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National audience

Quel que soit le type de régime, parlementaire ou présidentiel, les pratiques des assemblées représentatives sont réglementées par des textes de référence ou se fondent en partie sur des coutumes et des conventions. Le travail des représentants a lieu dans un cadre que la majorité des politiques et des citoyens reconnaît comme légitime. En définir les contours relève de préoccupations anciennes, comme l’illustre le Traité sur la loi, les privilèges, les délibérations et l’utilisation du Parle...

International audience; À la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, le débat relatif à l’inscription formelle du droit à l’avortement dans la Constitution française s’est ouvert avec le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle par des député.e.s LREM. Une opportunité historique se fait ainsi jour d’ouvrir, de manière pionnière, le texte constitutionnel aux questions reproductives. Un tel choix se justifie tant par les fonctions symboliques de la Constitution que par un intérêt pratique : garantir la pérennité des droits reproductifs.

International audience; À la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême des Etats-Unis du 24 juin 2022, le débat d’inscrire formellement le droit à l’avortement dans la Constitution française s’est ouvert avec le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle. A rebours des divers constitutionnalistes ayant exprimé des réserves sur l’utilité ou la pertinence d’une telle constitutionnalisation, nous défendons l’idée qu’une opportunité historique se fait jour d’ouvrir, de manière pionnière, le texte constitutionnel aux questions reproductives. Un tel choix se justifie tant par les fonctions symboliques de la Constitution que par un intérêt pratique : garantir la pérennité des droits reproductifs.

À la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, le débat relatif à l’inscription formelle du droit à l’avortement dans la Constitution française s’est ouvert avec le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle par des député.e.s LREM. Une opportunité historique se fait ainsi jour d’ouvrir, de manière pionnière, le texte constitutionnel aux questions reproductives. Un tel choix se justifie tant par les fonctions symboliques de la Constitution que par un intérêt pratique : garantir la pérennité des droits reproductifs.

أثارت قضية الحقّ في الإجهاض الجدل بين مختلف مكونات الحركة النسوية في المغرب، وقسمت الرأي العام بخصوصها لعدة اتجاهات. تجمع مختلف التقارير المنجزة وطنيا ودوليا حول صحة المرأة والطفل على تزايد حالات الإجهاض غير الآمن، كما تجمع في الوقت نفسه على أنّها لازالت عرضة لمختلف أشكال التمييز المفضي إلى أنواع من العنف بسبب القوانين التي لا تبيح لها الاستفادة من الحق في الإجهاض إلا في حالات ضيقة.وعليه، كيف تواجه الحركة النسوية المغربية الهيمنة الذكورية والنظام الأبوي (البطريركي) السائد في المجتمع والسلطة فيما يتعلق بالنهوض بالحقوق الجنسية والإنجابية للمرأة؟ ماهي المنطلقات الأيديولوجية والفكرية المؤطرة للحركة الاحتجاجية النسوية في المغرب وهل يمكن الحديث عن إجماع داخل الحركة النسوية بخصوص إباحة الإجهاض؟ وماهي استراتيجيات المقاومة التي تتبناها؟ وما حدود فعاليتها؟ هي مجموعة من الأسئلة نسعى للإجابة عنها في هذه الورقة البحثية. La question du droit à l’avortement a suscité une polémique entre les différentes composantes du mouvement féministe ; elle a également divisé l’opinion publique en divers courants. Les différents rapports réalisés par les institutions nationales et internationales sur la santé de la femme et de l’enfant mettent l’accent sur le nombre croissant des cas d’avortement non sécurisé. Elles attirent aussi l’attention sur le fait que les discriminations que subissent les femmes aboutissent à des formes diverses de violence à cause des lois interdisant l’avortement sauf dans des cas très précis.Comment le mouvement féministe marocain fait-il face à la domination masculine et au régime patriarcal en ce qui concerne la réalisation des droits des femmes ? Quels sont les fondements idéologiques et idéels structurant les mouvements féministes protestataires ? Peut-on parler d’une unanimité dans le mouvement féministe concernant l’autorisation de l’avortement ? Quelles sont les stratégies de résistance adoptées par les femmes et quelles sont leurs limites ? Telles sont les questions que nous essayons de traiter dans cet article. The issue of the right to abortion caused a polemic between the different components of women’s movement ; as it split public opinion into various tendencies. The various reports written by (inter)national institutions in concern of women and child care highlight the rising number of hazardous abortion. They also call attention to the fact that discrimination against women caused them various aspects of violence due to laws forbidding abortion except for some delicate cases. How does Moroccan feminist activism process vis-à-vis masculine domination and patriarchal dominance in relation with the achievement of women’s rights ? What are the ideological and ideal bases structuring feminist protesting movements ? Is it possible to talk about an agreement in feminist activism regarding abortion ? What types of strategies of resistance are being adopted by women and what are the limits of their effectiveness ? Such are the questions we attempt to approach in this article.

In 1982, the Communist Party presented a proposed law on abortion decriminalization and the women’s movement tactics converged at parliamentary members. Despite that, we know little about this contested political process and the attempts for legal change that occurred from the interaction between activists, double-militants, and MPs. Findings show that women’s organizations remained as ‘outsiders’ and excluded from the political process, but that most of their preferred framings were put forward by their few political allies. The «failure» to pass abortion reform in 1982 cannot overshadow what the debate ultimately represented - a precursor of the approval of abortion decriminalization in Parliament just two years later, in 1984. Em 1982, o Partido Comunista apresentou um projeto de lei sobre a despenalização do aborto que resultou numa convergência de táticas do movimento de mulheres tendo como alvo o Parlamento. No entanto, sabemos pouco acerca deste processo de contestação política decorrente das interações entre ativistas, militantes-duplas e deputados. Esta investigação demonstra que as organizações de mulheres permaneceram excluídas deste processo político, mas muitos dos seus enquadramentos interpretativos foram inseridos no Parlamento pelos seus poucos aliados políticos. O ‘fracasso’ em reformar a lei do aborto não pode ser interpretado como um fracasso político, mas como percursor da aprovação da despenalização do aborto dois anos depois, em 1984. En 1982, le Parti Communiste présentait un projet de loi sur la légalisation de l’avortement qui a abouti à une convergence des tactiques du mouvement des femmes et qui ciblaient les membres du parlement. Malgré cela, nous savons peu de choses sur ce processus politique contesté qui ont résulté des interactions entre activistes, double-militants, et députés. Cette recherche démontre que les organisations de femmes restaient exclues du processus politique. L’ «échec» de la réforme de la loi sur l’avortement en 1982 ne peut pas être interprété comme un échec politique, mais comme un précurseur de la loi autorisant l’avortement, votée à peine deux ans plus tard, en 1984.