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Influencée par les écrits de certains juristes, la Cour d’appel du Québec avait décidé, dans l’affaire Camden-Bourgault c Hôpital de L’Enfant-Jésus, que les rapports juridiques entre le patient et l’hôpital étaient de nature extra contractuelle, et que les médecins, exerçant au sein d’un établissement de santé n’étant pas des préposés de celui-ci, ne pourraient engager sa responsabilité. Les travaux remarquables du Professeur Paul-André Crépeau durant un demi-siècle, semblent avoir été négligés ou méconnus par plusieurs juristes contemporains. Une lecture soigneuse de ses écrits démontre sa prescience et la façon novatrice avec laquelle il analyse les principes juridiques soutenant les fondements de la responsabilité contractuelle de l’établissement à l’égard de ses patients., Following the lead of certain writers, the Court of Appeal of Quebec decided in the controversial case of Camden-Bourgault c Hôpital de L’Enfant-Jésus, that the legal relationship between the patient and hospital, was extra contractual in nature. Moreover, it was decided that since these institutions could not legally practise medicine, they would not be liable for the negligent acts of members of their medical staff. The seminal writings of Professor Paul – André Crépeau, published over a period of a half a century, appear to have been disregarded or misunderstood by a number of contemporary jurists. A careful reading of his writings reveals his remarkable foresight and the innovative manner in which he analyses the legal principles supporting the contractual liability of hospitals towards their patients.

La profession de sage-femme au Québec a été officiellement reconnue le 19 juin 1999 par l’adoption de la Loi sur les sages-femmes1. La sage-femme a obtenu le statut de professionnelle de la santé et l’Ordre professionnel des sages-femmes du Québec a été créé. Depuis le 10 juin 2004, la sage-femme peut pratiquer un accouchement à domicile. Quel long parcours depuis l’établissement des premières maisons de naissance dans le cadre des projets-pilotes! Cette nouvelle profession et un cadre juridique particulier interpellent le juriste. Quels sont les droits et obligations de cette nouvelle intervenante en périnatalité? Et surtout, quel est le cadre d’analyse de sa responsabilité civile professionnelle?, In Quebec, the practice of midwifery was recognized as a profession the 19th of June, 1999 following adoption of the Midwives Act2. Midwives now enjoy the status of health professionals and a new professional association has been created, the Ordre professionnel des sages-femmes du Québec. Since the 10th of June, 2004, midwives are now allowed to perform home births. This constitutes a significant development since the establishment of the first birthing homes during the pilot projects in the 90's. As a «new» health profession, the legal status of midwifery requires some analysis, especially as regards the rights and obligations of the midwife and more importantly, the extent of a midwife’s civil liability.

Cet ouvrage se veut une analyse de la responsabilité civile pour la faute de la sage-femme compte tenu de la légalisation de cette profession au Québec. Tout au long de son étude, l’auteure tente de démontrer, à partir du cadre légal qui prévalait dans les projets-pilotes, les conséquences juridiques et pratiques de l’intégration des sages-femmes à titre d’entrepreneures indépendantes au sein du réseau de la santé et des services sociaux québécois. L’essai se divise en deux parties. La première se consacre à l’analyse de la responsabilité pour la faute de la sage-femme employée dans le cadre des projets-pilotes. L’auteure y expose d’abord les considérations juridiques générales quant aux principaux intervenants pour présenter ensuite une application de ces règles à la pratique en maison de naissance. La seconde partie se concentre sur l’analyse de ces mêmes règles, à la différence que la sage-femme est intégrée dans les centres hospitaliers et les CLSC en tant qu’entrepreneure indépendante. Cette partie démontre à quel point le fondement du recours et les conséquences légales pour les victimes varient selon le statut de la sagefemme. En guise de conclusion, l’auteure dénonce le contexte hautement politisé du dossier sagefemme ainsi que l’impact néfaste sur la poursuite en responsabilité civile des victimes d’une faute commise par une sage-femme entrepreneure., This text analyzes the civil liability of midwives in view of the legalization of that profession in the Province of Quebec. Throughout her study, the writer seeks to demonstrate, from the legal structure that prevailed in the pilot projects, the legal and practical consequences of introducing midwives as independent contractors within the Quebec health and social services system. There are two parts to this essay. The first deals with civil liability for the negligence of the midwife employed within a pilot project. Beginning with the juridical principles governing the participants, the writer provides an application of these rules to midwifery practice in birth centres. The second part looks at the same rules but applied in the context of midwives working in hospitals and CLSC’s as independent entrepreneurs. The outcome of this analysis demonstrates how the status of the midwife can affect the legal grounds of any claims to which victims may be entitled. As a general conclusion, the writer describes the highly politicized and controversial context which lead to the legalization of midwifery and she establishes the negative impact on the victims of negligence committed by midwives who are independent contractors.

