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Le Traité pénal international de Montevideo de 1889 créa la figure du droit international d’asile en Amérique du sud. Cet article explore la mémoire historique du droit d’asile sud-américain, en partie occultée derrière une image de la région comme productrice de l’exil et l’essor du régime européen depuis la période d’entre-deux-guerres. Il s’agit pourtant d’une tradition propre d’asile, liée à la reconnaissance de l’asile diplomatique et l’importance de l’exil dans l’ordre politique de la région, ce qui s’est traduit par la codification précoce et soutenue comme figure du droit international, qui s’est étendu à toute l’Amérique latine au xxe siècle. The 1889 International Penal Treaty of Montevideo created international asylum law in South America. This article explores the historical memory of South American asylum law, in part hidden behind an image of the region as one producing exile and the rise of the European regime since the interwar period. It is, however, its own particular tradition of asylum, linked to the recognition of diplomatic asylum and the importance of exile in the political order of the region, which translated into its early and sustained codification as a category of international law, which was extended to all of Latin America in the 20th century.

International audience; Ce premier article d’une série dédiée à l’actualité de la guerre en Ukraine et de ses effets en termes de migration interroge les déterminants de la solidarité européenne à l’égard des réfugiés ukrainiens. Leur protection temporaire conduit à questionner l’universalité du droit d’asile sur le territoire européen.

Conférence-débat sur la loi Darmanin

En France, le « droit d’asile » – entendu comme l’hospitalité et la protection octroyées par l’État à un étranger fuyant son pays « par un cas de force majeur » (Firmin Laferrière) – a été abondamment discuté tout au long du XIXe siècle. Réminiscence, sans doute, « du droit des gens », mais aussi héritage de la Constitution montagnarde de l’an I, première à proclamer que la France « donne asile » à certaines catégories d’étrangers, et enfin conséquence des arrivées aux frontières d’exilés politiques. Cette contribution enquête sur le « droit d’asile » qui, à défaut de renvoyer à un droit internationalement débattu ou reconnu, n’a cessé d’être employé dans le débat public en France autour des réfugiés étrangers. C’est en croisant plusieurs matériaux – archives parlementaires, corpus de circulaires administratives, opuscules juridiques et historiques, mais aussi articles de presse – que l’on mettra en évidence les temps forts de ce débat au XIXe siècle. In France, the «right of asylum» – understood as the hospitality and protection granted by the State to a foreigner fleeing his country «by a case of absolute necessity» (Firmin Laferrière) – was widely discussed throughout the nineteenth century. Reminiscence, undoubtedly, of jus gentium, but also the legacy of the revolutionary constitution of the Year I, the first to proclaim that France «gives asylum» to certain categories of foreigners, and finally the consequence of the arrivals of political exiles at the borders. This paper investigates the «right of asylum» which, in the absence of referring to an internationally debated or recognized right, has not ceased to be used in the public debate around foreign refugees in France. In order to do so, it analyzes several records – parliamentary archives, corpus of administrative circulars, legal and historical pamphlets, but also press articles – that highlight the importance of that issue in nineteenth-century France.

Il saggio si sofferma sulle relazioni tra la pena del bando e il diritto di asilo. Alla persona bandita da una comunità o da un territorio era per lo più concessa una sorta di immunità al di fuori dei confini da cui era stata estromessa. A partire dal Cinquecento i poteri sovrani estesero la loro giurisdizione, rendendo assai più severa la pena del bando e la possibilità che il bandito potesse essere ucciso anche al di fuori dei confini territoriali. Dopo la pace di Westfalia e la creazione di una comunità di stati, ciascuno dei quali ambiva a possedere una propria sovranità, una nuova concezione del diritto d’asilo cominciò ad estendersi in tutta Europa. Nella Repubblica di Venezia il dibattito intorno all’immunità dei banditi emerse solo nella seconda metà del Settecento, rivelando comunque incertezze e contraddizioni. Cet essai se concentre sur la relation entre le ban pénal et le droit d’asile. La personne expulsée d’une communauté ou d’un territoire bénéficiait généralement d’un certain degré d’immunité en dehors des frontières au-delà desquelles elle avait été chassée. À partir du XVIe siècle, les pouvoirs souverains étendirent leur juridiction, rendant le ban criminel beaucoup plus strict et augmentant la possibilité que les bandits soient tués en dehors des frontières. Après la paix de Westphalie et la création d’une communauté d’États, où chacun aspirait à disposer de sa propre souveraineté, une nouvelle conception du droit d’asile commença à se répandre en Europe. Dans la République de Venise, le débat sur l’immunité des bandits n’émergea que dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, révélant toutefois des incertitudes et des contradictions. The essay focuses on the relationship between the criminal ban and right to asylum. The person expelled from a community or territory was generally granted some degree of immunity outside the borders beyond which he or she had been driven out. From the 16th century onwards, the sovereign powers extended their jurisdiction, making the criminal ban much stricter and increasing the possibility that outlaws could be killed outside the borders. After the peace of Westphalia and the creation of a community of States, each of which aspired to have its own sovereignty, a new concept of the right to asylum began to spread throughout Europe. In the Republic of Venice, the debate about the immunity of bandits only emerged in the second half of the 18th century, revealing uncertainties and contradictions.

