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101. Le commissaire de justice et la preuve

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), S. BERNIGAUD, and A. GRIMAND

Subjects
Commissaire de justice, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Acte authentique, Inscription de faux, Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, Preuve littérale, Constat, Huissier de justice, Force probante renforcée
Abstract

International audience

Published
2022

102. La Cour de Karlsruhe, une juridiction constitutionnelle ordinaire ?

Author

Giudicelli, Julien, Institut de Recherche Montesquieu (IRM), Université de Bordeaux (UB), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre Aquitain d'Histoire du Droit-Université de Bordeaux (CAHD), Xavier Prévost, Université de Bordeaux, Laetitia Guerlain, Université de Bordeaux, Nader Hakim, Université de Bordeaux, Institut Universitaire de France, and Institut de recherche Montesquieu, Université de Bordeaux

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

103. Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Civ. 2e 20 octobre 2022, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Voies d’exécution, droit à l’exécution, Mainlevée, mesure inutile ou abusive, Juge de l’exécution, Procédures civiles d’exécution, n°20-22.801, abus de droit de saisir
Abstract

International audience; Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.

Published
2022

104. Le nouveau permis de construire modificatif

Author

Le Bot, Olivier, Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
Urbanisme, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Permis de construire, Autorisation d'urbanisme, Permis de construire modificatif, Contentieux, Procédure administrative contentieuse, Instruction, Clôture de l'instruction, Champ matériel
Abstract

International audience; Note sous Conseil d'État, section, 26 juillet 2022, Mme Vincler, no 437765

Published
2022

105. La détermination de la durée de grève dans le secteur privé : comparaison entre les droits français et marocain

Author

Sourhami, Mohammed-Amine, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Published
2022

106. Énergie, propriété et intérêt général

Author

Lamoureux, Marie, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

107. L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit devant le Conseil d'État

Author

Bon, Pierre, Droits International, Comparé et Européen / Institut d'études ibériques et ibérico-américaines (IE2IA) (DICE / IE2IA), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Patrick Gaïa, Ferdinand Mélin-Soucramanien, and Catherine Soullière

Subjects
[SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

International audience

Published
2022

108. Faillite et arbitrage

Author

Roussel Galle, Philippe, Lucas, François-Xavier, Reille, Florence, Pérochon, Françoise, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG (URP_1516)), Université Paris Cité (UPCité), UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité, Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Université de Toulon (UTLN), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Laboratoire de Droit privé (LDP), and Université Montpellier 1 (UM1)

Subjects
Arbitrage, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Entreprises en difficulté, Procédures collectives, [SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

International audience; Commentaire Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-22.409

Published
2022

109. Préface

Author

Alcaraz, Hubert, Droits International, Comparé et Européen / Institut d'études ibériques et ibérico-américaines (IE2IA) (DICE / IE2IA), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Noémie VERON, and Jean-Pierre MASSIAS

Subjects
[SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

National audience

Published
2022

110. 'Les fonds européens et collectivités territoriales'

Author

Rubio, Nathalie, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) ( DICE / CERIC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), and Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS )

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Fonds européens, Collectivités locales, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

111. Jurisprudence du Conseil constitutionnel

Author

Bachert, Audrey, Clequin, Aurore, Duffy-Meunier, Aurélie, Gay, Laurence, Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat (IRENEE), Université de Lorraine (UL), Université Paris-Panthéon-Assas, Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Jurisprudence du Conseil constitutionnel, General Medicine
Abstract

International audience

Published
2021

112. L'entrée en vigueur du Code pénitentiaire

Author

Tzutzuiano, Catherine, Maillafet, Céline, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), CDPC-JCE et ENAP, and Céline MAILLAFET et Catherine TZUTZUIANO

Subjects
Codification, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, matière pénitentiaire, code pénitentiaire, droit comparé, service public pénitentiaire, droits des détenus
Abstract

International audience

Published
2022

113. Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Point de départ de l’astreinte, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Astreinte, note en délibéré, n°21-14.996, signification, Voies d’exécution, Civ. 2e 6 octobre 2022, notification, Procédures civiles d’exécution
Abstract

International audience; En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l’a ordonnée, de sorte que la régularité de cet acte est en rapport avec la fixation du point de départ de l’astreinte.

