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2 results on '"Délibération sur le principe d'une délégation de service public"'

1. Le passage d'une convention d'occupation du domaine public à une délégation de service public

Author

Dreyfus, Jean-David, Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
Formation de la délégation de service public, Résiliation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Délibération sur le principe d'une délégation de service public, Domaine public, DOMAINE, Délégation de service public, Occupation du domaine public, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTRAT
Abstract

International audience

Published
2011

2. La délibération posant le principe d'une délégation de service public n'est pas susceptible de recours

Author

Dreyfus, Jean-David, Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
Formation de la délégation de service public, Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Délibération sur le principe d'une délégation de service public, Acte susceptible de recours, Délégation de service public, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX, CONTRAT
Abstract

International audience

Published
2008

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Books, media, physical & digital resources
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