On admet couramment que c’est à la Révolution française qu’on doit la première reconnaissance du droit d’asile dans son sens actuel, tout en s’empressant dans le même temps de constater que le devoir d’hospitalité fut immédiatement remis en cause. Mais que s’est-il exactement passé ? Une reconstitution attentive de la genèse de l’article 120 de la Constitution de l’an I permet de comprendre que son vote ne fut qu’une concession stratégique des Montagnards à l’égard de certains députés et réfugiés. Le mot « protection » fut remplacé par le terme « asile », tandis qu’il s’agissait bien de refuser l’universalité de ce droit et d’en fonder le caractère conditionnel plutôt qu’imprescriptible. It is commonly admitted that it is to the French Revolution that we owe the first recognition of the right of asylum in its present meaning, while at the same time hastening to note that the duty of hospitality was immediately called into question. But what exactly happened? A careful reconstruction of the genesis of Article 120 of the Constitution of the An I makes it possible to understand that its vote was only a strategic concession of the Montagnards towards certain members of parliament and refugees. The word «protection» was replaced by the term «asylum», whereas the aim was to deny the universality of this right and to make it conditional rather than imprescriptible.

(Décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire, JO L. 71 du 4 mars 2022, p. 1 ; Communication de la Commission relative aux lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire (2022/C 126 I/01).

En France, le devoir « de protection des personnes menacées dans leur pays » repose sur un examen impartial de la demande d’asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi, qu’à des conditions d’accueil dignes pendant la durée de l’examen. Or, les témoignages recueillis par l’Observatoire Asile de Marseille montrent qu’il existe des « défaillances systémiques » dans le traitement administratif et logistique, qui contreviennent « à la dignité humaine » et « à l’intégrité » des personnes. Nous analyserons les 60 récits collectés auprès des demandeurs d’asile et des accompagnants en 2017-2018 pour saisir les modalités de l’errance et du délaissement des personnes. En contrepoint, nous actualiserons les solidarités initiées par divers acteurs (salariés, militants, bénévoles et citoyens), qui s’exercent in extenso en maillant la ville d’informations vitales concernant l’accès aux besoins fondamentaux. Pour finir, nous choisirons cinq jugements émanant de la Cour administrative d’appel de Marseille et du Conseil d’État, qui confirment ou infirment le rejet des conditions matérielles d’accueil, tout en hiérarchisant et proportionnant les droits et les devoirs des hôtes. In France, the duty ‘to protect persons threatened in their country’ is based on an impartial examination of the asylum application, the right to remain on the territory and to dignified reception conditions for the duration of the examination. However, the testimonies collected by the Marseille Asylum Observatory show that there are "systemic failures" in the administrative and logistical processing, which violate the "human dignity" and "integrity" of persons. We will analyse the 60 stories collected from asylum seekers and accompanying persons in 2017-2018 in order to grasp the modalities of wandering and abandonment of people. As a counterpoint, we will update the solidarity initiated by various actors (employees, activists, volunteers, and citizens), which is exercised in extenso by linking the city with vital information concerning access to basic needs. Finally, we will choose five judgements from the administrative Court of appeal of Marseille and the Council of State, which confirm or invalidate the rejection of material reception conditions, while prioritising and proportioning the rights and duties of guests.

International, European and in Italy and France - constitutional law take into account the vulnerability that characterises asylum seekers, by providing substantial disciplines to grant them some form of political-humanitarian protection when they fall under the conditions normatively provided for those purposes The thesis aims toverify whether this weakness is considered by the procedural disciplines as well. Indeed, the guarantee of the fundamental rights of the foreigner does not concern only the normative level, but it involves the judges as well. The asylum seeker must enjoy the possibility of defending his/her personal position before these latter. The question is very urgent, especially when considering the tendency to approve increasingly restrictive national laws. The positivisation of the right to asylum, an essential prerequisite for its realization, is not likely to cancel the distance between its enunciation and its realization; it rather reproduces it on a different level, that of effectiveness. The question arising is then that of verifying the effectiveness of the protection for asylum seekers, with specific reference to the judicial phase of the procedure for the recognition of the right. More particularly, this thesis aims at studying the concrete possibility for these individuals to apply to the judge by asking him/her the recognition of the right to asylum after the negative decision of the administrative authority on the same request.; Après avoir constaté que le droit international, européen et - en Italie et en France – constitutionnel prennent en considération la vulnérabilité qui caractérise les demandeurs d’asile, en prévoyant au niveau substantiel des disciplines pour leurs accorder une quelque forme de protection politique humanitaire au cas où ils tombent dans les conditions normativement prévues à ceux fins, la thèse vise à vérifier si cette faiblesse est tenue en compte par les disciplines processuelles aussi. En effet, la garantie des droits fondamentaux de l’étranger ne relève pas seulement du niveau normatif ; le premier lieu de tutelle des non-citoyens est celui des tribunaux. Le droit d’asile peut se dire plein seulement quand l’étranger ait la possibilité effective de défendre sa position personnelle. La question est très urgente, notamment quand l’on considère la tendance à approuver des législations nationales de plus en plus restrictives. La positivisation du droit d’asile, préalable indispensable pour sa concrétisation, n’est pas de nature à annuler la distance entre son énonciation et sa réalisation ; elle la reproduit plutôt sur un niveau différent, celui de l’effectivité. Le problème qui s’impose à nous est alors celui de vérifier l’effectivité de la tutelle pour les demandeurs d’asile, avec référence à la phase juridictionnelle de la procédure pour l’octroi du droit. Plus spécifiquement, il s’agit d’étudier la possibilité concrète pour ces individus d’engager l’instance juridictionnelle pour qu’une forme de protection lui soit reconnu (au cas échéant) après la décision défavorable de l’autorité administrative sur la même demande.

