Search

International audience; (Crim. 17 oct. 2017, n° 16-87.249, publié au Bulletin ; Crim. 31 oct. 2017, n° 16-83.683, publié au Bulletin)

International audience; Since 1810 and the enactment of article 64 of the Penal Code, the lack of discernment due to a mental disease has become a cause of penal immunity. People suffering from a mental or a neuropsychic disorder and having abolished their discernment cannot be sentenced as being criminally responsible for the crime they allegedly committed. Nevertheless, this protection status has had a pernicious effect as some accused are trying to exempt themselves from legal trials by dissimulating their mischiefs under a crazy action. Like McMurphy in One Flew Over the Cuckoo’s Nest, they are simulating craziness to preserve themselves from the sentences they could receive. Hence, simulating a mental disorder is prevalent in the legal landscape. To make the difference between the real and the pretending sick cases, the magistrate uses the supposed experts’ knowledge. In order to help him building his sentence, they give him medical and psychological information aiming to identify ‘‘the diminished mental capacity’’ of the accused person. Thus, we are observing a close cooperation between the legal and the mental health practitioners. Nevertheless, this collaboration raises technical and ethical problems. The clinician whointervenes as an expert runs the risk to face the orders of Justice, without avoiding the opposite risk of being manipulated by an individual trying to benefit from his alleged craziness. What is more, the expertise scope is radically different from the therapy one where the individual is expected, according to Freud’s formula, to work ‘‘side by side’’ with the therapist. For the latter, it is not a question of finding the ‘‘truth’’, but of listening how the patient’s psychic reality is expressing itself through its slips, its blackouts or its modified memories. Yet, in the case of a simulation, the individual changes the reality, deliberately, to abuse the Law in his favor. However, this behavior consisting in simulating craziness provides the opportunity to question the forensic expertise framework functioning. By playing with this framework, these individuals are indirectly highlighting some of its faults, which otherwise go unnoticed. This article describes the ethical and technical pitfalls the specialists are facing when confronted to simulation cases. To do so, the authors, a legal expert and a psychologist, remind thecomments made by Freud at the time he was mandated as an expert to study this field. Then, they are saying more about the difficulties lying on the mental state of the accused can become a problem on a legal scale. Then, they open a discussion on the exact health level of the simulating people. Their intention can lead to the conclusion of their perfect rationality. Nevertheless, resounding scandals are challenging this conception. Even though the individuals are aware of defying the Justice, their behavior may unconsciously hide a mental disorder.; Depuis l’apparition de l’article 64 du Code pénal, le manque de discernement lié à une maladie mentale est devenu une source d’immunité pénale. Les personnes atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli leur discernement n’ont pas a` re´pondre de leur acte devant la loi. Cette immunité pénale a cependant eu un effet pernicieux, puisque certains prévenus simulent la maladie mentale pour se prémunir des peines qu’ils encourent. La simulation fait partie du paysage juridique. Pour distinguer les vrais malades des simulateurs, la justice fait appel au suppose´ savoir des experts. Afin de fonder sa sentence, le magistrat requiert de ces derniers des informations médicales et psychologiques visant a` ve´ rifier la re´ alite´ de « l’alte´ ration du discernement » de la personne poursuivie. Or, cette collaboration entre les praticiens de la justice et de la santé mentale n’échappe pas à des problèmes techniques et éthiques. Le clinicien intervenant en tant qu’expert court autant le risque d’une instrumentalisation par la justice que celui d’une manipulation par le sujet simulateur. Cette attitude consistant à tirer profit d’un trouble présumé fournit l’occasion de questionner le fonctionnement du cadre de l’expertise médico-légale. En se jouant de ce cadre, à dessein, les sujets mettent indirectement en lumière certaines de ses failles, autrement imperceptibles. Cet article met ainsi en lumière la complexité des enjeux éthiques et techniques liés à la question de la simulation. Les auteurs rappellent notamment les réflexions émises par Freud lorsqu’il fut mandaté en tant qu’expert pour se pencher sur ce thème. Ensuite, ils s’intéressent aux difficultés que le mensonge sur l’état mental du prévenu pose au niveau juridique. Après quoi, une discussion s’ouvre quant à la possibilité que la simulation puisse révéler l’existence d’un trouble chez les sujets concernés. L’intention qui préside à ce comportement peut suggérer qu’il est le fruit d’une conduite totalement raisonnée. Or, ici, des exemples remettent en question cette conception. En effet, bien que le sujet ait conscience de tromper ses interlocuteurs, il peut néanmoins chercher inconsciemment à masquer un trouble dont il ignore lui-même l’existence.

