1. Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion
- Author
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Guillaume PAYAN, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)
- Subjects
FS-P+B ,1er juin 2017 ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Demande de traitement de la situation financière du débiteur ,Délai de forclusion ,Civ. 2e ,Interruption du délai de forclusion ,n°15-25.519 ,Délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées en matière de crédit à la consommation ,Surendettement des particuliers - Abstract
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, en matière de crédit à la consommation.; International audience
- Published
- 2017