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International audience; Notre propos est de fournir un éclairage économique sur certaines des dimensions liées au traitement concurrentiel des restrictions verticales. En effet, celles‑ci peuvent avoir des effets pro-concurrentiels qui sont susceptibles de conduire à un effet net positif sur le surplus du consommateur, notamment au travers d’un impact positif sur la qualité des produits et des services et sur les incitations à investir et à innover pour les firmes. Il s’agit d’interroger, selon une perspective d’économie industrielle, différentes dimensions de ces accords verticaux susceptibles de justifier une exemption par catégorie

En avril 2014, la Commission européenne a révisé ses Lignes directrices sur les aides d'Etat en matière d'énergie et d'environnement. Dans cet article, nous montrons comment l'analyse économique des effets des aides participe à la politique de la concurrence et propose un cadre rigoureux d'évaluation. Nous soulignons cependant que la manière dont les Lignes directrices présentent la nécessité des aides publiques est discutable. Deux logiques s'opposent en réalité, l'une distributive consistant à ne pas pénaliser les pollueurs domestiques vis-à-vis de la concurrence internationale, l'autre incitative dont l'objectif est de régler des externalités résiduelles. La Commission semble admettre trop rapidement les limites des politiques environnementales et ne met pas suffisamment en avant les externalités positives technologiques liées à l'innovation.

The iPhone case illustrates the issue of exclusive dealing in high tech sectors. Previous law cases on broadcasting right restrictions highlighted the risk of anticompetitive foreclosure through such contractual clauses. This paper aims at confronting the French competition authorities' decisions with controversial debates in the field of economic theory. If on one hand such exclusive agreements foster incentives to invest and innovate, on the other hand they can be considered as exclusionary practices., L'affaire de l'exclusivité d'Orange sur les terminaux iPhone met en relief la problématique des clauses d'exclusivité dans le domaine des industries de haute technologie. Les contentieux déjà noués sur les droits audiovisuels avaient illustré les risques induits par ces dispositifs contractuels en termes de verrouillage du marché. Il s'agit dans le cadre de cet article de confronter la pratique décisionnelle des autorités nationales de la concurrence avec les controverses de la théorie économique. Les clauses d'exclusivité sont certes bénéfiques en termes d'incitations à l'investissement et à l'innovation mais peuvent s'avérer des vecteurs de stratégie d'éviction anticoncurrentielle.

En France, la récente affaire de l’eau semble sonner le glas du contrôle a posteriori des concentrations. L’objectif de cet article est de souligner pourtant l’intérêt de ce type de contrôle en montrant son rôle crucial pour les autorités de concurrence comme complément du système actuel des notifications. En présentant les limites d’un contrôle exclusivement ex-ante, nous montrons que la possibilité d’agir ex-post sur les structures du marché pourrait engendrer des comportements plus vertueux dans le contrôle amont en réduisant les effets de sélection adverse. Le contrôle a posteriori permettrait également une action positive sur les comportements des acteurs une fois la fusion réalisée, qu’il s’agisse des stratégies des firmes ou des nouvelles possibilités offertes aux autorités en matière d’incitations comportementales. Malgré ces effets favorables, la mise en œuvre d’un contrôle a posteriori des concentrations doit être abordée avec précaution car se poseraient en particulier des problèmes de sécurité juridique. Ces derniers pourraient cependant être compensés par une affirmation de la compétence du Conseil de la concurrence en matière de concentration. A recent French merger case involving two large water companies seems to toll the death of ex-post merger control. This paper aims at highlighting the interest of that type of control by showing its crucial role for competition authorities as a complement of the current notification system. Stressing the limits of an exclusively ex-ante control, we show that the possibility to act ex-post on market structures would lead to more virtuous behaviors in the ex-ante control by reducing adverse selection effects. The ex-post merger control would also permit new means of action on agents’ behaviors after the merger. Despite those positive effects, the implementation of an ex-post merger control should be attentively carried out in particular because some legal security problems could emerge. However, those issues might be offset by increasing the competence of the French competition authority in merger cases.

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