International audience; (Crim. 24 oct. 2017, n° 16-85.975, publié au Bulletin)

International audience; (Crim. 28 févr. 2017, n° 16-80.523 ; Crim. 25 avr. 2017, n° 16-81.925 ; Crim. 28 juin 2017, nos 16-80.066 et 16-80.300, AJCT 2017. 577 ; Crim. 11 juill. 2017, n° 16-86.562 ; Crim. 17 oct. 2017, n° 16-84.791, AJ pénal 2018. 43, obs. N. Verly ; Crim. 28 nov. 2017, n° 16-86.613)

International audience

National audience; Le droit pénal général correspond aux règles relatives à la loi pénale, à la responsabilité pénale et à la sanction pénale. Il permet de déterminer l'infraction, autrement dit d'identifier le comportement que la loi, par des dispositions pénales, prohibe ou plus rarement impose.Doivent ainsi être établies les sources du droit pénal avant d'appréhender les éléments que recouvre l'infraction. Une fois déterminée, l'infraction peut être réprimée, ce qui suppose de désigner les personnes qui en sont responsables puis de distinguer les sanctions pénales qui leur sont applicables.Ce présent ouvrage est naturellement à jour des dernières réformes et notamment de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ainsi que de celle du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.Le droit pénal général est enseigné, le plus souvent, en 2e ou 3e année de licence en droit.Ce cours sera aussi utile aux étudiants de master qui veulent réviser cette matière et actualiser leurs connaissances ainsi qu'à ceux qui préparent l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) ou les concours de la magistrature (ENM), de la gendarmerie nationale, de la police nationale ou des services pénitentiaires.Plus largement, il apportera un éclairage précieux à ceux qui s'intéressent aux droits fondamentaux et au phénomène criminel.

International audience; (Crim. 9 janv. 2018, n° 16-86.552, publié au Bulletin)

Initiated by the international civil society, the Monsanto Tribunal delivered a legal opinion on 18th April 2017 about the consequences of Monsanto’s activities on human rights and on environment. The Tribunal held that some of these activities violated fundamental human rights pursuant to relevant international rules. The Tribunal highlighted the need to change International law in order to improve the environmental protection. For instance, it recommended to create a new international criminal offence the ecocide and to broaden the criminal responsibility to legal persons., Créé à l’initiative de la société civile, le Tribunal international Monsanto a rendu, le 18 avril 2017, un avis consultatif concernant les conséquences des activités de la société Monsanto sur les droits de l’Homme et l’environnement. Sur la base du droit positif, le Tribunal confirme que certaines activités et pratiques de Monsanto portent atteinte à plusieurs droits de l’Homme protégés par les instruments internationaux. Mais, constatant les lacunes actuelles du droit international pour garantir une meilleure protection de l’environnement, le Tribunal propose, dans une démarche prospective, de consacrer un nouveau crime international d’écocide et d’élargir la responsabilité pénale aux personnes morales., Rouidi Hajer. La répression des atteintes à l'environnement entre droit positif et droit prospectif. À propos de l'avis consultatif du Tribunal international Monsanto du 18 avril 2017. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2018. pp. 13-26.

Il semble pourtant opportun de déterminer les enjeux, autrement dit les apports mais aussi les risques, de l’utilisation des techniques neuroscientifiques dans le champ pénal, tant dans le cadre de la répression de la transgression des normes pénales que dans celui de la prévention de tels comportements. Dans la mesure où la fonction première du droit pénal est de sanctionner les atteintes causées à l’ordre public, il conviendra dans un premier temps d’aborder les apports des neurosciences quant à la répression des infractions. La fonction de prévention des comportements infractionnels tend toutefois à prendre une place de plus en plus conséquente dans le système pénal français. Il faudra donc ensuite analyser le caractère contestable de la contribution des neurosciences en tant qu’outil de prévention.

