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The important role That the principle of free competition plays in the economic field by increasing the effectiveness of economic dealers by leaving freedom of competition between them in the context of freedom of trade and industry, Also that considering Public procurements as one of the important topics in the economic field Because it attached to public money and being among the most important fields of competition for these economic dealers, The Algerian legislator had to implement the principle of free competition in the field of Public procurements, Hence, obliging the economic operator to respect the principle of freedom of competition and observed it during all stages of the conclusion of the Public., Le rôle important que joue le principe de libre concurrence dans le domaine économique en augmentant l'efficacité des distributeurs économiques, Ceux qui sont laissés libres de rivaliser avec eux dans le contexte de la liberté du commerce et de l'industrie, Et considérer les marchés publics comme l'un des sujets importants dans le domaine économique, car ils concernent l'argent public et font partie des domaines de concurrence les plus importants pour ces opérateurs économiques. Le législateur algérien a dû mettre en œuvre le principe de libre concurrence dans le domaine des marchés publics, Par conséquent, le client économique a l'obligation de respecter le Principe de la liberté de concurrence et de le respecter pendant toutes les phases de la conclusion de l'accord général, Par conséquent, nous avons discuté dans cette recherche de la réponse au fonctionnement du principe de concurrence dans le domaine des marchés publics, Grâce à notre utilisation de la méthode d'analyse des dispositions du droit des marchés publics.

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The restrictions established in article 126 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter, TFEU), and in the Stability and Growth Pact that develop this precept, are largely quantitative in nature, as they are based on numerical fiscal rules. Therefore, in order to guarantee their effectiveness, it is necessary to have precise definitions of the concepts that comprise them, which allow them to be measured. As this paper will discuss in detail, the criteria laid down to define the “general government sector” have been systematically tightened, first through Eurostat's interpretation of ESA 95 and then with the approval of ESA 2010 and its interpretation by Eurostat. Thus, the existence of government entities considered as market entities, whose deficit and debt levels are not consolidated in the balance sheet of the general government that controls them, is becoming increasingly complex.

Les actes de la criminalité financière constituent une menace potentielle pour les organismes publics, et ont des incidences sur la performance des finances publiques, la compétitivité des prestations du service public, et portent atteinte à leur réputation. Les risques de la criminalité financière se manifestent sous différentes formes au niveau des organismes publics (Fraude, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, usage de faux en écriture comptable publique, détournement des biens et des fonds publics, blanchiment des capitaux, etc..). Si la gestion et la supervision des risques de la criminalité financière sont en principe organisées et leur répression dûment réglementée, il n’en demeure pas moins de constater une évolution significative et une récurrence des actes de la corruption et des fraudes associés aux marchés publics, notamment au niveau des collectivités territoriales. Cette situation se traduit essentiellement par l’insuffisance de suivi de la mise en œuvre des stratégies de prévention adoptées, la défaillance des contrôles fiables, mais aussi par des manquements en matière d’éthique., Revue de Management et Cultures, No 8 (2022)

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International audience; (CJUE, 18 juin 2020, aff. C-328/19, Porin kaupunki, RTD eur. 2021. 426, obs. A. Lawrence Durviaux, notion de marché public : hypothèse du transfert d'une compétence entre personnes publiques ; notion de in house : hypothèse de la conclusion, entre une autorité publique et une société qu'elle détient, d'un contrat pour le compte d'autres collectivités qui lui ont transféré leurs compétences)

International audience; (CJUE, 28 mai 2020, aff. C-796/18, ISE mbH c/ ville de Cologne, AJ contrat 2020. 394, obs. O. Villemagne ; RTD eur. 2021. 419, obs. A. Lawrence Durviaux, notion de marché public : hypothèse d'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ; coopération entre pouvoirs adjudicateurs : conditions d'existence et obligation de respecter le principe d'égalité de traitement)

International audience; (CJUE, 7 sept. 2021, aff. C-927/19, Klaipédos regiono atlieku tvarkymo centras UAB, AJDA 2021. 2461, note F. Donnat, secret des affaires ; droit au recours juridictionnel effectif ; principe de bonne administration ; critères de sélection tenant à la capacité économiques et financière ; groupement temporaire d'entreprises)

International audience; (CJUE, 3 févr. 2021, aff. C-155/19 et C-156/19, FIGC et Consorzio Ge.Se.Av., notion d'organisme de droit public : appréciation des conditions tenant à la prise à charge d'un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et à la dépendance à l'égard d'un pouvoir adjudicateur)

Introduction La sécurité et la défense de l’État sont généralement présentées comme relevant des fonctions régaliennes exercées par le pouvoir politique et comme traduisant un lien de solidarité entre les citoyens. Qu’en est-il dans une organisation internationale telle que l’Union européenne (UE), où l’empreinte fédéraliste peut être décelée dans l’attribution de compétences exclusives, dans l’existence d’une monnaie et d’une politique monétaire communes, dans la primauté et l’effet direct d...