Sous la direction de Anouk Flamant, Aude-Claire Fourot, Aisling Healy et Camille Schmoll; International audience; Quelle fonction exerce la reconfiguration du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile depuis 2015 et en particulier sa déconcentration territoriale des grands centres urbains vers les « petites villes » et les zones rurales (Tardis, 2019) ? En 2020, l’État prévoit qu’avec une capacité d’hébergement de près de 100 000 places, malgré une augmentation de la première demande d’asile en 2019 (environ 138 000 primo-demandeurs), 55 % des demandeurs d’asile en cours de procédure pourront être pris en charge dans le dispositif dédié.Ainsi, comme nous l’avons déjà constaté dans un précédent article (Slama, 2018), on assiste depuis la réforme de l’asile de 2015 à une évolution sensible de la stratégie étatique régissant la prise en charge des demandeurs d’asile (Slama, 2015). Jusqu’en 2015, le sous-dimensionnement chronique et structurel du dispositif national visait, avant tout, à décourager la demande d’asile (Ribémont, 2017) en adressant un message de « mauvais accueil ». ...

Schengen Agreements reorganize border control activities in Europe on the base of the affirmation of the principle of free movement, creating a double legal framework for external and internal borders. The increase of migratory movements involved the reintroduction of controls on several Member States’ internal borders, including France. This possibility to reintroduce border controls, deriving from European law, has been the object of several modifications during last years, in order to improve and reinforce national powers and roles in the field of migration policies and border control activities. The analysis of these policies, the study of European and national legal framework and the observation of police practices implemented in Italo-French borders reveal Schengen area law’s securitarian approach. These policies involve several violations of migrants’, asylum seekers’ and vulnerable persons’ human rights. These policies reveal also the crisis of the rule of law, a juridical paradigm based on human right’s universality., Les accords de Schengen réorganisent le contrôle frontalier en Europe sur la base de l’affirmation du principe de libre circulation créant un double régime juridique applicable aux frontières intérieure et extérieures. L’augmentation des flux migratoires a comporté le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de plusieurs États membres, dont la France. Cette possibilité de réintroduire les contrôles, prévue par le droit européen, a subi des modifications importantes au cours des années, qui ont renforcé le rôle et les prérogatives étatiques en matière de politiques migratoires et de contrôle frontalier. L’analyse de ces politiques, des ordres juridiques nationaux et européens, ainsi que des pratiques policières mises en oeuvre à la frontière franco italienne, dévoile le caractère sécuritaire du droit de l’espace Schengen. Ces politiques comportent en effet le non-respect quasi-systématique des droits des personnes migrantes, notamment des demandeurs d’asile et des personnes vulnérables. En ce sens ces politiques constituent un symptôme de la crise de l’état de droit, modèle juridique fondé sur l’universalité des droits de l’homme.