Cette étude aborde la question de la loi applicable au contrat international de construction, jusqu'à présent négligée en droit international privé québécois, en premier lieu, essentiellement du point de vue de la responsabilité du constructeur pour vice du sol ou de construction vis-à-vis du maître d'ouvrage et, accessoirement, du point de vue des rapports entre ces deux parties, les sous-traitants et les assureurs. En second lieu, il y est fait état de la condition des sociétés étrangères de construction au Québec. Si les questions de la loi applicable au fond des contrats de construction internationale et à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de droit commun qui en découlent ne posent pas de problème particulier, la difficulté centrale touche la qualification de la responsabilité particulière découlant en droit québécois de l'article 1688. En effet, cette qualification, contractuelle, légale, ou extracontractuelle, n'est pas certaine en droit interne. Or, elle a pour conséquence directe le choix de la règle de conflit en droit international privé et donc celui de la loi applicable. La qualification de la question permettrait aux parties d'écarter l'application de l'article 1688 C.C., même si la construction avait lieu au Québec, ce qui irait à l'encontre de la politique préventive de protection de la population québécoise que cette disposition veut promouvoir. Cependant, comme on la considère généralement d'ordre public en droit interne, on pourrait quand même écarter une solution fondée sur une loi étrangère en invoquant sa contrariété à la conception fondamentale que l'article 1688 C.C. exprime, en faisant appel, au cas par cas, à l'exception d'ordre public, telle qu'on l'entend dans l'ordre international. Plus radicalement, on pourrait aussi considérer cette disposition comme une loi de police de façon à l'appliquer à tous les contrats donnant lieu à des constructions au Québec, sans jamais tenir compte de la loi choisie par les parties pour, This study discusses issues pertaining to the law that applies to international construction contracts, an area that up to now has received little attention in Quebec private international law. The first part deals with the builder's responsibility towards the client for defects of construction or of the land. It also examines, the relationship between the client and the builder, the subcontractors and the insurers. The second part describes the conditions that apply to foreign construction companies in Quebec. Even though the legal questions that pertain to international construction contracts and to the contractual and extracontractual responsibilities under common law pose no unusual problems, the primary difficulty concerns the liability which results from article 1688 of the Civil Code. In fact, the determination whether this responsibility is contractual, legal or extracontractual remains uncertain in internal law. As a result, one must choose the rule in private international law that would govern this conflict and then determine which law in fact applies. To hold that this responsibility is contractual would exclude the application of article 1688 C.C. even if the construction tookplace in Quebec. This would be contrary to the preventive aim of this article, which is intended to protect the public. However, since the article in question is generally considered to be of public order in internal law, one could eliminate the application of a foreign law by invoking that the latter contradicts the basic concepts expressed in article 1688 C.C. and by using the public order exception clause. As a more radical approach it could be argued that this article constitutes a law of police and should apply to al1 contracts that pertain to construction in Quebec, thereby excluding any other law chosen by the parties to govern their relationships The qualification that liability is legal or extracontractual in such matters permits one to avoid recourse to these ex

"On ne saurait douter que les conditions nouvelles dans lesquelles s'exerce la médecine, en ces récentes années, ont complètement bouleversé les rapports traditionnels existant entre le médecin et son malade. Ce phénomène s'explique par la conjugaison de motifs que l'on peut situer sur trois plans: scientifique, économique et sociologique. [...]"