International audience; The publication of the receipt of the hangman of Falaise who hung a cowhide in 1388 aims to bring a new element to the file of the lawsuits instituted in the Late Middle Ages against animals. This example raises, in particular, the issue of criminal responsibility which is called into question : more than that of the animal, it could well be that of its owner’s.; L’édition de la quittance du bourreau de Falaise qui a pendu la peau d’un bœuf en 1388 vise à apporter un nouvel élément au dossier des procès intentés à la fin du Moyen Âge contre des animaux. Cet exemple pose en particulier la question de la responsabilité pénale qui est mise en cause : plus que celle de l’animal, il pourrait bien s’agir de celle de son propriétaire.

International audience; Président et assesseurs,Valery Turcey - Nathalie Martial-Braz et Célia Zolynski

The Republic democratic of Congo has inherited from Belgium a guardianship children’s system crystallized by the Decree of 1950 on delinquent childhood, which was criticized for being inadequate to the Congolese societal realities. However, this text remained in force until 2009, when the country adopted a juvenal protection Act (JPA). This text will have the merit of addressing almost all legal issues relating to children; But its main weakness remains the lack of clarity, coherence, and global vision. This law has indeed a legal imbroglio which emerges both at the level of primary and secondary criminalization. While its title suggests the continuity of the tutelary model, its content reveals an alignment with the Malian children’s protection Act of 2002, which, on the criminal level, is influenced by the French system more oriented towards repression. While some authors continue to support an absolute criminal irresponsibility of the minor, the JPA uses some concepts which contradicts this approach. Therefore, the present study has proposed a criminal and critical reading based on a systemic, coherent and contextual approach to the juvenile offender while referring to both customary and comparative law (French and Belgian). This study demonstrates the autonomy of Congolese criminal law on minors.; La RDC a hérité de la Belgique un système tutélaire cristallisé par le Décret de 1950 sur l’enfance délinquante à qui l’on a reproché une inadéquation aux réalités sociétales locales. Ce texte est, toutefois, resté en application jusqu’en 2009, année à laquelle le pays s’est afin doté d’une loi sur la protection de l’enfant (LPE). Ce nouveau texte aura le mérite d’aborder la quasi-totalité des questions juridiques relatives à l’enfant ; mais sa principale faille reste le manque de clarté, de cohérence et de vision globale. Cette loi entretient, en effet, un imbroglio juridique qui ressort tant au niveau de la criminalisation primaire que secondaire. Si son intitulé laisse croire à la continuité du modèle tutélaire, son contenu dévoile un alignement sur le code malien de protection de l’enfant de 2002 qui, sur le plan pénal, est influencé par le système français d’obédience répressionnelle. Pendant que certains auteurs continuent à soutenir une irresponsabilité pénale absolue du mineur, la LPE fait appel à certains concepts qui remettent en question cette approche. Ainsi, la présente étude a proposé, à partir du droit coutumier et du droit comparé (français et belge), une lecture pénale et critique de la LPE basée sur une approche systémique, cohérente et contextuelle de la situation pénale du mineur-délinquant. Elle démontre, in fine, l’autonomie du droit pénal congolais des mineurs.

International audience; (Crim. 21 mars 2017, n° 17-90.003, PB)

