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International audience

L'étude du droit canonique médiéval relatif à l'urgence se fait ici principalement à la lumière du Corpus juris canonici. Celui-ci prévoit trois types d'usage. Premièrement, l'urgence créatrice, qui oblige ou interdit. Deuxièmement, l'urgence dérogatoire, qui revient à une exemption de la loi motivée par la nécessité du cas. Enfin, l'urgence comme motivation de la décision, prétexte invoqué par le législateur. La notion d'urgence est autonome lorsqu'elle crée une interdiction ou une obligation. Le plus souvent, elle agit en fonction de la necessitas, lorsqu'elle sert de dérogation à la loi, ou lorsqu'elle constitue un motif de décision, voire une simple formule de chancellerie.

In liability law, the victim's contribution to her damage has only been the object of a few studies. It's succinctly understood as an extraneous cause or more precisely as an exemption or lightening cause. However, the study of the victim's contribution to the production of her damage makes it possible to ask what a victim is. In this respect, we have asked ourselves whether the victim who participates in the occurrence of her damage is the author of an event giving rise to it and whether she is civilly liable. In order to do this, we have proceeded to a cross analysis of administrative jurisprudence, in order to grasp the victim's contribution and to define the notions of victim, author and liable. Through this work, we show that the victim who contributes to the production of her damage is the author of a specific event which is not civilly liable. However, the victim bears the consequences that result from her event because her right to repation is called into question. Based on an analysis of positive law and on a theoretical study of extra-contractual civil liability law, our PhD allows us to identify precisely the victim's contribution to the production of her damage as an extraneous cause and to approach it through a new prism by highlighting what a victim is in extra-contractual civil liability law., En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.

International audience; Conseil d'État, 1er juillet 2019, n° 418568, Commune de Leucate et autres, Lebon ; AJDA 2019. 1377 ; AJCT 2019. 576, obs. S. Desforges et Grégoire Duconseil

International audience

National audience

Could communities of nuns enjoy, as members of an exempt Order like Cîteaux, as much autonomy from episcopal authority as monks of the same organization? Theoretically, according to papal letters and chancery models, several exemption clauses did not apply to religious women since they required priestly competences, and control of the benediction of nuns strengthened the bishop’s influence. Practice, here studied through some twenty convents of Castile, shows very diverse situations, from abbesses and bishops being on good terms to harsh conflicts over tithes, involving lawsuits and excommunications. In case of strained relationships, the noble or royal patronage of these monasteries usually gave them the upper hand since they were given the means to appeal to the papal court. Thus communities of nuns maintained with their diocesan bishops relationships very similar to houses of monks, although for different reasons., Les communautés féminines pouvaient-elles bénéficier, en tant que membre d’un « ordre exempt » comme Cîteaux, d’une autonomie vis-à-vis de l’autorité épiscopale comparable à celle des moines de même obédience, ou bien devaient-elles se contenter d’un statut moins favorable ? En théorie, plusieurs clauses d’exemption ne pouvaient s’appliquer aux religieuses car elles nécessitaient des compétences sacerdotales et le monopole de la bénédiction des moniales renforçait l’influence du prélat. La pratique, ici étudiée à partir des institutions du royaume de Castille, montre un large éventail de situations pouvant aller de l’entente cordiale entre évêque et abbesse à la lutte acharnée pour le prélèvement des dîmes, impliquant procès et excommunications. Dans les cas de tensions, le patronage nobiliaire ou royal qui caractérisait ces monastères leur permettait généralement de prendre l’avantage sur les évêques grâce à des démarches auprès de la Curie pontificale. Dans leurs relations avec les prélats diocésains, les abbayes féminines cisterciennes connaissaient ainsi des situations similaires à celles des maisons masculines de l’Ordre, mais en conséquence de mécanismes différents.

Chronique Action extérieure de l'Union européenne sous la direction d'Isabelle Bosse-Platière et de Catherine Flaesch-Mougin; International audience

La copie intégrale et inconnue d'une bulle octroyée par Calixte II à l'abbaye d'Aulps le 28 avril 1119 fut retrouvée à la fin de l'année 2005 dans les Archives d'une société savante de Haute-Savoie. La transcription du XVIIIe siècle est corrompue mais paraît sincère. Elle permet d'avancer de trois jours l'arrivée du pape Calixte II à Brioude (Haute-Loire) et précise la date de lieu d'un privilège accordé à l'abbaye de la Chaise-Dieu le même jour. Les dispositions abordent la liberté d'élection abbatiale et définissent les rapports avec les pouvoirs d'ordre et de juridiction de l'ordinaire. La chancellerie s'inspire largement d'une bulle accordée par Pascal II à Aulps en 1102, mais les articles relatifs à l'exemption du pouvoir de juridiction paraissent nouveaux. Ce texte enrichit l'histoire de la réforme monastique. Il illustre l'incompatibilité des nouveaux usages avec les structures anciennes telles l'organisation pyramidale bénédictine ou la dépendance vis-à-vis du diocésain.