In : Chronique Italie; International audience

International audience; In France, the duty ‘to protect persons threatened in their country’ is based on an impartial examination of the asylum application, the right to remain on the territory and to dignified reception conditions for the duration of the examination. However, the testimonies collected by the Marseille Asylum Observatory show that there are "systemic failures" in the administrative and logistical processing, which violate the "human dignity" and "integrity" of persons. We will analyse the 60 stories collected from asylum seekers and accompanying persons in 2017-2018 in order to grasp the modalities of wandering and abandonment of people. As a counterpoint, we will update the solidarity initiated by various actors (employees, activists, volunteers, and citizens), which is exercised in extenso by linking the city with vital information concerning access to basic needs. Finally, we will choose five judgements from the administrative Court of appeal of Marseille and the Council of State, which confirm or invalidate the rejection of material reception conditions, while prioritising and proportioning the rights and duties of guests.; En France, le devoir « de protection des personnes menacées dans leur pays » repose sur des principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande d’asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu’à des conditions d’accueil dignes pendant toute la durée de l’examen (CESEDA 2015). Si le pays est responsable de l’examen de la demande d’asile, la personne bénéficie du droit « au maintien sur le territoire » et aux « conditions matérielles d'accueil », qui comprennent des prestations d'information et d'accompagnement, ainsi que le versement d’une allocation financière. Or, les témoignages sur les conditions d’accueil à Marseille recueillis par l’Observatoire Asile de Marseille [OAM, 2018] montre qu’il existe localement des « défaillances systémiques » dans le « traitement » administratif, informatique, logistique, humain des individus, qui contreviennent « à la dignité humaine », « à la vie », « à l’intégrité des personnes ». Nous passerons au tamis de 60 récits collectés en 2017-2018 pour dépeindre l’errance, l’attente et le délaissement des personnes . En contrepoint, nous actualiserons les pratiques solidaires initiées par des acteurs militants, salariés, bénévoles et citoyens dans les lieux publics, associatifs et privés, qui maillent la ville d’informations vitales concernant la distribution de repas ou de vêtements, des lieux de mise à l’abri, d’accès aux soins... Si les solidarités sociétales s’exercent in extenso face aux carences des protections légales, quelles garanties offrent les juges dans le contentieux des « conditions matérielles d’accueil » ? Pour y répondre, nous avons analysé le contentieux administratif à travers 24 jugements de la cour administrative d’appel de Marseille et du Conseil d’Etat entre 2018-20, qui confirment ou infirment le rejet des conditions matérielles d’accueil, en examinant les libertés et les droits des requérants, en hiérarchisant les devoirs des accueillis et des accueillants, tout en proportionnant les obligations légales d’accueil, au sous-dimensionnement chronique du dispositif asile.

Legally, the right to asylum is defined as the right to be allowed to enter and stay in a host country in order to be protected and to escape persecution suffered or risked in the country of origin. In recent years, applications for asylum on the grounds of sexual orientation and gender identity have been increasing. One of the main problems faced by the applicant is that of proving his or her sexual identity. It is mainly around the life story that the asylum authorities form their intimate conviction. This book highlights the procedural difficulties encountered by foreigners when applying for asylum in France. The specificity of this protection for LGBT persons obliges the asylum authorities to make an effort to overcome stereotypes and traditional conceptions of assessment., Juridiquement, le droit d'asile se définit comme le droit de bénéficier de la possibilité d'entrer et de séjourner dans un pays d'accueil afin d'être protégé et d'échapper aux persécutions subies ou risquées dans le pays d'origine. Ces dernières années, les demandes d'asile en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre n'ont cessé d'augmenter. Un des problèmes principaux auxquels se trouve confronté le requérant est celui de la preuve de son identité sexuelle. C'est principalement autour du récit de vie que les autorités de l'asile se forgent leur intime conviction. Cet ouvrage met en évidence les difficultés procédurales rencontrées par les étrangers au moment de solliciter l'asile en France. La spécificité de cette protection envers les personnes LGBT oblige les autorités de l'asile à un effort pour dépasser les stéréotypes et les conceptions traditionnelles d'évaluation.

Communication introductive; International audience

International audience

International audience

International audience; (à propos de l'articulation entre les réformes du droit migratoire de 2018 et l'évolution récente du droit de la sécurité sociale)

Qu’est-ce qu’un récit crédible aux yeux du juge de l’asile ? Il est, de prime abord, difficile de donner une réponse tant cette question touche à la subjectivité profonde du juge. Toutefois, au nom de l’amélioration des conditions de traitement des demandes d’asile, la notion de crédibilité s’est progressivement enrichie au gré des différentes versions du guide du Haut comité des réfugiés (HCR), des rapports des instances nationales et internationales et de la jurisprudence des juges d’asile. Elle fait désormais partie du langage des différents acteurs en droit des réfugiés, y compris du juge national. Son office consiste dès lors à appréhender la cohérence, interne et externe, et la plausibilité d’un récit, en s’appuyant sur d’autres standards, tels que l’intime conviction et le bénéfice du doute. Aussi la crédibilité implique des méthodes et joue certaines fonctions dans le travail de qualification du récit du candidat à l’asile. What is a credible tale in the eyes of the asylum judge? It is difficult to give an answer. However, the notion of credibility has gradually been enriched with the different versions of the guide for the High Committee for Refugees (UNHCR), the reports of national and international authorities and the jurisprudence of asylum judges. It is now part of the language of the various actors in refugee law, including the national judge. His task is to understand the coherence, internal and external, and the plausibility of a story, based on other standards, such as personal conviction and the benefit of the doubt. Credibility also involves methods and plays certain functions in the job of qualifying the asylum seeker's story.