Serial sanitary disasters now punctuate the history of damages. In facing such risks, progress made in recent years has focused on prevention and upstream processing through the implementation of a strong legislative arsenal with preventive purposes. Yet, this legislative arsenal based on "avoidance" cannot be effective without a corresponding "sanctioning" mechanism. However, our classic liability law is ill equipped in terms of searching for the truth, the causes of such events and effectively engage responsibilities. This sense of impunity comes from the inadequacy between the classic liability law and the particularities of serial sanitary disasters. The progress in adapting our liability law to this type of events is already remarkable. Nonetheless, the construction of an actual law for natural disasters remains an open question.The subject of this study is precisely to study the specificities of sanitary disasters, particularly serial ones, in order to see how our liability law adapts to it. The purpose here is to propose possible solutions to further develop, complete or even reform our liability law to align judicial accountability research with the specificities of serial sanitary disasters and thus make it more efficient and effective.The specificities of serial sanitary disasters firstly have an impact on substantive law that governs civil, administrative and criminal liability (Part I). Furthermore, the difficulties posed by serial sanitary disasters also impact procedural law and the judicial system. Indeed, we must not forget that procedural rules condition the effectiveness of the liability law rules (Part II).But before getting into the substance of the analysis, it will be necessary to agree on the notion of serial sanitary disaster. In fact, it is necessary to conceptualize a notion that can become the crucible of a legal model., Les catastrophes sanitaires sérielles rythment désormais l'histoire des dommages. Face à de tels risques, les avancées de ces dernières années ont été marquées par une volonté de prévention, de traitement en amont, à travers la mise en place d'un véritable arsenal législatif à visée préventive. Mais on ne peut oublier que l'ensemble de cet arsenal législatif « d'évitement » ne saurait être effectif sans un véritable dispositif « sanctionnateur ». Pourtant, le constat est ici celui de la difficulté dans laquelle se trouve notre droit de la responsabilité classique à se saisir de tels événements et à permettre l'engagement effectif des responsabilités et même, avant cela, afin de permettre une recherche efficace de la vérité, des causes et des éventuels responsables de la catastrophe. Le constat d'impunité découle de l'inadéquation des règles classiques du droit de la responsabilité aux particularités des catastrophes sanitaires sérielles. Les avancées en matière d'adaptation de notre droit de la responsabilité à ce type d’événement sont d'ores et déjà remarquables. Mais la question de la construction d'un véritable droit des catastrophes sanitaires se pose avec toujours plus de véhémence. Le sujet de cette étude est très justement d'étudier les spécificités des catastrophes sanitaires particulièrement sérielles, pour analyser comment notre droit de la responsabilité s'y adapte afin d'y répondre. Il s'agira, ensuite, de proposer des pistes de solutions envisageables afin de perfectionner encore, de compléter, voire même, de réformer, notre droit de la responsabilité pour conformer la recherche judiciaire des responsabilités aux spécificités des catastrophes sanitaires sérielles et la rendre ainsi efficace et effective. L’incidence des spécificités des catastrophes sanitaires sérielles se retrouve, tout d'abord, sur les règles de droit substantiel, gouvernant les responsabilités civile, administrative et pénale (Première partie). Mais, les difficultés posées par les catastrophes sanitaires sérielles ne s’arrêtent pas aux règles substantielles et touchent également le droit procédural et l'organisation judiciaire. Il ne nous faut oublier que les règles de procédures conditionnent l’efficacité des règles du droit de la responsabilité de fond (Deuxième partie).Mais avant d’entrer dans le vif de l’analyse, encore faudra-il s'entendre sur la notion de catastrophe sanitaire sérielle. Il s'agit, tout d’abord, de conceptualiser une notion capable de devenir le creuset d'un modèle juridique.

International audience

International audience; (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique)

International audience; (Crim. 29 nov. 2016, n° 15-86.116, publié au Bulletin)

International audience; (Loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Loi n° 2017-86 du 27 janv. 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Loi n° 2017-55 du 20 janv. 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique ; Loi n° 2017-258 du 28 févr. 2017 relative à la sécurité publique)

International audience; (Crim. 25 avril 2017, n° 15-85.890, publié au Bulletin)

International audience; (Crim. 25 oct. 2016, n° 16-80.366, publié au Bulletin, Rev. sociétés 2017. 234, note H. Matsopoulou)

