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L’Etat n’est pas une donnée figée. En Afrique, l’évolution de la démocratie libérale à pas de caméléon, voire à dose homéopathique, a orienté le nouveau constitutionnalisme dans une logique complémentaire d’Etat de droit social. Les droits économiques et sociaux y sont aménagés et la jurisprudence constitutionnelle leur confère une complète vitalité normative. La présente étude révèle en effet qu’elle consolide leur portée normative. Leur justiciabilité objective est confortée du moment où, la jurisprudence visée assure leur non violation par les normes inférieures. Bien plus, elle enrichit leur opposabilité, toutes choses permettant de les situer dans la catégorie de droits subjectifs. La jurisprudence constitutionnelle des cours supranationales africaines conforte ce dernier aspect. Leur lecture croisée atteste de l’émergence d’un constitutionnalisme régional en Afrique. Les droits visés par l’analyse jouant en effet une fonction de charnière entre les ordres juridiques et de synchronisation du droit. The notion of State is a dynamic fact. In Africa, the evolution of liberal democracy at a chameleon-like pace has oriented the new constitutionalism towards a complementary logic of a social State of law. Economic and social rights are developed and constitutional jurisprudence gives them full normative vitality. The present study reveals that it consolidates their normative scope.Their objective justiciability is strengthened by the fact that the jurisprudence in question ensures that they are not violated by lower laws. Moreover, it enriches their enforceability, all of which makes it possible to place them in the category of subjective rights. The constitutional jurisprudence of African supranational courts supports this last aspect. Their cross-reading attest to the emergence of regional constitutionalism in Africa. Their covered by this analysis prime role between the legal orders and synchronization of the law

International audience; (Com. 9 juin 2022, no 20-18.490, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1150)

International audience; (Civ. 3e, 30 sept. 2021, no 20-18.778, Bull.)

(Civ. 1re, 21 avr. 2022, no 20-17.185, FS-B, D. 2022. 843 ; RTD civ. 2022. 388, obs. H. Barbier ; RCA 2022. Comm. 147, obs. J. Bourdoiseau)

International audience; (Com. 10 mars 2021, nos 19-16.816 et 19-17.154, arrêt n° 213 F-P, Sté Nord voile et a. c/ Sté Intrum Justitia Debt Finance AG et a., D. 2021. 572 ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD com. 2021. 437, obs. H. Poujade ; RJDA 2021, n° 415)

International audience; (Paris 10 janv. 2017, Me J. D. Mauhin c/ M. C. Rougraff, Rev. arb. 2017. Somm. 331 ; 27 nov. 2017, Cah. arb. 2017. Somm. 746 ; Paris 5 mai 2015, SA. Bourbon c/ H. de Villeneuve, Rev. arb. 2015. Somm. 650 ; Aix en Provence 10 nov. 2016, nos 16/07002 et 16/07004, Cah. arb. 2016. Somm. 1046 ; Paris 3 oct. 2017, n° 16/2272, Cah. arb. 2017. Somm. 734 ; Toulouse 15 mars 2018, n° 17/04350, Cah. arb. 2018. Somm. 138 ; Toulouse 10 janv. 2017, n° 2017/07, Rev. arb. 2017. Somm. 331)

International audience

International audience; (Com. 10 mars 2021, nos 19-16.816 et 19-17.154, D. actu. 20 avr. 2021, note J.-D. Pellier ; D. 2021. 572 ; LEDEN 4/2021, n° 114d3, p. 3, obs. K. Lafaurie ; RJ com. 2021, n° 3, § 9, à paraître, obs. M. Dols)

International audience; (CJUE, 1re ch., 18 nov. 2020, aff. C-519/19, D. 2021. 412, note F. Jault-Seseke ; Europe 2021, comm. 40, obs. L. Idot ; Comm. com. électr. 2021, Étude 1, n° 10, obs. M.-É. Ancel ; Procédures 2021, comm. 70, obs. C. Nourissat)

International audience

International audience; Com. 7 octobre 2020, n° 19-13.560 (F-P+B)

International audience

International audience; Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique constatant la vente au bureau des hypothèques. La publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de ce dernier de son action en résolution pour défaut de paiement du prix.

