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1. Le rôle déterminant de la commune dans la tarification de l'eau d'un service public industriel et commercial

Author

Logoras-Flavigny, Patrick, Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR), and Univ, Réunion

Subjects
organisation du service public, tarification, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, surtaxe, Compétence du juge administratif, délégataire, service public industriel et commercial, délibération, commune, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, usager du service public, Gestion du service de l'eau, compétence du juge judiciaire, Litige
Abstract

Note sous arrêt Arrêt reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2004

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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