Les éléments constitutifs sont omniprésents en droit pénal. Pourtant, il s’observe un profond désordre en la matière, où aucun consensus n’existe. Ils varient, selon les auteurs, dans leur nombre et leur contenu. Les hésitations qui les entourent trahissent de profondes incertitudes quant à leur nature, leur objet, ou encore leur fonction.Il existe pourtant un enjeu réel à la détermination des éléments. Instrument principalement didactique, ils sont aussi un outil au service du principe de légalité. Définis par le législateur, ils doivent être vérifiés par le juge pour que la condamnation soit légale. Or, outre le fait que les éléments conditionnent la caractérisation des infractions, ils peuvent aussi en guider la qualification. Pour ce faire, il faut toutefois parvenir à identifier un schéma d’analyse qui, révélateur de l’infraction, vaille pour toutes les infractions. Un tel schéma peut être dégagé une fois l’outil précisé. En revenant sur son émergence, des indices de la nature et de la fonction exactes des éléments peuvent être trouvés. Initialement, ils ont permis de préciser la teneur du comportement infractionnel, en rendant effective une certaine conception de l’infraction. C’est de cette idée qu’il faut partir : elle éclaire sur ce que sont et quels sont les éléments. L’infraction répond à des principes qui lui donnent une certaine physionomie. Elle possède à ce tire des composantes essentielles qui résultent de ce que le législateur n’est pas totalement libre dans le choix des comportements incriminés. Identifiés puis approfondis pour en déterminer la teneur exacte, les éléments constitutifs peuvent être un outil efficace, présentant des intérêts aussi bien pratiques que théoriques. Ils permettent de circonscrire l’infraction, de mieux en appréhender les spécificités et, par suite, de l’identifier, là où les critères actuels se révèlent insuffisants. C’est une approche renouvelée de l’outil qui peut être proposé, laquelle conduit à dégager des éléments qui, une fois précisés, sont la mesure de l’infraction.; Constituent elements are omnipresent in criminal law. Nevertheless, there is no consensus about them. They vary through the authors in their number and content. The hesitations surrounding them betray deep uncertainties about their nature, object or function. There is, however, a real stake in the determination of the elements. As a primarily didactic instrument, they are also a tool for the principle of legality. Defined by the legislator, they must be verified by the judge so that the conviction is legal. Besides the fact that the ele- ments determine the characterization of infringements, they can also guide their qualification. In order to do this, however, it is necessary to identify a pattern of analysis that, indicative of the infringement, applies to all infringements. Such a scheme can be cleared once the tool has been specified. By returning to its emergence, clues to the nature and exact function of the elements can be found. Initially, they made it possible to specify the content of the offending behaviour, by making a certain conception of the offence effective. It is from this idea that we must start : it illuminates what they are and which they are. The offence corresponds to principles which give it a certain physiognomy. In this respect, it possesses essential components which result from the fact that the legislator is not completely free in the choice of the conduct complained of.Identified and further developed to determine its exact content, the elements can be an effective tool with both practical and theoretical interests. They make it possible to circumscribe the offence, to understand the specifici- ties and, consequently, to identify it, where the current criteria prove insufficient. It is a renewed approach to the tool that can be proposed, which leads to the identifica- tion of elements that, once specified, are the measure of the offence.

Les éléments constitutifs sont omniprésents en droit pénal. Pourtant, il s’observe un profond désordre en la matière, où aucun consensus n’existe. Ils varient, selon les auteurs, dans leur nombre et leur contenu. Les hésitations qui les entourent trahissent de profondes incertitudes quant à leur nature, leur objet, ou encore leur fonction.Il existe pourtant un enjeu réel à la détermination des éléments. Instrument principalement didactique, ils sont aussi un outil au service du principe de légalité. Définis par le législateur, ils doivent être vérifiés par le juge pour que la condamnation soit légale. Or, outre le fait que les éléments conditionnent la caractérisation des infractions, ils peuvent aussi en guider la qualification. Pour ce faire, il faut toutefois parvenir à identifier un schéma d’analyse qui, révélateur de l’infraction, vaille pour toutes les infractions. Un tel schéma peut être dégagé une fois l’outil précisé. En revenant sur son émergence, des indices de la nature et de la fonction exactes des éléments peuvent être trouvés. Initialement, ils ont permis de préciser la teneur du comportement infractionnel, en rendant effective une certaine conception de l’infraction. C’est de cette idée qu’il faut partir : elle éclaire sur ce que sont et quels sont les éléments. L’infraction répond à des principes qui lui donnent une certaine physionomie. Elle possède à ce tire des composantes essentielles qui résultent de ce que le législateur n’est pas totalement libre dans le choix des comportements incriminés. Identifiés puis approfondis pour en déterminer la teneur exacte, les éléments constitutifs peuvent être un outil efficace, présentant des intérêts aussi bien pratiques que théoriques. Ils permettent de circonscrire l’infraction, de mieux en appréhender les spécificités et, par suite, de l’identifier, là où les critères actuels se révèlent insuffisants. C’est une approche renouvelée de l’outil qui peut être proposé, laquelle conduit à dégager des éléments qui, une fois précisés, sont la mesure de l’infraction.; Constituent elements are omnipresent in criminal law. Nevertheless, there is no consensus about them. They vary through the authors in their number and content. The hesitations surrounding them betray deep uncertainties about their nature, object or function. There is, however, a real stake in the determination of the elements. As a primarily didactic instrument, they are also a tool for the principle of legality. Defined by the legislator, they must be verified by the judge so that the conviction is legal. Besides the fact that the ele- ments determine the characterization of infringements, they can also guide their qualification. In order to do this, however, it is necessary to identify a pattern of analysis that, indicative of the infringement, applies to all infringements. Such a scheme can be cleared once the tool has been specified. By returning to its emergence, clues to the nature and exact function of the elements can be found. Initially, they made it possible to specify the content of the offending behaviour, by making a certain conception of the offence effective. It is from this idea that we must start : it illuminates what they are and which they are. The offence corresponds to principles which give it a certain physiognomy. In this respect, it possesses essential components which result from the fact that the legislator is not completely free in the choice of the conduct complained of.Identified and further developed to determine its exact content, the elements can be an effective tool with both practical and theoretical interests. They make it possible to circumscribe the offence, to understand the specifici- ties and, consequently, to identify it, where the current criteria prove insufficient. It is a renewed approach to the tool that can be proposed, which leads to the identifica- tion of elements that, once specified, are the measure of the offence.