Published
2022

114. La réparation devant les juridictions arbitrales

Author

Le Boeuf, Romain, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Tiphaine Demaria, and Yann Jurovics

Subjects
Responsabilité réparations indemnisation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

115. The Superposition of National Legal Regimes in Maritime Disputed Areas

Author

Ricard, Pascale, Robin, Denys-Sacha, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Ricard, Pascale

Subjects
maritime disputed area (MDA), UNCLOS, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, delimitation, maritime disputed area (MDA) UNCLOS effectivity delimitation activities in contested areas, effectivity, activities in contested areas
Abstract

International audience; Superposition of national legal regimes in maritime disputed areas is governed by a set of international rules provided for in Articles 74 and 83 of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS). According to those articles, and as the international jurisprudence confirmed, not all activities are permissible in those areas, and claimant States are bound by a general obligation of restraint that, at the very least, imposes a duty not to permanently harm the marine environment. States are also required to negotiate in good faith provisional arrangements of a practical nature aiming to limit conflicting national legislation and conflicting activities. In the absence of provisional arrangements, the legality of States' activities in an area of overlapping maritime claims is not clear. This paper reviews in the light of the international jurisprudence and State practice the regime devoted to disputed maritime areas. It then highlights the main features of the obligation of self-restraint in a context where each State is trying to assert its sovereignty and maximise the benefits of its claim over a maritime disputed area.

Published
2022

116. Droit de pétition : désuétude ou échec normatif ?

Author

Giudicelli, Julien, Université de Bordeaux (UB), Centre Aquitain d'Histoire du Droit-Université de Bordeaux (CAHD), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Julien Giudicelli, Université de Bordeaux, Guillaume Payan, Université de Toulon, Sylvie Schmitt, Université de Toulon, CDPC Jean-Claude Escarras - UMR-CNRS 7318 DICE

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Constitution italienne, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2022

117. L’échec normatif en droit judiciaire privé : l’exemple de la juridiction nationale d’injonction de payer

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), UMR DICE – CNRS 7318 Droit international, comparé et européen, and S. Schmitt, G. Payan et J. Giudicelli (dir.)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, JUNIP, Injonction de payer, juridiction nationale d’injonction de payer
Abstract

International audience

Published
2022

118. La norme tuera l’édifice

Author

Fumaroli, Véronique, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), UMR DICE - CNRS 7318, Julien GIUDICELLI, Guillaume PAYAN, and Sylvie SCHMITT

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

119. Regulation (EU) 2016/679: recent case law of the CJEU

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Funded by the European Union’s Justice Programme (2014-2020), FILIT – For the Improved Implementation of EU Law through Interprofessional Training, and European Project: FILIT

Subjects
RGDP, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Regulation 2016/679
Abstract

International audience

Published
2022

120. Bringing gene and cell therapies from lab to patients: the EuroGCT research pathways

Author

Delage, Auxane, Gilbert, Luc-Sylvain, Kuo, Hsin-Yu, Lorigan, Jennifer, Blackburn, Clare, Couturier, Anna, Waite, Amanda, Mahalatchimy, Aurélie, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and University of Edinburgh

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

121. Specific guidelines requirements for clinical trials with Advanced Therapy Medicinal Products in the EU

Author

Mahalatchimy Aurélie, Gennet Eloïse, Morrison Michael, Andrieu Véronique, Véran Julie, Sabatier Florence, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre for Health, Law and Emerging Technologies (HeLEX), University of Oxford, Microbes évolution phylogénie et infections (MEPHI), Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (APHM), Centre recherche en CardioVasculaire et Nutrition = Center for CardioVascular and Nutrition research (C2VN), Aix Marseille Université (AMU)-Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)-Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE), Michael Morrison is funded by the Leverhulme Trust through grant no RPG-2017-330., and ANR-20-CE26-0007,I-BioLex,Fragmentation et défragmentation du droit des innovations biomédicales(2020)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

Poster presented at the 2022 European Society of Gene & Cell Therapy Congress in Edinburgh., Also available: https://shs.hal.science/halshs-03901386v1

Published
2022

122. Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance des lots autorisés

Author

Le Bot, Olivier, Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
Urbanisme, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Aménagement foncier, Cristallisation des règles d'urbanisme, Lotissement
Abstract

International audience

Published
2022

123. Ordolibéralisme et respect de l'environnement

Author

Giudicelli, Julien, Université de Bordeaux (UB), Centre Aquitain d'Histoire du Droit-Université de Bordeaux (CAHD), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Sylvie Schmitt, Université de Toulon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

124. Gel des avoirs Libyens : interdiction des 'mesures d’exécution'

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Voies d’exécution, n°19-25.108, n°19-21.964, Procédures civiles d’exécution, Interdiction de pratiquer une mesure d’exécution, Civ. 1re 7 septembre 2022, Gel des avoirs
Abstract

International audience

Published
2022

125. Peace and International Law

Author

Le Boeuf, Romain, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Paix internationale Ukraine Hongrie
Abstract

International audience

Published
2022

126. Surendettement des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l’effet d’une compensation

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
compensation, n° 21-10.272, extinction de la dette du débiteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Civ. 2e 30 juin 2022, Surendettement des particuliers
Abstract

International audience; L’article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est invoquée par le créancier, cette opération n’aggravant pas l’insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l’extinction simultanée d’obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine.

