57 results on '"Clause d'agrément"'
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2. La vente forcée sur saisie de droits sociaux : propositions de réforme des procédures d'agrément, de préemption et de substitution
3. De l'applicabilité à la SAS de l'article L. 228-24 du code de commerce
4. Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure
5. Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés dans le cadre de cessions de droits sociaux en présence d'une clause d'agrément
6. Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément
7. La cession du bail à construction peut-elle être valablement soumise à l'agrément du bailleur ?
8. La réalité des droits du preneur d'un bail à construction comme justification de l'annulation d'une clause d'agrément
9. Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions
10. Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion
11. Le risque que soit créée une situation irréversible justifie l'attribution du droit de vote au séquestre
12. L'agrément est donné sans condition
13. Agrément du cessionnaire d'actions : un usage dévoyé de la condition
14. Rachat de parts sociales après refus d'agrément : un droit irréversible au profit du cédant ?
15. L'agrément ne peut être assorti de conditions
16. Nature juridique de l'attribution du droit au bail suite à une liquidation de régime matrimonial
17. L'agrément de l'héritier : mécanisme protecteur ou piège mortel ?
18. Opérations sur les parts sociales : patchwork jurisprudentiel récent
19. Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption
20. La portée des pactes de préférence ou de préemption sur des titres de société
21. Décès d'un associé. Transmission des parts. Clause d'agrément des héritiers. Indemnisation. Société civile. GAEC. Conditions
22. Le décès de l'associé d'un GAEC : l'autonomie de la procédure de rachat
23. Pacte de préférence et cession d'un bouquet de participations
24. Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents
25. Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément
26. Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession
27. Cession de parts de SARL. Demande d'agrément d'un cessionnaire acquéreur pour un prix convenu. Droit de repentir du cédant en cas d'expertise non satisfaisante. Droit fondamental de l'associé cédant de demeurer dans la société. Exclusion (non)
28. Adjudication de parts sociales saisies. Clause statutaire d'agrément et de préemption. Application à la cessionnaire adjudicataires des parts objets de la vente sur saisie (oui). Décret du 31 juillet 1992 (art. 190 et 198). Refus d'agrément effectué par un associé auteur de la saisie des parts adjugées. Abus de droit (non)
29. Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24)
30. Cession de parts sociales. Agrément des associés. Carences commises dans les actes de la procédure d'agrément. Responsabilité du conseil de l'acquéreur. Réparation du préjudice subi par ce dernier. Etendue et élément de calcul dudit préjudice mis à la charge de l'avocat
31. Une clause d'agrément modifiée, sans publication de la modification des statuts, ne peut être opposée au cessionnaire qui a ignoré la nouvelle rédaction
32. Cession de parts. Droit de préemption. Clause d'agrément
33. Agrément d'une cession d'actions et nomination d'un administrateur ad hoc
34. Le nouveau droit des clauses d'agrément
35. Le remaniement du régime des clauses d'agrément par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
36. L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation
37. Cessions de parts sociales. Cession à un tiers. Sociétés à responsabilité limitée. Assouplissement des conditions d'agrément
38. Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)
39. Validité des clauses soumettant à agrément les fusions-absorptions
40. L'efficacité temporairement retrouvée des limitations conventionnelles de la cession Dailly
41. Clause d'agrément. Société anonyme. Conseil d'administration. Convocation irrégulière. Comportement déloyal. Dommages et intérêts
42. Du jeu d'une clause d'agrément à l'occasion d'un changement dans la personne du cocontractant
43. Cessions de droits sociaux. Société anonyme de gestion de logements locatifs relevant de l'article 313 du code de la construction. Contournement de la clause d'agrément. Fraude (oui). Nullité (oui). Dommages et intérêts (oui)
44. L'inefficacité des limitations conventionnelles de la cession Dailly
45. L'inobservation des règles relatives à l'agrément ne peut être invoquée que par les associés et la société
46. Promesse de porte-fort en cas de cession d'actions d'une société dont les statuts prévoient l'agrément des cessionnaires
47. Groupe de sociétés. Cession de parts sociales, Société mère, Clause d'agrément
48. La fraude corrompt tout, même les contrats
49. Cession de parts sociales de SARL. Tiers étranger, Procédure, Caractère impératif, Nullité
50. La mise à l'écart des clauses d'agrément dans la cession des contrats de l'entreprise en redressement judiciaire
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