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International audience; Dans un contexte pré-électoral et de condamnations parfois exemplaires d’(anciens) élus, il est fort probable que la question de l’opportunité d’admettre comme candidats des personnes condamnées pénalement pour des faits qu’une partie de l’opinion considère comme incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif soit de nouveau soulevée. Cette étude entend précisément réexaminer le droit français de la probité, à la lumière notamment de deux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme le 17 juin 2021 – les premières à se prononcer sur des dispositions qui font découler directement de condamnations pénales la perte des conditions à remplir pour se porter candidat. Nous nous proposons de démontrer qu’une interdiction d’éligibilité de ce type, en droit français, devrait être interprétée comme conforme non seulement à la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi à la Constitution.

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Dans le contexte de la « crise migratoire » déclarée en 2015, le rôle des cours suprêmes apparaît primordial. Or, du Palais des Droits de l’Homme au Palais Royal, les juges semblent de plus en plus enclins à accepter des dérogations aux droits des étrangers sur le fondement d’une situation considérée comme exceptionnelle. Préoccupante sur le plan des principes, cette évolution révèle en outre l’imaginaire des juges sur l’étranger, la communauté d’accueil et son éventuel devoir d’hospitalité.

International audience; Chronique classée dans Droit européen des droits de l'homme RDLF 2018 chron. n°09 Mot(s)-clef(s): CEDH, CourEDH, Géolocalisation, lutte antidopage, sport, sportifs, Vie privée Par Mathieu Maisonneuve, Professeur détaché à l'Université Saint-Joseph (Beyrouth) CEDH, 5e sect., 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c. France, req. nos 48151/11 et 77769/13. Tous (ou presque) dopés ? Cela n'engage que la vox populi. Tous (ou presque) soumis à un régime exorbitant du droit commun ? C'est ce que prévoit le droit mondial de la lutte contre le dopage. Un régime compatible avec le respect des droits et libertés fondamentaux des sportifs ? « Citoyens de seconde zone » , « sous citoyen[s] » , une partie de la doctrine s'interroge. Il est vrai que, du droit au procès équitable, et notamment à un tribunal indépendant et impartial , à la libre disposition de son corps, en passant par la nécessaire proportionnalité des sanctions, le droit au respect de la vie privée et familiale, ou encore la liberté d'aller et de venir, les risques de violation ne manquent pas. Le 18 janvier 2018, il en est un que, par un arrêt de chambre , la Cour européenne des droits de l'homme a écarté : celui de l'inconventionnalité des obligations de localisation imposées aux sportifs appartenant à un groupe dit « cible » ; autrement dit et en bref, de la triple obligation qui pèse sur eux, sous peine de sanctions disciplinaires, de transmettre trimestriellement des informations précises sur les lieux où ils se trouveront, d'indiquer pour chaque jour du trimestre concerné un créneau d'une heure pendant lequel ils seront disponibles pour un contrôle, et au besoin d'actualiser en temps utile ces différents renseignements. Si les requêtes sur lesquelles la Cour a statué étaient formellement dirigées contre la France, la portée de l'arrêt rendu dépasse largement la question de la conventionnalité des dispositions nationales contestées. Les obligations de localisation en cause, prévues par le code du sport et précisées par des directives de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ne sont en effet que la transposition en droit interne de dispositions du code mondial antidopage et de son standard international sur les contrôles et enquêtes. L'arrêt retient d'autant plus l'attention que ces obligations font parties des moins bien ressenties par les sportifs et des plus contestables en droit. Concrètement, elles impliquent que les sportifs ciblés ou leur délégué fournissent pour chaque trimestre à venir leur emploi du temps quotidien et détaillé, sept jours sur sept, y compris lorsqu'ils sont en vacances, et selon une plage horaire si large que cela les contraint en pratique à indiquer l'endroit où ils dorment. Elles les astreignent aussi à rester dans un lieu fixe pouvant se prêter à un contrôle, au moins une heure par jour, ce qui, même si ce créneau et ce lieu sont choisis par eux, n'est pas forcément compatible avec l'exercice de certaines activités nomades, comme une simple randonnée d'un weekend ou une sortie nautique avec nuit en mer. Ces informations peuvent être transmises par courrier postal en utilisant un formulaire type, mais le sont généralement, pour des raisons de commodité, via une interface informatique dénommée ADAMS (pour Anti-doping Administration & Management System) et accessible à partir du site internet de l'Agence mondiale antidopage. Est-ce plus que ce le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que du domicile (article 8 de la Convention), voire la liberté de circulation (article 2 du protocole n° 4 à la Convention), ne peuvent en supporter ? C'était ce que soutenaient les requérants et c'était une éventualité que n'excluaient pas certains auteurs. Ce n'est pas ce qu'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme, ni le Conseil d'Etat français avant elle. D'un strict point de vue juridique, cette confirmation de la conventionnalité des obligations de 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Dans un contexte de multiplication et de complexification des sources et des mécanismes de protection des droits fondamentaux qui a vocation à prospérer, le principe de protection équivalente peut légitimement apparaître comme un moyen permettant d’ordonner le multiple. Résultat d’une recherche d’équilibre entre protection des droits fondamentaux et coopération internationale, la protection équivalente est toutefois elle-même multiple et fait, pour l’heure, l’objet d’une application décevante par sa principale utilisatrice, la Cour européenne des droits de l’homme. Elle se semble donc pas (encore?) en mesure d’apporter le salut dans le pluralisme désordonné qui caractérise la protection des droits fondamentaux en Europe actuellement.