International audience

International audience

International audience

International audience

International audience; Note sous Cour de cassation (crim.), 25 octobre 2016, n° 16-80.366 (FS-P+B), Société LBR

Le présent commentaire critique l’opinion des juges de la majorité dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec à propos de l’affaire Rochon c. La Reine. Contrairement à l’approche de la Cour d’appel, l’auteur de ce commentaire soutient que malgré l’absence d’une obligation légale, l’omission de faire quelque chose peut être une source de responsabilité criminelle à titre de complice. L’essentiel est que le complice s’abstienne d’agir en vue d’influencer le cours de l’infraction. De même, contrairement au jugement concordant du juge Kasirer, l’auteur du présent commentaire est d’avis que le complice n’a pas besoin de chercher ou désirer les conséquences de l’infraction principale pour être criminellement responsable de l’infraction. Il suffit qu’il sache que l’auteur principal est en train de commettre l’infraction ou est sur le point de la commettre, et qu’il lui apporte son soutien matériel ou moral en connaissance de cause., This comment criticizes the majority opinion in the judgment delivered by the Quebec Court of Appeal in Rochon v. The Queen. Contrary to the approach of the Court of Appeal, the author of this comment argues that despite the absence of a legal duty, the omission to do something may constitute a source of criminal liability for an aider or an abettor. What is necessary is that the aider or abettor refrains from acting so that he can influence the course of the offence. Similarly, unlike the concurring opinion of Justice Kasirer, the author of this comment holds that in order to bear criminal liability, the aider or abettor does not need to desire the consequences of the offence. It is sufficient for him to know that the principal offender is committing the offence or is about to commit it, and to knowingly provide him with the material or moral support.

International audience

International audience

International audience

International audience; (Versailles, 9e ch., 23 sept. 2016, n° 14/01570, D. 2016. 1927, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2016. 873, obs. L. Saenko ; JCP 2016. 47, p. 2139, obs. J.-H. Robert ; JCP 2016. 41, p. 1087, obs. E. Dezeuze ; Dr. et patr. 2017. 113, obs. A. Prüm)

International audience

International audience

La thèse se situe au confluent de deux thèmes chers à la doctrine pénale : la compétence du juge et la responsabilité criminelle de l'entreprise. Peu exploré, le sujet revêt une importance substantielle à l'heure de l'internationalisation du crime. Seront tout d'abord exposées les principales problématiques en matière de compétence pénale, en particulier la notion de lieu de commission de l'infraction. La deuxième partie est consacrée à l'examen de l'art. 102 CP, notamment de la nature de la norme et de la condition du défaut d'organisation de l'entité collective. Ces jalons posés, l'application spatiale de la disposition sera analysée. Une étude qui appréhenderait l'entreprise comme une entité unique, localisée en un seul endroit, passerait à côté de la réalité. La troisième partie se concentre donc sur la compétence pénale dans le cadre d'une infraction commise au sein d'un groupe de sociétés, exemple par excellence de l'entreprise multinationale.