Par deux fois ces dernieres annees, les plus hautes autorites de l'Etat ont affirme leur volonte d'accueillir sur le territoire national des victimes de l'esclavage stricto sensu, qu'il s'agisse en 2017 de certains migrants d'Afrique subsaharienne passes par la Libye, ou en 2019 de femmes Yesidies confrontees au groupe Daech en Irak. Or, bien qu'une tradition generale d'accueil soit classiquement associee a la « Patrie des droits de l'Homme », il est possible de se demander, de maniere plus ambitieuse, si de telles annonces ne sont pas revelatrices d'un « principe inherent a l'identite constitutionnelle de la France », heritier du vieux principe du « sol franc » ne sous l'Ancien Regime. Le present article se donne en consequence pour objectif de deceler l'existence d'un tel principe, soit qu'il ressorte directement du bloc de constitutionnalite, soit que la « franchise du sol francais » puisse indirectement connaitre un renouveau par le truchement du bloc de conventionnalite.

Dans l’horizon du drame migratoire en Europe, un double registre textuel accompagne l’expérience exilique : prolifération de récits de vie sur papier ou sur le web, récit du parcours à déposer devant les fonctionnaires gérant le droit d’asile. Mais le migrant ment. Le migrant ment dans le récit qu’il se fait à lui-même afin de supporter l’insupportable et ment aux autorités afin de répondre aux critères d’octroi du statut de réfugié. Ce n’est pas mentir, c’est répondre à une instance de légitimation qui se situe entre vérité et mensonge, entre deux registres véridictionnels, zone grise qu’une expérience historique telle que la Shoah nous a appris à reconnaître, qu’une disposition d’écoute telle que la psychanalyse nous a appris à respecter et qu’une théorie littéraire telle que l’autofiction nous a appris à interpréter. L’ethos exilique actuel se marque ainsi d’un secret, à respecter au point d’y fonder une éthique, une éthique exilique fondée dans la mise à distance qu’implique le secret, ce qui permettra de le comprendre à la lumière de la pensée lévinasienne. Une telle éthique ébranle les principes traditionnels d’accueil et d’hospitalité qui président encore à l’application du droit d’asile car ils supposent de part et d’autre une parole pleine et un sujet souverain. In the context of the migration drama in Europe, two sorts of narratives accompany the experience in exile: proliferation of stories of one’s life on paper or on the web, and the stories of the journey to be told in front of the immigration officers and caseworkers at the home office. However, the migrant lies. The migrant lies in the story he tells himself in order to bear the unbearable, and lies to the authorities in order to fit a number of criteria to get the refugee status. But it is not about lying, it is about responding to a legitimizing framework that is situated between the truth and the lie. These are two truth carriers, grey zones that the historical events like the Holocaust has taught us to recognize, the disposition to listen that psychoanalysis has taught us to respect and the theory of literature such as auto-fiction has taught us to interpret. The current ethos of exile originates from a secret, to be respected to the point where it establishes an ethic, an ethic of exile founded on the detachment that the secret implies. This lets us reflect on the issue of secret in the light of the Levinissian thought. Such an ethic destabilizes the traditional principals of hospitality that still preside in the application of asylum law, because they suppose from each other a plain and sovereign speech. Im Kontext des Migrationsdramas in Europa begleiten zwei verschiedene Narrativen die Erfahrung im Exil: die Vermehrung von Geschichten des eigenen Lebens auf dem Papier und im Internet, und die Geschichten der Reise, die vor den Entscheidern im Asylverfahren erzählt werden. Jedoch lügt der Migrant. Er lügt in den Geschichten, die er sich selbst erzählt, um das Unerträgliche erträglich zu machen, und er lügt gegenüber den Autoritäten, um sich den Kriterien anzupassen und den Flüchtlingsstatus zu erhalten. Aber es geht nicht ums Lügen, es geht um eine legitimierende Instanz, die sich zwischen der Wahrheit und der Lüge befindet. Dies sind zwei Wahrheitsträger, graue Zonen, die wir durch historische Ereignisse, wie den Holocaust, erlernt haben zu erkennen, die Voraussetzung des Zuhörens der Psychoanalyse die uns gelehrt hat zu respektieren und die Literaturtheorie, wie der der Autofiktion, die uns gelehrt hat zu interpretieren. Das aktuelle Ethos des Exils stammt von einem Geheimnis ab, welches respektiert werden muss, bis zu dem Punkt wo es eine neue Ethik etabliert. Diese Ethik etabliert sich durch die Distanz, die das Geheimnis schafft. Dies lässt uns über die Problematik des Geheimnisses im Sinne der Lehre von Levinas nachdenken. Diese Ethik bringt die traditionellen Prinzipien der Willkommenskultur, die immer noch der Ausführung des Asylrechts innewohnen, durcheinander, weil beide Gruppen voneinander einen aufrichtigen und wahrheitsgetreuen Diskurs erwarten.