Published
2022

127. Droit de l'énergie

Author

Lamoureux, Marie, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and LGDJ

Subjects
Droit, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit de l'énergie
Abstract

International audience

Published
2022

128. Constitution, histoire et mémoire. Rapporteur général

Author

Severino, Caterina, Delperee, Francis, Lecucq, Olivier, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université Catholique de Louvain = Catholic University of Louvain (UCL), Droits International, Comparé et Européen / Institut d'études ibériques et ibérico-américaines (IE2IA) (DICE / IE2IA), Table ronde de Justice constitutionnelle (38, Aix-en-Provence), Institut Louis Favoreu, and SEVERINO, Caterina

Subjects
Histoire du droit, Mémoire collective, Constitution, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Historiographie, Justice constitutionnelle
Abstract

International audience; La XXXVIIIe Table ronde internationale de justice constitutionnelle entend appréhender la Constitution sous un angle temporel par le prisme de la mémoire et de l'histoire. Elle met en évidence le rapport de la Constitution avec le passé sous ces deux angles. Mémoire et histoire ne saisissent pas de la même manière le passé. Là où l'histoire, en tant que discipline, se veut produire un regard objectif et scientifique sur le passé, la mémoire n'apparaît que comme une trace subjective de ce passé. La première se situe dans le récit, dans la narration du passé ; la seconde, dans le mythe, dans la reconstruction, l'appropriation voire l'instrumentalisation du passé.Dimensions objectives et subjectives du passé se croisent, parfois se superposent dans les Constitutions et de grandes orientations générales quant à la prise en compte par les Constitutions du passé peuvent être tracées sans que la distinction entre l'histoire et la mémoire ne soit toujours très étanche

Published
2022

129. Impôt sur les sociétés dans un contexte d'intégration fiscale : le critère d'utilité malmené au bénéfice du trésor public

Author

Reille, Florence, Université de Toulon (UTLN), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
Créancier, Impôt sur les sociétés, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Sauvegarde Des Entreprises, Créance postérieure, Créance fiscale
Abstract

International audience; Com. 18 mai 2022, no 20-21.852 et 20-21.888

Published
2022

130. Chronique Espagne. Annuaire international de justice constitutionnelle

Author

Alcaraz, Hubert, Cambot, Pierre, Lecucq, Olivier, Gomez Fernandez, Itziar, Droits International, Comparé et Européen / Institut d'études ibériques et ibérico-américaines (IE2IA) (DICE / IE2IA), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Universidad Carlos III de Madrid [Madrid] (UC3M), Institut Louis Favoreu - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Justice Constitutionnelle, and Responsable HAL, IE2IA

Subjects
Droit constitutionnel, [SHS] Humanities and Social Sciences, [SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

International audience

Published
2022

131. La preuve par l’expertise dans le contentieux français des changements climatiques

Author

Canali, Laura, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

International audience

Published
2022

132. Constitution, libertés et numérique Les droits fondamentaux à l’heure numérique au Brésil : évolution ou révolution ?

Author

Teixeira de Oliveira, Denise, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit du numérique. Constitutionnel. Brésil
Abstract

International audience; L’omniprésence du monde numérique dans la vie quotidienne qui était déjà ressentie à la fin du XXème siècle, semble désormais installée de manière définitive dans la vie de chacun. C’est la marque même du XXIème siècle. Si les nouvelles technologies ont révolutionné notre mode vie en société, elles n’ont pas toujours été associées à une évolution en matière de droits fondamentaux. Parmi ces technologies, l’accès à internet par exemple est identifié depuis des décennies comme une condition nécessaire à l’exercice de certains droits fondamentaux et par contrecoup un facteur d’exclusion pour les individus qui n’y ont pas accès. L’exclusion du monde numérique au Brésil est même un facteur de recrudescence des inégalités socio-économiques déjà existantes actuellement aggravé par la crise sanitaire liée à la covid-19. Le constat est accablant lorsqu’on observe le droit fondamental à l’éducation, désormais possible « à distance », et donc conditionné par le fait de disposer d’un ordinateur doté d’un accès à l’internet et du haut débit. Cela a représenté au Brésil l’exclusion de plus de la moitié de la population en âge d’être scolarisé en 2020. Et pourtant, le droit à l’accès au numérique et l’exercice des droits fondamentaux à l’ère du numérique est aujourd’hui règlementé au Brésil. Si les droits du numérique étaient déjà réglementés au niveau infraconstitutionnel par deux lois fédérales - la Loi n°12.695 de 2014 et la Loi fédérale n°13.709 de 2018 - un droit fondamental a été récemment inscrit expressément dans le texte de la Constitution par l’amendement n°115 de 2022.

