1. Quelle réparation pour le dommage futur ?
- Author
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Poumarède, Matthieu, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value
- Subjects
Conditions ,Constatation de la certitude du dommage ,Dommages futurs ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ,Responsabilité décennale ,Gravité des dommages ,Dommages futurs mais certains ,ASSURANCE - Abstract
International audience; Cour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-12.460
- Published
- 2018