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application/pdf, 2015年11月1日から7日にかけてフランス・パリを訪問し，ENAでの事務局長へのインタヴュー，さらにコンセイユ・デタでの評定官等へのインタヴューを行った。後者のコンセイユ・デタの評定官等に対するインタヴューの内容を示すのが本研究である。このインタヴューは，コンセイユ・デタの評定官（当時）のレジ・フレス氏が，年齢，職位，仕事内容などを考慮してインタヴューの相手方をアレンジして下さったものである。コンセイユ・デタにおいては300人ほどが働いているが，その3分の2がコンセイユ・デタの中で働き，3分の1が外部で（つまり主に出向という形で）働いている。また以前はもっぱらENA出身者で占められていたが，最近では第三の道，外部任用からの採用もある。そこで構成員の多様性を知り，さらに出向の意義を知りたいと思った。また訴訟自体にも多様化がみられるが，どのように対応しているかも理解したかった。インタヴューはこれらの問題に適確に答える有益なものであった。

Through a constitutional amendment in 2020, the founder of the Constitution abolished the Constitutional Council and created a new body, the Constitutional Court, considered a supreme control body. This modification concerns not merely the name but also the composition and powers. Furthermore, it responds to the political and general desire to activate the role of political authorities and regulatory bodies. The Constitutional Court comprises 12 members, with specific requirements and processes described in the constitutional amendment. It is a supreme supervisory body responsible for assessing the legality of legislation and studying the conformity of laws and regulations with the Constitution, among other things. This is seen as a guarantee of the constitutional primacy concept and the consecration of the rule of law., Par une modification constitutionnelle en 2020, le fondateur de la Constitution a supprimé le Conseil constitutionnel et créé un nouvel organe, la Cour constitutionnelle, considéré comme un organe de contrôle suprême. Cette modification ne concerne pas seulement le nom, mais aussi la composition et les pouvoirs. Elle répond en outre à la volonté politique et générale d'activer le rôle des autorités politiques et des organes de régulation. La Cour constitutionnelle est composée de 12 membres, avec des exigences et des processus spécifiques décrits dans l'amendement constitutionnel. Il s'agit d'un organe de contrôle suprême chargé d'évaluer la légalité de la législation et d'étudier la conformité des lois et des règlements avec la Constitution, entre autres choses. Ceci est considéré comme une garantie du concept de primauté constitutionnelle et de la consécration de l'État de droit.

European Papers - A Journal on Law and Integration, 2023 8(1), 81-84, European Forum Highlight of 16 May 2023, German-speaking scholarship on EU law is coined, to a significant extent, by relevant decisions of constitutional courts in German-speaking countries. The translation of these decisions into other languages contributes strongly to broaden the legal discourse, as it allows also non-German-speaking members of the scientific community or of courts in other Member States to read and to reflect upon them. Against this background, in this Highlight we take a look at the translation policy of the German Bundesverfassungsgericht (BVerfG) and the Austrian Verfassungsgerichtshof (VfGH). For the sake of comparison, we also take a look at how the French Conseil constitutionnel (CC) – as an example for a constitutional court of a non-German-speaking Member State – approaches this question. While in all three cases the number of provided translations has increased considerably over the past 25 years, it turns out that the BVerfG and the VfGH translate mostly into English. The CC, however, does not only translate (proportionally) more decisions, but also it translates them into different languages, very prominently into German, thereby inviting German-speaking scholarship and German-speaking judges to take account of it. The provision of translations by courts seems to be more than a service to ‘interested third parties’. It turns out to be a tool to pursue the specific interests of a court as well.

