, la capacidad de ser titular de los derechos y obligaciones conferidos por las normas internacionales. Se analizan las vías de la responsabilidad de las empresas por violación de los derechos humanos en el sistema del Consejo de Europa. Al respecto, proporciona el punto de partida el hecho de que, según el CEDH, las empresas puedan demandar ante el TEDH por vulneración de sus derechos. Parece coherente que dicha atribución tenga como contrapartida la responsabilidad por la violación de sus obligaciones en materia de derechos humanos This study contributes to the analysis of the business and, especially, multinational enterprises position, among the subjects and actors of International law. In order to describe this position, reference has been made to theelements of international legal personality, namely: the capacity to enforce one¿s own rights and tobe subject of obligations under International law. Particular attention has beenpayed to the ways of responsibility of companies for human rights¿ violation intheCouncil of Europe System. In this regard, the capacity of companies to bring claims before the ECtHR, which is provided by the ECHR, has been taken as a starting point. It seems coherent that this attribution has as a counterpart the capacity to be responsible for the breach of their obligations on human rights. Universidad Pablo de Olavide

Appréhendée le plus souvent comme un fait exceptionnel et l’apanage des dictatures, la pratique de la torture met les pays signataires des conventions internationales en contradiction avec leurs engagements. Pourtant les suites du 11-Septembre et la lutte antiterrorisme montrent que celle-là demeure utilisée par certaines démocraties occidentales telles que les États-Unis ou l’Espagne. Afin de se perpétuer sur des décennies, cette pratique a besoin de conditions, en particulier juridiques et politiques. C’est à l’analyse de ces dernières, dans le cas particulier de l’Espagne et de la lutte antiterroriste, que nous consacrerons cet article. À partir d’une analyse exhaustive des décisions judiciaires nationales et européennes produites dans le domaine et des articles de presse sur le sujet depuis 1976, nous tenterons de mettre au jour les conditions de la « routinisation » de cette pratique au cœur de l’Union européenne. Pour ce faire, nous proposerons d’abord une contextualisation de la persistance de la torture du franquisme à la monarchie parlementaire ainsi qu’un rappel de quelques faits dans le domaine. Nous envisagerons ensuite les conditions matérielles de cette pratique. Nous procéderons enfin à une analyse détaillée des conditions juridico-politiques de la routinisation de la torture dans l’Espagne démocratique. The practice of torture, which is most often seen as exceptional and the prerogative of dictatorships, puts countries that have signed international conventions in contradiction with their commitments. However, the aftermath of 9/11 and the fight against terrorism show that torture is still used by some Western democracies such as the United States and Spain. In order to be perpetuated over decades, this practice needs conditions, in particular legal and political conditions. This article will focus on the analysis of the latter, in the case of Spain and the fight against terrorism. Based on an exhaustive analysis of national and European judicial decisions in the field and press articles on the subject since 1976, we will attempt to uncover the conditions of the “routinisation” of this practice in the heart of the European Union. We will first propose a contextualisation of the persistence of torture from Francoism to the parliamentary monarchy as well as a reminder of some historical facts. We will then consider the material conditions of these practices. Finally, we will carry out a detailed analysis of the legal and political conditions of the routinisation of torture in democratic Spain.

Est-il possible de dégager une stratégie judiciaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour défendre une cause globale ? Inspirées du « cause lawyering » anglo-saxon, ces procédures que l’on pourrait qualifier de « stratégiques » se heurtent aux conditions de recevabilité. Cette contribution se propose d’analyser la possibilité de mise en place d’un tel « procès stratégique » et questionne leur effectivité dans le contexte de crise de légitimité que rencontre la Cour de Strasbourg.

International audience; The points of divergence on the interpretation of rights and freedoms between the national and European systems are also fed by the conflict of interpretations on the competent national authorities. This contribution demonstrates how the guarantee of rights has replaced the question of competent national authorities. This lack of interest in questions of competence has produced an interchangeability of constitutional bodies in favor of an accumulation of powers in the hands of the administration.; Les points de divergence sur l’interprétation des droits et libertés entre les systèmes nationaux et européens se nourrissent également du conflit d’interprétations sur les autorités nationales compétentes. Cette contribution démontre la manière dont la garantie des droits s’est substituée à la question des autorités nationales compétentes. Ce désintérêt pour les questions de compétences a produit un climat généralisé d’interchangeabilité des organes constitutionnels au profit d’un cumul des pouvoirs dans les mains de l’administration.