International audience; Bureau des dépositions. Exercice de justice spéculative est une oeuvre de recherche et de création, fondée sur une conception pragmatique du droit. L'oeuvre sculpte le droit existant et recherche à ses limites, à distance du régime moral et compassionnel de la plainte. Bureau des dépositions s’inspire du droit de la propriété intellectuelle, infléchi par les pratiques du logiciel libre, afin de contre-attaquer le contentieux du droit des étrangers et du droit d’asile. Le fac-similé de la procédure est suivi d’un texte de Sarah Mekdjian et Marie Moreau retraçant les pratiques de cette œuvre signée en co-auctorialité, initiée depuis janvier 2019 au Patio solidaire sur le campus de l’université Grenoble Alpes, et au Magasin, centre national d’art contemporain à Grenoble. Il s’agit d’une création, immatérielle et processuelle, signée par dix auteur·trice·s.https://vacarme.org/article3283.html

International audience

International audience

Le propos de cette thèse est de faire sortir non seulement la spécificité du droit d'asile, mais également de redéfinir la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. En effet, à la sortie de la Première Guerre mondiale, les réfugiés russes, arméniens et d'Asie Mineure furent déchus de leurs droits nationaux par leurs Etats d'origine respectifs. Ils furent collectivement placés sous la protection compensatrice de la Société des Nations car l'engagement en faveur des réfugiés occupait une place importante.

International audience

In the past decade, forced migration has been a particular and growing concern in Africa and in many parts of the world, as far as they created many complex challenges. These migrations, very often massive, unexpected, and generally caused by armed conflicts, human rights violations, violence, environmental degradation, have jeopardized the survival of many populations whose proportions reached alarming rates between 2011 and 2017, as it is stated in 2015's Global Annual Report of the UNHCR. But this already vulnerable population often remains, beyond any observation, highly precarious within some host States. The paradox of the failure of forced migrants's protection is maintained by the constancy of the consecration of their rights in international, regional and national legal instruments and the diversity of humanitarian actors at their side. Sub-Saharan Africa, which, according to the report quoted above, has around 4.41 million refugees out of a total of 21.3 million in the world, is no exception to this factual reality. In view of this dramatic and humanely burning situation in Central Africa, which has led to a significant reconfiguration of the humanitarian space due to the exponential increase of forced population displacement, fuelled by recurrent conflict inflation in the Lake Chad Basin, the Central African Republic, the Democratic Republic of Congo, and the South West and North-West Cameroon – to mention only those cases whose echo of the tragedies bear witness to the topicality of this phenomenon in this African sub-region -, and the crossborder threats that weigh within this sub-Saharan african territoriality, my thesis focuses to map the national refugee protection system of the State of Cameroon, historically well known as a welcoming and hospitable country whose geographical position is strategic in the sub-regional area of Central Africa. This exercise allows on the one hand, the analysis of normative, structural and infrastructural framework tools, as well as the various mechanisms of coordination of the actors involved in the protection of forced migrants, to enable a better understanding of their welcome conditions in special areas. on the other hand, the study makes it possible to highlight perspectives of normative, structural and institutional practices capable to curb the important flows of refugees and to regulate their protection on behalf of a dynamic and concerted solidarity, structured around the spatialisation of States within the political-geographical perimeter of ECCAS. Through the systemic approach and the theory of constructivism, I am striving to bring into coherence, from a cross-disciplinary field, factors and actors that seem irreconcilable, but immensely intertwined. From Cameroonian experiences, this thesis opens up finally the perspectives of reflections on the challenges of a relevant geographical asylum's right and an agreed and effective protection of refugees in central Africa which decline to the regionalization of interventions, and concretely, to the urgent need of a centre-africanisation of the protection's response through the creation of a concerted sub-regional framework for governance of forced migration., Depuis la dernière décennie, les migrations forcées constituent en Afrique comme dans plusieurs parties du monde, une préoccupation particulière et ne cessent de s’intensifier, suscitant de nombreux et complexes défis. Ces migrations atypiques, très souvent massives et inattendues, dont les principales causes se recrutent dans les conflits armés, les atteintes aux droits de l’homme, la violence, la dégradation de l’environnement, ont atteint entre 2011 et 2017, des proportions alarmantes, comme l'indique avec emphase, le rapport global annuel de 2015 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés -HCR-. Confrontées aux aspérités de leurs difficiles trajectoires exilaires qui exacerbent leur vulnérabilité, les personnes forcées de fuir de leurs lieux de vie habituels ne sont pas pour autant les bienvenues dans certains territoires d'accueil où elles vivent souvent dans des conditions de haute précarité. Le paradoxe de la faillite de la protection de cette population contrainte au déplacement réside dans la constance de la consécration de leurs droits dans l'ordre juridique international, dans de nombreux instruments normatifs régionaux et nationaux, et la présence permanente d'intervenants humanitaires pléthoriques à leurs chevets. L'Afrique subsaharienne ne fait pas exception à cette actualité, elle qui compte, selon le même rapport, environ 4,41 millions de réfugiés sur un total de 21,3 millions dans le monde. Cette situation dramatiquement actuelle et humanitairement brûlante a entraîné en Afrique centrale, une reconfiguration importante de l'espace humanitaire en raison de la multiplication exponentielle des déplacements forcés de population alimentée par une inflation récurrente de la conflictualité dans le bassin du lac Tchad, en République Centrafricaine, en République Démocratique du Congo, dans les régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest du Cameroun – pour ne citer que ces cas dont l'écho des tragédies témoignent de l'actualité et de l'urgence de ce phénomène dans cette sous-région africaine-, et la transfrontaliérité des menaces qui pèsent au sein de cet espace géographique d'Afrique subsaharienne. De ce qui précède, ma thèse s'attache à dresser une cartographie du système national de protection des réfugiés d'un État d'Afrique centrale, le Cameroun en l'occurrence, pays de longue tradition d’accueil dont la position géographique est stratégique dans cette sous-région. L'exercice capitalise d'une part, l'analyse des outils d'encadrement normatifs, structurels, infrastructurels, ainsi que les divers mécanismes de coordination des intervenants déployés en faveur de la protection des migrants forcés, pour favoriser une meilleure compréhension des conditions d'accueil, d'assistance/protection, de survie de ces personnes au sein des espaces sui generis ; l'étude permet d'autre part, de mettre en relief, des perspectives de pratiques normatives, structurelles et institutionnelles qui favoriseraient une meilleure prise en compte et une régulation de la protection de cette population au moyen d'une dynamique solidaire et concertée, structurée autour de la spatialisation des États du périmètre politico-géographique de la CEEAC. A partir de l’approche systémique, accoudée à la théorie du constructivisme sécuritaire, je m’attelle à mettre en cohérence, à partir d’un champ pluridisciplinaire croisé, des facteurs et acteurs apparemment irréconciliables, mais immensément enchevêtrés. In fine, à partir du cas camerounais, cette thèse ouvre des perspectives de réflexions sur les défis d'une géographie du droit d'asile et d'une protection efficace des réfugiés en Afrique Centrale qui se déclinent à la régionalisation des interventions, et de façon praxéologique, à l'urgence d'une centre-africanisation de la réponse de protection à travers la création d'un cadre concerté sous-régional de gouvernance des migrations forcées.