International audience; Existe-t-il une hiérarchie juridique entre les normes constitutionnelles ? Et, dans l’affirmative, quelle serait la fonction de celle-ci ? La question des rapports entre le pouvoir constituant et le pouvoir de révision constitue une problématique classique de la doctrine constitutionnaliste. Néanmoins, elle n’a amené jusqu’à présent que des solutions critiquées ou contestées. Aussi cet ouvrage propose-t-il de l’éclairer sous un jour nouveau, en axant la recherche sur les normes non révisables, désignées comme des « normes à constitutionnalité renforcée ». L’ambition est de construire une théorie générale de la production des normes constitutionnelles, au moyen des ressources de la théorie du droit et du droit comparé. Il ne s’agit pas seulement d’établir l’existence juridique des normes à constitutionnalité renforcée, mais aussi de démontrer leur applicabilité aux contentieux publics. La thèse montre que le pouvoir constituant est bien un pouvoir juridique, mais dont la spécificité est d’être « a-formel » et donc matériel. À l’inverse, le pouvoir de révision reste un pouvoir encadré juridiquement par les normes posées par le premier. La reconnaissance puis la garantie des normes à constitutionnalité renforcée par le juge constitueraient alors une étape supplémentaire dans le développement de l’État de droit.

National audience

https://presses-universitaires.univ-amu.fr/juges-nationaux-convention-europeenne-droits-lhomme-analyse-rapports-a-travers-experiences-russe; International audience

Le contentieux constitutionnel apparaît peu sur les grands écrans, malgré quelques films aux États-Unis sur le sujet. En France, cette représentation ne déborde pas du petit écran (Baron Noir) en dépit de l’existence d’un véritable « procès constitutionnel ». La justice, envisagée simplement sous l’angle pénal au cinéma, empêche ainsi de développer une culture constitutionnelle et un imaginaire plus large au profit du citoyen-spectateur en la matière., Constitutional litigation is rarely shown on the big screen, beyond a few American films on the subject. In France, such representations do not extend beyond the small screen (Baron Noir), despite the existence of a veritable “constitutional trial”. The fact that films only look at the criminal aspect of the justice system prevents the development of a constitutional culture and a broader imaginary which would help the citizen-viewer’s understanding of it.

Depuis 1980, le Conseil constitutionnel a forge, en une quinzaine de decisions DC ou QPC une protection en demi-teinte des etrangers en instance d’eloignement. Apprehende comme un tonneau des Danaides constitutionnel, ce contentieux pose des difficultes au juge constitutionnel pour degager une protection satisfaisante dans le contexte ou il reconnait une large marge d’appreciation au legislateur en matiere migratoire. Certes, le Conseil s’est montre exigeant lorsqu’il s’est agi de preserver les competences respectives des deux ordres de juridiction, ainsi que les garanties formelles s’y rattachant. Toutefois, reforme apres reforme, il a eu tendance a valider les affaiblissements successifs et continus des garanties substantielles au nom de l’efficacite des procedures et de la lutte contre l’immigration irreguliere.

International audience; Véritable serpent de mer depuis 2014, les enjeux relatifs à l’accès aux données de trafic et de localisation en matière judiciaire sont extrêmement prégnants et font même l’objet d’un dialogue complexe sinon « rugueux » des juges assez inédit puisque regroupant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne. Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne étaient annonciateurs d’un bouleversement dans la procédure pénale française.Si le Conseil constitutionnel a résisté dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité, la Cour de cassation, dans le cadre de son contrôle de conventionnalité, s’est alignée sur la jurisprudence européenne et a jugé contraire au droit de l’Union les dispositions procédurales permettant au procureur de la République d’autoriser l’accès aux données de trafic et de localisation. Les arrêts rendus par la Cour de cassation amènent à repenser une partie de la phase préalable au procès, en particulier s’agissant du rôle majeur qui sera vraisemblablement dévolu au juge des libertés et de la détention

International audience; À la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême des Etats-Unis du 24 juin 2022, le débat d’inscrire formellement le droit à l’avortement dans la Constitution française s’est ouvert avec le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle. A rebours des divers constitutionnalistes ayant exprimé des réserves sur l’utilité ou la pertinence d’une telle constitutionnalisation, nous défendons l’idée qu’une opportunité historique se fait jour d’ouvrir, de manière pionnière, le texte constitutionnel aux questions reproductives. Un tel choix se justifie tant par les fonctions symboliques de la Constitution que par un intérêt pratique : garantir la pérennité des droits reproductifs.