RESUMEN: La tortura es una práctica prohibida en numerosos ordenamientos jurídicos. El presente estudio trata de comprender el contenido de la prohibición dado en el Consejo de Europa. Así mismo, también analiza los fallos del TEDH de condena a España, tratando de identificar la causa de las condenas. La finalidad del trabajo no es otra que comprobar si España es o no un «estado torturador» y si es una práctica erradicada. El análisis de la jurisprudencia del TEDH permite concluir que España no es un Estado Torturador. ABSTRACT: Torture is a forbidden practice in many legal systems. The presente essay tries to understand the meaning of the prohibition in the European Consilium. Also, it analyse the case law of European Court of Human Rights. Specially the case-law in Spanish practice. The essay tries to identify the cause of these cases. The purposse of the essay is to understand if Spain is a torturer state or not. And if torture is an erradicated pracctice in Spain. The analyse of ECHR’s case-law indicates that Spain is not a toturer state. Grado en Derecho

1. Une médiatisation renforcée par la jurisprudence strasbourgeoise2. Une médiatisation encadrée par le droit de la presse.

L’article 14 paraissait destiné à ne jouer qu’un rôle modeste dans le droit de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Principale limite : il n’interdit la discrimination que dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention, revêtant un caractère accessoire par rapport aux autres dispositions. De fait, cette disposition a longtemps fait l’objet d’une jurisprudence limitée et d’une interprétation prudente de la part de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais depuis les années 2000, cette situation s’est inversée de façon spectaculaire. Les arrêts traitant de la discrimination se sont multipliés jusqu’à constituer une jurisprudence foisonnante. Mais c’est aussi l’interprétation de la norme inscrite à l’article 14 qui a été sensiblement enrichie et complexifiée. Par ailleurs, au-delà des considérations juridiques, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 14 constitue un passionnant observatoire de l’évolution des mœurs et des mentalités au sein des sociétés européennes et un révélateur des nouveaux débats qui les traversent. Entre 1949 et aujourd’hui, la conception de la famille, la vision des rapports de genre, la perception de l’homosexualité ont été profondément transformées. Les sociétés européennes se sont fortement diversifiées sur les plans culturel et religieux. Les problèmes du racisme et de l’exclusion structurelle frappant certains groupes ethniques ont suscité une attention croissante. Le regard porté sur le handicap s’est notablement modifié, surtout depuis les années 2000. Toutes ces transformations sont à la fois reflétées et alimentées par la jurisprudence de la Cour. Elles ont contribué à convaincre la Cour que certaines distinctions autrefois largement considérées comme légitimes méritaient d’être remises en cause. A travers ses constats de violation de l’article 14, la Cour elle-même renforce ces dynamiques et contribue à les étendre à l’ensemble des Etats du Conseil de l’Europe. Sur certains sujets, cependant, elle peut se montrer prudente et s’en remettre à la marge nationale d’appréciation face à des questions de société qu’elle juge trop indéterminées ou trop controversées pour adopter un point de vue tranché. Ce chapitre commence par évoquer les travaux préparatoires de l’article 14 de la Convention (II). Il précise ensuite la portée du caractère accessoire de cette disposition (III). Dans un troisième temps, il expose la façon dont la Cour a interprété la notion de discrimination au sens de cet article, en mettant en lumière les différentes formes de discrimination qu’elle a progressivement dégagées. (IV). On se penche enfin sur l’interprétation des critères prohibés de discrimination couverts par cet article. (V).

International audience

Document de 6 pages.; International audience; [L'essentiel]. La Cour européenne des droits de l'homme juge que la condamnation pour apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, par les juridictions pénales françaises, d'un homme ayant offert à son neveu un tee-shirt portant les inscriptions « Je suis une bombe ! » et « Jihad, né le 11 septembre », n'a pas violé l'article 10 de la Convention. Tenant compte du contexte général dans lequel s'inscrivait le message, la Cour conclut que les motifs retenus par les juridictions internes pour condamner le requérant, reposant sur la lutte contre l'apologie de la violence de masse, apparaissent pertinents et suffisants pour justifier l'ingérence litigieuse.