Cet article s’intéresse aux effets sur les individus d’une procédure d’assignation à un statut administratif qui lui-même demandait encore à être étayé par le droit. Telle était la situation des réfugiés russes et arméniens au sortir de la Première Guerre mondiale, lorsqu’ayant été déchus de leurs droits nationaux par leurs États d’origine respectif, ils furent collectivement placés sous la protection compensatoire de la Société des Nations. Pour autant, le droit international sur l’apatridie restait à écrire. Dans ces conditions, que pouvait ce statut incertain, quelles spécificités était-il à même d’aménager au sein du droit des étrangers ? Quelle réalité revêtait-il aux yeux de l’administration ? Quelle idée s’en faisaient les réfugiés relevant de cette catégorie ? Cette étude porte plus précisément sur les Arméniens dans la France de l’entre-deux-guerres et mobilise des archives de la pratique, afin de se tenir au plus près des expériences quotidiennes. This article aims to describe what happens to a migrant who has been submitted to an administrative status that has yet to be defined. Such was the situation of Russian and Armenian refugees in the aftermaths of the First World War, who, after they had been deprived of their citizenship by their former countries, were collectively placed under the protection of the League of Nations. However, the international law on statelessness was still to be written. Facing this paradox, the article focuses on the uncertain reality that a variety of social actors experimented during interwar France, building its case on archival material related mostly to the Armenian refugees, and addressing it main questions: what was the real purview of an ill-defined legal status? Was it able to effectively protect people registered under it? Furthermore, how was it understood and appraised by the beneficiaries themselves? Este artículo se refiere a los efectos sobre las personas de un procedimiento de asignación a un estatuto administrativo que, a su vez, tenía todavía que ser refrendado por la ley. Ésta era la situación de los refugiados rusos y armenios al final de la Primera Guerra Mundial, cuando sus respectivos estados de origen los privaron de sus derechos nacionales y quedaron colectivamente bajo la protección compensatoria de la Sociedad de las Naciones. Sin embargo, aún no se había redactado el derecho internacional sobre la apatridia. En estas condiciones, ¿qué características específicas podría tener este estatuto incierto dentro de la ley de extranjería? ¿Cuál era la realidad desde el punto de vista de la administración? ¿Qué pensaron los refugiados que pertenecían a esta categoría? Este estudio trata precisamente de los armenios en Francia en el período de entreguerras y moviliza los archivos de la práctica, con el fin de acercarse lo más posible a las experiencias cotidianas.