International audience

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L’étude des archives du Conseil constitutionnel donne à voir un pan souvent occulté de l’élection présidentielle, celui des candidatures qui n’aboutissent pas. De la simple déclaration en quelques mots à la présentation détaillée de leur vie quotidienne et professionnelle, les candidats à la candidature ne manquent pas, et c’est à travers leurs présentations de soi que nous nous proposons ici d’analyser l’image que ces pré-candidats se font de la figure du président de la République, tout en étudiant parallèlement le rôle du Conseil constitutionnel dans la construction de cette image, à travers sa fonction de juge de l’élection. Cet article cherche ainsi à montrer comment une institution contribue à œuvrer au renforcement des conditions d’accès au premier tour de l’élection grâce à ses recommandations normatives et à la manière dont ces dernières se traduisent dans les actes des destinataires de la norme que sont les pré-candidats. The study of the French Constitutional Council’s archives enables us to consider the presidential election from a rare perspective: the unsuccessful attempts to become a presidential candidate. From mere applications in a few words to detailed letters of presentation comprising lots of precisions about private and professional life, many people write to the Council to declare their intention to race for the presidency. Through their self-presentations, we try to analyse their representation of the presidential duty and of the president as a socially constructed rolemodel. This article also aims to examine the role of the Constitutional Council in the shaping of this representation of the president through its role as election judge and adviser. The purpose is to show how an institution contributes to the enforcement of the conditions of access to the first round of the election thanks to its legals recommandations. It also shows how the law affects the behaviour of the candidates.

Le quotidien est une ressource peu fréquentée des juristes ; et pour cause, il est à tort bien souvent relégué dans les champs de la sociologie ou de la science politique. L’étude du quotidien du droit est pourtant en mesure de révéler de précieux enseignements pour le juriste, à condition bien sûr de savoir l’observer, c’est-à-dire moyennant la mobilisation d’un cadre théorique adapté et d’une assise méthodologique suffisamment précise. C’est tout l’objectif de cette contribution s’appuyant sur l’étude du quotidien des juristes du Conseil constitutionnel que de présenter les modalités d’observation de leurs pratiques par le déploiement d’une perspective internaliste, particulièrement attentive à l’exploitation des « ressources secondaires » telles que les entretiens ou les documents de travail produits par l’institution, ce matériau peu familier des recherches juridiques. Levant le voile sur ces pratiques, le quotidien du droit manifeste alors son véritable apport pour la science du droit : une meilleure compréhension du processus décisionnel. Everyday life is an unusual matter for the legal research; indeed, it is wrongly often relegated to the fields of sociology or political science. Yet, the study of the everyday law can nevertheless reveal valuable lessons for the jurist, provided of course that one is able to observe it carefully, using suitable theoretical framework and methodological tools sufficiently precise. This paper aims to present methods to observe daily lawyers’ practice of the French constitutional court with an internalist method using "secondary resources" such as interviews or working papers made public by the institution. By unveiling such practices, the everyday law then shows its true contribution to the legal science: a better understanding of how judges decide

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International audience; The French constitutional doctrine can only be considered as a competing interpreter of the Constitutional Council in specific senses of the concept of competition. The idea itself of interpretative competition between French constitutional doctrine and the Constitutional Council comes up against several gridlocks. In the cases where such a relationship can nevertheless be envisaged, it is today clearly unbalanced to the detriment of the Academics.; La doctrine constitutionnelle française ne peut être considérée comme un interprète concurrent du Conseil constitutionnel que dans des sens spécifiques du concept de concurrence. La pensée même d’un rapport de concurrence interprétative entre la doctrine française et le Conseil constitutionnel se heurte en effet à quelques impasses. Dans les hypothèses où ce rapport peut néanmoins être envisagé, il présente aujourd’hui un déséquilibre certain au détriment de la doctrine.

