26 results on '"Testament olographe"'
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2. Prescription de l'action en délivrance d'un legs
3. Du sauvetage d'un testament olographe mal daté
4. Admission de la preuve par photocopie du testament perdu par l'expert
5. Admission de la preuve par photocopie du testament perdu par l'expert
6. La dévolution post mortem du droit moral ne peut être réalisée que par un testament régulier en la forme
7. Successions. Forme du testament olographe. Legs du droit moral. Nullité
8. Le testament par acte d'avocat
9. Confirmation d'une jurisprudence bienvenue : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente
10. Le contrôle judiciaire du testament olographe lors de l'envoi en possession de l'article 1008 du code civil
11. Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente
12. La consécration jurisprudentielle du recel d'héritier
13. La nature testamentaire d'une lettre missive
14. La signature du testateur est une solennité à laquelle il ne peut être suppléé
15. Le legs rémunératoire et l'assistance familiale
16. Validité de la clause pénale qui, insérée dans un testament, exhérède un héritier contestataire
17. La mention des nom et prénom du testateur ne vaut pas signature du testament
18. Un acte sous seing privé dactylographié ne peut être valablement qualifié de testament olographe
19. Etablissement de la sincérité d'un testament olographe
20. Testament olographe : il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettent pas d'interpréter l'écriture de son auteur pour déterminer la date qu'il a indiquée
21. Validité d'un testament à main guidée qui exprime cependant la volonté propre du signataire
22. Condition d'interprétation par le juge du fond, de l'intention du testateur en cas d'obscurité du testament olographe
23. Validité du testament olographe rédigé sur une enveloppe portant le cachet de la poste
24. Validité du testament olographe malgré l'impossibilité de reconstituer la date
25. Validité de la signature d'un testament olographe résultant de l'apposition par le testateur de la simple mention manuscrite de ses nom et prénom
26. En présence d'un testament olographe contesté, le juge doit en établir la sincérité
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