International audience; La copie intégrale et inconnue d'une bulle octroyée par Calixte II à l'abbaye d'Aulps le 28 avril 1119 fut retrouvée à la fin de l'année 2005 dans les Archives d'une société savante de Haute-Savoie. La transcription du XVIIIe siècle est corrompue mais paraît sincère. Elle permet d'avancer de trois jours l'arrivée du pape Calixte II à Brioude (Haute-Loire) et précise la date de lieu d'un privilège accordé à l'abbaye de la Chaise-Dieu le même jour. Les dispositions abordent la liberté d'élection abbatiale et définissent les rapports avec les pouvoirs d'ordre et de juridiction de l'ordinaire. La chancellerie s'inspire largement d'une bulle accordée par Pascal II à Aulps en 1102, mais les articles relatifs à l'exemption du pouvoir de juridiction paraissent nouveaux. Ce texte enrichit l'histoire de la réforme monastique. Il illustre l'incompatibilité des nouveaux usages avec les structures anciennes telles l'organisation pyramidale bénédictine ou la dépendance vis-à-vis du diocésain.

International audience; (Crim. 31 mai 2006, n° 05-81.768, Bull. crim. n° 155)

International audience; (Cass. crim. 11 février 2004, n° 02-84.472, Bull. crim. n° 37)

« De la religion des faibles et des esclaves est sortie une civilisation d’une puissance incomparable, dont le génie constant a été de prendre le contrepied des apparences de la puissance. [...] Qui aurait jamais cru que l’impuissance pouvait être le ressort de la vraie puissance ? »Marcel Gauchet, La Condition historique « J’appelle “gouvernementalité” la rencontre entre les techniques de domination exercées sur les autres et les techniques de soi »Michel Foucault, Les Techniques de soi L’af...

La lettre 42 de Bernard de Clairvaux, consacrée à l'exercice du sacerdoce épiscopal, permet de dégager une synthèse de son ecclésiologie et de son éthique. Un retour sur le rôle de Bernard dans la genèse de l'exemption cistercienne confirme en outre les limites précoces dans la soumission à l'évêque. Bernard définit de la sorte un modèle de "gouvernementalité" qui asseoit tout pouvoir sur les autres sur le préalable d'une pratique vertueuse de soi.

La lettre 42 de Bernard de Clairvaux, consacrée à l'exercice du sacerdoce épiscopal, permet de dégager une synthèse de son ecclésiologie et de son éthique. Un retour sur le rôle de Bernard dans la genèse de l'exemption cistercienne confirme en outre les limites précoces dans la soumission à l'évêque. Bernard définit de la sorte un modèle de "gouvernementalité" qui asseoit tout pouvoir sur les autres sur le préalable d'une pratique vertueuse de soi.

International audience; (Déc. de la commission du 18 juill. 2001, SAS/Maersk Air et Sun Air c/ SAS et Maersk Air, JOCE L. 265, 5 oct. 2001 ; Déc. du 8 mai 2001, Glaxo Wellcome, JOCE L. 302, 17 nov. 2001 ; Déc. de la commission du 29 juin 2001, Volkswagen, JOCE L. 262, 2 oct. 2001)

International audience; Commission 5 juill. 2000, Nathan-Bricolux, JOCE L. 54, 23 févr. 2001). DISTRIBUTION AUTOMOBILE. Règlement 123/85. Règlement 1475/95. Exemption individuelle. (Commission 20 sept. 2000, Opel, JOCE L. 59, 28 févr. 2001)

International audience; Com. 22 févr. 2000, arrêt 447 D

International audience; (Com. 16 mai 2000, Pourvoi n° R 98-14.712, tout l'arrêt)

International audience; (Déc. du 24 janv. 1999, CECED, JOCE L. 187, 26 juill. 2000)

International audience; Ententes verticales. Exemption. Notification. (Règl. 1215/99 du Conseil du 10 juin 1999 modifiant le règl. 19/65 concernant l'application de l'art. 81, § 3 du traité à des catégories d'accord et de pratiques concertées ; règl. 1215/99 du Conseil du 10 juin 1999 modifiant le règl. n° 17, premier règl. d'application des art. 81 et 82 du traité ; JOCE L. 148, 15 juin 1999)

International audience; (Com. 23 mars 1999, Volkswagen, arrêt n° 705 D)

International audience; (Déc. du 14 déc. 1988, Sicasov, JOCE L. 4 du 8 janv. 1999)

International audience

International audience; (CE 26 janv. 1994, Epoux Sapelier, req. n° 132609.)(CE 4 févr. 1994, Ministre de l'Equipement c/ Veuve Casta, req. n° 133351)