Published
2022

133. Performance énergétique et baux d’habitation. Entre présent et avenir

Author

Lamoureux, Marie, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

134. La suprématie constitutionnelle selon le juge constitutionnel : maigre avancée pour banale déception. Commentaire de la décision 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 'Société Air France'

Author

Raphael DECHAUX, Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Droit de l'Union européenne Rapports de systèmes, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Conseil constitutionnel français, Convention de Schengen, Identité constitutionnelle nationale, Droit des étrangers, Constitution 1958, équivalence des protections, intégration du droit européen en droit interne
Abstract

International audience

Published
2022

135. L'initiative populaire indirecte

Author

Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and R. Magni-Berton et L. Morel

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, parlement, initiative législative, Démocratie directe et participative, Référendum
Abstract

International audience; Le mécanisme d’initiative populaire indirecte (IPI) est beaucoup moins connu et médiatisé que celui des IPD car le pouvoir d’initiative législative ou constitutionnelle des citoyens n’a pas vocation à conduire à un vote populaire mais vise, simplement, à saisir le Parlement d’une proposition de loi. A la différence d’une IPD, le passage par le parlement, qui a la capacité d’adopter le texte sans le modifier et de clore ainsi la procédure, est une voie obligée.

Published
2022

136. ARTICLE 49.3 OF THE CONSTITUTION OF FRANCE: COMPARATIVE COMMENTS ON PARLEMENTARISME RATIONALISE

Author

Evangelisti, Adriano, Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

137. La preuve dans le contentieux de la responsabilité du service public pénitentiaire

Author

Tzutzuiano, Catherine, Maillafet, Céline, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Toulon (UTLN), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Prison, Conditions de détention, Conditions indignes, Contentieux, Commencement de preuve, Preuve, Droit pénitentiaire - conditions de détention - juge administratif - responsabilité du service public pénitentiaire, Procédure administrative contentieuse, Instruction
Abstract

International audience

Published
2022

138. (collab. H. Labayle), ' Le droit au juge et le mandat d'arrêt européen : lectures convergentes de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel '

Author

Mehdi , Rostane, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) ( DICE / CERIC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), and Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS )

Subjects
Droits fondamentaux, Renvoi préjudiciel, "Union européenne", "Droits fondamentaux", "ELSJ", "Renvoi préjudiciel", [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ELSJ, rapports de systèmes, Union européenne, "Conseil constitutionnel", ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, "rapports de systèmes", Conseil constitutionnel
Abstract

International audience

Published
2013

139. (collab. H. Labayle), ' Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice '

Author

Mehdi , Rostane, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) ( DICE / CERIC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Droits fondamentaux, Renvoi préjudiciel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, "Union européenne", "Droits fondamentaux", rapports de systèmes, "Renvoi préjudiciel", Union européenne, "Conseil constitutionnel", ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, "rapports de systèmes", Conseil constitutionnel
Abstract

International audience

Published
2013

140. L’aménagement indispensable et la modernisation de la domanialité publique

Author

Bardin , Michaël, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, CDPC Jean-CLAUDE ESCARRAS - domanialité publique - CGPPP - aménagement spécial - aménagement indispensable, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2013

141. Droit de propriété et pouvoir fiscal

Author

Schmitt , Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), and Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS )

Subjects
Pouvoir fiscal, Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, Droit de propriété
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2012

142. L'étendue de la chose jugée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité : observations dubitatives sur l'état de la jurisprudence

Author

Connil, Damien, Droits International, Comparé et Européen / Institut d'études ibériques et ibérico-américaines (IE2IA) (DICE / IE2IA), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen / Institut d'études ibériques et ibérico-américaines (IE2IA) ( DICE / IE2IA ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Question prioritaire de constitutionnalité QPC, Contrôle de constitutionnalité, Contentieux constitutionnel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Moyens soulevés d'office, Moyens d'ordre public, Chose jugée, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2011