International audience; (CJUE, 1re ch., 9 oct. 2019, aff. C-548/18, D. 2019. 1944 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. A. Raynouard ; JCP E 2020, n° 2, obs. C. Nourissat)

The Land Surveyor, whose the first mission is to fix the property boundaries through a new land certificate, is entrusted with ordinal responsibilities whose the records research. As part of search, some difficulties appear. This is why solutions are trying to be implemented for a sustainability and a reinforced traceability of the action in demarcation. Thus, the first possibility mentioned is that of a systematic publication of the new land certificate. The next possibility is to use a document modifying the cadastral plot to keep the minutes in the cadastral archives. The third solution involves the evolution of the “Géofoncier” portal for publication of the new land certificate in particular.; Le Géomètre-Expert, dont la mission première est de fixer les limites foncières au travers d’un procès-verbal de bornage, se voit confier des obligations ordinales dont celle de la recherche d’archives. Dans le cadre de ces recherches, des difficultés apparaissent. C’est pourquoi des solutions tentent d’être mises en place pour une pérennisation et une traçabilité renforcée de l’action en bornage. Ainsi, la première possibilité évoquée est celle d’une publication systématique du procès-verbal de bornage. L’éventualité suivante est celle d’utiliser un document modificatif du parcellaire cadastral pour conserver le procès-verbal dans les archives cadastrales. La troisième solution passe par l’évolution du portail Géofoncier pour une publication du procès-verbal de bornage notamment.

International audience; Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 13 février 2020, n° 19-11.253, CPAM des Bouches-du-Rhône c/ Société COVED

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-20.885 (F-D)