International audience; Dans un contexte de multiplication et de complexification des sources et des mécanismes de protection des droits fondamentaux qui a vocation à prospérer, le principe de protection équivalente peut légitimement apparaître comme un moyen permettant d’ordonner le multiple. Résultat d’une recherche d’équilibre entre protection des droits fondamentaux et coopération internationale, la protection équivalente est toutefois elle-même multiple et fait, pour l’heure, l’objet d’une application décevante par sa principale utilisatrice, la Cour européenne des droits de l’homme. Elle se semble donc pas (encore?) en mesure d’apporter le salut dans le pluralisme désordonné qui caractérise la protection des droits fondamentaux en Europe actuellement.

International audience; Dans un contexte de multiplication et de complexification des sources et des mécanismes de protection des droits fondamentaux qui a vocation à prospérer, le principe de protection équivalente peut légitimement apparaître comme un moyen permettant d’ordonner le multiple. Résultat d’une recherche d’équilibre entre protection des droits fondamentaux et coopération internationale, la protection équivalente est toutefois elle-même multiple et fait, pour l’heure, l’objet d’une application décevante par sa principale utilisatrice, la Cour européenne des droits de l’homme. Elle se semble donc pas (encore?) en mesure d’apporter le salut dans le pluralisme désordonné qui caractérise la protection des droits fondamentaux en Europe actuellement.

Instrument de l'unification de notre pays, l'armée suisse a toujours tenu une place particulière dans les esprits et la législation. Suivant l'idée du citoyen-soldat, un système juridique parallèle s'est mis en place, qui dispose de ses propres lois et tribunaux. À travers les décisions de la CourEDH Sutter c. Suisse et Glor c. Suisse, le but de cet article était d'examiner l'influence de la CEDH sur le sujet - sensible - du droit militaire suisse. Il en ressort que la Suisse est ouverte à l'influence la CourEDH, mais qu'une véritable évolution n'est possible que si la volonté de changement provient de l'intérieur.

International audience; la lumière de l’arrêt Ibrahim c/ Royaume-Uni du 16 décembre 2014, il est intéressant de revenir sur la jurisprudence européenne relative à l’application des garanties du procès équitable dans des contentieux liés au terrorisme. La question centrale dans ces contentieux est celle de l’admissibilité de la preuve, admissibilité qui s’avère particulièrement problématique lorsque la preuve est obtenue en violation de l’article 3 de la Convention ou en violation des droits de la défense

Dans un arrêt du 25 juin 2014, la Cour de cassation a admis la légalité d’une procédure d’expertise visant à l’identification des caractères morphologiques apparents d’un suspect à partir des traces d’ADN retrouvés sur les victimes de viols. Cet arrêt spectaculaire a été très discrètement commenté. Il “surfe” pourtant de façon audacieuse sur les grands principes relatifs à la protection des personnes et constitue un véritable appel à légiférer.

