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19 results on '"Aide juridictionnelle"'

1. Le mafieux incarcéré est présumé homme aisé

Author

Laffaille, Franck, Université Paris 13 (UP13), Institut de droit public, sciences politiques et sociales (IDPS), Université Paris 13 (UP13)-Université Sorbonne Paris Cité (USPC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Bénéficiaire, Aide Juridique, Mafia, Aide juridictionnelle
Abstract

International audience; À propos de l'aide juridictionnelle,Corte di cassazione, 7 octobre 2020, n° 29469/20

Published
2021

2. « Ce qui tombe sous le sens rebondit ailleurs ». À propos du droit d'accès effectif au juge des personnes qui sollicitent l'aide juridictionnelle

Author

Cayrol, Nicolas, Université de Tours, Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI), collaboration or project value, Université de Tours (UT), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Effet interruptif de la demande, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Procédure Civile, Caducité, Déclaration d'appel, Appel Civil, Aide juridictionnelle, Inopposabilité
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-12.990, publié au Bulletin ; Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 18-23.923, publié au Bulletin ; D. actu. 22 avr. 2020, obs. C. Auché et N. De Andrade ; D. avocats 2020. 210)

Published
2020

4. L'erreur sur la disponibilité matrimoniale, un risque mésestimé par le décret du 6 mai 2017 réformant l'appel en matière civile ?

Author

Dos-Reis, Edihno, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), and laboratoires juridiques, Centre de documentation

Subjects
Caractère exécutoire du jugement de divorce, Article 1082 du Code de procédure civile, Certificat de non-recours, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Force de chose jugée du jugement de divorce, Aide juridictionnelle, Interruption du délai d'appel, Décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Preuve du jugement de divorce, Certificat de non-appel, Disponibilité matrimoniale, Rectification des actes d'état civil, Publicité du jugement de divorce
Abstract

International audience; Depuis la réforme de la procédure d’appel en matière civile, l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 prévoit que la demande d’aide juridictionnelle faite avant l’expiration du délai d’appel l’interrompt. Cependant, l’institution de cette cause d’interruption du délai d’appel, parce qu’elle ne s’est pas accompagnée en pratique – du moins pour l’instant – d’une réduction sensible des délais d’instruction des demandes d’aide juridictionnelle, peut conduire un époux à faire publier sur les actes d’état civil un jugement de divorce susceptible d’un recours suspensif. Dès lors, une telle erreur sur la disponibilité matrimoniale doit être corrigée, à plus forte raison lorsqu’appel est relevé du jugement de première instance. Face aux difficultés que cette situation est susceptible d’engendrer, il est indispensable de mieux sécuriser l’état des personnes en évitant que l’effet interruptif des demandes d’aide juridictionnelle formulées en cause d’appel ne conduise, en matière familiale, au pullulement des erreurs sur la disponibilité matrimoniale.

Published
2018

5. Caprice, c’est fini. Les limites du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Author

Boyer, Pierre-Louis, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Brébion, Alice, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Aide juridictionnelle
Abstract

National audience; Il résulte des dispositions des articles 25 et 103 de la loi du 10 juillet 1991 que l'avocat assistant le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, doit être désigné par le Bâtonnier ; à défaut, le justiciable faisant appel aux services d'un avocat refusant d'être rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, est supposé renoncer au bénéfice de cette aide. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 3 juillet 2018 (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2018, n° 17/11899 .

Published
2018

6. 'Droit des étrangers et bureau d’aide juridictionnelle', AJDA, Dalloz, 2018, n° 5, p. 241

Author

Jacquemet-Gauché, Anne, Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH ), Université Clermont Auvergne [2017-2020] (UCA [2017-2020]), and VITALIEN-CHARBONNEL, Audrey

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, étrangers, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, justice
Abstract

National audience

Published
2018

7. La partie civile a aussi droit à l'assistance d'un avocat

Author

Gallois, Julie, Droit2HAL, Projet, Institut François Gény (IFG), Université de Lorraine (UL), and collaboration or project value

Subjects
DROITS DE LA DEFENSE, Avocat, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Procès juste et équitable, Partie civile, Droit effectif, Aide juridictionnelle, Renonciation non équivoque, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

8. Dépôt d'un dossier d'AJ, délai d'appel et fraude à la loi

Author

Demoy, Jean-Marc and Paly, Anaïs

Subjects
aide juridictionnelle, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, délai de procédure d'appel
Abstract

Le dépôt par l'appelant d'un dossier d'aide juridictionnelle dans le seul but d'échapper aux délais de procédure d'appel,et en sachant ne pas satisfaire aux conditions d'octroi de l'aide, est constitutif d'une fraude à loi, entraînant la nullité dece dépôt et la caducité de l'appel.