L'édition 2020 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dalloz est à jour notamment : de tous les décrets d'application de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (décrets de décembre 2018 à février 2019 ; du décret du 28 décembre 2018 sur les conditions matérielles d'accueil ; du décret du 23 janvier 2019 sur les compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en oeuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit "Dublin III" ; de l'ordonnance du 6 février 2019 relative à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicable en cas d'absence d'accord sur le Brexit ; du décret du 30 août 2019 relatif à l'application de l'article 95 de ta loi du 23 mars 2019 de reforme de la justice (nationalité) ; de l'ordonnance du 18 septembre 2019 relative à l'application de la même loi.Un outil essentiel qui facilite l'accès au droit et au contentieux des étrangers. L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment le texte intégral de la jurisprudence citée.

Coll. Témoignages; International audience; L’asile apparaît depuis quelques années au cœur du débat public en France. Pourtant, beaucoup ignorent encore ce que ce terme recouvre, tant sur le plan juridique que pour l’accueil des personnes qui veulent obtenir une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire). Les experts qui ont contribué à cet ouvrage, rattachés à diverses institutions (HCR, OFII, Ofpra, CNDA, CADA et associations) ou indépendants, expliquent concrètement en quoi consistent leurs missions dans les domaines de l’accueil, de l’accompagnement, de l’interprétariat et du droit d’asile.Ce livre s’adresse ainsi à tous les professionnels (juristes, consultants, travailleurs sociaux, etc.), étudiants (droit, sciences sociales, langues étrangères, etc.) ou chercheurs qui souhaitent saisir, au-delà des clichés véhiculés par les médias, la réalité des métiers de l’asile. En faisant part de leurs pratiques, des politiques menées en matière d’embauche et de formation, des compétences sollicitées quotidiennement et des problématiques auxquelles ils sont confrontés, les auteurs exposent sans polémique la nature de leur activité et l’évolution récente de celle-ci. Il s’agit aussi de préparer l’avenir, les métiers de l’asile constituant un secteur économique en pleine expansion, qui ne cesse de recruter.Ont contribué à cet ouvrage : Fabrice Blanchard, Olivier Bougnot, Olivier Brachet, Philippe Caillol, Frédéric Chaumont, Olivier Chemin, Fattah Abdoul Ehrari, Pierre Henry, Joseph Krulic, Smaïn Laacher, Stéphanie Larchanché, Sonny Perseil, Frédéric Petit-Jean, Anaik Pian, Céline Schmitt, Virginie Sené-Rouquier et Géraldine Teneau.

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Il s'agit d'un programme de coopération scientifique créé, pour la France, par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international et par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et par le Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, pour l'Italie. "L'objectif de ce programme est de développer les échanges scientifiques et technologiques d'excellence entre les laboratoires de recherche des deux pays, en favorisant les nouvelles coopérations par des échanges impliquant une participation significative de jeunes chercheurs."; International audience

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Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions déférées de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il entérine tant la réduction des garanties procédurales des étrangers que l'intensification de la lutte contre l'immigration irrégulière, rattachée à l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.

National audience; Les réfugiés et les demandeurs d'asile : illustration d'une disqualification à la protection Les libres propos qui suivent traduisent la façon dont ils ont été tenus lors de la table ronde et la volonté de démontrer qu'en certaines matières, la création de catégories juridiques de personnes que l'on dit vouloir protéger peut avoir comme effet de les rendre encore plus vulnérables. Et que, sans que l'équation ne soit toujours parfaitement exacte, les approches globalisantes peuvent au contraire avoir tendance à apporter de meilleures garanties. I) Effets pervers de la sub-catégorisation La protection du réfugié orchestrée par le droit international ne connait qu'un sujet : le réfugié. La création du demandeur d'asile comme objet juridique a eu pour effet de rétrograder les réfugiés au rang de « potentiels réfugies » (A). Puis, au sein des demandeurs d'asile, le droit a voulu isoler les plus vulnérables, isolant ainsi les autres des garanties (B). A) Du réfugié au demandeur d'asile : le déclassement Le réfugié dispose d'une protection internationale avec la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés qui donne une définition du réfugié et prévoit les conditions et modalités de sa protection. Ce texte universel reste le socle de la protection juridique avant, pendant et après la reconnaissance du statut. Or, on rencontre plusieurs termes et on oppose généralement le réfugié au « demandeur d'asile » dont l'objectif est de se voir reconnaître le statut de réfugié afin de bénéficier de la protection juridique et de l'assistance matérielle prévues par la Convention de Genève. L'invention du demandeur d'asile L'expression « demandeur d'asile » est totalement absente de la Convention de Genève. Elle n'apparait qu'en 1985, au décours de la Convention Schengen, et infiltre le droit positif communautaire, qui s'inscrit alors déjà dans une recherche de protection des frontières extérieures et ne changera pas de cap. La coexistence des terme « réfugié » et « demandeur d'asile » crée inévitablement une distinction et tend à leur donner une valeur hiérarchique et chronologique.

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Alors que l’Aquarius a finalement accosté à Valence, les pays européens peinent à dégager une politique concernant les migrants et n’hésitent pas à bafouer le droit international, en premier lieu le droit d’asile.