International audience; Dans un arrêt du 25 juin 2014, la Cour de cassation a admis la légalité d’une procédure d’expertise visant à l’identification des caractères morphologiques apparents d’un suspect à partir des traces d’ADN retrouvés sur les victimes de viols. Cet arrêt spectaculaire a été très discrètement commenté. Il “surfe” pourtant de façon audacieuse sur les grands principes relatifs à la protection des personnes et constitue un véritable appel à légiférer.

International audience; La récente abrogation du délit d’offense au président de la République offre-t-elle une nouvelle illustration de l’influence de la Cour EDH sur l’évolution de la loi du 29 juillet 1881 ? Certains s’en défendront en expliquant, à juste titre, que, dans l’affaire Eon contre France jugée le 14 mars 2013, les juges européens ne se sont pas explicitement prononcés sur la conventionnalité du délit. Pourtant, il est difficile de ne pas voir dans cette abrogation une anticipation des exigences européennes.

La Cour européenne des droits de l'homme est sur le point de rendre une décision dans le cadre du conflit armé qui a opposé la Géorgie à la Fédération de Russie en août 2008. La Géorgie se plaint notamment de violations du droit à la vie de plus de 228 civils suite aux attaques indiscriminées et disproportionnées de la Russie. Elle soutient à cet égard que le droit international humanitaire est la lex specialis par rapport aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Alors que la Cour s'est toujours montrée réticente à toute référence au droit humanitaire, cette nouvelle affaire remet sur le devant de la scène une question qui occupe la doctrine depuis plus de 50 ans: quelle attitude la Cour devrait-elle adopter face au droit humanitaire ?

International audience; Dans une décision De Ram c. France du 19 septembre 2013, la Cour a validé les dispositions transitoires de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. La décision permet de faire le point sur la conventionnalité des règles françaises de dévolution du nom de famille.

International audience; Le Conseil constitutionnel recourt régulièrement à la notion de propriété des créances, une notion doctrinale controversée en droit civil. La controverse peut-elle perdurer alors que le Conseil semble avoir pris parti ?

International audience; S’appuyant sur une décision clémente de la Cour EDH à l’égard de la géolocalisation (Uzun c. All), la Cour de cassation vient de valider l’usage de cette technique probatoire en ayant recours à l’article 81 CPP. Un pari risqué qui pourrait conduire à une nouvelle condamnation de la France sur le modèle des arrêts Kruslin ou Vetter.

S’appuyant sur une décision clémente de la Cour EDH à l’égard de la géolocalisation (Uzun c. All), la Cour de cassation vient de valider l’usage de cette technique probatoire en ayant recours à l’article 81 CPP. Un pari risqué qui pourrait conduire à une nouvelle condamnation de la France sur le modèle des arrêts Kruslin ou Vetter.

International audience; L’externalisation des politiques migratoires est une pratique de plus en plus répandue en Europe. Fondée sur la recherche de l’efficacité dans le traitement des flux migratoires, elle ne doit cependant pas se faire au détriment des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne. Dans une série d’affaires récentes (les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce et Hirsi Jamaa e.a. c. Italie de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que l’arrêt N.S. de la Cour de justice de l’Union européenne), les juridictions européennes ont eu l’occasion de rappeler aux États cette nécessaire conciliation en faisant jouer, autant que possible, la complémentarité de leurs contrôles.

International audience; Condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme en juin dernier, le régime français de l’expertise génétique post mortem et, plus particulièrement, l’exigence du consentement de la personne qu’il impose, vient d’être jugé conforme à la Constitution.

International audience; La proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires est, depuis quelques jours, caduque. Et pourtant, il semble bien que le refus d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant réalise une discrimination justiciable des articles 8 et 14 de la Convention EDH.