"Lorsque le Code civil du Québec entra en vigueur en 1866, il reflétait fidèlement les réalités sociales et économiques de l'époque. Les règles générales du droit contractuel d'inspiration française adhéraient encore d'une façon presque complète aux grands principes juridiques du 19ième siècle: la liberté contractuelle presque absolue, le consensualisme, le non-interventionisme de l'État dans le domaine du contrat, considéré comme la véritable loi des parties. La lésion ne trouvait aucune place sauf dans la réglementation des mineurs et des incapables. Le droit de la vente restait lui aussi fidèle au droit traditionnel: la garantie de l'objet vendu existait mais demeurait limitée quant à son contenu et quant à ses modalités d'exercice; la majorité des règles de la ventez étaient conçues avant tout pour protéger le vendeur et assurer la sécurité contractuelle, considérée comme la condition sine qua non d'une économie prospère basée sur le "laissez faire". [...]"

"La formation professionnelle de futurs médecins généralistes ou spécialistes implique la collaboration étroite de centres hospitaliers et de facultés de médecine. Les études de médecine ont pour finalité l'acquisition de connaissances aussi bien pratiques que théoriques. Une partie de l'enseignement doit se faire au chevet des patients hospitalisés. Conscient de cet impératif, le législateur québécois a prévu dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux à son article 88: "En outre des services qu'il peut offrir eu égard à la catégorie à laquelle il appartient, un établissement peut offrir des services d'enseignement et de recherche s'il est relié par un contrat d'affiliation à une institution d'enseignement qui est reconnue par le ministre de l'éducation et le ministre des affaires sociales", - - - - - - - [...]"

L'anesthésie moderne a vu le jour voici plus d'un siècle et s'est imposée progressivement comme spécialité médicale à part entière. Privant le patient de ses moyens de défense pour permettre la réalisation de l'intervention chirurgicale, elle constitue un domaine à risque élevé. L'étude porte sur l'application, à l'anesthésie-réanimation, des principes traditionnels de la responsabilité civile, en droit québécois et en droit privé français. La notion de faute est analysée à travers la jurisprudence pertinente, aux différentes étapes préopératoire, opératoire et postopératoire. Si elle s'inscrit généralement dans le cadre de l'obligation médicale de moyens, la possibilité d'obligation de résultat, dans certaines circonstances restreintes, est néanmoins soulevée. La complexité des relations juridiques entre le patient et les membres de l'équipe chirurgicale permet une réflexion sur les approches différentes du droit québécois et du droit français en la matière. Travaillant souvent avec des auxiliaires, l'anesthésiste peut-il être tenu responsable de leurs actes fautifs? Le critère de surveillance immédiate mis de l'avant par les auteurs pour justifier un lien de préposition occasionnel est mis en doute. L'auteur rappelle enfin que la sécurité du patient doit motiver toutes les décisions prises en anesthésie., Modern anaesthesia originated more than a century ago, and has evolved into a distinct medical specialty. Lowering the patient's consciousness of pain in order tu permit him tu undergo surgery, it constitues a high risk activity. This study deals with the application tu anaesthesia of those traditionnal civil liability principles applicable in Quebec and French private law. The concept of fault is analized through a study of relevant judicial decisions involving the preoperatice, operative and postoperative stages of anaesthesia. Even if the duty tu treat is usually analized as an obligation of means, the possible existence of some restrictive obligations of result is raised. The complexity of the juridical relationships between patients and members of the surgical team enables one tu compare the different approches proposed in Quebec and in French law. Because anaesthetists are frequently called upon tu work with auxiliairies, his or her potential liability for the wrongful acts of said auxiliaries is examined. This writer doubts that an occasionna1 master-servant relationship is created by the "immediate supervision" criterion. Finally, one must not forget that the patient's safety is the primary consideration in every decision relation to anaesthesia.

