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5 results on '"Communication par voie électronique"'

1. Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Commissaire de justice, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Communication par voie électronique, article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution, concours de la force publique, Voies d’exécution, Expulsion, CE 5e et 6e ch. réunies 29 novembre 2022 n°443396, Procédures civiles d’exécution, Huissier de justice
Abstract

International audience; Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d’information prévu à l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution –, n’est pas régulièrement introduite et, en conséquence, ne fait pas naître de refus de concours de la force publique ouvrant droit à indemnisation.

Published
2022

3. La procédure civile numérique

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and P. PEDROT, S. BONNIEU et B. BORDURE-VARENCE

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Procédure civile, digitalisation, communication par voie électronique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, nouvelles technologies, numérisation, [SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

Dans le domaine de la procédure civile, la numérisation se traduit aujourd’hui principalement par la communication des actes de procédure par voie électronique. Au risque de grossir le trait, il apparaît possible de distinguer deux approches de cette communication, selon que la numérisation soit facultative ou obligatoire. Parallèlement, on perçoit l’existence de garanties communes visant à sécuriser l’usage des nouvelles technologies. Là encore, une distinction est permise. Certaines de ces garanties peuvent être qualifiées de « transversales », car elles sont également – mutatis mutandis – prévues à l’égard des communications sur support papier. D’autres, en revanche, sont spécifiques à la mise en œuvre d’une communication par voie électronique, telles que la prévision de documents originaux (ex. les avis électroniques de mise à disposition) et de solutions permettant de faire face à d’éventuelles défaillances techniques (ex. le recours au support papier).

Published
2021

5. Précisions sur la cause étrangère ou les insuffisances de la communication par voie électronique 1.0 (CPVE 1.0)

Author

Bléry, Corinne, Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384 (IDP), Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC)-Institut d'Administration des Entreprises (IAE)-Université Polytechnique Hauts-de-France (UPHF), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Déclaration au greffe, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, APPEL CIVIL, Recevabilité, Communication par voie électronique, Saisine, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

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Books, media, physical & digital resources
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