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International, European and in Italy and France - constitutional law take into account the vulnerability that characterises asylum seekers, by providing substantial disciplines to grant them some form of political-humanitarian protection when they fall under the conditions normatively provided for those purposes The thesis aims toverify whether this weakness is considered by the procedural disciplines as well. Indeed, the guarantee of the fundamental rights of the foreigner does not concern only the normative level, but it involves the judges as well. The asylum seeker must enjoy the possibility of defending his/her personal position before these latter. The question is very urgent, especially when considering the tendency to approve increasingly restrictive national laws. The positivisation of the right to asylum, an essential prerequisite for its realization, is not likely to cancel the distance between its enunciation and its realization; it rather reproduces it on a different level, that of effectiveness. The question arising is then that of verifying the effectiveness of the protection for asylum seekers, with specific reference to the judicial phase of the procedure for the recognition of the right. More particularly, this thesis aims at studying the concrete possibility for these individuals to apply to the judge by asking him/her the recognition of the right to asylum after the negative decision of the administrative authority on the same request.; Après avoir constaté que le droit international, européen et - en Italie et en France – constitutionnel prennent en considération la vulnérabilité qui caractérise les demandeurs d’asile, en prévoyant au niveau substantiel des disciplines pour leurs accorder une quelque forme de protection politique humanitaire au cas où ils tombent dans les conditions normativement prévues à ceux fins, la thèse vise à vérifier si cette faiblesse est tenue en compte par les disciplines processuelles aussi. En effet, la garantie des droits fondamentaux de l’étranger ne relève pas seulement du niveau normatif ; le premier lieu de tutelle des non-citoyens est celui des tribunaux. Le droit d’asile peut se dire plein seulement quand l’étranger ait la possibilité effective de défendre sa position personnelle. La question est très urgente, notamment quand l’on considère la tendance à approuver des législations nationales de plus en plus restrictives. La positivisation du droit d’asile, préalable indispensable pour sa concrétisation, n’est pas de nature à annuler la distance entre son énonciation et sa réalisation ; elle la reproduit plutôt sur un niveau différent, celui de l’effectivité. Le problème qui s’impose à nous est alors celui de vérifier l’effectivité de la tutelle pour les demandeurs d’asile, avec référence à la phase juridictionnelle de la procédure pour l’octroi du droit. Plus spécifiquement, il s’agit d’étudier la possibilité concrète pour ces individus d’engager l’instance juridictionnelle pour qu’une forme de protection lui soit reconnu (au cas échéant) après la décision défavorable de l’autorité administrative sur la même demande.

International, European and in Italy and France - constitutional law take into account the vulnerability that characterises asylum seekers, by providing substantial disciplines to grant them some form of political-humanitarian protection when they fall under the conditions normatively provided for those purposes The thesis aims toverify whether this weakness is considered by the procedural disciplines as well. Indeed, the guarantee of the fundamental rights of the foreigner does not concern only the normative level, but it involves the judges as well. The asylum seeker must enjoy the possibility of defending his/her personal position before these latter. The question is very urgent, especially when considering the tendency to approve increasingly restrictive national laws. The positivisation of the right to asylum, an essential prerequisite for its realization, is not likely to cancel the distance between its enunciation and its realization; it rather reproduces it on a different level, that of effectiveness. The question arising is then that of verifying the effectiveness of the protection for asylum seekers, with specific reference to the judicial phase of the procedure for the recognition of the right. More particularly, this thesis aims at studying the concrete possibility for these individuals to apply to the judge by asking him/her the recognition of the right to asylum after the negative decision of the administrative authority on the same request.; Après avoir constaté que le droit international, européen et - en Italie et en France – constitutionnel prennent en considération la vulnérabilité qui caractérise les demandeurs d’asile, en prévoyant au niveau substantiel des disciplines pour leurs accorder une quelque forme de protection politique humanitaire au cas où ils tombent dans les conditions normativement prévues à ceux fins, la thèse vise à vérifier si cette faiblesse est tenue en compte par les disciplines processuelles aussi. En effet, la garantie des droits fondamentaux de l’étranger ne relève pas seulement du niveau normatif ; le premier lieu de tutelle des non-citoyens est celui des tribunaux. Le droit d’asile peut se dire plein seulement quand l’étranger ait la possibilité effective de défendre sa position personnelle. La question est très urgente, notamment quand l’on considère la tendance à approuver des législations nationales de plus en plus restrictives. La positivisation du droit d’asile, préalable indispensable pour sa concrétisation, n’est pas de nature à annuler la distance entre son énonciation et sa réalisation ; elle la reproduit plutôt sur un niveau différent, celui de l’effectivité. Le problème qui s’impose à nous est alors celui de vérifier l’effectivité de la tutelle pour les demandeurs d’asile, avec référence à la phase juridictionnelle de la procédure pour l’octroi du droit. Plus spécifiquement, il s’agit d’étudier la possibilité concrète pour ces individus d’engager l’instance juridictionnelle pour qu’une forme de protection lui soit reconnu (au cas échéant) après la décision défavorable de l’autorité administrative sur la même demande.