L'anesthésie moderne a vu le jour voici plus d'un siècle et s'est imposée progressivement comme spécialité médicale à part entière. Privant le patient de ses moyens de défense pour permettre la réalisation de l'intervention chirurgicale, elle constitue un domaine à risque élevé. L'étude porte sur l'application, à l'anesthésie-réanimation, des principes traditionnels de la responsabilité civile, en droit québécois et en droit privé français. La notion de faute est analysée à travers la jurisprudence pertinente, aux différentes étapes préopératoire, opératoire et postopératoire. Si elle s'inscrit généralement dans le cadre de l'obligation médicale de moyens, la possibilité d'obligation de résultat, dans certaines circonstances restreintes, est néanmoins soulevée. La complexité des relations juridiques entre le patient et les membres de l'équipe chirurgicale permet une réflexion sur les approches différentes du droit québécois et du droit français en la matière. Travaillant souvent avec des auxiliaires, l'anesthésiste peut-il être tenu responsable de leurs actes fautifs? Le critère de surveillance immédiate mis de l'avant par les auteurs pour justifier un lien de préposition occasionnel est mis en doute. L'auteur rappelle enfin que la sécurité du patient doit motiver toutes les décisions prises en anesthésie., Modern anaesthesia originated more than a century ago, and has evolved into a distinct medical specialty. Lowering the patient's consciousness of pain in order to permit him to undergo surgery, it constitues a high risk activity. This study deals with the application to anaesthesia of those traditionnal civil liability principles applicable in Quebec and French private law. The concept of fault is analized through a study of relevant judicial decisions involving the preoperatice, operative and postoperative stages of anaesthesia. Even if the duty to treat is usually analized as an obligation of means, the possible existence of some restrictive obligations of result is raised. The complexity of the juridical relationships between patients and members of the surgical team enables one to compare the different approches proposed in Quebec and in French law. Because anaesthetists are frequently called upon to work with auxiliairies, his or her potential liability for the wrongful acts of said auxiliaries is examined. This writer doubts that an occasionnal master-servant relationship is created by the "immediate supervision" criterion. Finally, one must not forget that the patient's safety is the primary consideration in every decision relation to anaesthesia.

«La responsabilité médico-hospitalière a connu un tel développement au cours des dernières décennies qu'il faut à présent parler de phénomène social. Les médias y trouvent là nouvelles croustillantes: en 1989, par exemple, dans le seul quotidien La Presse, on recense plus d'une vingtaine d'articles faisant état de poursuites, de règlements, de condamnations relatifs à la responsabilité civile médico-hospitalière. Ainsi, on «informe» le public que 17 poursuites ont été intentées contre des médecins et centres hospitaliers pour des montants variant de 53,500$ à 4,3 millions de dollars. De toute évidence, ces articles sont composés à partir des seules allégations non encore prouvées des victimes. Pourtant, les noms des médecins et centres hospitaliers y apparaissent en toutes lettres. Publiera-t-on avec le même empressement les jugements exonérant les défendeurs de toute responsabilité? On peut en douter. On annonce aussi les règlements millionnaires obtenus (2) et les condamnations prononcées (6). Deux articles seulement mentionnent le rejet d'actions intentées par des patients. […]»

"La rapidité des moyens de communication et le développement considérable du transport aérien, maritime et terrestre, permettent à l'homme moderne de se déplacer avec une grande facilité. Le problème du transport n'existe plus, et chaque jour des milliers d'individus quittent leur pays pour séjourner à l'étranger. Ce va-et-vient international croissant n'a pas été sans occasionner un bon nombre de conflits juridiques, plus particulièrement dans le domaine qui nous intéresse ici, celui des délits et des quasi-délits. [...]"

"L'exercice de la médecine contemporaine suppose la collaboration de plusieurs catégories professionnelles médicales pour le plus grand bien des patients. À ce titre il ne faut certainement pas mésestimer le rôle de ces auxiliaires médicales qualifiées que sont les infirmières. Sans elles pas un médecin ne pourrait pratiquer son art tel que le requiert la médecine moderne. La gamme de leurs activités allant de la pose d'une simple ventouse jusqu'à une piqûre intraveineuse témoigne et reflète une haute formation technique et scientifique, sanctionnée pal un diplôme attestant plusieurs années d'études. [...]"

"Le droit maritime contient des règles précises sur les rapports de responsabilité entre les différents intérêts en jeu dans la navigation. Par contre, il en va autrement des règles relatives à la responsabilité encourue à l'égard des intérêts côtiers, susceptibles d'être affectés par ladite navigation, notamment en cas de pollution. [...]"