International audience

Document de 4 pages.; International audience; Afin d'encourager les créations d'entreprises, le législateur a instauré en 2010 un statut conçu pour limiter les risques financiers : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL. Adopter le statut d'EIRL permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. En d'autres termes, il assigne des biens à son activité qui constituent non seulement la garantie de ses créanciers mais également la limite de sa responsabilité. On comprend que, pour qu'un tel modèle fonctionne, il était essentiel de se préoccuper du crédit de l'entrepreneur et donc de tenter de rassurer ses créanciers. À cette fin, le régime de l'EIRL est assorti de multiples contraintes sur le plan comptable ainsi que d'obligations déclaratives et de publicité destinées à renseigner les tiers quant à la composition exacte du patrimoine affecté.La complexité du statut a dissuadé les potentiels candidats à l'entreprenariat qui ont préféré ignorer l'opportunité offerte par la loi de 2010. À tel point que le législateur tente périodiquement de relancer ce statut en le simplifiant. En 2014, en 2016, puis à nouveau en 2019 avec la loi PACTE, des réformes se sont traduites par des allègements de formalités dont l'impact reste à mesurer, mais elles n'ont pas véritablement simplifié le fonctionnement de l'EIRL.Aujourd'hui, près de dix ans après le lancement de ce régime, les EIRL qui font face à des difficultés et font l'objet d'une procédure collective peuvent mesurer l'ampleur de la complexité du régime qu'ils ont adopté, à tel point que, même les tribunaux de commerce chargés d'ouvrir la procédure, commettent des impairs.Ainsi, le 6 mars 2019, la Cour de cassation avait eu à connaître des conséquences, à l'égard des tiers, de l'absence de mention du statut EIRL du débiteur dans un jugement ouvrant une procédure de liquidation à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Dans l'arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation doit à présent se prononcer dans un cas similaire sur les conséquences à l'égard du débiteur lui-même.En l'espèce, un éleveur de chevaux s'était constitué EIRL sous l'appellation « EIRL B. les écuries du bois clos », en octobre 2012, et, par acte notarié du 23 avril 2013, il avait affecté un bâtiment agricole à son activité. Toutefois, cet acte n'avait pas fait l'objet de publicité.Par la suite, en 2015, une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, a été ouverte à l'encontre de Monsieur B. sans préciser que celui-ci exerçait son activité sous le statut EIRL. Quoi qu'il en soit, dans le cadre de la liquidation, le liquidateur l'assigne en inopposabilité de l'affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines.Le débiteur conteste alors la qualité à agir du liquidateur dans la mesure où la procédure ne ciblait pas l'EIRL B. mais Monsieur B. en temps qu'entrepreneur individuel sans autre précision. Autrement dit la question qui se posait à la Cour de cassation était celle de savoir si le liquidateur avait été désigné liquidateur de Monsieur B. hors EIRL ou bien liquidateur de l'EIRL B. à raison de l'activité dotée d'un patrimoine affecté.À titre liminaire, il convient de noter que le débiteur a formé deux pourvois ; l'un au titre de la « société EIRL » B. les écuries du bois clos et l'autre en son nom personnel. Mais une telle démarche procède d'une confusion des genres. Effectivement, l'EIRL est un statut et non pas une forme de société. L'article L. 526-6 du code de commerce précise d'ailleurs bien que l'adoption de ce statut n'implique pas la création d'une personne morale. L'EIRL n'est donc pas une entité morale susceptible d'agir en justice. Il était dès lors inévitable que la Cour de cassation déclare ce pourvoi irrecevable.Certes l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est une personne physique hybride en ce qu'il est titulaire de deux patrimoines - un patrimoine domestique et un patrimoine professionnel -, voire plus, s'il exerce plusieurs activités professionnelles différentes et qu'un patrimoine est affecté à chacune d'elles.En réalité, le législateur a tiré les conséquences de cette spécificité. Il a introduit au sein du livre VI du code de commerce, dédié aux difficultés des entreprises, un titre VIII posant des dispositions particulières à l'EIRL.Ainsi l'article L. 680-2 de ce code prévoit que lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions du livre VI « qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté ».En l'espèce, la Cour de cassation vise ce texte et énonce qu'il s'applique y compris lorsque le jugement d'ouverture et sa mention au BODACC ne précisent pas qu'ils ne visent que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté.Cela implique que « l'erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d'EIRL n'affectait pas la capacité à agir du liquidateur ».Outre que l'arrêt confirme la qualité à agir du liquidateur malgré l'absence de mention du statut d'EIRL du débiteur dans le jugement d'ouverture (I), il a le mérite d'éclairer l'interprète quant à l'effet réel d'une procédure ouverte à l'encontre d'un EIRL dans une telle hypothèse. En effet, au lendemain de l'arrêt du 6 mars 2019, on avait pu se demander si l'affectation n'était pas remise en cause du fait de l'erreur des juges du fond qui avaient omis de préciser le statut de l'entrepreneur dans le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation à son encontre... On sait à présent que ce n'est pas le cas ! L'affectation n'est pas remise en cause (II).