La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur les recours en annulation et les questions préjudicielles fondés sur la violation, par toute norme législative qui toucherait à la politique migratoire, des normes constitutionnelles dont elle est chargée d’assurer le respect. Le plus souvent, la Cour est invitée à se prononcer sur la compatibilité de la norme attaquée au regard du prescrit des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, garants du respect du principe d’égalité. Son rôle est fondamental : « [m]ême si la Cour laisse une marge de manoeuvre au législateur en la matière, même si son contrôle de proportionnalité est parfois tributaire d’une définition un peu trop large de l’objectif poursuivi par le législateur, il reste que, au travers de son attention portée au respect des normes constitutionnelles, la Cour peut influencer, dans une certaine mesure, la politique du législateur en la matière » 1. La jurisprudence de la Cour étant abondante en matière migratoire, il est bien évidemment impossible d’en extraire l’ensemble des enseignements dans le cadre d’une contribution si courte. L’objectif est bien plus modeste : il s’agit de pointer l’une ou l’autre ligne de force de la jurisprudence constitutionnelle utile à l’avocat en droit des étrangers dans sa pratique quotidienne, et au travers desquelles on peut déceler l’influence directe de la Cour, tant sur la pratique des avocats que sur le législateur. Après avoir rappelé l’importance plus que symbolique de l’arrêt n° 61/94, la position de principe qui y est adoptée par la Cour et quelques-unes de ses conséquences (I), nous nous arrêterons sur les lignes de force de la jurisprudence constitutionnelle en matière de regroupement familial (II) et en matière d’aide sociale aux étrangers en séjour irrégulier (III), pour terminer par quelques traits enseignements importants pour le praticien en termes de droit au recours effectif et à l’accès au juge des étrangers (IV). Précisons enfin que la jurisprudence étudiée est empruntée tant au contentieux d’annulation classique, très fréquent en matière migratoire, qu’au contentieux préjudiciel.

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International audience; Un long chemin contentieux

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L’article 13 de la Conv.EDH a longtemps paru subsidiaire par rapport à l’article 6 § 1 et à d’autres articles de la Conv. EDH. Généralement, dès lors qu’une violation d’une disposition normative de la convention était effectuée, on jugeait surabondant le grief tiré de la violation du droit au recours effectif. L’arrêt Kudlac. Pologne du 26 octobre 2000 dans lequel la Cour accepte d’examiner le grief tiré de la violation de l’article 13 pour n’avoir pas prévu un recours permettant au requérant d’obtenir la sanction de son droit à un procès dans un délai raisonnable a modifié l’état du droit. Il s’agira d’en présenter, une quinzaine d’années après, un bilan argumenté. En particulier, on montrera que le juge européen reconnaît une véritable autonomie au droit au recours effectif. Longtemps considéré comme un droit à part, il devient un droit à part entière. Cette dimension nouvelle devra être reliée au droit à l’exécution des décisions de justice dans la jurisprudence de la Cour européenne et en particulier à l’arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997., Članak 13. Europske konvencije za zaštitu ljudskih prava i temeljnih sloboda dugo je vremena smatran supsidijarnim u odnosu na članak 6. stavak 1. i na druge članke te Konvencije. Općenito, kad je kod dolazilo do kršenja koje normativne mjere Konvencije, smatralo se suvišnim sankcionirati nepoštivanje prava na djelotvorni pravni lijek. U presudiKudlaprotiv Poljskeu kojoj je sud pristao na provjeravanje sankcioniranja za kršenje članka 13 zbog nepostojanja žalbe koja dozvoljava tužitelju da mu se prizna njegovo pravo na suđenje u razumnom roku, stanje prava se izmjenilo. Namjeravamo izložiti 15 – ak godina kasnije jedan argumentirani prikaz te potonje presude. Pokazat će se, posebno, da europski sudac priznaje stvarnu autonomiju prava na djelotvoran pravni lijek. Članak 13. je dugo vremena bio smatran kao neko sporedno pravo, a sad je postao apsolutno pravo u potpunom smislu. Tu novu dimenziju ovog prava treba povezati s pravom na izvršenje odluka u sudskoj praksi Europskog suda za zaštitu ljudskih prava, i to posebice s presudom Hornsby protiv Grčke od 19. ožujka 1997., Article 13 of the European Convention for the Protection of Human rights and Fundamental Freedoms has for a long time been considered subsidiary in relation to article 6 subsection 1 and to other articles in that Convention. In general, when infringement of any normative measures of the Convention occurred, it was considered to be superfluous to sanction disregard of the right to an effective legal remedy. In the judgement of Kudla vs. Poland where the court agreed to verifying sanctions for infringement of article 13 for disregarding the appeal which allowed the claimant recognition of his right to trial within a reasonable timeframe, the status of rights changed. The intention is to 15 years later present an argumented analysis of that particular judgement. It will be shown that the European judge recognised the true autonomous right to an effective legal remedy. Article 13 has long been considered as a secondary right. Now it has become an absolute right in a complete sense. This new dimension of this right should be linked to the right for implementation of judgement in court practice in the European Court for the Protection of Human Rights, in particular in the judgement Hornsby vs. Greece on 19 March 1997.

International audience; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 30 mai 2013, aff. C-168/13 PPU, D. 2013. 1414 ; Constitutions 2013. 189, obs. A. Levade et Conseil constitutionnel, 14 juin 2013, décision n° 2013-314 QPC, M. Jeremy F., D. 2013. 1805, note J.-C. Bonichot

International audience; Le Conseil constitutionnel, emboitant le pas de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, met un terme au débat jurisprudentiel concernant l’applicabilité au procès de presse devant la juridiction civile des règles formalistes de l’article 53 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Désormais, et malgré quelques réticences doctrinales, les droits de la défense seront unifiés, permettant une égale protection renforcée de la liberté d’expression tant au civil qu’au pénal.

International audience; Note sous Conseil d'Etat, Section, 22 avril 2005, Magerand

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International audience; De l'arrêt Kudla, de la Cour européenne des droits de l'homme à l'arrêt Magiera, du Conseil d'Etat,Le trésor et la perle ou le filet ?

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