1. Surendettement des particuliers : office du juge des contentieux de la protection
- Author
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Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
- Subjects
n° 21-15.373 ,créances non déclarées devant la commission de surendettement ,Juge des contentieux de la protection ,Civ. 2e 17 mai 2023 n° 21-15.373 F-B ,Commission de surendettement ,Surendettement des particuliers ,[SHS]Humanities and Social Sciences - Abstract
International audience; Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission.
- Published
- 2023