Introduction L’invitation d’Estelle Brosset, de Rostane Mehdi et de Nathalie Rubio à considérer le mot solidarité sans – plutôt que – la chose est une proposition formidable à plusieurs égards. Elle m’oblige à adopter une démarche jusque-là inaccomplie et à poursuivre ainsi le trajet de ma propre thèse en me donnant, en sus, l’opportunité de distinguer le mot et la chose et de convoquer les ressorts philosophiques et linguistiques qu’offre un tel sujet à notre imaginaire. Dix ans après l’entr...

L’écriture est parfois tributaire des évènements de l’existence au point que le sens peut en être modifié. Le sort qu’a connu cette contribution l’illustre ; celle-ci était initialement prévue pour un colloque organisé fin 2019, qui a été repoussé en raison des grèves de décembre puis finalement annulé du fait de la COVID-19. La crise sanitaire a cependant induit un changement de paradigme dans le droit de l’Union européenne conduisant à revoir la démonstration originellement prévue. Lorsque ...

« Let’s stop playing the Covid-19 generation blame game ! » clament conjointement le European Youth Forum et AGE Platform Europe, à savoir les deux plus vastes réseaux européens d’associations pour les jeunes et pour les personnes âgées. Outre les complications intrinsèques liées à la gestion de la pandémie, ces deux réseaux constatent, non sans amertume, que « depuis le tout début de l’épidémie de Covid-19, les institutions, les leaders politiques, les réseaux sociaux tout comme les médias t...

L’urgence sanitaire et la crise économique et sociale provoquée par la pandémie de la Covid-19 éclairent d’un jour nouveau les enjeux et les implications associés au principe de solidarité. Jamais avec une telle ampleur ce principe n’a véhiculé autant d’attentes immédiates, concrètes, existentielles pour les citoyens européens et pour le processus d’intégration lui-même. En un sens, la crise sanitaire contraint le principe de solidarité à sortir des grilles d’analyse générales et conceptuelle...

Quelles articulations existe-t-il entre, d’une part, la citoyenneté de l’Union consacrée par le traité et ayant comme attribut essentiel la liberté de circulation et de séjour et, d’autre part, les droits et principes sociaux énoncés dans le titre « Solidarité » de la Charte des droits fondamentaux ? L’interrogation renvoie à la question plus générale de savoir s’il est possible de concevoir, à l’échelle de l’Union, une citoyenneté sociale, telle que définie par Thomas Humphrey Marshall dans ...

La formulation du sujet oppose solidarité et identité. Intuitivement, la solidarité apparaît comme une valeur qui rassemble, qui lie entre eux, en particulier, les États membres de l’Union, alors que l’identité renvoie au repli sur soi. La solidarité relève de l’universel, quand l’identité renvoie au particulier ; la première sert l’Union européenne, elle en est le ciment, quand la seconde la fragilise. Les questions posées par le sujet renvoient spontanément à deux manières de concevoir le r...

« Je porte sur ce qui s’est passé un regard triste et honteux […]. J’ai eu honte lorsque j’ai entendu l’un après l’autre tous les nouveaux pays membres, tous plus pauvres les uns que les autres dire que, dans l’intérêt d’un accord, ils seraient prêts à renoncer à une partie de leurs exigences financières. J’ai eu honte ».« Le climat qui semble régner entre les chefs d’État et de gouvernement et le manque de solidarité européenne font courir un danger mortel à l’Union européenne ». La question...

Les apports du traité de Lisbonne. La notion de solidarité a connu sa première expression dans le domaine de l’énergie bien avant le traité de Lisbonne. Cela est connu, elle était déjà au cœur du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, dont le préambule reprenait en partie les termes de la déclaration Schuman pour évoquer une « solidarité de fait » en la matière. Près de cinquante ans plus tard, le traité de Lisbonne était signé, dont le premier apport dans le dom...

Le rapprochement des termes cohésion et solidarité sonne a priori comme un pléonasme. Et pourtant, ils sont souvent utilisés non pas l’un pour l’autre mais l’un et l’autre comme si leur relation était de l’ordre de l’indissociabilité. Si on se réfère par exemple aux textes des traités européens, on retiendra ici deux exemples. Le premier est tiré d’une phrase ajoutée par l’Acte unique européen au Préambule : « Conscients de la responsabilité qui incombe à l’Europe de s’efforcer de parler touj...

