54 results on '"nullité"'
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2. Admission du référé-provision judiciaire après le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation et dont la rétractation a été refusée par l'administration
3. L'incompatibilité d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'une demande de réintégration : quel fondement juridique ?
4. Nullité du licenciement : en cas de demande de réintégration abusivement tardive, les dommages-intérêts ne sont dus qu'à compter de cette demande
5. Quelle protection pour le lanceur d'alerte ?
6. L'indemnité due en cas de réintégration consécutive à un licenciement nul. La question de la déductibilité des revenus de remplacement
7. Étendue de la protection de la liberté fondamentale d'agir en justice et réaffirmation de la règle du « motif contaminant »
8. La protection européenne des salariés lanceurs d'alerte par la Cour de cassation : un troublant exemple d'improvisation
9. Nullité du licenciement prononcé en violation du droit de retrait, note sous cass. soc. 25 novembre 2015
10. Conditions du droit de retrait et impartialité du juge
11. Variations sur la nullité du licenciement
12. La liberté du salarié de témoigner contre son employeur s'applique au contenu de sa déposition, sauf mauvaise foi
13. La soumission du pouvoir disciplinaire au principe de l'égalité des armes en cas de litige entre l'employeur et le salarié
14. La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?
15. Affaire des mineurs des Houillères du Nord : fin de l'aventure
16. Droit d'accès au juge et ruptures de rétorsion. Un revirement pour aujourd'hui, un autre pour demain
17. Les effets du licenciement 'sans effet' dans le transfert d'entreprise
18. La problématique Viveo : au législateur de reprendre la main
19. Grève : champ d'application de la protection conférée aux grévistes
20. Liberté syndicale, syndicats, représentativité syndicale, principe de participation
21. Vers une protection générale de l'action en justice exercée par un salarié: Paris, 15 septembre 2011, n° 10/06651
22. Vers une protection générale de l'action en justice exercée par un salarié
23. Les effets insoupçonnés de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. Retour sur un arrêt passé quelque peu inaperçu
24. Le rejet de la réintégration du salarié injustement licencié à l'épreuve du droit à l'emploi
25. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/01655
26. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/01655
27. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/01655
28. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/01655
29. Protection de la grossesse et de la maternité. Licenciement. nullité. Réintégration. Salaires dus. Déductibilité des revenus de remplacement
30. Maternité. Licenciement. Mesure préparatoire. Nullité
31. Harcèlement moral : quand dénoncer n'est pas fauter !
32. Droit de retrait. Danger grave et imminent. Motif raisonnable (oui). Obligation de sécurité de résultat. Nullité du licenciement
33. L'indemnisation chômage à l'épreuve des nullités du licenciement : complexité des textes, clarification judiciaire
34. De l'effectivité du principe « à travail égal, salaire égal »
35. Du calcul des intérêts moratoires en cas de réintégration
36. Harcèlement moral et perturbation pour longue absence : la cause première du licenciement s'impose
37. La sanction civile du licenciement illicite : entre restitution et indemnisation
38. Salarié protégé. Annulation de l'autorisation de licenciement. Transfert de l'entreprise. Refus de réintégration par le repreneur. Transaction. Nullité. Délit d'entrave
39. Contrat de travail. Modification de la rémunération. Exécution d'une clause de non-concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière. Évaluation des dommages-intérêts. Pouvoir souverain des juges du fond. Calcul des indemnités de rupture
40. Licenciement collectif pour motif économique. Nullité de la procédure collective. Annulation du licenciement. Réintégration. Périmètre. Exclusion du groupe
41. Le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail : nul plutôt qu'inefficace
42. Licenciement. Annulation. Condition. Disposition expresse ou violation d'une liberté fondamentale. Employeur licenciant pour des faits objet d'une action pénale. Juge des référés. Licenciement ne pouvant être suspendu
43. Licenciement nul et droit à réintégration : la salariée enceinte est un salarié comme les autres
44. Transaction, licenciement et ordre public
45. La transaction en quête d'une légitimité à renforcer en droit du travail
46. Groupe et périmètre de réintégration d'un salarié protégé
47. Licenciement. Procédure conventionnelle. Commission de discipline. Consultation obligatoire. Sanction. Violation d'une garantie de fond. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
48. L'autonomie du droit du licenciement
49. Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec
50. L'annulation conventionnelle du licenciement
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