International audience; (Crim. 13 décembre 2016, n° 16-81.253, publié au Bulletin)

International audience; (Crim. 13 septembre 2016, n° 15-85.046, publié au Bulletin)

International audience; (Crim. 6 septembre 2016, n° 14-85.205, Bull. Joly 2016, n° 12, p. 702, obs. N. Bargue)

International audience

International audience

International audience; (Crim. 21 mars 2017, n° 17-90.003 QPC, publié au Bulletin)

International audience; (Crim. 27 sept. 2016, n° 15-85.248, publié au Bulletin)

International audience

International audience

International audience

Principe fondateur du droit pénal français, l’irresponsabilité pénale pourtrouble mental a vu son champ d’application se resserrer au cours des vingtdernières années : notre rapport étudie ce mouvement de responsabilisationpénale des auteurs d’infractions présentant des troubles mentaux à partir del’étude de différents univers professionnels impliqués dans la mise en oeuvre dece principe. Au moyen d’entretien (experts psychiatres, juges d’instruction,psychiatres cliniciens, personnes déclarées irresponsables) et d’analysesdocumentaires (presse, presse spécialisée, jurisprudence, textes de loi), laprésente recherche met en évidence une ligne de fracture récurrente entre,d’une part, ceux qui voudraient revenir à une interprétation maximaliste duprincipe d’irresponsabilité, c’est-à-dire un élargissement de son champd’application, et d’autre part, ceux qui promeuvent au contraire uneinterprétation limitative voire la suppression de ce principe. La seconde optionsemble s’affirmer avec force, dans une logique de défense sociale, c’est-à-direavec l’ambition de mieux protéger la société tout en proposant unaccompagnement ajusté aux personnes vues comme « dangereuses ». Cependanton observe dans tous ces univers professionnels une résistance d’une partie desacteurs à ces transformations sociales.

Introduction. L’expertise psychiatrique pénale de «responsabilité» repose sur trois notions essentielles que sont l’état mental de l’individu au temps de l’infraction, l’interprétation médico-légale du lien entre trouble mental et faits reprochés, et la « qualité » du discernement et du contrôle des actes. A ce jour, il n’existe, au sein du collège des experts psychiatres, aucun consensus quant à la définition ou aux modalités d’évaluation des concepts de discernement et de contrôle des actes. L’objectif principal de l’étude consistait à analyser par quelle démarche l’expert parvenait à conclure sur la qualité du discernement ou du contrôle des actes. Méthode. Une étude descriptive rétrospective a été réalisée à partir de 127 rapports d’expertises, en application de l’article 122-1 du Code pénal, de la cour d’assises et de la chambre de l’instruction de Rennes. L’état mental de l’individu au moment des faits et la réponse quant au lien entre trouble mental et infraction ont été étudiés et comparés selon que le discernement ou le contrôle des actes était conservé, altéré/entravé ou aboli. Résultats. Dans 88,19% des rapports, l’expert ne distingue pas l’évaluation du discernement de celle du contrôle des actes. Dans 19,69% des rapports, il omet d’évaluer l’état mental de l’individu au moment des faits. Concernant l’exploration du lien entre diagnostic et infraction, l’expert ne motive pas sa réponse dans 33,07% des rapports. L’existence d’une corrélation n’est pas mise en évidence entre présence d’un lien entre trouble mental et infraction et discernement atteint (aboli et altéré). L’expert ne retient pas de lien tout en concluant à une altération du discernement chez quatre individus. Il conclut à une abolition du discernement à partir du lien établi sur le diagnostic au jour de l’expertise chez deux sujets. En terme de répartition des catégories diagnostiques, le trouble psychotique est associé positivement à une abolition du discernement (p

International audience; (Crim. 12 avril 2016, n° 15-86.169)

L’étude s’intitulant « L’influence du principe de précaution sur le droit de la responsabilité civile et pénale» est le fruit d’une recherche internationale collective dirigée par Mathilde Hautereau-Boutonnet, Professeure à l’Université Jean Moulin, Lyon 3 et Jean-Christophe Saint-Pau, Professeur et Doyen de la Faculté de droit et science politique de Bordeaux. Soutenue par la Mission de Recherche Droit et Justice, elle s’est déroulée de mai 2013 à juin 2016. S’appuyant sur une méthode à la fois conceptuelle et empirique, théorique et pratique, la recherche examine la manière dont, dans différents pays étudiés, le droit de la responsabilité civile et pénale, sous l’action du juge et du législateur, appréhende les risques de dommages graves et scientifiquement incertains, dans le domaine environnemental et sanitaire. Sous le prisme des droits étrangers, la recherche met alors en lumière les obstacles à la mise en œuvre du principe de précaution autant que les outils permettant de les lever eu égard aux fonctions préventive, punitive et indemnitaire du droit de la responsabilité.