1. Lorsque l’on réfléchit au principe de solidarité en droit de l’Union européenne, partir « sur ses traces » dans le domaine de l’environnement n’étonne guère. Aucun étonnement d’abord car, ainsi que l’a annoncé la Commission dans son Pacte vert (ou GreenDeal), l’environnement constitue et constituera, dans les mois et années à venir, l’un des domaines essentiels de l’intervention de l’Union et de son droit, « son signe distinctif », pour reprendre l’expression de la Présidente de la Commiss...

Les occasions de « tester » la solidarité dans l’Union européenne ont été nombreuses et invitent à s’interroger sur la place et le rôle du droit à cet égard. Le droit de l’Union se présente-t-il comme un vecteur de solidarité ? A-t-il contribué à affermir la constitution d’un espace intégré ? A-t-il laissé au contraire apparaître des failles justifiant un aggiornamento ? C’est précisément l’objet de cet ouvrage que de proposer un bilan du principe de solidarité, de ses formats comme de ses applications dans les principales politiques européennes, depuis le traité de Lisbonne et dans un contexte marqué par de nombreuses crises.

International audience; (CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-598/19, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) c/ Diputación Foral de Gipuzkoa, marchés réservés : conditions d'accès ; limites de la marge d'appréciation nationale dans la poursuite d'objectifs en matière sociale)

International audience; (CJUE, 30 juin 2020, aff. C-618/19, Gestione Fiscalità Locale SpA c/ Regione Campania, notion de coopération entre pouvoirs adjudicateurs)

International audience; (CJUE, 28 oct. 2020, aff. C-521/18, Pegaso Srl Servizi Fiduciari c/ Poste Tutela SpA, champ d'application de la directive 2014/25/UE du 26 févr. 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, RTD eur. 2021. 430, obs. A. Lawrence Durviaux)

International audience; Observations sous Conseil d'État, 28 mars 2022, no 450477, Lebon ; AJDA 2022. 652

Conseil d'État, 9 juin 2021, no 438047, Conseil national des barreaux

International audience; Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne,(1er juillet 2020 - 31 juillet 2021)

Conseil d'État, 3 février 2022, no 457527, Société Osiris Sécurité Run, AJDA 2022. 256

Conseil d'État, 25 novembre 2021, no 454466, Collectivité de Corse, Lebon ; AJDA 2021. 2367 ; RTD com. 2021. 785, obs. F. Lombard

(Crim. 7 sept. 2022, no 21-83.121, FS-B, D. 2022. 1561 ; JA 2022, no 666, p. 12, obs. D. Castel ; AJ pénal 2022. 477, obs. J. Lasserre Capdeville)

International audience; (CJUE, 10 sept. 2020, aff. C-367/19, Tax-Fin-Lex d.o.o., notion de marché public : appréciation de la condition tenant au caractère onéreux du contrat dans l'hypothèse d'une offre présentée au prix de zéro euro, AJDA 2020. 2379, note M. Amilhat ; AJCT 2021. 472, Pratique T. Vaseux ; RTD eur. 2021. 428, obs. A. Lawrence Durviaux)

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El artículo expone el ambiente, las dinámicas comerciales y de abasto del mercado público de Barranquilla entre 1870 y 1930. También, se propone y desarrolla el concepto socio-espacial local de Triangulación comercial, donde se busca explicar la articulación de un entorno conformado por espacios físicos diferentes y cercanos, pero que juntos conformaron una intensa dinámica comercial. Si bien, no concertó idearios íntegramente modernos, esta dinámica permitió dotar a la población de un entramado comercial sinérgico que resolvió convenientemente la comercialización y atendió la captación de impuestos. L’article expose l’environnement, la dynamique commerciale et d’approvisionnement du marché public de Barranquilla entre 1870 et 1930. En outre, le concept socio-spatial local de Triangulación comercial est proposé et développé, qui cherche à expliquer l’articulation d’un environnement composé d’espaces rapprochés et différents mais qui, une fois réunis, formaient une dynamique commerciale intense. Bien qu’elle n’ait pas conçu d’idéaux tout à fait modernes, cette dynamique a permis de doter la population d’un cadre commercial synergique permettant de résoudre de manière commode la commercialisation et d’assurer la perception des taxes. The article exposes the environment, the commercial and supply dynamics of the public market of Barranquilla between 1870 and 1930. In addition, the local socio-spatial concept of Triangulación comercial is proposed and developed, which seeks to explain the articulation of an environment made up of different physical spaces and close, but together they formed an intense commercial dynamic. Although, it did not conceive completely modern ideals, it allowed endowing this population with a synergic commercial framework that conveniently resolved commercialization and attended to the collection of taxes.

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