International audience; The "double filtering" of the Priority Question of Constitutionality refers to the specificity of the French system of a posteriori constitutionality review, which associates, the Supreme courts – Conseil d’Etat and Cour de cassation - with the transmission of the question of constitutionality to the Constitutional Council. Thus, they play the role of a second filter when that “question” is raised before the courts of First instance. Within that system, the interpreters of the Constitution seem to be in competition with each other. They are caught up in a game of complex constraints in which certain actors of the Priority Question of Constitutionality seem to have an advantage over others. Who and what benefits from the double filtering? To what end is it the means? To answer these questions, several hypotheses are formulated. Two of them are tested in depth. According to the first one, which will prove to be fragile, the Supreme Courts and the Constitutional Council would be in an equal position of strength compared to the courts of first instance. On the other hand, according to the second, more likely, double filtering distorts competition in favor of the supreme courts.; Le « double filtrage » de la QPC désigne cette spécificité du système de contrôle de constitutionnalité a posteriori français qui associe, au sein de l’article 61-1 de la Constitution, les cours suprêmes – Conseil d’État et Cour de cassation – à la transmission de la question au Conseil constitutionnel, leur faisant jouer le rôle de deuxième filtre lorsque la QPC est soulevée devant les juridictions du fond. Par ce dispositif, les interprètes de la Constitution semblent mis en concurrence. Ils sont pris dans un jeu de contraintes complexes dans lequel certains acteurs de la QPC semblent avantagés par rapport à d’autres. A qui, à quoi profite le double filtrage ? De quelle fin est-il le moyen ? Pour répondre à ces questions, plusieurs hypothèses sont formulées. Deux d’entre elles sont testées de façon approfondie. Selon la première, qui va se révéler fragile, les Cours suprêmes et le Conseil Constitutionnel se trouveraient – à égalité – en position de force, par rapport aux juridictions du fond. En revanche, selon la seconde, plus probable, le double filtrage fausse la concurrence en faveur des Cours suprêmes.

Alors que l’existence d’un contrôle concret de constitutionnalité des lois (compris au sens d’un contrôle posé à l’occasion d’un litige), sans supériorité hiérarchique de l’institution à laquelle ce contrôle est confié sur les autres juridictions, semble devoir favoriser l’apparition d’interprétations concurrentes de la Constitution, l’étude empirique des cas français et allemand montre que le type de contrôle paraît bien moins important que les rapports et modes de contrainte existant entre ces différentes institutions. By comparing constitutional review of law in France and Germany, this study shows that the constitutional conflicts of interpretation do not depend on “as applied” or “on its face” control. The difference between a “concrete” or an “abstract” review is not as important as the relation that exists between constitutional courts and the other judges.

Actes du colloque des 10 et 11 juin 2021 organisé à l'Université Paris 2 par le CERSA, le CREDESPO et l'observatoire de l'éthique publique; International audience

International audience; Cons. const., décision n°2021-952 QPC du 3 décembre 2021Dans une décision historique, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel la réquisition, par voie télématique ou informatique, des données de connexion (données de localisation et de trafic) par le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, par l’officier ou l’agent de police judiciaire. Si, depuis plusieurs années, le cadre juridique français de conservation et d’accès aux données de connexion était jugé non conforme par la Cour de justice de l’Union européenne, la jurisprudence récente du Conseil ne laissait pas présager une telle décision. Par ricochet, celle-ci remet en cause l’ensemble des réquisitions émises par les enquêteurs dans le cadre des enquêtes préliminaires pour récupérer des informations issues d’un système informatique. En outre, elle soulève de nombreuses questions sur les évolutions de notre procédure pénale que le législateur doit envisager s’agissant des garanties propres à mettre en œuvre pour assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’identification et la recherche des auteurs d’infractions.

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International audience; This introductory text presents the main research questions that have grounded the project of taking stock of 10 years of QPC litigation within the CREDOF. In particular, we have sought to confront an exhaustive analysis of all the 730 decisions delivered by the Conseil constitutionnel since 2010 within this new legal procedure to the finalities and objectives it was assigned by its promoters. The methodology is also explicited here : how the rulings were assembled, how they were classified and analyzed, statistical analyses, throughout a collective and collaborative research endeavour.; Ce texte introductif présente les questions de recherche sur la base desquelles le projet de bilan de 10 années de QPC a été mené au sein du CREDOF ; en particulier, il s'est agi de confronter une analyse exhaustive du corpus de 730 décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 2010 aux finalités et objectifs qui avaient été assignés à cette nouvelle voie de droit par ses promoteurs. La méthodologie de la recherche est elle aussi explicité : constitution du corpus, catégories de classement et d'analyse, travail collectif, traitement statistique.