International audience

Document de 5 pages.; International audience; La loi du 15 juin 2010 portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a tenté d'apporter une réponse aux inquiétudes des entrepreneurs soucieux de limiter la prise de risque liée à toute entreprise. Le dispositif, consacré aux articles L. 526-6 et suivants du code de commerce, permet ainsi à tout entrepreneur, quelle que soit son activité, d'affecter un ensemble de biens droits et obligations, à son entreprise, sans création d'une personne morale, de sorte que ces biens affectés constituent le gage exclusif de ses créanciers professionnels, et que les biens non affectés demeurent le gage exclusif de ses créanciers domestiques.L'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en a tiré les conséquences sur le plan des procédures d'insolvabilité puisque l'article L. 680-3 du code de commerce prévoit que les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.En d'autres termes, ce n'est plus la personne (et l'intégralité de son patrimoine) qui est soumise à la procédure, mais le patrimoine affecté à l'activité.À vrai dire, si le droit des EIRL en difficulté met à l'écart le principe d'unicité du patrimoine, c'est à la condition que l'entrepreneur respecte à la lettre les préceptes de la loi du 15 juin 2010 codifiés aux articles L. 526-6 et suivants du code de commerce. Et, dès lors, le cloisonnement des patrimoines domestique et professionnel résultant du statut est opposable aux créanciers de l'entrepreneur dès la publication de la déclaration d'affection sur le registre professionnel auprès duquel il est tenu de s'immatriculer.Concrètement, à compter de cette formalité, les créanciers dont les créances sont nées à l'occasion de l'activité professionnelle de l'EIRL ne peuvent faire valoir leurs droits que sur son patrimoine affecté, tandis que ses créanciers privés ne peuvent faire valoir leurs droits que sur ses biens privés.C'est sans doute ainsi qu'avait raisonné le juge-commissaire dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2019.En l'espèce, un artisan s'était institué EIRL en 2012 pour exercer son activité d'électricien. Par la suite, celui-ci s'est déclaré en état de cessation des paiements et le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire qui s'est transformée en liquidation judiciaire.Or la banque personnelle de l'entrepreneur, qui avait financé l'achat de son logement, a déclaré sa créance. Créance qui a été contestée par le juge-commissaire puisque celle-ci n'était pas née de l'activité professionnelle de son client et que seul le patrimoine affecté à cette activité était soumis à la procédure collective. En effet, seuls les créanciers professionnels et, le cas échéant, les créanciers auxquels la déclaration d'affectation n'est pas opposable car leurs droits sont nés antérieurement à sa publication sont admis à la procédure. Or il n'était absolument pas soutenu que la banque était un créancier antérieur à la déclaration d'affectation, ce qui lui aurait permis de faire valoir ses droits sur l'ensemble des patrimoines de son débiteur.À première vue, ce raisonnement, suivi par les juges du fond, paraît tout à fait logique, si ce n'est que la banque faisait valoir que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait été publié sans préciser que celle-ci concernait un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Ainsi se trouve posée, pour la première fois, la question de la portée de la déclaration d'affectation lorsque l'entrepreneur sollicite une procédure d'insolvabilité sans indiquer qu'il est un EIRL et que le tribunal n'a pas mentionné cette spécificité dans le jugement d'ouverture qui a fait l'objet de publicité.Contre toute attente, la Cour de cassation a jugé que, dans la mesure où le tribunal avait ouvert la procédure collective de l'entrepreneur « sans préciser qu'elle ne visait que les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté » et que « les publications faites de ce jugement le rendant opposable aux créanciers ne mentionnaient pas (le statut de l'entrepreneur) », la banque personnelle de celui-ci pouvait déclarer sa créance à la procédure collective, telle qu'elle avait été ouverte.La cassation de l'arrêt d'appel est prononcée, entre autres, au visa de l'article L. 680-2 du code de commerce qui prévoit que les dispositions des titres I à VI du livre VI dédié aux difficultés des entreprises, qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté.La Cour de cassation remet ainsi en question les effets de l'affectation, ce qui conduit naturellement à s'interroger sur les justifications de cette solution (I). Cela dit, la lecture de l'arrêt ne permet pas d'évaluer avec certitude les conséquences de cette solution car plusieurs interprétations sont possibles (II).

International audience

International audience; (Com. 16 janv. 2019, n° 17-14.002, publié au Bulletin ; D. 2019. 124, et les obs. ; Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, publié au Bulletin ; D. 2018. 1965, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2018. 545, obs. E. Mouial Bassilana)

International audience; (Com. 27 juin 2018, n° 16-14.097, inédit ; Civ. 3e, 14 juin 2018, n° 16-28.672, à paraître au Bulletin ; RTD com. 2018. 701, obs. A. Lecourt)

International audience; L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires.

International audience