Published
2016

9. Protection juridique et aide juridictionnelle

Author

Maria, Ingrid, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF), and Sivy, Maëlle

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Personnes protégées, Majeurs protégés, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

10. Note sous Conseil d'État, 1 er juillet 2011, numéro 347322, Mlle. Ali said A et Conseil d'État, 1 er avril 2011, numéro 345661, Madame Aminata A

Author

Pinchon, Romain, Univ, Réunion, Centre de Recherche Juridique (CRJ), and Université de La Réunion (UR)

Subjects
principe d'identité législative Départementalisation Région ultra périphérique, Code d'entrée et de séjour des étranger et du droit d'asile, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, refus de titre de séjour, droit des étrangers Mayotte, obligation de quitter le territoire, CESEDA liberté d'aller et venir, Question prioritaire de constitutionnalité, procédure d'examen des QPC Intervention, QPC
Abstract

Note sous arrêts Arrêts non-reproduitsJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2011

11. Aide juridictionnelle totale * Partie perdante * Adversaire * Dépens * Non-remboursement * Trésor public

Author

Tauran, Thierry, Droit2HAL, Projet, Université de Lorraine (UL), Institut François Gény (IFG), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contentieux de l'aide sociale, Remboursement au Trésor, Condamnation aux dépens, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, AIDE SOCIALE
Abstract

International audience

Published
2011

12. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2009, numéro 07BX00683, Mme Aline X. contre Académie de La Réunion

Author

Moutouallaguin, Siva, Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR), and Univ, Réunion

Subjects
délai de distance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, responsabilité, article R. 811-5 du Code de justice administrative, dépôt tardif de la requête, procédures administrative, Contentieux administratif, droit administratif
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2010

13. De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours

Author

Papadopoulos, Elina, Droit2HAL, Projet, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon] (CREDESPO), Université de Bourgogne (UB)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, JUSTICE, Recevabilité des recours, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Notification de l'octroi de l'aide juridictionnelle, Aide juridictionnelle, Procédure administrative contentieuse, Délai de recours, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX, Prorogation du délai de recours
Abstract

International audience

Published
2009

14. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 18 janvier 2008, M. contre URSSAF de Paris et autre, pourvoi numéro 06-10.294

Author

Du Rusquec, Emmanuel, Cotelle, Nathalie, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, procédure civile, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2008

15. L'article L. 600-3 doit se combiner avec les dispositions propres à l'aide juridictionnelle

Author

Soler-Couteaux, Pierre, Université de Strasbourg (UNISTRA), Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contentieux, URBANISME, Notification des recours, Autorisation de travaux, Aide juridictionnelle
Abstract

International audience; (CE, 10 janv. 2001, Mme Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Lebon)

Published
2001

16. L'aide juridictionnelle face aux exigences du procès équitable

Author

Rolin, Frédéric, Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Institut d'Etudes de Droit Public (IEDP), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Accès concret et effectif à un tribunal, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Cour de cassation, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2001

17. Crise de l'aide juridictionnelle ou crise des professions judiciaires ?

Author

Rolin, Frédéric, Droit2HAL, Projet, Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Institut d'Etudes de Droit Public (IEDP), and collaboration or project value

Subjects
Avocat, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, AIDE JURIDIQUE, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Unité de valeur, Aide juridictionnelle, Revalorisation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2001

18. Aide juridictionnelle et représentation des parties en matière de sécurité sociale

Author

Verkindt, Pierre-Yves, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Représentation des parties, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contentieux, Procédure orale, SECURITE SOCIALE, Aide juridictionnelle
Abstract

International audience; (Soc. 19 juill. 2000, Ciantar c/ CAF des Landes, arrêt n° 3546 FS-PB, RJS 2000, n° 1298)

Published
2001

19. Aide juridique : Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Author

Revet, Thierry, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
PROCEDURE CIVILE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Accès au droit, Aide juridictionnelle, Aide juridique
Abstract

International audience; (JO 22 déc. 1998, p. 19343)

Published
1999

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