International audience

National audience

International audience; (Civ. 3e, 11 mars 2021, n° 20-13.639, FS-P+L, Sté DG Holidays c/ Sté Imole et autres, D. actu. 1er avr. 2021, obs. S. Andjechaïri-Tribillac ;D. 2021. 573 ; Lexbase hebdo-éd. affaires, n° 672, 8 avr. 2021, obs. B. Brignon ; Rev. loyers 2021. 224, obs. Ch. Lebel ; Administrer 4/2021. 30, obs. J.-D. Barbier ; LEDIU mai 2021, p. 2, obs. J. Bazaille ; Gaz. Pal. 29 juin 2021, p. 67, note Ch.-E. Brault. Adde, J. Monéger, Enfin, on sait ce qu'est la « propriété commerciale » !, Loyers et copr. 2021. Repère 4)

International audience; Selon un comptage réalisé sur l’année 2018, le contrôle de conventionnalité ne représente environ que 0,1 % de l’activité de la Cour de cassation soit une partie très marginale de son activité. Pourtant, les arrêts qui en résultent, parce qu’ils présentent de forts enjeux en termes de droits fondamentaux, sont souvent sous le feu des projecteurs en raison de la publicité dont ils font l’objet par la Cour de cassation elle-même et par la doctrine ensuite. L’année 2020 a été marquée par plusieurs arrêts fondamentaux rendus par la chambre criminelle, qui abordent des questions de sources de droit et d’interactions normatives avec un impact majeur pour les droits fondamentaux.

International audience; Après la CJUE, la Grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre deux arrêts importants condamnant des mesures surveillance massives étatiques. Ces affaires ont été introduites à la suite des révélations faites par Edward Snowden en 2013. La première met à jour trois pratiques des services de renseignements britanniques mises en œuvre pour des raisons de sécurité nationale : les interceptions en masse de communications, l’échange de renseignements avec la NSA, et l’accès aux données des fournisseurs de services internet. La seconde affaire concerne uniquement le régime des interceptions de masse suédois. Dans ces arrêts la CEDH élabore pour la première fois une grille d’analyse pour examiner la conformité des interceptions massives secrètes afin d’offrir une protection contre l’arbitraire et les risques d’abus. Dans l’affaire britannique, la Cour dénonce l’absence d’autorisation indépendante de ces interceptions, l’absence de précisions des catégories de données traitées ainsi que l’absence d’autorisation interne préalable de filtrages liés à un individu. Ces lacunes fondamentales entraînent une violation de l’article 8 de la CEDH qui garantit à chacun le droit à la vie privée. L’exigence de « la qualité de la loi » condition préalable pour s’assurer que l’ingérence dans la vie privée est « nécessaire dans une société démocratique », n’est pas remplie. Il en résulte également une violation de la liberté d’expression des journalistes qui ont été victimes de ces programmes de surveillance. La Cour constate aussi que le régime de transmissions des données par les fournisseurs de service de communication est contraire aux articles l’article 8 et 10 CEDH car il n’était pas prévu par la loi. En revanche, la Cour estime que l’encadrement légal des échanges de renseignements avec la NSA est conforme aux articles article 8 et 10 de la CEDH. Dans la seconde affaire concernant le renseignement suédois, la Cour constate également une violation de l’article 8 de la CEDH. Elle invoque trois carences : l’absence de règle claire concernant la destruction des éléments interceptés, l’absence d’obligation de prendre en compte les intérêts liés à la vie privée en cas de partage de renseignements avec des partenaires étrangers, et enfin l’absence de contrôle a posteriori effectif. La lecture de ces deux arrêts fleuve permet de comprendre pourquoi aujourd’hui la surveillance d’étatique de masse fait débat, comment finalement la Cour européenne au-delà de la condamnation des régimes en l’espèce accepte en réalité le principe même de ces mesures de surveillance tout en exigeant la présence de garanties minimales. La Cour Européenne des droits de l’Homme aura manqué une occasion d’affirmer l’effectivité du droit à la protection de la vie privée face aux pressions des États.SOMMAIRE :I- La surveillance étatique de masse : un débat ancien d’une actualité renouveléeII- L’acceptation de principe des mesures de surveillance étatique par la Coureuropéenne des droits de l’hommeIII- Les garanties « de bout à bout » exigées des régimes de surveillance étatiquemassiveA- Les garanties violées par le régime de surveillance britanniqueB- Les garanties violées dans le régime suédois de surveillanceIV- Les mots de la fin… en attendant les prochains épisodes

Les observateurs indépendants sont des défenseurs des droits de l’Homme qui ont notamment pour mission de surveiller et de rendre compte du respect des libertés publiques dans les pratiques policières. Leur protection est consacrée par le droit international et européen depuis plusieurs années. En France, en revanche, ils ne sont ni reconnus, ni protégés par le droit interne, et sont régulièrement victimes d’atteintes concrètes dans l’exercice de leurs missions. The protection of independent observers is enshrined in international et European law for a couple of years now. As human rights defenders, their mission is namely to monitor and report respect for public freedoms in law enforcement practices. In France, legal observers are neither recognized nor protected by domestic law and are often victims of concrete abuses in the exercise of their missions.