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En 1539, François Ier décide par l’article 134 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de soumettre la rescision pour lésion des contrats passés en minorité à la prescription extinctive. Bien qu’une telle mesure relève du droit privé, et échappe donc potentiellement à la compétence royale, nombre de jurisconsultes appliquent le texte. Cependant, la majorité d’entre eux, menée par Charles Du Moulin, le critique vivement. Ils mettent en avant le fait que cet article contrevient à la maxime d’origine romaine « Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum » laquelle prévoit la perpétuité des exceptions, et qu’il est en cela inique. La jurisprudence aussi montre son soutien à cette maxime. Faute d’une application satisfaisante, ce texte tombera en désuétude. Pour autant, cette opposition doctrinale et parlementaire à une norme royale ne doit pas être interprétée comme une remise en cause de la compétence royale. La décision des jurisconsultes de faire primer une maxime d’origine romaine est motivée par la faible qualité de la solution royale et non par un attachement au droit romain. Les critiques faites à l’article 134 ont toutes trait à l’opportunité de la solution et non à la prérogative royale. Du Moulin a agi en fidèle conseiller du roi en se permettant de critiquer une décision néfaste sans pour autant remettre en cause son autorité d’une quelconque manière. In 1539, François Ier decided to submit the rescission for lesion to extinctive prescription by the article 134 of the ordinance of Villers-Cotterêts. Even if this provision dealt with private law and was consequently out of the royal prerogative, some jurisconsults applied the text. However, most of them, led by Charles Du Moulin, criticized it. They alleged the fact that this article infringed on the maxim « Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum » according to which procedural exceptions were perpetual, and was therefore inequitable. This text will fell into disuse. Nevertheless, this doctrinal opposition should not be interpreted as a critic of the royal competence. The precedence given by the jurists to the roman maxim rather than the royal law was justified by the lowest quality of the royal solution, not by the authority of the roman law. The critics concerning the article 134 all related to the opportunity of the solution, not to the royal competence. Du Moulin acted as a loyal advisor to the king, criticizing his wrong decisions but never challenging his authority.

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Document de 5 pages.; International audience; 1- L'article 1684 du code civil fait partie de ces quelques dispositions dont la lettre est demeurée inchangée depuis 1804. Il prévoit que la rescision pour lésion « n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ». Malgré la concision du texte, son domaine d'application a toujours suscité, tant en doctrine qu'en jurisprudence, une discussion et des interprétations incertaines (1). Le contentieux relatif à cette question étant pour le moins limité, le présent arrêt incite alors à la réflexion.2- Le créancier saisissant, en l'espèce une société de recouvrement, a procédé à la saisie d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière qui avait constitué sur ce bien une hypothèque en garantie de la dette d'un tiers. Puis l'immeuble a été vendu amiablement à une autre société civile immobilière avec l'accord du créancier saisissant qui a donné mainlevée du commandement de saisie. Le poursuivant a ensuite demandé la radiation de la saisie. De son côté, le constituant vendeur a engagé une action en rescision de la vente pour lésion.3- La cour d'appel de Rennes a rejeté l'action en faisant application de l'article 1684 du code civil. Elle a considéré que même si la vente n'était pas intervenue sur conversion en vente volontaire, elle « n'a pas eu pour principe la libre volonté (du constituant) puisque la procédure de saisie immobilière était toujours pendante et qu'elle a été effectuée sous le contrôle et l'intervention de la justice ». Au contraire, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa des articles 1674 et 1684 du code civil pour violation de la loi, estimant « qu'il s'agissait d'une vente amiable avec l'accord du créancier poursuivant qui avait demandé la radiation de la saisie ultérieurement ».4- Vente forcée ou vente amiable, telles sont les deux qualifications retenues successivement par la cour d'appel et la Cour de cassation, qui ne commandent pas toutes deux l'application de l'article 1684 du code civil. Précisément, l'exclusion de ce texte et le jeu de la rescision pour lésion (I) sont, selon la Cour de cassation, conditionnés par la qualification de vente amiable (II).

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International audience; (Civ. 1re, 9 janv. 2008, pourvoi n° 06-16.454, LPA 9 avr. 2008, p. 8, note Ph. Malaurie)

International audience; Les dispositions du code civil relatives à la rescision pour lésion (art. 1674 et s.) s'appliquent aux collectivités locales lorsque ces dernières concluent des contrats de droit privé. L'action intentée par un vendeur s'estimant lésé est parfois lourde de conséquences pour les finances locales, comme le montre un récent jugement du tribunal de grande instance de Nantes. En sens inverse, les collectivités (ou des contribuables dûment autorisés) peuvent dans certaines conditions saisir la juridiction civile quand la vente d'un immeuble du domaine privé intervient pour un prix anormalement bas.

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International audience; (Versailles, 1re Ch., 12 oct. 1995, Raynaldy c/ Mme Poret.)

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