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7 results on '"Information de l'acquéreur"'

1. Quid de l'information de l'acquéreur d'un fonds de commerce lorsque le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation ne peuvent être fournis ? -Chronique

Author

Vauville, Frederic, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and Université de Lille

Subjects
Éventualité d'une exploitation déficitaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Information de l'acquéreur, Absence de chiffres d'affaires et de résultats d'exploitation, Rentabilité du fonds
Published
2018

2. Propos conclusifs

Author

Périnet-Marquet, Hugues, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Code civil, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Originalité et spécialisation, Droit des contrats spéciaux, Évolution, URBANISME, Droit des obligations, GENERALITES, VENTE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Habitat participatif, Règle de construction, Grenelle de l'environnement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité civile, CONSTRUCTION, Société de construction, Information de l'acquéreur, Sûretés, Bilan, Généralités, Impérativité, Environnement, Règle d'urbanisme, BAIL EN GENERAL, Réforme, Vente en l'état futur d'achèvement, Vente immobilière
Abstract

International audience; Ce n'est pas la règle qui nous garde, c'est nous qui gardons la règle

Published
2014

3. Propos conclusifs

Author

Périnet-Marquet, Hugues and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSTRUCTION, Société de construction, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Information de l'acquéreur, Habitat participatif, BAIL EN GENERAL, URBANISME, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière
Published
2014

4. Le droit de préemption urbain à l'épreuve de la pollution des sols

Author

Struillou, Jean-François, Droit et changement social (DCS), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Droit de préemption, Révision du prix, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Information de l'acquéreur, Site pollué, URBANISME, Obligation d'information, ENVIRONNEMENT, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

5. Obligation de délivrance et obligations d'information résultant des articles L. 514-20 du Code de l'environnement et 1602 du Code civil

Author

Boutonnet, Mathilde, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Cotelle, Nathalie, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, vente immobilière, information de l'acquéreur, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2009

6. Précisions quant aux relations existant entre la garantie des vices cachés et l'obligation d'information environnementale issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Author

Boutonnet, Mathilde, Cotelle, Nathalie, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, vente immobilière, information de l'acquéreur, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2009

7. Violation des règles d'urbanisme et résolution d'une vente

Author

Soler-Couteaux, Pierre, Droit2HAL, Projet, Université de Strasbourg (UNISTRA), Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Vente de l'immeuble, Information de l'acquéreur, Violation des règles du POS, URBANISME, Déclaration de travaux
Abstract

International audience; (Cour d'appel de Paris, 2e ch. A, 1re oct. 2002, Pere c/ Robert - RG n° 2001/15840)

Published
2003

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