39 results on '"Infraction routière"'
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2. Forfait de post-stationnement : le droit à un recours juridictionnel effectif s'impose
3. Application de l'article L. 121-6 du code de la route aux personnes morales : quelle justification ?
4. Quel traitement juridique pour la donnée personnelle ? Illustration par la mobilité connectée et l'assurance automobile
5. Des voitures autonomes - Une offre de loi
6. Définition du véhicule en circulation
7. Chronique Droit européen des transports - L'entraide répressive en matière d'infractions routières transfrontières relève de la politique commune des transports
8. Irrecevabilité d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire et droit à un recours effectif
9. Droit pénal routier
10. Réforme de la lutte contre l'insécurité routière
11. Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH
12. Contraventions routières et droit d'accès au tribunal : le Conseil constitutionnel épaulé par la Cour européenne des droits de l'Homme
13. Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction
14. Du fait pour le représentant d'une personne morale d'être redevable pécuniairement d'une amende
15. Défaut du port de ceinture de sécurité : l'état de santé du conducteur n'est pas un cas de contrainte physique justifiant la commission de l'infraction
16. Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures
17. Accident de la route et défaut de maîtrise du véhicule
18. Des violences routières aux... violences sur les routes
19. Mise en danger par un « conducteur de fait » !
20. La réforme du droit de la circulation routière et les nouvelles procédures de sanctions
21. Le gendarme et la mort
22. Condamnation de l'utilisation d'un téléphone portable au volant
23. De la conduite à 200 km/h : une mise en danger sous condition
24. Excès de vitesse : force probante des indications fournies par le compteur d'un véhicule de gendarmerie
25. Entre le dit et le non-dit, ou les leçons de droit pénal du Conseil constitutionnel
26. Un important excès de vitesse sur autoroute peut-il constituer, à lui seul, un délit de risques causés à autrui ?
27. Les utilisateurs de parcmètres doivent être munis de pièces de monnaie permettant de faire l'appoint
28. Les parcmètres ou horodateurs n'étant soumis à aucun contrôle périodique de bon fonctionnement, c'est au prévenu de rapporter la preuve de leurs défectuosités
29. Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés
30. Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées
31. C'est lors de la réclamation prévue à l'article 530 du code de procédure pénale que le titulaire de la carte grise doit fournir les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au jour de l'infraction
32. Les mentions devant figurer dans le relevé des contraventions (procès-verbal) et dans la citation à comparaître
33. La publicité des règles en matière de signalisation routière
34. Peut être payant le stationnement, par l'usager exclusif d'un garage, de son véhicule devant l'entrée de celui-ci
35. Légalité des zones de livraison à Paris où le stationnement des véhicules est interdit
36. Condamnation de deux chauffeurs de taxi qui ont empêché une autre voiture de taxi de quitter la file d'attente pour voie de fait et pour atteinte à la libre circulation d'autrui
37. Répartition des compétences judiciaire et administrative en matière de contentieux relatif à la mise en fourrière d'un véhicule
38. La présomption de responsabilité pécuniaire qui pèse sur le titulaire du certificat d'immatriculation en cas d'infractions à la réglementation sur le stationnement n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme
39. Respectent le principe d'égalité des délits et des peines les juges qui prennent en considération, pour déterminer la peine qu'ils prononcent, la qualité ou les titres du prévenu
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