143. Chronique Droit fiscal de l'UE – Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l'application des règlements « Obtention des preuves » et « Bruxelles I bis »

Author

Payan, Guillaume, Université de Toulon (UTLN), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
Procédure préjudicielle, Règlement Bruxelles I bis, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit européen, Contentieux, Généralités, Union Européenne
Abstract

International audience; (CJUE, 9 sept. 2021, aff. jtes C-208/20 et C-256/20, « Toplofikatsia Sofia » EAD et a., D. 2021. 1678 ; D. actu. 23 sept. 2021, obs. F. Mélin)

Published
2022

144. Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement « Bruxelles I bis » : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé

Author

Payan, Guillaume, Université de Toulon (UTLN), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
Contrat et Obligations, Règlement Bruxelles I bis, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit européen, Droit européen des contrats
Abstract

International audience; (CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-581/20, TOTO SpA – Costruzioni Generali, D. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; D. actu. 21 oct. 2021, obs. F. Mélin)

Published
2022

145. Séminaire d’étape dans le cadre du projet scientifique « ANTIDOTe »: Affirmation, Négation, Transmission des Identités locales dans l’Organisation Territoriale. Perspectives de droit comparé France, Espagne, Italie. Participation

Author

Severino, Caterina, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Région Nouvelle Aquitaine, Olivier LECUCQ, and Alexandre SOUCRAMANIEN

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Collectivités territoriales, Espagne, Droit comparé, Identité collective, France, Pouvoirs publics, Décentralisation administrative
Abstract

Le projet ANTIDOTe s'intéresse au rôle des identités dans l'évolution de l'organisation décentralisée française et leur influence sur les politiques publiques menées aux différents échelons territoriaux. En effet, les acteurs de la société, qu'il s'agisse de groupes d'individus ou de collectifs organisés, publics ou privés, tentent de se réapproprier et d'imaginer de nouveaux modes d'action et d'expression afin de participer plus et différemment à la vie de la société. La revendication d'une identité, sous ses diverses acceptions culturelle, ethnique ou patrimoniale (incluant le patrimoine linguistique, artistique et historique lorsqu'ils sont constitutifs de marqueurs identitaires), participe assurément de ce phénomène. Confrontés à ces formes d'expressions identitaires, l'État et les collectivités territoriales sont appelés à déterminer s'il convient - ou non - de les traduire juridiquement, voire d'adapter leur structuration territoriale politico-administrative.; International audience; Le projet ANTIDOTe s'intéresse au rôle des identités dans l'évolution de l'organisation décentralisée française et leur influence sur les politiques publiques menées aux différents échelons territoriaux. En effet, les acteurs de la société, qu'il s'agisse de groupes d'individus ou de collectifs organisés, publics ou privés, tentent de se réapproprier et d'imaginer de nouveaux modes d'action et d'expression afin de participer plus et différemment à la vie de la société. La revendication d'une identité, sous ses diverses acceptions culturelle, ethnique ou patrimoniale (incluant le patrimoine linguistique, artistique et historique lorsqu'ils sont constitutifs de marqueurs identitaires), participe assurément de ce phénomène. Confrontés à ces formes d'expressions identitaires, l'État et les collectivités territoriales sont appelés à déterminer s'il convient - ou non - de les traduire juridiquement, voire d'adapter leur structuration territoriale politico-administrative.

Published
2022

146. Submission by international experts to the Citizens' Assembly on Biodiversity Loss

Author

Regad, Caroline, Riot, Cédric, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Secrétariat de l'institution, Gouvernement irlandais

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Published
2022

147. « Article 15 », « Article 17 », « Article 18 », « Article 41 »

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and E. D’ALESSANDRO and F. GASCON INCHAUSTI (ed.)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Coopération judiciaire civile, Espace judiciaire civil européen, European account Preservation Order, Regulation n° 655/2014
Abstract

International audience; Les articles ont respectivement trait aux « intérêts et frais », à la « décision sur demande d’ordonnance de saisie conservatoire », aux « délais impartis pour statuer sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ainsi qu’à la « représentation en justice ».

Published
2022

148. Les assemblées citoyennes : nouvelle utopie démocratique ?

Author

Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, Magnon, Xavier, Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and M. Fatin-Rouge Stefanini et X. Magnon

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

149. À quoi sert la régulation tarifaire ? À propos de la flambée des prix de l’énergie

Author

Lamoureux, Marie, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

150. Preuve et expertise en matière nucléaire : de quelques enseignements tirés du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Author

Lamoureux, Marie, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience

Published
2022

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