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International audience; (Crim. 8 mars 2023, no 22-80.040 ; Lexbase Pénal, 27 avril 2023, note J.-Y. Maréchal ; Gaz. Pal. 2023, no 16, p. 42 (GPL449g9), note S. Detraz)

L'auteur d'une alerte, suite a sa prise de parole, peut etre confronte a des comportements hostiles dans le champ professionnel, a titre de represailles ou cherchant a faire obstacle au signalement. Consacree aux dispositions repressives connaissant de ces reactions illegitimes, cette etude a pour objet de mesurer l'etendue et la valeur de la protection penale des lanceurs d'alerte dans le cadre de la relation de travail. A cet egard, l'analyse des dispositions de la loi du 9 decembre 2016, combinees a celles du code penal, met en exergue une large protection contre les entraves a l'alerte et les represailles a l'encontre de son auteur. L'absence de consecration de la dimension ethique de l'alerte, comme nouvelle valeur sociale protegee, determine cependant un dispositif repressif composite et fragmentaire. Au demeurant, l'apport limite du droit penal au statut des lanceurs d'alerte, en droit interne, apparait en conformite avec la directive du 23 octobre 2019, qui ne fait pas usage de la competence penale de l'Union europeenne et retient une conception instrumentale de l'alerte.

International audience; (Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)

International audience; (Crim. 8 juill. 2020, n° 19-85.954 ; D. 2020. 1463 ; AJ pénal 2020. 414, obs. J.-B. Thierry)

International audience; (Crim. 17 oct. 2018, n° 17-80.485, D. 2019. 105, note L. Saenko ; ibid. 101, avis R. Salomon ; AJ pénal 2018. 574, obs. M.-C. Sordino ; RSC 2018. 921, obs. A. Cerf-Hollender ; JCP 2018. 1208, obs. J.-M. Brigant ; Légipresse 2018, n° 366, p. 637, note E. Derieux ; Gaz. Pal. 4 déc. 2018, n° 42, p. 20, avis R. Salomon)

International audience; (Crim. 3 mai 2018, n° 17-82.746, Bull. crim. à paraître, D. 2018. 1013 ; AJ pénal 2018. 363, obs. J.-B. Thierry)

International audience; (Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)

International audience; (Tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe, 17 février 2012, n° 199/2012 ; Douai, 10 octobre 2012, n° 12/01253)

International audience; (Crim., 3 février 2010, n° 09-82.472, Bull. crim. n°17 ; D. 2010. 942, obs. M. Léna, note S. Detraz ; ibid. 2732, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; AJ pénal 2010. 244, obs. G. Royer ; Crim., 3 mars 2010, n° 09-86.405, Bull. crim. n°46 ; D. 2010. 1287, et les obs. ; ibid. 2732, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; AJ pénal 2010. 348, obs. L. Ascensi)

International audience; (Crim. 28 oct. 2009, n° 09-84.484, Dr. pénal 2010, com. n° 4, M. Véron)

International audience; [Cour de cassation, crim. 21-01-2009 08-83.492].[L'essentiel]. Dans un arrêt du 21 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l'application immédiate des « peines » (sic) visées à l'article 706-136 du code de procédure pénale et susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes jugées moralement non imputables et objets d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les sanctions en cause, nonobstant la qualification de mesures de sûreté que leur attribue le législateur, sont effectivement des peines. La solution énonce donc une vérité. Mais elle laisse encore entendre que, à supposer le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère respecté, des peines peuvent désormais être légalement infligées à des êtres humains incapables de discernement.

International audience; (Crim. 21 janvier 2009, n° 08-83.492, à paraître au Bull. crim. ; D. 2009. 374)

[Cour de cassation, crim. 21-01-2009 08-83.492].[L'essentiel]. Dans un arrêt du 21 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l'application immédiate des « peines » (sic) visées à l'article 706-136 du code de procédure pénale et susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes jugées moralement non imputables et objets d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les sanctions en cause, nonobstant la qualification de mesures de sûreté que leur attribue le législateur, sont effectivement des peines. La solution énonce donc une vérité. Mais elle laisse encore entendre que, à supposer le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère respecté, des peines peuvent désormais être légalement infligées à des êtres humains incapables de discernement.

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International audience; (Cass. crim. 28 mars 2006, n° 05-81.706, Bull. crim. n° 88 ; D. 2006, IR p. 1251)

International audience; Légitime défense. Effet sur la responsabilité civile, Responsabilité délictuelle du fait des choses