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1. Bis repetita… Ou de l'interprétation du 11° de l'article 222-13 du code pénal, relatif aux « locaux de l'administration » des (seuls) établissements d'enseignement ou d'éducation

Author

Mayaud, Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris (ICP), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Violences sans ITT ou ITT inférieure à 8 jours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Locaux de l'administration, Violences volontaires, Violence, Établissements d'enseignement ou d'éducation
Abstract

International audience; (Crim. 23 juin 2021, n° 20-86.314, publié au Bulletin)

Published
2021

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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